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Allégements fiscaux – Un bilan éloquent

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement a mis en place un programme ambitieux d’allégements fiscaux destiné à créer un régime fiscal qui récompense les Canadiennes et les Canadiens qui réalisent leur plein potentiel, rehausse le niveau de vie, alimente la création d’emplois de même que la croissance de l’économie et favorise l’investissement au Canada. Les allégements fiscaux proposés dans le présent budget totalisent plus de 20 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants.

Tableau A2.1
Allégements fiscaux proposés dans le budget de 2009
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
Total
  (M$)
Impôt sur le revenu
  des particuliers
  Montants personnels et
    fourchettes d’imposition
470 1 885 1 950 2 055 2 180 2 320 10 860
  Bonification de la PFCE/
    du supplément de la PNE1
230 310 320 325 325 1 510
  Bonification de la
    Prestation fiscale
    pour le revenu
    de travail
145 580 580 585 585 585 3 060
  Hausse du crédit
    en raison de l’âge
80 325 340 360 380 405 1 890
  Instauration du crédit
    d’impôt pour la
    rénovation domiciliaire
500 2 500 3 000
  Instauration du crédit
    d’impôt pour l’achat
    d’une première habitation
30 175 180 185 185 190 945
  Hausse de la limite
    du Programme
    d’accession à la propriété
15 15 15 15 15 75
  Prolongation du crédit
    d’impôt pour exploration
    minière
70 -15 55
  Pertes au décès – transferts
    de REER et de FERR
30 30
Total partiel1 1 255 5 550 3 050 3 200 3 345 3 515 19 915
Impôt sur le revenu
  des sociétés
  Hausse de la limite de
    revenu admissible au
    taux des petites
    entreprises
45 80 80 90 100 395
  Prolongation de la
    déduction pour
    amortissement accéléré
    (50 %, linéaire) – machines
    et matériel de
    fabrication et de
    transformation
320 530 140 990
  Instauration temporaire
    d’une déduction pour
    amortissement de 100 %
    pour les ordinateurs
340 355 -125 -160 -105 305
  Déductibilité des intérêts 80 105 185
Total partiel 0 385 435 275 540 240 1 875
Total1 1 255 5 935 3 485 3 475 3 885 3 755 21 790
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 La bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la Prestation nationale pour enfants constitue une dépense et n’entre donc pas dans le calcul du total des allégements fiscaux.

Les mesures prises par le gouvernement du Canada depuis 2006, y compris celles proposées dans le budget de 2009, réduiront d’un montant estimatif de 220 milliards de dollars le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants.

Grâce à ces mesures, le Canada est mieux placé que la plupart des autres pays pour résister aux effets des défis économiques mondiaux de l’heure. Du même coup, le Canada jette des bases solides en vue de favoriser la croissance économique future, la création d’emplois et le relèvement du niveau de vie des Canadiens.

Tableau A2.2
Allégements fiscaux instaurés depuis 2006, y compris les mesures proposées dans le budget de 2009
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
Total
  (G$)   (%)
TPS 11,6 11,5 12,2 13,1 13,8 14,6 76,8 35
Impôt sur le revenu
  des particuliers
12,0 15,3 13,1 13,6 14,2 14,9 83,1 38
Impôt sur le revenu
  des sociétés
5,3 7,1 8,6 10,4 13,8 14,9 60,2 27
Total 28,9 33,9 33,9 37,1 41,8 44,4 220,0 100
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les chiffres ont été revus à la lumière des prévisions du budget de 2009.

Allégements fiscaux pour les particuliers et les familles en 2009

Comme l’indique le tableau A2.3, les allégements fiscaux instaurés depuis 2006, y compris les mesures proposées dans le budget de 2009, procurent des économies d’impôt substantielles aux particuliers et aux familles. Quel que soit leur niveau de revenu, tous les Canadiens profitent de ces allégements, ceux dont le revenu est moins élevé bénéficiant d’économies proportionnellement plus importantes. Par exemple, les familles dont le revenu se situe entre 15 000 $ et 30 000 $ profiteront, en moyenne, d’allégements fiscaux de 649 $ en 2009 – une réduction de 53 % – , tandis que les familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et 100 000 $ pourront compter, en moyenne, sur une économie d’impôt de 2 287 $, soit 17 %.

Tableau A2.3
Allégements fiscaux1 pour les particuliers, selon la tranche de revenu familial en 2009
  Allégements fiscaux moyens en 2009  
 
 
  TPS Impôt sur le revenu
des particuliers
Total  
Revenu familial
total

Allégements fiscaux
en proportion de
l’impôt net payé2
  À ce jour Budget
de 2009
 
  ($) (%)
Moins de 15 000 130 95    147    372 100
15 000 – 30 000 280 201    168    649 53
30 000 – 45 000 400 444    247    1 092 31
45 000 – 60 000 510 629    356    1 494 23
60 000 – 80 000 630 787    473    1 890 20
80 000 – 100 000 770 903    614    2 287 17
100 000 – 150 000 960 1 036    717    2 714 14
Plus de 150 000 1 640 1 241    887    3 768 7
1 Budgets de 2006, de 2007, de 2008 et de 2009, de même que le Plan d’équité fiscale de 2006, l’Énoncé économique de 2007 et l’Énoncé économique et financier de 2008.
2 Le fardeau fiscal net correspond à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, plus la TPS, moins les crédits d’impôt fédéraux remboursables (surtout le crédit pour la TPS), qui s’appliqueraient en 2009 à défaut des allégements fiscaux accordés depuis 2006. Le pourcentage maximal indiqué dans la dernière colonne est de 100 %.

 

Allégements fiscaux pour les Canadiens à revenu faible ou modeste

Les Canadiens à revenu faible ou modeste sont les principaux bénéficiaires de plusieurs réductions d’impôt instaurées par le gouvernement depuis 2006. En voici des exemples :

Mesures proposées dans le budget de 2009

  • Offrir un allégement aux contribuables en haussant le montant personnel de base de 7,5 % par rapport à son niveau de 2008, soit jusqu’à 10 320 $.
  • Offrir un soutien additionnel d’un montant estimatif de 1,5 milliard de dollars grâce à la bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la Prestation nationale pour enfants.
  • Rendre le travail plus rentable pour près de 1,5 million de Canadiens à faible revenu en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, instaurée dans le budget de 2007.
  • Hausser de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge pour procurer une économie d’impôt à près de 2,2 millions d’aînés; cela s’ajoute au relèvement de 1 000 $ du montant de ce crédit dans le cadre du Plan d’équité fiscale de 2006.

Autres mesures instaurées depuis 2006

  • Abaissement, de 7 % à 5 %, du taux de la TPS, ce qui procure un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Maintien du taux du crédit pour TPS à son niveau actuel même si le taux de la TPS a été réduit de 2 points de pourcentage, ce qui se traduit par des retombées annuelles de plus de 1,1 milliard de dollars pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.
  • Mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour enfants qui procure un allégement pouvant atteindre 313 $ par enfant en 2009.
  • Hausse du montant pour conjoint et d’autres montants connexes pour les porter au même niveau que le montant personnel de base. Les familles à un seul revenu, y compris les chefs de famille monoparentale, profitent ainsi du même traitement fiscal que celui qui est déjà accordé aux familles à deux revenus par le truchement du montant personnel de base.
  • Mise en place du crédit canadien pour emploi, qui tient compte de dépenses liées à l’emploi comme l’achat d’ordinateurs domestiques, d’uniformes ou de fournitures.
  • Promotion de la condition physique des enfants grâce au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, qui couvre jusqu’à 500 $ des frais d’inscription admissibles à un programme d’activité physique.
  • Instauration du crédit d’impôt pour le transport en commun, qui encourage les particuliers à s’engager à utiliser le transport en commun de façon soutenue.
  • Doublement du montant de revenu de pension donnant droit au crédit pour revenu de pension, ce qui profite à près de 3,3 millions de pensionnés.
  • Exonération du revenu engendré par un compte d’épargne libre d’impôt dans le calcul de l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti.
  • Instauration d’un crédit d’impôt pour manuels fondé sur un montant pouvant atteindre 65 $ par mois, afin que le régime fiscal tienne mieux compte du coût des manuels pour les étudiants.
  • Exonération d’impôt du revenu provenant de bourses d’études et de perfectionnement.
  • Instauration du régime enregistré d’épargne-invalidité, qui aide les parents et d’autres personnes à épargner pour assurer la sécurité à long terme d’un enfant gravement handicapé.
  • Prise de mesures donnant suite aux recommandations stratégiques non encore appliquées du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, en élargissant l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et en haussant la Prestation pour enfants handicapés de même que le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux.

Allégements fiscaux antérieurs au budget de 2009
pour les particuliers et les familles

Dans Avantage Canada, son plan économique à long terme, le gouvernement s’est engagé à rendre le régime fiscal canadien plus équitable en mettant l’accent sur des initiatives contribuant le plus à la croissance économique, notamment afin de :

  • rendre le travail plus rentable pour les nombreux particuliers à revenu faible ou modeste qui ont de la difficulté à joindre les rangs de la population active et à y demeurer;
  • faire du Canada un endroit où il fait bon vivre et travailler pour les travailleurs hautement qualifiés, et inciter davantage l’ensemble des Canadiens à investir dans le savoir et les compétences qui se traduiront par une économie plus productive;
  • aider les Canadiens à épargner en prévision de l’avenir, que ce soit pour financer leur propre retraite ou les études de leurs enfants.

L’engagement du gouvernement porte ses fruits sous forme de meilleures possibilités et de choix plus nombreux pour les gens. Voici quelques exemples :

  • Tous les Canadiens – même ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu des particuliers – profitent de la réduction de 2 points de pourcentage du taux de la TPS. Le maintien du niveau du crédit pour TPS, alors que le taux de la TPS a été amputé de 2 points de pourcentage, se traduit par des retombées supérieures à 1,1 milliard de dollars par année pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.
  • Tous les contribuables profitent d’allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers comme la baisse de 16 % à 15 % du taux d’imposition le moins élevé et la hausse du montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner sans devoir payer d’impôt fédéral sur le revenu.
  • La Prestation fiscale pour le revenu de travail incite les Canadiens à faible revenu qui travaillent déjà à continuer de le faire, et encourage les Canadiens à faible revenu sans emploi à entrer sur le marché du travail.
  • Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt favorise l’épargne par l’entremise d’un compte enregistré souple et d’usage général qui permet aux Canadiens de gagner un revenu de placement libre d’impôt.

Outre les allégements fiscaux, le gouvernement a pris des mesures ciblées destinées à aider les familles, les étudiants, les aînés et les pensionnés, les travailleurs, les personnes handicapées et les collectivités.

Ces mesures incluent :

  • Le régime enregistré d’épargne-invalidité, qui contribuera à la sécurité financière et au bien-être des enfants gravement handicapés.
  • Un crédit d’impôt pour enfants fondé sur un montant de plus de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.
  • Un crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun.

Un avantage au chapitre de l’impôt des sociétés afin de garantir la prospérité à long terme

Depuis 2006, le gouvernement a instauré d’importants allégements fiscaux pour aider les entreprises canadiennes à prospérer. En 2009-2010 seulement, les allégements fiscaux pour les entreprises canadiennes, y compris les mesures proposées dans le budget de 2009, totaliseront plus de 7 milliards de dollars, alors que pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants, ces allégements s’élèvent à plus de 60 milliards.

Allégements fiscaux pour les entreprises canadiennes – Un bilan éloquent

Il importe de pouvoir compter sur un régime concurrentiel d’impôt des sociétés qui réagit à l’évolution du contexte économique pour encourager l’investissement, la croissance et la création d’emplois au Canada. Le gouvernement est déterminé à aider les entreprises canadiennes dans le contexte économique actuel afin qu’elles soient encore plus solides et mieux outillées pour soutenir la concurrence internationale à mesure que l’économie prendra du mieux.

Les initiatives clés procurant d’importants allégements d’impôt comprennent ce qui suit :

  • Des baisses d’impôt substantielles de portée générale qui ramèneront le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés de 22,12 % (surtaxe des sociétés incluse) en 2007 à 15 % d’ici 2012. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre ces réductions d’impôt, dont le calendrier, qui prévoit notamment que le taux passera de 19,5 % en 2008 à 19 % en 2009, est le suivant :
Tableau A2.4
Taux général de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés
  2007 2008 2009 2010 2011 2012
  (%)
Calendrier de réduction des taux 22,121 19,5 19,0 18,0 16,5 15,0
1 Comprend la surtaxe des sociétés de 1,12 %, qui a été abolie le 1er janvier 2008.
  • Hausse substantielle du montant de revenu donnant droit au taux réduit de l’impôt des sociétés appliqué aux petites entreprises, qui est passé de 300 000 $ à 400 000 $ le 1er janvier 2007, et réduction à 11 % en 2008, comparativement à 12 % en 2007, du taux de l’impôt fédéral applicable au revenu de petites entreprises admissibles. Le budget de 2009 porte à 500 000 $ le montant de revenu de petites entreprises donnant droit au taux réduit de l’impôt fédéral à compter du 1er janvier 2009.
  • Application temporaire d’une déduction pour amortissement (DPA) accéléré au taux de 50 % selon la méthode linéaire dans le cas des investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués avant 2010. Le budget de 2009 étend l’application du taux de 50 % de la DPA selon la méthode linéaire aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011.
  • Harmonisation des taux de la DPA pour certains biens, y compris les immeubles non résidentiels, les ordinateurs, les locomotives de chemin de fer, les pipelines de dioxyde de carbone, les pipelines de distribution de gaz naturel et les installations de gaz naturel liquéfié afin de mieux refléter leur vie utile – cela allège le fardeau fiscal des investissements et assure la neutralité du traitement fiscal de la DPA, favorisant l’allocation du capital vers ses usages les plus productifs.
  • Le budget de 2009 propose également une mesure provisoire sur deux ans permettant aux entreprises de passer en charges entièrement leur investissement dans les ordinateurs dans la première année au cours de laquelle elles peuvent se prévaloir de la DPA.

Ces mesures d’allégement et d’autres donnent un coup de pouce financier en plus d’aider les entreprises canadiennes à être plus productives et à composer avec une situation économique difficile.

En outre, grâce aux réductions d’impôt sur le revenu des sociétés instaurées par le gouvernement depuis 2006, le Canada affichera d’ici 2012 le taux d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi le plus faible à l’échelle du G7. Le Canada aura également un avantage de plus de 12 points de pourcentage sur les États-Unis au chapitre du taux d’imposition prévu par la loi (tableau A2.5).

Tableau A2.5
Taux généraux d'imposition du revenu des sociétés prévus par la loi dans les pays du G7
  2007 2012
  (%)
Japon 39,5 39,5
États-Unis 39,3 39,3
France 34,4 34,4
Italie 37,3 31,4
Allemagne 38,9 30,2
Royaume-Uni 30,0 28,0
Canada1 34,1 27,2
  Taux fédéral prévu par la loi1 22,1 15,0
  Taux provincial-territorial moyen prévu par la loi 12,0 12,2
1 Le taux d’imposition prévu par la loi pour 2007 comprend la surtaxe des sociétés de 1,12 %, qui a été abolie le 1er janvier 2008.
Sources : Ministère des Finances; base de données fiscales de l’OCDE

Le Canada parviendra également à appliquer le taux d’imposition aux nouveaux investissements des entreprises (taux effectif marginal d’imposition1 (TEMI) le plus faible) à l’échelle du G7 d’ici 2010, et l’avantage du Canada au chapitre des TEMI par rapport aux États-Unis sera supérieur à 10 points de pourcentage d’ici 2012.

La compétitivité de notre régime fiscal des entreprises encouragera et attirera les nouveaux investissements au Canada, y compris l’investissement direct étranger.

L’allégement significatif de l’impôt des sociétés mis en œuvre par le gouvernement s’ajoute aux dispositions existantes du régime fiscal qui aident les entreprises, comme celles qui permettent d’étaler l’impact des cycles économiques en permettant aux entreprises d’utiliser leurs pertes d’exploitation de l’année en cours afin de réduire l’impôt à payer pour les années d’imposition antérieures et futures. De même, les crédits d’impôt à l’investissement (CII) inutilisés peuvent être reportés afin de conserver leur caractère incitatif pour les entreprises non rentables à l’heure actuelle. Grâce au généreux régime canadien de report, les entreprises peuvent reporter leurs pertes d’exploitation et leurs CII inutilisés de façon rétrospective jusqu’à 3 ans, et prospective jusqu’à 20 ans.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale

Les provinces et les territoires ont un rôle crucial à jouer pour garantir au Canada un avantage au chapitre de l’impôt des sociétés.

Modernisation des taxes de vente provinciales

Les taxes de vente au détail (TVD) provinciales sont désuètes et inefficientes. Elles imposent un important fardeau fiscal aux nouveaux investissements des entreprises canadiennes et font augmenter les coûts d’exploitation courants de ces dernières. Contrairement à la taxe sur les produits et services (TPS), en vertu de laquelle les entreprises reçoivent un crédit au titre de la taxe de vente qu’elles paient sur leurs intrants, ces coûts sont ensuite intégrés aux prix que paient les consommateurs pour les produits et les services. À terme, cela rend nos entreprises moins concurrentielles, mine l’emploi et abaisse le niveau de vie des Canadiens. La modernisation de ces taxes nuisibles par la mise en œuvre d’une structure de taxe sur la valeur ajoutée harmonisée avec le TPS constitue la plus importante mesure que les provinces percevant une TVD pourraient prendre pour stimuler les nouveaux investissements des entreprises, créer des emplois et rehausser la compétitivité fiscale globale du Canada.

Les TVD en vigueur en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard font sensiblement augmenter le TEMI respectif de ces provinces sur les nouveaux investissements des entreprises. Si ces cinq provinces adoptaient des taxes sur la valeur ajoutée harmonisées, le TEMI du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises diminuerait de plus de 7 points de pourcentage. Les retombées pour les entreprises investissant et œuvrant dans ces provinces seraient beaucoup plus importantes par suite de l’élimination des taxes de vente sur le nouveau capital et sur les autres intrants servant à produire des biens et des services.

Le gouvernement reste déterminé à travailler avec les provinces qui appliquent encore une TVD pour cerner et évaluer les aspects où des modifications du cadre actuel d’harmonisation fédérale-provinciale pourraient inciter les provinces à contribuer à l’instauration au Canada d’un système de taxe à la consommation des plus modernes et efficients.

Un taux fédéral-provincial-territorial combiné d’impôt prévu par la loi de 25 %

Au Canada, le taux fédéral-provincial-territorial combiné de l’impôt sur le revenu des sociétés diminue depuis 1980. Entre 1980 et 2012, le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés aura baissé de façon substantielle, passant de 37,8 % à 15 %. Toutefois, au cours de cette même période, le taux moyen de l’impôt provincial sur le revenu des sociétés n’aura pratiquement pas changé (graphique A2.1).

Graphique A2.1 - Avantage fiscal du Canada

Afin de renforcer l’avantage du Canada au chapitre de l’impôt des sociétés et d’aider les entreprises canadiennes à prospérer en cette période de turbulence économique, le gouvernement invite les provinces et les territoires à emboîter le pas à l’Alberta et à la Colombie-Britannique en ramenant à 10 % leurs taux de l’impôt sur le revenu des sociétés et à aider le Canada à réaliser l’objectif de ramener à 25 % d’ici 2012 le taux fédéral-provincial combiné de l’impôt des société prévu par la loi – l’Alberta applique déjà un taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 10 % et la Colombie-Britannique ramènera le taux de son impôt à ce niveau d’ici 2011.

L’harmonisation des taxes de vente provinciales, jumelée à l’application d’un taux fédéral-provincial-territorial d’impôt prévu par la loi de 25 % d’ici 2012, ramènerait le TEMI canadien à 14,7 %, bien en deçà du TEMI moyen des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques et des petits pays industrialisés, qui s’établissent respectivement à 21,2 % et 19,5 %.

Élimination des impôts généraux sur le capital

Les impôts sur le capital sont particulièrement dommageables pour l’investissement des entreprises parce qu’ils doivent être acquittés même si l’entreprise en cause n’est pas rentable. Ces impôts insensibles aux bénéfices ajoutent aux difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées en période de ralentissement du cycle économique. Afin d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes, le gouvernement a aboli l’impôt fédéral sur le capital en 2006.

En outre, dans le budget de 2007, le gouvernement a mis en place un incitatif financier temporaire visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts généraux sur le capital dans les plus brefs délais, et à remplacer leurs impôts sur le capital des institutions financières par un impôt minimum ou à les abolir. Les progrès accomplis par les provinces jusqu’ici sont encourageants – toutes les provinces auront aboli leurs impôts généraux sur le capital d’ici 2012.

1 Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéral et provinciaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts provinciaux sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants. La méthode de calcul des TEMI est décrite dans l’édition de 2005 de la publication du ministère des Finances intitulée Dépenses fiscales et évaluations.

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