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Stratégie de gestion de la dette 2009-2010

Objet

La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses emprunts sur le marché intérieur et de ses emprunts libellés en devises. Les opérations d’emprunt servent à assurer le refinancement des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État.

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement doit déposer la Stratégie de gestion de la dette au Parlement avant le début de chaque exercice. Des renseignements additionnels sur la gestion des emprunts et des actifs financiers liquides du gouvernement, y compris une description du cadre de gouvernance et des détails sur les activités et les résultats des programmes, sont fournis dans deux autres rapports déposés chaque année au Parlement après le dépôt des Comptes publics du Canada. Il s’agit du Rapport sur la gestion de la dette et du Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, qu’on peut consulter sur le site Web du ministère des Finances.

Faits saillants de la Stratégie de gestion de la dette du gouvernement du Canada pour 2009-2010

  • En 2009-2010, le programme de la dette du gouvernement du Canada augmentera afin de financer les besoins financiers prévus de 101 milliards de dollars, notamment les initiatives du nouveau Cadre de financement exceptionnel. Un certain degré de souplesse a été intégré au programme de la dette pour 2009-2010, étant donné que les besoins financiers réels pourraient changer par rapport aux prévisions au cours de l’exercice.
  • Le programme de la dette permettra de financer le plan de stimulation économique prévu dans le budget de 2009. Le programme comprend des mesures visant à accroître l’accès au financement, sans toutefois augmenter la dette fédérale ou le déficit accumulé, étant donné qu’elles sont compensées par des actifs financiers portant intérêt.
  • Les émissions brutes annuelles d’obligations négociables sur le marché intérieur devraient s’élever à quelque 82 milliards de dollars en 2009-2010, soit environ 6 milliards de plus que les 76 milliards projetés pour 2008-2009. L’encours total des obligations devrait progresser de 54 milliards pour s’établir à 349 milliards.
  • Le programme d’obligations pour 2009-2010 maintiendra ou accroîtra les émissions d’obligations de référence pour toutes les échéances actuelles et rétablira l’obligation à 3 ans.
  • La valeur du programme de rachats réguliers d’obligations s’établira à 2,4 milliards de dollars en 2009-2010, soit 2,9 milliards de moins qu’en 2007-2008. Ce programme sera exécuté par voie de conversion seulement.
  • La taille moyenne des adjudications de bons du Trésor tenues aux deux semaines augmentera pour les échéances à 3 mois, 6 mois et 1 an. Selon les projections, l’encours des bons du Trésor devrait atteindre 223 milliards de dollars d’ici la fin de 2009-2010, soit environ 29 milliards de plus que le niveau projeté pour la fin de 2008-2009.
  • Afin de fournir aux participants au marché le niveau le plus élevé possible de transparence et de prévisibilité concernant les opérations sur les titres du gouvernement du Canada, des mises à jour de la stratégie de la dette seront publiées et des consultations seront menées auprès des participants au marché, selon les besoins.

Tirer parti d’une gestion financière prudente

Afin de relever les défis économiques actuels, de nouveaux emprunts substantiels ont été contractés pour financer les mesures proposées par le gouvernement en vue de stimuler l’économie et d’accroître l’accès au crédit. Heureusement, grâce à une gestion financière prudente et à la réduction de la dette, le Canada est bien placé pour faire face à l’actuel fléchissement de l’économie tout en relevant ces défis de financement.

Depuis 2005-2006, le gouvernement a réduit la dette fédérale de 37 milliards de dollars. La part des revenus du gouvernement consacrée aux frais de service de la dette a également diminué de façon constante et devrait s’établir à 13 % en 2008-2009, soit le niveau le plus bas depuis les années 1970.

Outre la baisse des frais d’intérêt – qui libère des ressources pouvant être affectées à des fins plus productives –, la réduction de la dette publique a procuré au gouvernement la marge de manœuvre voulue pour qu’il puisse faire face au ralentissement actuel de l’économie et à la situation difficile des marchés du crédit, tout en restant en mesure d’augmenter ses emprunts pour relever de nouveaux défis.

Ces dernières années, malgré la baisse rapide de son endettement, le gouvernement s’est attaché à maintenir le bon fonctionnement des marchés de ses titres. Cela lui permet maintenant d’avoir accès à une source fiable et viable de financement pendant que ses besoins d’emprunt sont en hausse, sans avoir à apporter de grands changements structurels au programme de la dette.

Cadre de gestion de la dette

Composition de la dette

La stratégie de gestion de la dette du gouvernement s’applique à la dette contractée sur les marchés, qui constitue un élément de la dette brute. La dette fédérale correspond au total des passifs du gouvernement du Canada (dette brute), moins les actifs financiers et non financiers. La figure A4.1 montre les liens entre les composantes de la dette fédérale.

Figure A4.1 - Dette fédérale

À des fins comptables, la dette brute est répartie comme suit : la dette contractée sur les marchés, soit l’ensemble des titres émis et en circulation sur les marchés financiers; les rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés (au titre de la valeur en devises des passifs liés aux swaps ainsi que de la valeur nette des primes et des escomptes non amortis des nouvelles émissions et des rachats); les contrats de location-acquisition; et les autres passifs. Ces derniers comprennent les passifs détenus à l’extérieur des marchés de capitaux, notamment les obligations du gouvernement envers les régimes de retraite du secteur public, ainsi que les créditeurs, les charges à payer et les provisions.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse en dépôt auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d’autres institutions financières; les débiteurs (y compris l’impôt à recevoir); les comptes de change; et les prêts (dont les prêts aux sociétés d’État), les placements et les avances.

Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance.

Les passifs faisant l’objet d’une gestion active dans le cadre de la stratégie de gestion de la dette comprennent les titres libellés en dollars canadiens qui sont destinés au marché de détail ou à des investisseurs institutionnels, de même que les passifs libellés en devises. Ces derniers sont composés d’emprunts directs en devises et d’instruments dérivés (qui prévoient la conversion en devises de titres libellés en dollars canadiens dans le cadre de swaps de devises).

Les opérations d’emprunt permettent le refinancement continu des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État.

Pouvoir d’emprunt

Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui autorise le ministre des Finances, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés.

Pour satisfaire aux exigences de la LGFP, la section suivante contient des prévisions sur les emprunts et l’utilisation des fonds empruntés. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2009-2010 présentera des données réelles sur les emprunts et l’utilisation des fonds par rapport aux prévisions, et des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis dans les Comptes publics du Canada de 2010. Ces deux documents seront déposés au Parlement à l’automne 2010.

Pour déterminer le montant du pouvoir d’emprunt qui est demandé au gouverneur en conseil, on ajoute une marge de prudence afin de faciliter la gestion de la dette et des réserves de change pendant l’exercice.

En novembre, la gouverneure en conseil a approuvé un plafond global d’emprunt de 296 milliards de dollars pour 2008-2009, soit 90 milliards de plus que ce qui avait été demandé initialement dans la présentation au Conseil pour 2008­-20091. Ce relèvement du plafond d’emprunt en cours d’exercice était nécessaire pour financer la première tranche de 25 milliards du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) et pour appuyer l’accroissement des opérations de liquidité de la Banque du Canada. Une deuxième augmentation du plafond d’emprunt pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de mars 2009.

Pour 2009-2010, un plafond global d’emprunt de 370 milliards de dollars sera demandé au gouverneur en conseil afin de combler les besoins financiers du budget de 2009 et de fournir une marge de prudence.

Les sources et les utilisations prévues des emprunts sont décrites dans la section qui suit et résumées au tableau A4.1.

Opérations d’emprunt prévues en 2009-2010

Sources des emprunts

Le total projeté du principal que le gouvernement devra emprunter sur les marchés financiers en 2009-2010 afin de financer les mesures de stimulation contenues dans le budget de 2009 et de combler ses besoins de refinancement et ses autres besoins financiers s’établit à 312 milliards de dollars.

Utilisation des fonds empruntés

Refinancement

En 2009-2010, les besoins de refinancement devraient atteindre environ 232 milliards de dollars. Leur principale composante sera le roulement de l’encours des bons du Trésor, dont le terme à courir est d’un an ou moins. La deuxième composante en importance est l’encours de 23 milliards de dollars d’obligations qui viendra à échéance en 2009-2010. Parmi les besoins moins élevés, mentionnons les titres au détail (Obligations d’épargne du Canada et Obligations à prime du Canada) et les obligations libellées en devises qui viendront à échéance en 2009-2010.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers du gouvernement constituent le second facteur déterminant des besoins d’emprunt. Si le gouvernement dégage des ressources financières, il peut les utiliser pour répondre à certains de ses besoins de refinancement. Au contraire, s’il a des besoins financiers, il doit les combler en plus de refinancer ses titres.

Les ressources ou besoins financiers correspondent à l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Cette mesure est influencée non seulement par le solde budgétaire, mais aussi par les opérations non budgétaires du gouvernement.

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.

Les opérations non budgétaires comprennent les changements touchant les comptes de retraite des employés fédéraux; les variations des actifs non financiers; les activités d’investissement par voie de prêts, de placements et d’avances (y compris les prêts accordés à trois sociétés d’État – la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement); et d’autres opérations (p. ex. les variations d’autres actifs et passifs financiers et les opérations de change).

Pour 2009-2010, les projections font état d’un déficit budgétaire de 34 milliards de dollars et de besoins financiers de 101 milliards. Puisque le montant planifié des emprunts est inférieur à l’utilisation prévue des sommes empruntées, la position de caisse projetée pour la fin de l’exercice devrait diminuer de 20 milliards. Toutefois, de nombreux facteurs influenceront la position de trésorerie réelle à la fin de l’exercice, surtout les opérations de liquidité de la Banque du Canada.

Les besoins financiers pour 2009-2010 tiennent compte de 65 milliards de dollars au titre des initiatives prévues actuellement dans le cadre de la nouvelle Facilité de financement exceptionnel, dont 50 milliards pour bonifier le PAPHA. Ces mesures n’accroissent pas la dette fédérale, soit le déficit accumulé, puisqu’elles sont compensées par des actifs financiers portant intérêt.

Les emprunts réels pour l’exercice pourront différer des prévisions en raison de l’incertitude liée aux projections économiques et financières, du moment particulier où seront effectuées les opérations de trésorerie ainsi que d’autres facteurs, notamment la variation des besoins au titre des réserves de change et des emprunts des sociétés d’État. Un compte rendu complet sur les emprunts réels par rapport aux projections de la présente stratégie figurera dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2009-2010, qui sera déposé au Parlement à l’automne 2010.

Tableau A4.1
Sources et utilisations prévues des emprunts en 2009-2010
  (G$)
Sources d’emprunt  
  À payer en dollars canadiens  
    Bons du Trésor1 223
    Obligations 82
    Titres au détail 2
 
  Total à payer en dollars canadiens 307
  À payer en devises 5
 
Total – Encaisse provenant des opérations d’emprunt 312
Utilisation des emprunts  
Besoins de refinancement  
  À payer en dollars canadiens  
    Bons du Trésor 194
    Obligations 29
      Dont :  
        Rachats d’obligations réguliers 2
        Rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie 4
    Titres au détail 2
    Obligations et billets du Régime de pensions du Canada 0
 
  Total à payer en dollars canadiens 225
 
  À payer en devises 7
 
Total – Besoins de refinancement 232
Ressources ou besoins financiers  
  Solde budgétaire 34
  Opérations non budgétaires  
    Régimes de retraite et autres comptes -3
    Actifs non financiers 2
    Prêts, placements et avances  
      Sociétés d’État entreprises 24
      Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés 45
      Autres 0,5
    Total – Prêts, placements et avances 70
    Autres opérations2 -1
  Total – Opérations non budgétaires 68
 
Total – Ressources ou besoins financiers 101
Total – Utilisation des emprunts 332
Augmentation ou diminution (-) nette de l’encaisse -20
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Une valeur négative correspond à des ressources financières.
1 Ces valeurs mobilières sont reportées, ou refinancées, un certain nombre de fois par année. Par conséquent, le nombre d’émissions par année est plus élevé que l’inventaire en circulation à la fin de l’exercice, qui est présenté dans le tableau.
2 Les autres opérations comprennent surtout la conversion de rajustements de la comptabilité d’exercice à la comptabilité de caisse, notamment au titre des impôts à recevoir et autres créances; les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires; et les impôts à verser et autres passifs. Ce chiffre inclut aussi une réserve pour éventualités permettant de répondre à des besoins financiers additionnels.

Mise à jour sur les activités de gestion de la dette en 2008-2009

Le programme d’emprunt de 2008-2009 a changé par rapport au plan de la Stratégie de gestion de la dette publié dans le budget de 2008. Cet écart est attribuable à la forte hausse des besoins financiers découlant des mesures prises par le gouvernement pour renforcer la position du système financier canadien.

En particulier, le gouvernement appuie la disponibilité du crédit à plus long terme au Canada en achetant, d’ici la fin de l’exercice, à hauteur de 75 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans le cadre du PAPHA. Les institutions financières canadiennes obtiennent ainsi un accès stable à des fonds considérables à long terme qu’elles peuvent ensuite mettre à la disposition des consommateurs, des acheteurs d’habitations et des entreprises au Canada. Le PAPHA procure un rendement modeste au gouvernement sans exposer les contribuables à des risques supplémentaires.

Les emprunts contractés par le gouvernement pour financer les opérations du PAPHA et pour aider la Banque du Canada à injecter des liquidités dans le système financier n’augmentent pas la dette fédérale, soit le déficit accumulé, puisqu’ils sont compensés par des actifs financiers portant intérêt.

Les besoins financiers en 2008-2009 devraient se chiffrer à 104 milliards de dollars, ce qui dépasse la projection initiale de 15,4 milliards (tableau A4.2).

Tableau A4.2
Besoins financiers en 2008-2009 – Variation par rapport au plan
  2008-2009
 
Besoins financiers Plan1 Perspectives
  (G$)
Solde budgétaire -2 1
Opérations non budgétaires 18 103
  Emprunts consolidés de la BDC, de la SCHL et de FAC 15 18
  Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés 75
  Autres opérations non budgétaires 3 10
Besoins financiers 15 104

Nota – Une valeur négative correspond à des ressources financières.
1 Selon le budget de 2008 et le Rapport sur la gestion de la dette de 2008-2009.

Compte tenu de l’accroissement des besoins financiers, la valeur brute du programme obligataire devrait atteindre 76 milliards de dollars en 2008-2009, contre 34 milliards d’après le plan initial, tandis que l’encours des bons du Trésor devrait se chiffrer à environ 194 milliards à la fin de 2008-2009, comparativement à 140 milliards selon le plan initial.

Jusqu’à présent, la progression de l’émission de titres du gouvernement du Canada a été bien accueillie par le marché, compte tenu de la forte demande de titres du gouvernement. Les adjudications de bons du Trésor et d’obligations continuent d’afficher un bon rendement.

Stratégie de gestion de la dette en 2009-2010

Objectifs

En 2009-2010, les grands objectifs de la stratégie de gestion de la dette fédérale consistent à obtenir des fonds avec efficience, à refinancer la dette arrivant à échéance et à combler les besoins financiers projetés pour l’exercice. Ces besoins incluent notamment les mesures de stimulation budgétaire de 2009 et les autres mesures que prendra le gouvernement pour injecter des liquidités dans le système financier et contribuer à maintenir l’accès au crédit au Canada.

De plus, grâce à sa stratégie de gestion de la dette, le gouvernement continuera de s’efforcer de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres, ce qui aide à maintenir les frais de la dette à un bas niveau et contribue à l’efficience des marchés de capitaux en fournissant d’importants instruments d’établissement des prix et de couverture.

Structure de la dette

En général, un financement stable à faible coût exige que la structure de la dette concilie le coût et le risque, ce qui est accompli grâce à la sélection des titres d’emprunt.

La principale mesure opérationnelle utilisée pour décrire la structure de la dette est la part à taux fixe de la dette. Il s’agit du pourcentage de tous les titres portant intérêt qui ne viennent pas à échéance ou qui ne doivent pas faire l’objet d’un refinancement pendant l’exercice, par rapport à l’encours total de la dette portant intérêt du gouvernement du Canada. La part à taux fixe est utilisée, de concert avec d’autres mesures, pour évaluer l’exposition du gouvernement aux variations des taux d’intérêt au fil du temps2.

Par suite de l’augmentation rapide des émissions de titres afin de financer le PAPHA et d’autres mesures – grâce à une hausse de la proportion des titres à court terme –, la part à taux fixe de la dette devrait diminuer pour s’établir à 57 % d’ici la fin de 2008-2009 et à 56 % en 2009-2010, alors qu’elle était estimée à 63 % pour 2007-2008.

Maintien du bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement

La capacité d’obtenir avec efficience de grandes quantités de fonds pour combler les besoins opérationnels croissants du gouvernement dans une période de difficultés économiques dépend de l’accès à un marché des titres du gouvernement qui fonctionne bien. Afin de maintenir le bon fonctionnement et la liquidité du marché de ses titres, le gouvernement s’efforce de recourir à des programmes d’emprunt transparents, ordonnés et diversifiés. De plus, la promotion de la concurrence et de la participation aux adjudications de titres du gouvernement et sur le marché secondaire contribue à assurer la modicité des frais de la dette et sert les intérêts d’un large éventail de participants au marché intérieur.

En 2009-2010, il pourrait être nécessaire de changer le programme planifié pour la dette, en fonction de l’évolution des besoins financiers du gouvernement et des marchés financiers. Les modifications apportées au programme de la dette seraient annoncées à l’avance, et des consultations seraient menées auprès des participants au marché, selon les besoins.

Consultations auprès des participants au marché

Comme dans les années passées, les participants au marché ont été consultés aux fins de l’élaboration de la stratégie de gestion de la dette. Les consultations menées en décembre 2008 visaient à obtenir des commentaires quant à l’incidence sur le marché des mesures que le gouvernement et la Banque du Canada ont prises récemment pour appuyer la liquidité du système financier – en particulier le PAPHA.

Les participants au marché ont indiqué que la liquidité du marché canadien des titres à taux fixe avait diminué par suite de la crise mondiale du crédit, mais que la liquidité des valeurs mobilières du gouvernement du Canada avait été moins touchée. Ils ont tous convenu que les mesures prises par le gouvernement et la Banque du Canada avaient contribué à améliorer la situation. En ce qui concerne les adjudications d’obligations, ils ont signalé que des émissions additionnelles, surtout d’obligations à court terme, pourraient facilement être absorbées. Quant au programme des bons du Trésor, tous les opérateurs ont indiqué qu’il fonctionnait bien malgré le niveau plus élevé des émissions.

Les participants au marché ont également fait valoir qu’il était important que le gouvernement soit en mesure de communiquer de manière prévisible et opportune les changements apportés à la gestion de la dette ou à la stratégie d’émission de titres.

On trouvera de plus amples renseignements sur les sujets abordés et les points de vue exprimés lors des consultations à www.banqueducanada.ca/fr/avis_fmd/index.html.

Emprunts de grandes sociétés d’État

Comme il l’avait annoncé dans le budget de 2007, le gouvernement a entièrement consolidé, depuis le début de 2008-2009, les emprunts de trois sociétés d’État financières – la Banque de développement du Canada (BDC), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Financement agricole Canada (FAC) – dans le programme de la dette fédérale.

Aux termes de cette mesure, l’encours des titres non échus de la BDC, de la SCHL et de FAC émis avant la consolidation demeure en circulation sur le marché. Le ministre des Finances approuve tous les plans d’emprunt des sociétés d’État dans le cadre de l’approbation de leurs plans d’entreprise annuels. Les sociétés d’État ont la responsabilité de la gouvernance et de la gestion de leurs fonctions de trésorerie, notamment pour ce qui est de décider du montant à emprunter du gouvernement du Canada.

La consolidation des opérations d’emprunt des sociétés d’État n’influe pas sur la dette fédérale (déficit accumulé) ni sur la dette nette de l’ensemble des administrations publiques, car la hausse des emprunts fédéraux est compensée par des actifs sous la forme de prêts aux sociétés d’État.

Le 22 décembre, le gouvernement et la SCHL ont affiché un calendrier des opérations à venir pour le dernier trimestre de 2008-2009, afin d’assurer une transparence accrue pour les opérations du PAPHA. Le marché a fait bon accueil à cette mesure conjointe. Pour ce qui est de l’investissement additionnel de 50 milliards de dollars prévu dans le budget, les détails et le calendrier des opérations du PAPHA seront annoncés de la même façon.

Programme d’obligations

La taille du programme d’obligations est fonction des ressources ou besoins financiers prévus, du montant des obligations venant à échéance, des besoins d’emprunt prévus des sociétés d’État, du plan établi pour les rachats réguliers ainsi que de la nécessité d’émettre des titres d’emprunt à taux fixe à d’autres fins, notamment pour financer les réserves de change.

En 2009-2010, le niveau des émissions brutes d’obligations atteindra environ 82 milliards de dollars, soit 6 milliards de plus que les 76 milliards projetés pour 2008-2009 (tableau A4.3).

L’encours total des obligations devrait augmenter de 54 milliards de dollars pour s’établir à 349 milliards (tableaux A4.3 et A4.4).

Tableau A4.3
Plan d’émission d’obligations pour 2009-2010
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
  Données réelles Estimations1 Prévisions1
  (G$)
Émissions brutes d’obligations 35 76 82
Rachats -7 -5 -2
Émissions nettes 27 71 80
Obligations venant à échéance
  et rajustements2
-32 -29 -26
Variation de l’encours des obligations -5 42 54

1 Y compris les émissions d’obligations pour financer le PAPHA et les prêts aux sociétés d’État.
2 Y compris les rachats aux fins de gestion de la trésorerie et le rajustement au titre de l’inflation pour les obligations à rendement réel.

 

Tableau A4.4
Composition de la dette contractée sur les marchés
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
  Données réelles Estimations Prévisions
  (G$)
Encours des bons du Trésor 117 194 223
Obligations négociables 254 295 349
Encours de titres au détail 13 12 12
Encours de la dette en devises 10 10 8
Encours des obligations du RPC 1 1 1
Total de la dette contractée
  sur les marchés
394 512 592

Tailles cibles des émissions d’obligations de référence

Le programme d’obligations de 2009-2010 appuiera la liquidité des principales échéances (à 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans) et rétablira l’obligation à rendement nominal à 3 ans.

Le rétablissement de l’obligation à 3 ans procurera une plus grande marge de manœuvre pour répondre aux besoins accrus de fonds, tout en contribuant à lisser le profil des échéances. Un cycle d’adjudications de mars à septembre est envisagé pour cette obligation.

En 2009-2010, les tailles cibles des émissions d’obligations de référence à 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans seront maintenues, et une taille cible se situant entre 7 milliards et 10 milliards de dollars sera établie pour la nouvelle obligation de référence à 3 ans. Une émission de référence additionnelle est envisagée pour les obligations à 2 ans et à 5 ans.

  • Obligations à 2 ans : de 7 milliards à 10 milliards de dollars.
  • Obligations à 3 ans : de 7 milliards à 10 milliards de dollars.
  • Obligations à 5 ans : de 9 milliards à 12 milliards de dollars.
  • Obligations à 10 ans : de 10 milliards à 14 milliards de dollars.
  • Obligations à 30 ans : de 12 milliards à 15 milliards de dollars.

Pour les émissions d’obligations fongibles avec d’anciennes obligations de référence (obligations à 2 ans et à 5 ans venant à échéance le 1er juin), les tailles cibles minimales sont considérées comme atteintes lorsque la taille combinée des nouvelles et des anciennes obligations de référence a presque totalement atteint les tailles cibles minimales mentionnées ci-dessus. En 2009-2010, les tailles cibles maximales seront dépassées dans la plupart des secteurs.

Calendrier des adjudications d’obligations

En 2009-2010, on continuera de tenir des adjudications trimestrielles d’obligations à 2 ans, 3 ans, 5 ans et 10 ans, ainsi que des adjudications semestrielles d’obligations à 30 ans, qui seront annoncées dans le Calendrier trimestriel des obligations publié par la Banque du Canada et affiché sur son site Web avant le début de chaque trimestre (tableau A4.5) (www.banqueducanada.ca/cars/bd_auction_schedule.html).

Tableau A4.5
Adjudications d’obligations par trimestre
Exercice 2008-2009 Exercice 2009-2010
 
   
 
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
3 ans 3 ans 3 ans 3 ans
5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans
10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans
30 ans 30 ans 30 ans 30 ans 30 ans

L’ordre des adjudications pourra être modifié pour un trimestre donné afin de faciliter les opérations de gestion de la trésorerie. Pour certains trimestres, de multiples adjudications pourront avoir lieu pour les mêmes obligations de référence.

En 2009-2010, le gouvernement et la Banque du Canada continueront de surveiller de près les conditions financières et économiques et celles des marchés de capitaux. S’il y a lieu, les participants au marché seront informés de la manière la plus rapide et transparente possible des changements touchant les émissions prévues.

Programmes de rachat d’obligations

On continuera de procéder à deux types d’opérations de rachat d’obligations : les rachats réguliers et les rachats aux fins de gestion de la trésorerie.

Opérations de rachat régulier d’obligations

La taille des opérations du programme de rachat régulier d’obligations sera ramenée à 2,4 milliards de dollars, soit 2,9 milliards de moins qu’en 2008-2009. En 2009-2010, les rachats seront effectués par voie de conversion seulement. La concentration de l’encours des obligations dans quelques obligations de référence plus anciennes et les besoins financiers en 2009-2010 justifient la réduction du volume de ces opérations.

La date de chaque opération sera annoncée dans le Calendrier trimestriel des obligations.

Opérations de rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie

Le programme de rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie contribue à la gestion des besoins de trésorerie du gouvernement en réduisant les pointes des soldes de trésorerie que le gouvernement doit conserver en prévision de l’échéance d’émissions obligataires de grande taille. Il faut s’attendre à une moins grande activité pour ce programme en 2009-2010.

Programme des bons du Trésor

Selon les projections, l’encours des bons du Trésor devrait atteindre 223 milliards de dollars d’ici la fin de 2009-2010, soit environ 29 milliards de plus que le niveau projeté pour la fin de l’exercice 2008-2009. Le gouvernement entend continuer à émettre aux deux semaines des bons à 3 mois, 6 mois et 12 mois. On pourra envisager de revenir à des émissions hebdomadaires de bons du Trésor si cela est jugé nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des adjudications.

Les bons de gestion de la trésorerie, qui sont des bons du Trésor à court terme, aident le gouvernement à gérer ses besoins de trésorerie de façon efficiente. Le gouvernement prévoit continuer de recourir activement à ce type de bons en 2009-2010.

Programme de placement de titres sur le marché de détail

Le programme de placement de titres sur le marché de détail a pour objectif en 2009-2010 de concilier d’éventuelles possibilités de réduction des coûts et la nécessité de continuer à informer les Canadiens et de leur donner accès aux produits d’épargne de détail du gouvernement du Canada (Obligations d’épargne du Canada et Obligations à prime du Canada).

En 2009-2010, on prévoit que les rachats seront plus importants que les ventes, dans un contexte de concurrence soutenue avec les autres instruments d’épargne de détail disponibles sur le marché. Par conséquent, l’encours des titres au détail devrait diminuer. Au cours de la prochaine année, le gouvernement continuera de chercher des façons de réduire les coûts globaux d’exécution de ce programme.

On peut obtenir des précisions sur le programme de placement de titres sur le marché de détail en consultant le site www.oec.gc.ca.

Financement en devises

Le financement des réserves de change du gouvernement est effectué au moyen d’emprunts libellés en devises, de façon à réduire le risque de change. L’objet du Compte du fonds des changes (CFC) est d’aider à contrôler et à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux. Les actifs détenus dans le CFC sont gérés de façon à permettre au gouvernement de maintenir des liquidités en devises et, s’il y a lieu, de contribuer au maintien de conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes.

Le gouvernement dispose de diverses sources directes pour financer ses actifs en devises, notamment un programme de titres à court terme libellés en dollars américains, des billets à moyen terme émis sur divers marchés, des émissions obligataires internationales, la vente et l’achat à court terme de dollars américains sur le marché des changes ainsi que les swaps de devises, qui permettent d’échanger des passifs libellés en dollars canadiens contre des passifs libellés en dollars américains et en euros.

En 2009-2010, un certain nombre de facteurs guideront le choix des sources de financement, notamment le coût relatif, les conditions du marché et l’objectif de conserver une structure prudente des échéances de titres libellés en devises. La Stratégie de gestion de la dette part du principe que tous les passifs libellés en devises qui arrivent à échéance pendant l’année seront refinancés. Toutefois, le montant du financement en devises peut différer de ce que prévoit la stratégie, selon les conditions du marché et les besoins en devises du gouvernement. Les swaps de devises fondés sur des titres intérieurs et les emprunts directs en devises devraient servir au financement des réserves.

Pour plus de précisions sur la gestion des réserves de change et les objectifs de financement, on peut consulter le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, sur le site Web du ministère des Finances.

1 Les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du Bureau du Conseil privé à www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats.

2 Plus précisément, on calcule la part à taux fixe en chiffres nets, en éliminant les composantes de la dette qui sont appariées à des actifs financiers de même échéance et qui, de ce fait, ne sont pas exposées au risque de taux d’intérêt. Les passifs fédéraux exclus du calcul de la part à taux fixe comprennent les passifs qui financent les actifs du Compte du fonds des changes, les titres d’emprunt jumelés à des prêts correspondants à des sociétés d’État, les titres d’emprunt du gouvernement du Canada détenus par la Banque du Canada, de même que les emprunts compensés par les soldes de trésorerie et de dépôt du receveur général.

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