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Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens

Table des matières

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

Aperçu

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Montants personnels et fourchettes d’imposition du revenu
Prestation fiscale canadienne pour enfants et supplément de la Prestation nationale pour enfants
Prestation fiscale pour le revenu de travail
Crédit en raison de l’âge
Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire
Régime d’accession à la propriété
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Perte de valeur des placements dans un REER/FERR après décès
Crédit d’impôt pour exploration minière

Mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises

Plafond des affaires pour petites entreprises
Fabrication et transformation – DPA accéléré
Ordinateurs – DPA accéléré

Mesures visant les taxes de vente

Simplification du régime de la TPS/TVH applicable au secteur de la vente directe

Autres mesures

Fiscalité internationale
Acquisition du contrôle d’une société – moment de l’acquisition
Examen stratégique de l’Agence du revenu du Canada : Transmission électronique des déclarations
Boutiques hors taxes pour arrivée aéroportuaire au Canada
Politique fiscale autochtone

Mesures visant le Tarif des douanes

Réduction des droits de douane sur les machines et le matériel

Mesures annoncées précédemment

Avis de motion de voies et moyens

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour mettre en œuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes

 

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

Aperçu

Cette annexe présente des renseignements détaillés sur chacune des mesures fiscales proposées dans le budget.

Le tableau A5.1 illustre ces mesures, ainsi que leur coût budgétaire estimatif.

La présente annexe contient également les avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et le Tarif des douanes.

Tableau A5.1
Coût des mesures fiscales et tarifaires proposées1
2008–2009 2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013 2013–2014
(millions de dollars)
Mesures visant l’impôt sur le
 revenu des particuliers
           
  Montants personnels et fourchettes
    d’imposition du revenu
470 1 885 1 950 2 055 2 180 2 320
  Prestation fiscale canadienne
    pour enfants/Supplément de
    la Prestation nationale pour enfants2
230 310 320 325 325
  Prestation fiscale pour
    le revenu de travail
145 580 580 585 585 585
  Crédit en raison de l’âge 80 325 340 360 380 405
  Crédit d’impôt pour
    la rénovation domiciliaire
500 2 500
  Régime d’accession à la propriété 15 15 15 15 15
  Crédit d’impôt pour l’achat
    d’une première habitation
30 175 180 185 185 190
  Perte de valeur des placements
    dans un REER/FERR après décès
30
  Crédit d’impôt pour
    exploration minière
70 –15
Mesures visant l’impôt sur le
  revenu des entreprises
           
  Plafond des affaires pour
    petites entreprises
45 80 80 90 100
  Fabrication et transformation –
    DPA accéléré
320 530 140
  Ordinateurs – DPA accéléré 340 355 –125 –160 –105
Mesures visant les taxes de vente            
  Simplification du régime de la TPS/TVH
    applicable au secteur de la
    vente directe
Autres mesures            
  Fiscalité internationale 80 105
  Acquisition du contrôle d’une
    société – moment de l’acquisition
  Examen stratégique de l’Agence
    du revenu du Canada
  Mesures relatives à la politique
    fiscale autochtone
Mesures visant le Tarif des douanes            
  Réduction des droits sur
    les machines et le matériel
12 76 81 86 91 96
1Le « – » indique un montant nul ou inférieur à 5 millions de dollars.
2La Prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants relèvent de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais constituent une dépense aux fins de la communication de l’information financière du gouvernement.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Montants personnels et fourchettes d’imposition du revenu

Le budget de 2009 propose d’importantes nouvelles réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ces réductions auront des retombées immédiates, particulièrement pour les Canadiens à revenu faible et moyen.

Le budget de 2009 propose de hausser le montant personnel de base ainsi que les seuils supérieurs des deux fourchettes d’imposition les plus basses de 7,5 % par rapport à leur niveau de 2008. Cette hausse entrera en vigueur le 1er janvier 2009. En raison de ces mesures :

  • le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, et le montant pour une personne à charge admissible passeront de 9 600 $ en 2008 à 10 320 $ en 2009;
  • le seuil supérieur de la première fourchette d’imposition du revenu des particuliers (taux d’imposition de 15 %) passera de 37 885 $ en 2008 à 40 726 $ en 2009;
  • le seuil supérieur de la deuxième fourchette d’imposition du revenu des particuliers (taux d’imposition de 22 %) passera de 75 769 $ en 2008 à 81 452 $ en 2009.

Les montants bonifiés et les seuils délimitant les fourchettes d’imposition du revenu seront indexés à l’inflation chaque année pour 2010 et les années d’imposition suivantes.

Prestation fiscale canadienne pour enfants et supplément de la Prestation nationale pour enfants

La prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) sont tous deux fondés sur le revenu. Conformément à la hausse du seuil supérieur d’imposition du revenu des particuliers pour la plus basse des fourchettes, les niveaux de revenu en fonction desquels la PFCE et le supplément de la PNE sont calculés seront augmentés. Plus précisément, pour l’année de versement des prestations 2009-2010, le niveau de revenu à partir duquel la PFCE diminue graduellement passera à 40 726 $, et le niveau de revenu à partir duquel la PNE diminue graduellement sera augmenté de 1 894 $, de sorte que, pour la plupart des familles, la prestation sera complètement éliminée lorsque le revenu atteindra 40 726 $.

Tableau A5.2
Allégement total d’impôt sur le revenu des particuliers –
particuliers et familles types en 2009
Particulier vivant seul1
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers2 Allégement fiscal à ce jour3 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Prestation fiscale pour le revenu de travail4 Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095
$ $ $ $ $ $ $ $ %
10 000 -287 -510 0 0 -415 -415 -925
20 000 1 016 -243 -33 0 0 -33 -276 -27
30 000 2 509 -336 -33 0 0 -33 -369 -15
40 000 4 449 -417 -33 -82 0 -115 -532 -12
60 000 8 796 -414 -33 -133 0 -166 -580 -7
80 000 13 290 -414 -33 -226 0 -259 -673 -5
100 000 18 490 -414 -33 -284 0 -317 -731 -4
150 000 32 202 -414 -33 -284 0 -317 -731 -2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
S’applique aux particuliers âgés de 64 ans ou moins. On suppose également que le particulier ne réside pas au Québec (où l’allégement fiscal est affecté par l’abattement du Québec et la structure spécifique de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)), ni en Colombie-Britannique ou au Nunavut (avec leurs structures de PFRT spécifiques).
2
Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers en 2009 en l’absence de l’allégement fiscal mis en place depuis 2006. Les valeurs négatives signifient que les avantages reçus par le contribuable en vertu de crédits d’impôt fédéral remboursables (la PFRT ou le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)) sont plus élevés que l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers payable. Tous les tableaux ne portant pas sur la situation des aînés supposent que le revenu total correspond au revenu d’emploi, qu’aucune déduction n’est demandée et que seuls les crédits de base sont demandés.
3 Tient compte, le cas échéant, de la réduction du taux d’imposition sur le revenu des particuliers le plus bas, des modifications du montant personnel de base et des montants connexes, de l’instauration du crédit canadien pour l’emploi, du crédit d’impôt pour enfants et de la PFRT. Un montant négatif indique une réduction de l’impôt fédéral net sur le revenu des particuliers.
4 Selon l’exemple donné à titre indicatif dans le budget.
5 Le signe « – » signifie que le pourcentage d’allégement ne peut être calculé puisque l’impôt fédéral net sur le revenu des particuliers, en l’absence de l’allégement fiscal mis en place depuis 2006, est inférieur ou égal à zéro. Lorsque l’allégement fiscal total dépasse le montant d’impôt fédéral net sur le revenu des particuliers avant les modifications apportées par le gouvernement, le pourcentage d’allégement indiqué est de 100 %.
Tableau A5.2 (suite)
Allégement total d’impôt sur le revenu des particuliers – particuliers et familles types en 2009

Chef de famille monoparentale avec un enfant1,6

Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers2 Allégement fiscal à ce jour3 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Prestation fiscale pour le revenu de travail4 Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095 PFCE/ Supplément de la PNE7
$ $ $ $ $ $ $ $ % $
10 000 -629 -1 044 0 0 -636 -636 -1 680 0
20 000 -606 -338 0 0 -539 -539 -878 0
30 000 887 -790 -66 0 0 -66 -856 -97 -231
40 000 2 826 -872 -66 -82 0 -148 -1 020 -36 -112
60 000 7 423 -869 -66 -133 0 -199 -1 067 -14 -38
80 000 11 916 -869 -66 -226 0 -292 -1 161 -10 -38
100 000 17 116 -869 -66 -284 0 -350 -1 219 -7 -38
150 000 30 828 -869 -66 -284 0 -350 -1 219 -4 0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour les notes 1, 2, 3, 4 et 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
6 Enfant âgé de 6 ans ou plus (c. à d. aucune Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)).
7 Pour l’année de prestations comprise entre juillet 2009 et juin 2010. Ne figure ni dans l’allégement total proposé par le budget de 2009 ni dans l’allégement fiscal total en 2009.
Couple avec un seul revenu et deux enfants1,8
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers2 Allégement fiscal à ce jour3 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Prestation fiscale pour le revenu de travail4 Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095 PFCE/ Supplément de la PNE7
$ $ $ $ $ $ $ $ % $
10 000 -760 -1 044 0 0 -636 -636 -1 680 0
20 000 -737 -338 0 0 -539 -539 -878 0
30 000 756 -1 104 -66 0 0 -66 -1 170 -100 -436
40 000 2 695 -1 185 -66 -82 0 -148 -1 333 -49 -213
60 000 7 423 -1 182 -66 -133 0 -199 -1 380 -19 -76
80 000 11 916 -1 182 -66 -226 0 -292 -1 474 -12 -76
100 000 17 116 -1 182 -66 -284 0 -350 -1 532 -9 -76
150 000 30 828 -1 182 -66 -284 0 -350 -1 532 -5 0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour les notes 1, 2, 3, 4 et 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
Pour la note 7, voir le tableau visant un chef de famille monoparentale avec un enfant.
8 Les deux enfants sont âgés de 6 ans ou plus (c. à d. aucune Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)).
Tableau A5.2 (suite)
Allégement total d’impôt sur le revenu des particuliers –
particuliers et familles types en 2009
Couple avec deux revenus et deux enfants1,8,9
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers2 Allégement fiscal à ce jour3 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Prestation fiscale pour le revenu de travail4 Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095 PFCE/Supplément de la PNE7
$ $ $ $ $ $ $ $ % $
10 000 -760 -1 044 0 0 -636 -636 -1 680 0
20 000 -760 -316 0 0 -539 -539 -855 0
30 000 540 -1 018 -66 0 0 -66 -1 084 -100 -436
40 000 2 409 -1 112 -66 0 0 -66 -1 178 -49 -213
60 000 5 779 -1 298 -66 0 0 -66 -1 364 -24 -76
80 000 9 345 -1 395 -66 -133 0 -199 -1 594 -17 -76
100 000 13 249 -1 458 -66 -214 0 -280 -1 738 -13 -76
150 000 24 686 -1 455 -66 -417 0 -483 -1 937 -8 0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour les notes 1, 2, 3, 4 et 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
Pour la note 7, voir le tableau visant un chef de famille monoparentale avec un enfant.
Pour la note 8, voir le tableau visant un couple avec un seul revenu et deux enfants.
9 On suppose que l’un des conjoints gagne 60 % du revenu familial total et l’autre, 40 %.
Aîné vivant seul10
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers11 Allégement fiscal à ce jour12 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Crédit en raison de l’âge Allégement total – Budget e 2009 Total des allégements fiscaux en 20095
$ $ $ $ $ $ $ $ %
10 000 -264 -116 0 0 0 0 -116
20 000 1 336 -413 -33 0 -150 -183 -596 -45
30 000 3 215 -519 -33 0 -150 -183 -702 -22
40 000 5 691 -560 -33 -133 -150 -316 -876 -15
60 000 10 455 -475 -33 -133 -150 -316 -790 -8
80 000 17 401 -426 -33 -284 0 -317 -743 -4
100 000 24 821 -426 -33 -284 0 -317 -743 -3
150 000 38 692 -426 -33 -284 0 -317 -743 -2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour la note 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
10 On suppose que personne n’est âgé de 64 ans ou moins et que le particulier ne réside pas au Québec. Le revenu total indiqué dans le tableau englobe uniquement les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), le revenu de pension admissible (à concurrence de la pension maximale pouvant être obtenue en vertu des limites s’appliquant au RPA/REER sur une carrière de 35 ans) et, s’il y a lieu, d’autres catégories de revenu. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont exclues de cette définition mais entrent dans le calcul de l’impôt.
11 Dans le cas des aînés ayant un revenu personnel net (excluant la prestation de la SV) supérieur à 66 335$, l’impôt fédéral net comprend les remboursements de SV. On suppose qu’aucune déduction n’est utilisée et que seuls les crédits de base sont demandés.
12 Tient compte de la réduction du taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers, des modifications du montant personnel de base et des montants connexes, du relèvement du crédit en raison de l’âge et du crédit pour revenu de pension et, le cas échéant, de l’instauration du fractionnement du revenu de pension.
Tableau A5.2 (suite)
Allégement total d’impôt sur le revenu des particuliers – particuliers et familles types en 2009
Couple d’aînés avec un seul revenu de pension10
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers11 Allégement fiscal à ce jour12 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Crédit en raison de l’âge Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095
$ $ $ $ $ $ $ $ %
10 000 -498 0 0 0 0 0 0
20 000 -93 -392 0 0 0 0 -392
30 000 1 990 -887 -66 0 -300 -366 -1 253 -63
40 000 3 920 -1 315 -66 0 -300 -366 -1 681 -43
60 000 8 800 -3 020 -66 0 -300 -366 -3 386 -38
80 000 14 954 -4 693 -66 -265 -300 -631 -5 324 -36
100 000 22 374 -7 263 -66 -265 -300 -631 -7 894 -35
150 000 36 677 -4 533 -66 -417 -150 -633 -5 166 -14
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour la note 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
Pour les notes 10, 11 et 12, voir le tableau visant un aîné vivant seul.
Couple d’aînés avec deux revenus de pension10,13
Revenu total Impôt fédéral net sur le revenu des particuliers11 Allégement fiscal à ce jour12 Montant personnel de base Première et deuxième fourchettes Crédit en raison de l’âge Allégement total – Budget de 2009 Total des allégements fiscaux en 20095
$ $ $ $ $ $ $ $ %
10 000 -498 0 0 0 0 0 0
20 000 -253 -232 0 0 0 0 -232
30 000 1 830 -727 -66 0 -300 -366 -1 093 -60
40 000 3 432 -827 -66 0 -300 -366 -1 193 -35
60 000 6 819 -1 038 -66 0 -300 -366 -1 404 -21
80 000 11 382 -1 121 -66 -265 -300 -631 -1 752 -15
100 000 16 262 -1 151 -66 -265 -300 -631 -1 782 -11
150 000 31 091 -851 -66 -369 0 -435 -1 287 -4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Pour la note 5, voir le tableau visant un particulier vivant seul.
Pour les notes 10, 11 et 12, voir le tableau visant un aîné vivant seul.
13 On suppose que chaque conjoint contribue 50 % du revenu familial total.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Le budget de 2009 propose de bonifier l’allégement fiscal que procure la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) de 580 millions de dollars pour les années d’imposition 2009 et suivantes, ce qui devrait le doubler dans son ensemble.

Le gouvernement du Canada reconnaît les efforts déployés par les provinces et territoires pour améliorer les incitations au travail des particuliers et des familles à faible revenu. Il collabore avec eux pour assurer l’harmonisation des prestations et veille à ce que la PFRT soutienne ces efforts en permettant aux provinces et territoires d’envisager des modifications à sa structure en fonction de leurs besoins.

Les principes qui suivent continueront d’orienter les propositions de modifications structurelles :

  • les modifications font suite à des mesures prises par la province ou le territoire concerné en vue d’améliorer les incitations au travail pour les particuliers et les familles à faible revenu;
  • elles n’ont pas d’incidence monétaire pour l’administration fédérale;
  • elles garantissent un montant minimal de prestations à tous les bénéficiaires; et
  • elles préservent l’harmonisation de la PFRT avec les programmes fédéraux existants.

Les provinces et territoires qui désirent proposer des modifications structurelles devraient signifier leur intention au printemps 2009 afin que des ententes soient conclues au plus tard à l’été 2009. Les paramètres finaux de la PFRT améliorée pour l’année d’imposition 2009 seront annoncés à la suite de ces consultations. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre les nouveaux mécanismes en vue de la production des déclarations de revenus de 2009.

Crédit en raison de l’âge

Le budget de 2009 propose une hausse du crédit en raison de l’âge, crédit d’impôt fédéral sur le revenu offert aux Canadiens de 65 ans et plus, pour les années d’imposition 2009 et suivantes.

Le crédit en raison de l’âge correspond au produit obtenu en multipliant le taux le plus bas d’imposition sur le revenu des particuliers (15 %) par un montant indexé à l’inflation. Un critère de revenu s’applique à ce crédit, afin que l’aide vise les aînés qui en ont le plus besoin. Le particulier peut transférer la fraction inutilisée de son crédit à son époux ou conjoint de fait.

En 2009, le montant sur lequel se fonde le crédit en raison de l’âge sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 6 408 $ à compter du 1er janvier 2009, et sera indexé par la suite. Cette majoration viendra en aide aux aînés à revenu faible ou moyen admissibles, en leur fournissant une réduction supplémentaire d’impôt fédéral d’au plus 150 $ à chaque année.

En 2009, le niveau de revenu net à partir duquel le crédit en raison de l’âge est réduit graduellement au taux de 15% demeurera à 32 312 $. En raison de cette amélioration au crédit en raison de l’âge, le niveau de revenu auquel le crédit en raison de l’âge est entièrement éliminé augmentera de plus de 6 600 $, passant de 68 365 $ à 75 032 $.

Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire

Pour stimuler la croissance de l’économie et inciter les Canadiens à investir dans l’amélioration de leurs résidences, le budget de 2009 propose la création d’un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) temporaire. Ce crédit procurera un allégement fiscal significatif qui aidera les propriétaires canadiens à améliorer leur domicile tout en stimulant l’activité économique de manière générale. Les caractéristiques du CIRD sont décrites ci-après.

Conception du crédit

Les particuliers pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % au titre des dépenses admissibles qui sont faites relativement à des habitations admissibles.

Le crédit s’appliquera aux dépenses supérieures à 1 000 $ mais d’au plus 10 000 $, et pourra donc atteindre un maximum de 1 350 $ (9 000 $ x 15 %).

Période d’admissibilité

Le crédit s’appliquera uniquement à l’année d’imposition 2009. Les dépenses visant les travaux exécutés, ou les produits acquis, après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, donneront droit au crédit. Le crédit ne sera cependant pas disponible pour les dépenses visant les travaux exécutés ou des produits acquis durant cette période si les dépenses sont faites en vertu d’une entente conclue avant le 28 janvier 2009. Les particuliers pourront demander le crédit (y compris les dépenses effectuées en janvier 2010) dans leur déclaration de revenus de 2009.

Particuliers admissibles

L’admissibilité pour le CIRD sera déterminée sur une base familiale. Aux fins du crédit, une famille sera de manière générale considérée comme étant composée d’une personne et, s’il y a lieu, de son époux ou conjoint de fait, et de leurs enfants qui, tout au long de l’année 2009, sont âgés de moins de 18 ans.

Les membres de la famille seront visés par un seul plafond établi en fonction de la somme de leurs dépenses.

Bien que, dans la plupart des cas, on peut s’attendre à ce qu’un membre de la famille demande le montant total du crédit, au moins un autre membre de la famille pourra néanmoins déduire de son impôt payable par ailleurs toute fraction inutilisée de ce montant.

Si deux familles ou plus sont copropriétaires d’une habitation admissible, chacune peut réclamer son propre crédit. Le crédit de chaque famille sera établi en fonction de ses dépenses admissibles supérieures à 1 000 $ mais d’au plus 10 000 $.

Habitations admissibles

Les particuliers pourront demander le CIRD à l’égard des dépenses admissibles qu’ils ont effectuées après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des habitations qui sont admissibles à tout moment pendant cette période à titre de leur résidence principale ou de résidence principale d’au moins un autre membre de leur famille en application de la loi fiscale actuelle.

En règle générale, une habitation est considérée être admissible à titre de résidence principale d’un particulier si elle appartient à ce dernier et qu’elle est habituellement occupée par ce dernier, par son époux ou conjoint de fait ou par leurs enfants.

Dans le cas d’une habitation en copropriété (condominium) et d’une société coopérative d’habitation, le crédit pourra être demandé à l’égard des dépenses admissibles engagées pour rénover l’unité qui est admissible à titre de résidence principale du particulier ainsi qu’à l’égard de la portion des dépenses engagées pour les parties communes attribuable au particulier.

Les particuliers qui tirent un revenu de location ou d’entreprise d’une partie de leur résidence principale pourront demander le crédit au titre du plein montant des dépenses qu’ils ont engagées relativement aux parties servant à l’usage personnel dans la résidence. Afin d’établir le montant admissible au crédit, les dépenses visant les parties communes ou celles profitant à l’habitation dans son ensemble (comme la pose de nouveaux bardeaux) seront assujetties aux pratiques administratives habituelles que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique pour déterminer la répartition du revenu et des dépenses de location ou d’entreprise entre l’utilisation à des fins personnelles et celle pour gagner un revenu.

Dépenses admissibles

Les dépenses donneront droit au CIRD si elles ont été engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible (y compris le fonds de terre en faisant partie) dans la mesure où il s’agit de travaux de rénovation ou de modification à caractère durable qui font partie intégrante d’une habitation admissible. Il s’agira notamment des dépenses liées à la main-d’oeuvre et aux services professionnels, aux matériaux de construction, aux accessoires fixes, à la location d’équipement et aux permis.

Les dépenses qui suivent ne donneront pas droit au crédit :

  • les dépenses liées aux travaux habituels de réparation et d’entretien effectués chaque année ou sur une base plus fréquente;
  • les dépenses liées aux appareils ménagers et au matériel audiovisuel;
  • les coûts de financement associés à la rénovation (p. ex., l’intérêt hypothécaire).

Les modifications ou les autres éléments, comme les meubles et les rideaux, ainsi que d’autres dépenses indirectes visant des articles conservant une valeur indépendante de la rénovation, comme l’achat de matériel servant à la construction (p. ex., des outils), ne seront pas considérés comme faisant partie intégrante d’une habitation et ne seront donc pas admissibles au crédit.

Le CIRD ne sera pas réduit par les crédits d’impôt ou subventions auxquels les contribuables sont admissibles en vertu d’autres programmes gouvernementaux. Par exemple, un particulier effectuant des dépenses admissibles à la fois au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et au CIRD pourra demander les deux crédits relativement à ces dépenses.

Les dépenses ne seront pas admissibles si les produits ou services connexes sont fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier à moins qu’elle ne soit inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Des reçus doivent appuyer toute dépense admissible demandée aux fins du CIRD.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux particuliers achetant une première habitation de retirer des sommes d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une maison sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Le budget de 2009 propose de porter de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de retrait établi par le RAP.

Aux fins du RAP, le particulier est en général considéré avoir acheté une première habitation si ni lui ni son époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année civile du retrait visé par le RAP ou au cours des quatre années civiles précédentes. Des règles spéciales s’appliquent pour faciliter l’acquisition d’une habitation qui est plus accessible ou qui convient mieux aux besoins personnels et aux soins d’un particulier ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, même si les exigences relatives à l’achat d’une première habitation ne sont pas satisfaites. Ces règles seront également modifiées afin de porter le plafond de retrait à 25 000 $.

Les retraits doivent en général servir à acquérir une habitation avant le mois d’octobre de l’année suivant celle du retrait. Les sommes retirées en vertu du RAP doivent être remboursées par versements sur une période ne dépassant pas 15 ans. Dans l’éventualité où un remboursement prévu pour une année ne soit pas effectué, le montant est ajouté au revenu du particulier pour l’année. Aux termes d’une règle spéciale, les cotisations qui sont retirées en vertu du RAP dans les 90 jours de leur versement à un REER ne peuvent pas être déduites.

Cette hausse du plafond de retrait du RAP s’appliquera aux années civiles 2009 et suivantes à l’égard des retraits effectués après le 27 janvier 2009.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le budget de 2009 propose la création d’un crédit d’impôt non remboursable basé sur un montant de 5 000 $ pour l’acquisition d’une première habitation admissible après le 27 janvier 2009 (c.-à.-d. si la date de clôture est après cette date). Le crédit pour une année d’imposition sera calculé en fonction du taux le plus bas d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année et pourra être demandé pour l’année d’imposition dans laquelle a eu lieu l’acquisition de l’habitation.

Un particulier sera considéré avoir acheté une première habitation si ni lui ni son époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année civile de l’achat de l’habitation ou au cours des quatre années civiles précédentes. « Habitation admissible » s’entend d’une habitation actuellement admissible en vertu du Régime d’accession à la propriété que le particulier ou son époux ou conjoint de fait prévoit occuper à titre de lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition.

Le budget de 2009 propose également que le crédit puisse être demandé à l’égard de certaines habitations acquises par un particulier qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou pour le bénéfice de ce dernier. En particulier, le crédit pourra être demandé à l’égard d’une habitation acquise après le 27 janvier 2009 (c.-à.-d. si la date de clôture est après cette date) par un particulier admissible au CIPH, ou par un particulier pour le bénéfice d’une personne liée admissible au CIPH, si l’acquisition permet à la personne admissible au CIPH de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et à ses soins.

Aux fins de ce crédit, « particulier admissible au CIPH » s’entend d’un particulier à l’égard duquel un montant est déductible en vertu du CIPH pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’entente d’acquisition de l’habitation a été conclue, ou serait déductible si les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement de santé n’étaient pas déduits aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux par la personne ou en son nom. L’habitation acquise par le particulier admissible au CIPH ou pour le bénéfice d’un tel particulier doit être prévue pour utilisation comme lieu principal de résidence de ce particulier au plus tard un an après son acquisition.

Le crédit peut être demandé par le particulier qui acquiert l’habitation ou par son époux ou conjoint de fait. Aux fins de ce crédit, une habitation est considérée avoir été acquise par un particulier uniquement si le droit de propriété de celui-ci dans l’habitation est enregistré conformément au régime d’enregistrement foncier applicable.

La fraction inutilisée du crédit d’impôt auquel le particulier a droit pour l’achat d’une première habitation peut être demandée par l’époux ou le conjoint de fait du particulier. Si plus d’un particulier a droit au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (p. ex., si deux particuliers achètent une habitation en copropriété), le montant total sur lequel sont basés les crédits ne doit pas excéder 5 000 $.

Perte de valeur des placements dans un REER/FERR après décès

La juste valeur marchande des placements détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au décès d’un rentier est généralement incluse dans le revenu du rentier décédé l’année de son décès. Une augmentation ultérieure de la valeur des placements détenus dans le REER est généralement incluse dans le revenu des bénéficiaires du REER à la distribution des placements à ceux-ci. Des règles semblables s’appliquent aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Toutefois, aucune disposition fiscale ne reconnaît la perte de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui survient après le décès du rentier et avant la distribution des placements aux bénéficiaires.

Le budget de 2009 propose de permettre, lors de la distribution finale des biens détenus dans un REER ou un FERR d’un rentier décédé, le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant provenant d’un REER et d’un FERR devant être inclu dans le revenu du rentier l’année de son décès. Le montant pouvant être reporté rétrospectivement correspond en général à la différence entre le montant provenant des REER ou des FERR qui est inclu dans le revenu du rentier par suite de son décès et la somme de tous les montants payés à partir des REER ou des FERR après le décès du rentier.

Cette mesure s’appliquera aux REER et aux FERR de rentiers décédés lorsque la distribution finale des placements détenus dans des REER ou des FERR survient après 2008.

Crédit d’impôt pour exploration minière

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des dépenses fiscales liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes en faveur d’investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Cette mesure facilite la collecte de fonds pour financer l’exploration en permettant aux sociétés de vendre leurs actions à un prix plus élevé. Le crédit d’impôt pour exploration minière, qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, représente un avantage supplémentaire égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et renoncées en faveur de détenteurs d’actions accréditives. Instauré en 2000, le crédit doit actuellement échoir à la fin de mars 2009.

Le budget de 2009 propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010. En vertu de la règle du retour en arrière, les fonds accumulés à l’aide du crédit dans une année civile donnée pourront être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de l’année civile suivante. Par conséquent, les fonds accumulés à l’aide du crédit au cours du premier trimestre de 2010 peuvent être consacrés à des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2011.

L’exploration minière et les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux pourraient être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérale et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales propres à chaque projet, le cas échéant.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises

Plafond des affaires pour petites entreprises

À l’heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet de ramener à 11 % le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui s’applique à la première tranche de 400 000 $ des bénéfices admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La déduction accordée aux petites entreprises est réduite progressivement selon la méthode linéaire dans le cas des SPCC dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars.

Dans le but d’offrir un allégement fiscal supplémentaire aux petites entreprises, il est proposé dans le budget de 2009 de faire passer à 500 000 $, à compter du 1er janvier 2009, le montant annuel des bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement qui donne droit au taux réduit d’imposition, communément appelé le plafond des affaires pour petites entreprises.

L’application de la majoration du plafond des affaires sera calculée au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile. De plus, il demeurera nécessaire de répartir le plafond des affaires entre les sociétés associées, et la déduction accordée aux petites entreprises continuera d’être réduite progressivement selon la méthode linéaire dans le cas des SPCC dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars.

Les SPCC ont également droit à des crédits d’impôt à l’investissement calculés à un taux majoré à 35 % sur leurs dépenses annuelles de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars. Ce plafond de 3 millions de dollars diminue lorsque le revenu imposable de la SPCC lors de l’année d’imposition précédente se situe entre 400 000 $ et 700 000 $ et que son capital imposable l’année précédente représente une valeur allant de 10 millions à 50 millions de dollars. Les crédits d’impôt calculés au taux majoré à 35 % sur les dépenses courantes sont entièrement remboursables, alors que 40 % des crédits d’impôt calculés au taux majoré à 35 % sur les dépenses en capital sont remboursables.

Par suite de la hausse proposée du plafond des affaires, le plafond des dépenses en RS&DE de 3 millions de dollars diminuera à partir du moment où le revenu imposable excède le niveau proposé du plafond des affaires de 500 000 $ et sera entièrement éliminé lorsque le revenu imposable de l’année précédente est de 800 000 $ ou plus. Cette modification s’appliquera lorsque les années d’imposition précédentes se terminent après 2008. La réduction du plafond des dépenses fondée sur le capital imposable restera inchangée.

Les SPCC qui se prévalent de la déduction accordée aux petites entreprises peuvent verser tout solde d’impôt payable sur le revenu des sociétés à la fin du troisième mois suivant la fin de leur année d’imposition, soit un mois plus tard que les autres sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable lors de l’année précédente est inférieur au plafond des affaires pour l’année. De plus, certaines SPCC qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises et dont le revenu imposable ne dépasse pas 400 000 $ peuvent payer l’impôt sur le revenu des sociétés par acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels.

Par suite de la majoration du plafond des affaires à 500 000 $, certaines SPCC dont le revenu imposable est supérieur à 400 000 $, sans toutefois dépasser le nouveau plafond proposé, disposeront d’un mois additionnel pour acquitter leur solde d’impôt payable. En outre, les SPCC dont le revenu imposable n’excède pas 500 000 $ pour les années d’imposition 2009 et suivantes peuvent avoir le droit de verser des acomptes provisionnels trimestriels d’impôt sur le revenu des sociétés.

Fabrication et transformation – DPA accéléré

De façon générale, les machines et le matériel utilisés principalement au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à vendre ou à louer font partie de la catégorie 43 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et sont admissibles à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Un incitatif temporaire a été proposé dans le budget de 2007 à l’égard des machines et du matériel admissibles acquis après le 18 mars 2007 et avant 2009 en vue d’être utilisés principalement dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation. Aux termes des mesures réglementaires proposées afin de mettre en vigueur cet incitatif temporaire, les machines et le matériel admissibles font partie de la catégorie 29 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et sont admissibles à une déduction pour amortissement au taux de 50 % selon la méthode linéaire.

Il a été proposé dans le budget de 2008 de prolonger de trois ans l’application de la déduction pour amortissement accéléré à l’égard des investissements dans le secteur de la fabrication et de la transformation. Il s’agissait notamment d’un prolongement d’un an de l’application de la DPA accéléré au taux de 50 % selon la méthode linéaire dans le cas des biens admissibles acquis après le 18 mars 2007 et avant 2010 (plutôt qu’avant 2009), suivi de l’application de la DPA accéléré selon la méthode de l’amortissement dégressif dans le cas des biens admissibles acquis en 2010 et en 2011.

Le budget de 2009 propose de remplacer le traitement accéléré de la DPA selon la méthode de l’amortissement dégressif pour les biens admissibles acquis en 2010 et en 2011 par l’application du taux de 50 % de la DPA accéléré selon la méthode linéaire.

La règle de la demi-année, qui fait en sorte que la DPA autorisée l’année où l’actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible, s’appliquera aux actifs visés par la présente mesure.

Ordinateurs – DPA accéléré

De façon générale, les ordinateurs acquis après le 18 mars 2007 font partie de la catégorie 50 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et donnent droit à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 55 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget de 2007 a augmenté le taux de la DPA de 45 % à 55 % afin de mieux tenir compte de la durée de vie utile de ces biens.

Catégorie 50 de la DPA (ordinateurs)

Selon la description contenue à la catégorie 50 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, le matériel informatique est constitué du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais exclut les biens qui se composent principalement ou servent principalement :

(i) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;

(ii) d’équipement de contrôle des communications électroniques;

(iii) de logiciels de systèmes pour de l’équipement mentionné aux alinéas (i) ou (ii);

(iv) de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de l’information.

Le budget de 2009 propose un taux temporaire de DPA de 100 % dans le cas des ordinateurs et logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Ce taux de DPA de 100 % ne sera pas assujetti à la règle de la demi-année en vertu de laquelle la DPA autorisée l’année où l’actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible. Par suite de cette mesure, une entreprise pourra déduire la totalité du coût d’un ordinateur admissible (y compris les logiciels de systèmes de ce dernier) la première année où la DPA est disponible.

À cette fin, les ordinateurs et les logiciels de systèmes admissibles acquis par un contribuable s’entendent au sens du matériel informatique et des logiciels de la catégorie 50 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, décrits ci-dessus, qui à la fois :

  • sont situés au Canada;
  • sont acquis par le contribuable :
    • soit pour être utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada;
    • soit en vue d’être loués par le contribuable à un preneur qui s’en sert dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu de biens situés au Canada;
  • n’ont pas été utilisés, ou acquis en vue d’être utilisés, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable en vue de leur utilisation au Canada.

Le taux de DPA de 100 % s’appliquera également aux biens qui font présentement partie de la catégorie 29 de la DPA qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

Les règles concernant les produits informatiques déterminés, qui empêchent les investisseurs de recourir aux DPA pour mettre à l’abri de l’impôt d’autres sources de revenu, s’appliqueront également au matériel informatique donnant droit au taux de DPA de 100 %.

Cette mesure temporaire pourrait entraîner des effets négatifs limités sur l’environnement dans la mesure où le matériel informatique qui est remplacé n’est pas entreposé, réutilisé, recyclé ou éliminé d’une manière écologique. Cependant, il existe un certain nombre de programmes gouvernementaux et industriels qui encouragent la réutilisation et l’élimination appropriée du matériel électronique.

Mesures visant les taxes de vente

Simplification du régime de la TPS/TVH applicable au secteur de la vente directe

Le secteur de la vente directe distribue ses produits aux consommateurs par l’entremise d’un grand nombre d’entrepreneurs et de représentants commerciaux plutôt que par le biais de points de vente au détail.

De façon générale, le secteur de la vente directe utilise deux modèles d’affaires :

  • le modèle d’achat et de revente, dans le cadre duquel les entrepreneurs achètent des produits d’un démarcheur et les revendent aux consommateurs à un prix majoré;
  • le modèle des commissions, dans le cadre duquel un réseau de représentants commerciaux d’une personne faisant de la vente directe (un « vendeur de réseau ») reçoit des commissions en contrepartie de la prise de mesures en vue d’effectuer la vente des biens du vendeur de réseau aux consommateurs.

Afin de simplifier le fonctionnement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les démarcheurs et leurs entrepreneurs, la Loi sur la taxe d’accise prévoit à l’heure actuelle une méthode simplifiée de perception à l’intention des démarcheurs utilisant le modèle d’achat et de revente. Cette méthode ne s’applique pas aux participants de l’industrie du démarchage qui recourent au modèle des commissions.

Lorsqu’un démarcheur opte pour la méthode simplifiée, l’entrepreneur lui verse un montant égal à la TPS/TVH sur le prix de détail suggéré des produits du démarcheur, et ce dernier doit verser un montant de taxe équivalent au gouvernement. L’entrepreneur n’est pas tenu de verser la TPS/TVH sur ses ventes des produits du démarcheur aux consommateurs puisque le montant de taxe a déjà été versé par le démarcheur. En outre, conformément à la méthode simplifiée, il est fait abstraction des ventes des produits du démarcheur par un entrepreneur pour déterminer si l’entrepreneur est un petit fournisseur aux fins de la TPS/TVH. En outre, la fourniture, par un démarcheur, de matériel de promotion à un entrepreneur, de même que la fourniture, effectuée directement ou indirectement par l’entremise d’un entrepreneur, de biens à un hôte en contrepartie de services d’accueil, n’est pas assujettie à la TPS/TVH.

Le budget de 2009 propose de permettre aux vendeurs de réseau à l’égard desquels les conditions suivantes sont réunies d’utiliser une méthode spéciale de comptabilité pour simplifier l’observation de la TPS/TVH. Sous réserve de l’autorisation du ministre du Revenu national, si ces conditions sont réunies et si un vendeur de réseau choisit, conjointement avec tous les représentants commerciaux du vendeur de réseau, d’utiliser la méthode proposée :

  • les commissions et les primes reçues par ces représentants commerciaux du vendeur de réseau en contrepartie de la prise de mesures en vue d’effectuer la vente des produits du vendeur de réseau ne seraient pas assujetties à la TPS/TVH;
  • les commissions et les primes reçues par les représentants commerciaux du vendeur de réseau en contrepartie de la prise de mesures en vue d’effectuer la vente des biens du vendeur de réseau ne seraient pas prises en compte pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs qui ne sont pas tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH;
  • certaines fournitures, par les vendeurs de réseau, de matériel de promotion à ces représentants commerciaux et la fourniture de biens en contrepartie de services d’accueil aux représentants commerciaux et aux hôtes ne seraient pas assujetties à la TPS/TVH;
  • la vente de produits par le vendeur de réseau à un consommateur demeurerait assujettie à la TPS/TVH suivant les règles normales.

Un vendeur de réseau inscrit aux fins de la TPS/TVH pourra généralement se prévaloir de cette méthode spéciale pour un exercice si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’on s’attend à ce que la totalité ou la presque totalité des ventes du vendeur de réseau pour l’exercice seront effectuées par l’entremise de représentants commerciaux ou, si le vendeur de réseau utilise les deux modèles d’affaires susmentionnés, par une combinaison d’entrepreneurs faisant l’achat et la revente et de représentants commerciaux;
  • l’on s’attend, pour l’exercice, à ce que la totalité ou la presque totalité des ventes du vendeur de réseau, que celui-ci effectue aux termes de mesures prises par ses représentants commerciaux, seront effectuées au profit de consommateurs;
  • l’on s’attend à ce que la totalité ou la presque totalité des représentants commerciaux du vendeur de réseau reçoivent de ce dernier des commissions et des primes d’au plus 30 000 $ au cours de l’exercice;
  • des choix conjoints d’utiliser la méthode proposée sont faits entre le vendeur de réseau et chaque nouveau représentant commercial de ce dernier afin de continuer de pouvoir bénéficier du choix.

Si un vendeur de réseau a choisi d’utiliser la méthode de comptabilité spéciale aux fins de la TPS/TVH et qu’il est déterminé par la suite que l’une ou l’autre des conditions régissant le choix n’a pas été respectée au cours d’un exercice, le vendeur de réseau devra redresser le montant de sa taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Le montant de taxe nette aux fins de la TPS/TVH d’un vendeur de réseau devra également être redressé si ce dernier omet d’aviser ses représentants commerciaux que le choix cesse d’être en vigueur.

Le budget de 2009 propose que cette méthode spéciale de comptabilité aux fins de la TPS/TVH s’applique relativement aux exercices d’un vendeur de réseau qui commencent après 2009.

Autres mesures

Fiscalité internationale

Le régime canadien de fiscalité internationale joue un rôle déterminant aux fins d’attirer les investissements et de favoriser la croissance des sociétés canadiennes. En décembre 2008, le gouvernement a reçu le rapport final du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (le « Groupe consultatif »). Le gouvernement étudie ce rapport et présentera en temps et lieu sa réponse, qui fera ensuite l’objet de consultations.

Cela dit, il convient de répondre immédiatement à certaines questions soulevées dans le contexte du rapport du Groupe consultatif.

Déductibilité des intérêts

L’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, devant entrer en vigueur en 2012, limite la déductibilité des intérêts dans certaines situations où une société canadienne utilise de l’argent emprunté pour financer une société étrangère affiliée et où les intérêts y afférents peuvent être déduits une deuxième fois dans l’autre pays. Des mesures sont prises sans plus tarder relativement à la recommandation du Groupe consultatif au sujet de l’article 18.2, en raison des conclusions de ce dernier portant sur les conséquences que cette disposition pourrait avoir sur l’investissement étranger par des multinationales canadiennes, particulièrement dans la conjoncture financière actuelle à l’échelle mondiale. Il est de ce fait proposé d’abroger l’article 18.2.

Fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères

Des mesures proposées à l’égard des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères, initialement annoncées dans le budget de 1999, s’appliquent aux opérations mises sur pied par des résidents du Canada dans le but de se soustraire à l’impôt canadien en ayant recours à des intermédiaires étrangers afin de contourner les règles anti-évitement en vigueur. Le gouvernement a reçu des commentaires, y compris les recommandations du Groupe consultatif, concernant les mesures proposées. Le gouvernement appuie l’objectif fondamental sur le plan de la politique fiscale qui consiste à faire en sorte que les contribuables canadiens ne puissent se soustraire à leur obligation d’acquitter leur juste part d’impôt sur le revenu en ayant recours à des intermédiaires étrangers. Le gouvernement entend toutefois examiner les mesures proposées à la lumière des commentaires reçus avant d’aller de l’avant à cet égard.

Propositions de 2004 visant les sociétés étrangères affiliées

Le gouvernement examinera les recommandations du Groupe consultatif concernant les sociétés étrangères affiliées avant de mettre en œuvre les mesures pendantes visant ces entités qui ont été annoncées en février 2004, dans leur version modifiée, pour tenir compte des consultations et délibérations depuis leur parution.

Acquisition du contrôle d’une société – moment de l’acquisition

Lors de l’acquisition du contrôle d’une société, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit diverses conséquences fiscales, comme des restrictions sur la capacité d’une société de reporter des pertes non déduites et d’autres montants. À cet égard, le contrôle d’une société est généralement réputé avoir été acquis au début du jour au cours duquel le contrôle de la société est acquis, et non au moment précis du jour où l’opération donnant lieu à l’acquisition du contrôle est effectuée. Cette présomption facilite certains calculs, qui doivent être effectués par suite d’une acquisition de contrôle, comme l’évaluation des biens figurant à l’inventaire et d’autres comptes fiscaux.

La Cour d’appel fédérale a statué, en 2006, que l’application de cette présomption visait strictement la question du contrôle : dans les cas où le contrôle d’une société est acquis par un acquéreur par suite d’un transfert d’actions de la société par un vendeur à cet acquéreur, le vendeur est considéré comme ayant cédé le contrôle de la société au début du jour du transfert, mais le vendeur est considéré comme ayant conservé la propriété des actions jusqu’au moment du transfert proprement dit. Cette interprétation peut engendrer des anomalies relativement au droit du vendeur de réclamer certains avantages fiscaux qui dépendent de qui contrôle la société au moment du transfert.

Par exemple, lorsqu’un particulier résidant au Canada transfère des actions d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est une société exploitant une petite entreprise, le gain tiré de la disposition donne normalement droit à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 750 000 $. Cependant, d’après l’interprétation qui précède, le contrôle de la société est considéré comme ayant été acquis au début du jour du transfert, et non au moment où celui-ci a réellement lieu. Si l’acquéreur est, par exemple, un non-résident, la société ne sera plus considérée comme étant sous contrôle canadien au moment où le transfert a réellement lieu, et le vendeur ne pourra demander l’ECGC.

Le budget de 2009 propose donc de modifier la présomption visant le moment de l’acquisition du contrôle d’une société de manière à ne pas affecter le statut de SPCC de cette dernière au moment de l’opération à l’origine du changement de contrôle.

Cette modification s’appliquera relativement aux acquisitions de contrôle survenant après 2005, mais non à un contribuable relativement à une telle acquisition de contrôle étant survenue avant le 28 janvier 2009 si le contribuable fait un choix à cet égard au plus tard à la date d’échéance de production de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2009. Un contribuable sera réputé avoir fait ce choix s’il est raisonnable de considérer que la position prise par le contribuable dans une déclaration de revenus qu’il a produite avant le 28 janvier 2009 est fondée sur les motifs énoncés par la Cour dans sa décision.

Examen stratégique de l’Agence du revenu du Canada : Transmission électronique des déclarations

Dans le cadre de l’examen stratégique des programmes et des dépenses du gouvernement, le budget de 2008 tenait compte de l’engagement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de dégager des économies grâce à des gains d’efficience dans la mise en œuvre de ses programmes. Les mesures suivantes sont proposées afin de réaliser ces objectifs.

Transmission électronique obligatoire des déclarations

À l’heure actuelle, les contribuables peuvent transmettre leurs déclarations de renseignements à l’ARC par voie électronique s’ils répondent à certains critères acceptables à l’ARC. L’exigence de la transmission électronique des déclarations dans certaines circonstances permettra à l’ARC d’accroître l’efficience de la mise en œuvre de ses programmes.

Premièrement, les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars pour une année d’imposition seront généralement tenues de transmettre leurs déclarations de revenus pour l’année par voie électronique. L’ARC peut prévoir des exceptions à l’égard des types de sociétés pour lesquelles la transmission électronique des déclarations ne lui procurerait pas de gains d’efficience, notamment les sociétés non-résidentes, les sociétés d’assurances et les sociétés produisant leurs déclarations dans une monnaie fonctionnelle.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des déclarations de revenus des sociétés pour les années d’imposition qui se terminent après 2009.

Deuxièmement, le nombre d’un type donné de déclarations de renseignements qu’un contribuable peut produire en matière d’impôt sur le revenu avant d’être tenu de produire ces déclarations par voie électronique, en vertu d’une disposition fiscale existante, sera ramené de 500 à 50. En pratique, cette mesure s’appliquera le plus souvent à l’égard des déclarations de renseignements T4 pour le revenu d’emploi.

Cette mesure s’appliquera aux déclarations à produire après 2009.

Pénalités

Outre les nouvelles exigences de transmission électronique des déclarations qui précèdent, le budget de 2009 propose d’appliquer une pénalité en cas de transmission d’une déclaration de revenus d’une société dans un format incorrect, et de réduire les pénalités applicables aux déclarations de renseignements tardives ou dont le format est incorrect.

Pénalité pour production d’une déclaration de revenus d’une société dans un format incorrect

Afin d’assurer la conformité à la nouvelle exigence de transmission électronique des déclarations de revenus des sociétés, une nouvelle pénalité pour production d’une déclaration de revenus des sociétés dans un format incorrect sera établie. Même si l’obligation de produire certaines déclarations de revenus de sociétés par voie électronique s’applique aux déclarations à produire après 2009, aucune pénalité pour manquement à cette exigence ne s’appliquera aux déclarations à produire avant 2011. La pénalité applicable aux années d’imposition se terminant en 2011 sera fixée à 250 $, puis portée à 500 $ pour les années d’imposition se terminant en 2012 et à 1 000 $ pour les années d’imposition qui se terminent après 2012.

Pénalité pour production de déclarations de renseignements de manière tardive ou dans un format incorrect

Il existe une pénalité qui s’applique de façon générale aux contribuables qui ne se conforment pas aux devoirs et obligations imposés par la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris aux contribuables n’ayant pas produit de déclarations de renseignements au moment et de la manière prescrits. Tout défaut entraîne une pénalité d’un montant correspondant au plus élevé de 100 $ par défaut et du produit obtenu en multipliant 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, au cours desquels le défaut persiste. Cette pénalité peut être excessive lorsqu’un grand nombre de déclarations semblables doivent être produites, mais le sont tardivement. En vertu des règles actuelles, par exemple, un employeur qui produit 500 déclarations de renseignements T4 avec une journée de retard serait passible d’une pénalité de 50 000 $.

Cette pénalité sera réduite de sorte qu’en cas de défaut de la part d’un contribuable de produire une déclaration de renseignements par voie électronique ou de la produire à temps, celui-ci ne soit pas indûment pénalisé. Les pénalités seront calculées d’après le nombre d’un type donné de déclarations de renseignements produites dans le format incorrect ou tardivement.

Dans le cas des déclarations de renseignements dont le format est incorrect, le budget de 2009 propose que la pénalité corresponde aux montants suivants :

  • 250 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 251 déclarations;
  • 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 250, mais moins de 501 déclarations;
  • 1 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
  • 2 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500 déclarations.

Dans le cas des déclarations de renseignements produites tardivement, le budget de 2009 propose que la pénalité corresponde au plus élevé de 100 $ et des montants suivants :

  • 10 $ par jour si le contribuable est tenu de produire moins de 51 déclarations;
  • 15 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 501 déclarations;
  • 25 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
  • 50 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500, mais moins de 10 001 déclarations;
  • 75 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 10 000 déclarations.

La pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements sera calculée sur une période maximale de 100 jours, de sorte que son montant maximal se situera dans la fourchette de 1 000 $ à 7 500 $ dépendamment du nombre de déclarations à produire.

Ces pénalités s’appliqueront aux déclarations de renseignements à produire après 2009.

Boutiques hors taxes pour arrivée aéroportuaire au Canada

La vente aux passagers internationaux, arrivant à un aéroport canadien, de produits en franchise de droits et de taxes (dans des boutiques hors taxes dans la zone d’arrivée) fut suggérée comme un moyen d’accroître la compétitivité des principaux aéroports du Canada et de promouvoir l’achat de produits au Canada plutôt qu’à l’étranger. Le gouvernement amorcera des consultations avec les intervenants et les provinces pour déterminer s’il serait souhaitable et faisable de permettre la présence de boutiques hors taxes dans ces zones d’arrivée.

Politique fiscale autochtone

La fiscalité fait partie intégrante d’une saine gouvernance puisqu’elle favorise une plus grande responsabilisation et une autosuffisance accrue, en plus de générer les revenus servant à financer d’importants services publics et investissements. Par conséquent, le gouvernement du Canada soutient les initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones.

Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a conclu 31 ententes relatives à la taxe de vente, aux termes desquelles les gouvernements autochtones autonomes et les bandes visées par la Loi sur les Indiens perçoivent une taxe de vente à l’intérieur de leurs réserves ou de leurs terres visées par un règlement. En outre, aux termes de 12 ententes en vigueur concernant l’impôt sur le revenu des particuliers, des gouvernements autochtones autonomes appliquent un impôt sur le revenu des particuliers à tous les résidents sur leurs terres visées par un règlement. Le gouvernement réitère son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

Le gouvernement du Canada est également disposé à faciliter la conclusion d’arrangements fiscaux entre les provinces et territoires et les gouvernements autochtones intéressés, et il a adopté des dispositions législatives en 2006 pour appuyer la conclusion de tels arrangements.

Mesures visant le Tarif des douanes

Réduction des droits de douane sur les machines et le matériel

Le budget de 2009 propose d’éliminer les droits de douane applicables à un éventail de machines et de matériel. Le ministère des Finances a tenu de vastes consultations auprès des intervenants afin de préparer cette mesure, notamment en publiant un avis dans la Gazette du Canada le 30 août 2008.

Cette mesure aidera l’industrie canadienne en réduisant les coûts d’acquisition des machines et du matériel importés de l’extérieur de l’Amérique du Nord. Les droits sur ces marchandises varient entre 2,5 % et 11 % et représentent une taxe non recouvrable sur les nouveaux investissements qu’effectuent les entreprises pour accroître leur compétitivité.

Les réductions visent 214 numéros tarifaires figurant à l’heure actuelle dans l’annexe du Tarif des douanes. Dans le cas de ces numéros, les taux de la nation la plus favorisée (NPF) sont ramenés à « En franchise ». Dans certains cas, ces réductions des taux de la NPF donnent lieu à des réductions corrélatives des taux de droit en vertu d’autres traitements tarifaires, à savoir le tarif de préférence général, le tarif de l’Australie et le tarif de la Nouvelle-Zélande.

Cette mesure donne aussi l’occasion de simplifier la structure existante du Tarif des douanes dans le cas des numéros tarifaires visés. Le budget de 2009 propose qu’un certain nombre de numéros tarifaires soient supprimés et remplacés par des numéros tarifaires de portée plus générale. Dans certains cas, de nouveaux numéros tarifaires sont établis pour tenir compte des commentaires reçus des intervenants.

Les réductions de droits, qui prendront effet par voie de modification du Tarif des douanes, s’appliquent relativement aux marchandises importées au Canada le 28 janvier 2009 ou postérieurement.

Mesures annoncées précédemment

Le budget de 2009 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes, qui ont déjà été annoncées, dans leur version modifiée pour tenir compte des consultations et des délibérations depuis leur parution :

  • les mesures figurant dans l’Avis de motion de voies et moyens déposé par le gouvernement au Parlement le 28 novembre 2008, y compris la réduction du montant minimal devant être retiré d’un fonds enregistré d’épargne-retraite et d’un régime de pension agréé à prestations variables pour l'année 2008;
  • le projet de modification des règles concernant la déclaration de l’impôt dans une monnaie fonctionnelle publié le 10 novembre 2008;
  • le report de la date limite des cotisations à un régime enregistré d’épargne-invalidité pour 2008, annoncé le 23 décembre 2008;
  • les modifications des dispositions relatives aux fiducies au profit d’un athlète amateur, annoncées le 29 décembre 2008;
  • les améliorations à l’application de la TPS/TVH au secteur des services financiers, annoncées le 26 janvier 2007;
  • les modifications du Tarif des douanes visant à mettre en place les résultats des négociations dans le cadre de l’article XXVIII du GATT relativement aux concentrés protéiques de lait, annoncées le 12 juin 2008.

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