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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu

Il y a lieu de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour prévoir qu’entre autres choses :

Montant personnel de base

  (1) Pour l’année d’imposition 2009, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible seront portés chacun à 10 320 $. Cette somme sera indexée à l’inflation pour les années d’imposition suivantes.

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers

  (2) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le paragraphe 117(2) de la Loi sera remplacé par ce qui suit :

  (2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas 40 726 $, 15 % de ce montant;

b) si le montant imposable excède 40 726 $ sans excéder 81 452 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 40 726 $;

c) si le montant imposable excède 81 452 $ sans excéder 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 81 452 $;

d) si le montant imposable excède 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 126 264 $.

Crédit en raison de l’âge

  (3) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, la formule figurant au paragraphe 118(2) de la Loi sera remplacée par ce qui suit :

A × (6 408 $ - B)

Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire

  (4) La Loi sera modifiée pour tenir compte de la mise en place du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire conformément aux propositions énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par le ministre des Finances le 27 janvier 2009.

Régime d’accession à la propriété – hausse du plafond de retrait

  (5) Pour ce qui est des retraits effectués après le 27 janvier 2009, les plafonds du Régime d’accession à la propriété prévus à l’alinéa h) de la définition de « montant admissible principal » et à l’alinéa g) de la définition de « montant admissible supplémentaire », au paragraphe 146.01(1) de la Loi, seront portés à 25 000 $ pour les années civiles 2009 et suivantes.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

  (6) La Loi sera modifiée pour tenir compte de la mise en place du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation conformément aux propositions énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par le ministre des Finances le 27 janvier 2009.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

  (7) Pour ce qui est des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite dans le cadre desquels le paiement final est effectué après 2008 et après le décès du rentier du régime ou du fonds :

a) la Loi sera modifiée de sorte que le représentant légal du rentier puisse déduire, dans le calcul du revenu du rentier pour l’année de son décès, une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A représente le total des sommes représentant chacune :

(i) la somme réputée par les paragraphes 146(8.8) ou 146.3(6) de la Loi avoir été reçue par le rentier dans le cadre du régime ou du fonds,

(ii) toute somme (sauf celle visée au sous-alinéa (iii)) qu’un contribuable reçoit après le décès du rentier à titre de prestation dans le cadre du régime ou du fonds et qui est incluse, par l’effet des paragraphes 146(8) ou 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable,

(iii) tout montant libéré d’impôt, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, relativement au régime ou, dans le cas d’un fonds enregistré de revenu de retraite, toute somme qui serait un montant libéré d’impôt relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite,

B le total des sommes versées dans le cadre du régime ou du fonds après le décès du rentier;

b) la déduction prévue à l’alinéa a) ne sera pas accordée dans les circonstances suivantes, sauf dans la mesure que le ministre du Revenu national estime acceptable :

(i) après le décès du rentier, le régime ou le fonds détenait un placement non admissible,

(ii) le paiement final effectué dans le cadre du régime ou du fonds a été fait après l’année suivant l’année du décès du rentier.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

  (8) Pour ce qui est des dépenses auxquelles il est renoncé aux termes de conventions d’émission d’actions accréditives conclues après mars 2009 :

a) l’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la Loi, sera remplacé par ce qui suit :

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2009 et avant 2011 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2011) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

b) les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la Loi, seront remplacés par ce qui suit :

c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2009 et avant avril 2010;

d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2009 et avant avril 2010.

Plafond des affaires

  (9) Les règles énoncées aux paragraphes 125(2) et (3) de la Loi qui portent sur le calcul du plafond des affaires des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) seront modifiées, pour les années d’imposition se terminant après 2008, de la façon suivante :

a) sous réserve de l’alinéa b), le plafond des affaires d’une SPCC pour une année d’imposition correspondra au total des sommes suivantes :

(i) la proportion de 400 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

(ii) la proportion de 500 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) pour l’application du paragraphe 125(3) de la Loi, les SPCC associées se partageront, pour les années d’imposition commençant après 2008, un plafond des affaires global de 500 000 $.

  (10) Pour l’application de l’alinéa 125(5)a) de la Loi, le plafond des affaires d’une SPCC pour sa deuxième année d’imposition, et chacune de ses années d’imposition postérieures, se terminant en 2009 (dans le cas où elle a plus d’une année d’imposition se terminant en 2009 et est associée, au cours d’au moins deux de ces années d’imposition, à une autre SPCC qui a une année d’imposition se terminant en 2009) sera calculé comme si son plafond des affaires pour sa première année d’imposition se terminant en 2009 était déterminé en fonction de la somme visée au paragraphe 125(3) qui s’applique aux années d’imposition commençant après 2008.

  (11) Les sommes de 400 000 $ et de 1 096 $, à l’élément M de la formule figurant à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » au paragraphe 125(7) de la Loi, seront respectivement remplacées, pour les exercices d’une société de personnes se terminant après 2008, par 500 000 $ et 1 370 $.

  (12) Sous réserve du paragraphe (13), la limite de dépenses d’une société pour les années d’imposition 2010 et suivantes sera déterminée, selon le paragraphe 127(10.2) de la Loi, comme si :

a) la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi était remplacée par ce qui suit :

(8 000 000 $ – 10A) × [(40 000 000 $ – B)/40 000 000 $]

b) la somme de 400 000 $, à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi, était remplacée par 500 000 $.

  (13) Pour l’année d’imposition 2010 d’une société commençant avant 2010, la limite de dépenses de la société sera déterminée, selon le paragraphe 127(10.2) de la Loi, d’après la formule suivante :

A + [(B – A) × (C/D)]

où :

A représente la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant en 2009;

B la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi, comme le prévoit le paragraphe (12) mais compte non tenu du présent paragraphe;

C le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009;

D le nombre total de jours de l’année d’imposition.

  (14) Sous réserve du paragraphe (15), la somme de 400 000 $ de la formule figurant à la définition de « plafond de revenu admissible », au paragraphe 127.1(2) de la Loi, dans sa version proposée au paragraphe 33(2) de l’Avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 28 novembre 2008, sera remplacée par 500 000 $ pour les années d’imposition 2010 et suivantes.

  (15) Pour les années d’imposition 2010 commençant avant 2010, la somme de 400 000 $ de la formule figurant à la définition de « plafond de revenu admissible », au paragraphe 127.1(2) de la Loi, dans sa version proposée au paragraphe 33(2) de l’Avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 28 novembre 2008, sera remplacée par la somme obtenue par la formule suivante :

400 000 $ + [100 000 $ × (A/B)]

où :

A représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009;

B le nombre total de jours de l’année d’imposition.

  (16) Sous réserve du paragraphe (17), la somme de 400 000 $, à l’alinéa 157(1.2)a) de la Loi, sera remplacée par 500 000 $ pour les années d’imposition se terminant après 2008.

  (17) Pour les années d’imposition 2009 commençant avant 2009, l’alinéa 157(1.2)a) de la Loi sera réputé avoir le libellé suivant :

a) la somme déterminée à son égard selon le paragraphe 157(1.3) de la Loi n’excède pas :

(i) pour l’année, le total des sommes suivantes :

(A) la proportion de 500 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

(B) la proportion de 400 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

(ii) pour l’année d’imposition précédente, 400 000 $.

Acquisition du contrôle d’une société

  (18) Le paragraphe 256(9) de la Loi ne s’appliquera pas en vue de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à un moment donné. Par ailleurs :

a) le présent paragraphe s’appliquera à l’acquisition du contrôle d’une société se produisant après 2005, sauf s’il s’agit d’une telle acquisition de contrôle se produisant avant le 28 janvier 2009 et à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2009, afin que la présente mesure ne s’applique pas;

b) un contribuable sera réputé avoir fait le choix prévu à l’alinéa a) relativement à l’acquisition du contrôle d’une société s’il est raisonnable de considérer que la position prise relativement à l’acquisition de contrôle dans une déclaration de revenu, un avis d’opposition ou un avis d’appel produit ou signifié en vertu de la Loi avant le 28 janvier 2009 repose sur une interprétation du paragraphe 256(9) de la Loi selon laquelle ce paragraphe s’applique en vue de déterminer si la société était une société exploitant une petite entreprise ou une SPCC au moment du transfert des actions ayant mené à l’acquisition de contrôle.

Transmission électronique obligatoire des déclarations

  (19) Pour les années d’imposition se terminant après 2009, les sociétés qui remplissent les critères établis par le ministre du Revenu national devront transmettre par voie électronique la déclaration de revenu qu’elles sont tenues de produire en application de l’article 150 de la Loi.

  (20) Pour les années d’imposition se terminant après 2010, la Loi sera modifiée de façon à prévoir que toute personne qui ne produit pas une déclaration de revenu pour une année d’imposition par voie électronique comme l’exige le paragraphe (19) est passible des pénalités suivantes :

a) si l’année d’imposition se termine en 2011, 250 $;

b) si l’année d’imposition se termine en 2012, 500 $;

c) si l’année d’imposition se termine après 2012, 1 000 $.

  (21) En ce qui concerne les déclarations de renseignements visées par règlement pour l’application du présent paragraphe qui sont à produire après 2009, la Loi sera modifiée de façon à prévoir que toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne produit pas une telle déclaration de renseignements dans le délai prévu par la Loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu est passible d’une pénalité égale à la plus élevée des sommes suivantes :

a) 100 $;

b) si le contribuable est tenu de produire à une date donnée une ou plusieurs semblables déclarations de renseignements, celle des sommes ci-après qui est applicable selon le nombre de déclarations de renseignements d’un type donné qui sont à produire ainsi :

(i) moins de 51 : le produit de 10 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste,

(ii) plus de 50 mais moins de 501 : le produit de 15 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste,

(iii) plus de 500 mais moins de 2 501 : le produit de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste,

(iv) plus de 2 500 mais moins de 10 001 : le produit de 50 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste,

(v) plus de 10 000 : le produit de 75 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.

  (22) En ce qui concerne les déclarations de renseignements visées par règlement pour l’application du présent paragraphe qui sont à transmettre par voie électronique après 2009, la Loi sera modifiée de façon à prévoir que toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne produit pas une telle déclaration de renseignements par voie électronique est passible de celle des pénalités ci-après qui est applicable selon le nombre de déclarations de renseignements d’un type donné qui sont à produire ainsi :

a) plus de 50 mais moins de 251 : 250 $;

b) plus de 250 mais moins de 501 : 500 $;

c) plus de 500 mais moins de 2 501 : 1 500 $;

d) plus de 2 500 : 2 500 $.

Déductibilité des intérêts

  (23) L’article 18.2 de la Loi sera abrogé pour ce qui est des intérêts et autres coûts d’emprunt payés ou payables pour une ou des périodes commençant après 2011.

  (24) Par suite de l’abrogation de l’article 18.2 de la Loi :

a) le paragraphe 20(3) de la Loi sera modifié, pour ce qui est des intérêts payés ou payables pour une ou des périodes commençant après le 27 janvier 2009, de façon à supprimer le renvoi prévu à l’article 18.2 de la Loi;

b) les sous-alinéas 53(1)e)(xiv) et 53(2)c)(xiii) et les paragraphes 91(5.1) à (5.3) de la Loi seront abrogés; ces abrogations s’appliqueront après 2011;

c) le paragraphe 92(1) de la Loi sera modifié de façon à abroger le sous-alinéa 92(1)a)(ii) et à supprimer le renvoi au paragraphe 91(5.1) figurant au sous-alinéa 92(1)b)(ii); ces modifications s’appliqueront après 2011.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour mettre en œuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :

Simplification du régime de la TPS/TVH applicable au secteur de la vente directe

  1. (1) La Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 177, de ce qui suit :

Vendeurs de réseau

Définitions

  178. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 236.5.

« commission de réseau »
"network commission"

« commission de réseau » S’entend, à l’égard d’un représentant commercial d’une personne, d’un montant qui est payable par la personne au représentant commercial aux termes d’un accord conclu entre eux :

a) soit en contrepartie de la fourniture d’un service, effectuée par le représentant commercial, qui consiste à prendre des mesures en vue de vendre un produit déterminé ou du matériel de promotion de la personne;

b) soit uniquement par suite de la fourniture d’un service, effectuée par tout représentant commercial de la personne visée à l’alinéa a) de la définition de « représentant commercial », qui consiste à prendre des mesures en vue de vendre un produit déterminé ou du matériel de promotion de la personne.

« matériel de promotion »
"sales aid"

« matériel de promotion » S’agissant du matériel de promotion d’une personne donnée qui est un vendeur de réseau ou le représentant commercial d’un tel vendeur, biens, à l’exclusion des produits déterminés d’une personne, qui, à la fois :

a) sont des imprimés commerciaux sur commande ou des échantillons, des trousses de démonstration, des articles promotionnels ou pédagogiques, des catalogues ou des biens meubles semblables que la personne donnée acquiert, fabrique ou produit en vue de les vendre pour faciliter la promotion, la vente ou la distribution de produits déterminés du vendeur;

b) ne sont ni vendus ni détenus en vue de leur vente par la personne donnée à un représentant commercial du vendeur qui acquiert les biens afin de les utiliser à titre d’immobilisations.

« produit déterminé »
"select product"

« produit déterminé » Est le produit déterminé d’une personne tout bien meuble corporel qui, à la fois :

a) est acquis, fabriqué ou produit par la personne pour qu’elle le fournisse moyennant contrepartie, autrement qu’à titre de bien d’occasion, dans le cours normal de son entreprise;

b) est habituellement acquis par des consommateurs au moyen d’une vente.

« représentant commercial »
"sales representative"

« représentant commercial » Est le représentant commercial d’une personne donnée :

a) toute personne (sauf un salarié de la personne donnée ou une personne agissant, dans le cadre de ses activités commerciales, à titre de mandataire en vue d’effectuer des fournitures de produits déterminés de la personne donnée pour le compte de celle-ci) qui répond aux conditions suivantes :

(i) elle a le droit contractuel, prévu par un accord conclu avec la personne donnée, de prendre des mesures en vue de vendre des produits déterminés de celle-ci,

(ii) des mesures en vue de la vente de produits déterminés de la personne donnée ne sont pas prises principalement à son installation fixe, sauf s’il s’agit d’une résidence privée;

b) toute personne (sauf un salarié de la personne donnée ou une personne agissant, dans le cadre de ses activités commerciales, à titre de mandataire en vue d’effectuer des fournitures de produits déterminés de la personne donnée pour le compte de celle-ci) qui a le droit contractuel, prévu par un accord conclu avec la personne donnée, de recevoir un montant de celle-ci uniquement par suite de la fourniture d’un service, effectuée par une personne visée à l’alinéa a), qui consiste à prendre des mesures en vue de vendre un produit déterminé ou du matériel de promotion de la personne donnée.

« vendeur de réseau »
"network seller"

« vendeur de réseau » Toute personne qui a reçu du ministre un avis d’approbation selon le paragraphe (5).

Vendeur de réseau admissible

  (2) Pour l’application du présent article, une personne est un vendeur de réseau admissible tout au long de son exercice si les conditions suivantes sont réunies :

a) la totalité ou la presque totalité des contreparties, incluses dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne pour l’exercice, de fournitures effectuées au Canada par vente vise, selon le cas :

(i) des fournitures de produits déterminés de la personne, que celle-ci effectue par vente au terme de mesures prises par ses représentants commerciaux (appelées « fournitures déterminées » au présent paragraphe),

(ii) dans le cas où la personne est un démarcheur au sens de l’article 178.1, des fournitures par vente de ses produits exclusifs, au sens de cet article, qu’elle effectue au profit de ses entrepreneurs indépendants, au sens du même article, à un moment où une approbation du ministre pour l’application de l’article 178.3 à la personne est en vigueur;

b) la totalité ou la presque totalité des contreparties, incluses dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne pour l’exercice, de fournitures déterminées vise des fournitures déterminées effectuées au profit de consommateurs;

c) la totalité ou la presque totalité des représentants commerciaux de la personne auxquels des commissions de réseau deviennent payables par la personne au cours de l’exercice sont des représentants commerciaux ayant chacun de telles commissions de réseau d’un total n’excédant pas le montant obtenu par la formule suivante :

30 000 $ × A/365

où :

A représente le nombre de jours de l’exercice;

d) la personne a fait, conjointement avec chacun de ses représentants commerciaux, le choix prévu au paragraphe (4).

Demande

  (3) Une personne peut demander au ministre avant le premier jour de son exercice, dans un document présenté en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et contenant les renseignements déterminés par lui, que les dispositions du paragraphe (7) soient appliquées à elle et à chacun de ses représentants commerciaux à compter de ce jour, à condition, à la fois :

a) qu’elle soit inscrite aux termes de la sous-section d de la section V;

b) qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que, tout au long de l’exercice, elle exerce exclusivement des activités commerciales et soit un vendeur de réseau admissible.

Choix conjoint

  (4) Toute personne à laquelle le paragraphe (3) s’applique ou toute personne qui est un vendeur de réseau peut faire, conjointement avec son représentant commercial, un choix, dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements déterminés par lui, afin que les dispositions du paragraphe (7) leur soient appliquées à tout moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) est en vigueur.

Approbation ou refus

  (5) S’il reçoit d’une personne la demande visée au paragraphe (3), le ministre peut approuver l’application du paragraphe (7) à la personne et à chacun de ses représentants commerciaux à compter du premier jour d’un exercice de la personne ou la refuser. Dans un cas comme dans l’autre, il avise la personne de sa décision par écrit, précisant, dans le cas où la demande est approuvée, la date d’entrée en vigueur de l’approbation.

Preuve de choix conjoints

  (6) Tout vendeur de réseau est tenu de conserver des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant qu’il a fait le choix prévu au paragraphe (4) conjointement avec chacun de ses représentants commerciaux.

Conséquences de l’approbation

  (7) Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur, une commission de réseau devient payable par le vendeur à l’un de ses représentants commerciaux en contrepartie de la fourniture taxable d’un service (sauf une fourniture détaxée) que celui-ci a effectuée au Canada, la fourniture taxable est réputée ne pas être une fourniture.

Matériel de promotion

  (8) Pour l’application de la présente partie, est réputée ne pas être une fourniture la fourniture taxable de matériel de promotion d’un vendeur de réseau ou de son représentant commercial, que ceux-ci effectuent par vente au Canada au profit d’un représentant commercial du vendeur à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur.

Service d’accueil

  (9) Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur, un représentant commercial du vendeur effectue la fourniture d’un bien au profit d’un particulier en contrepartie de la fourniture, par celui-ci, d’un service d’accueil lors d’une manifestation organisée afin de permettre au représentant commercial de promouvoir des produits déterminés du vendeur ou de prendre des mesures en vue de la vente de tels produits, le particulier est réputé ne pas avoir effectué une fourniture du service et le service est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture.

Avis de refus

  (10) Toute personne qui reçoit du ministre un avis de refus selon le paragraphe (5) à un moment où elle a fait le choix prévu au paragraphe (4) conjointement avec son représentant commercial est tenue d’aviser celui-ci du refus sans délai, d’une manière que le ministre estime acceptable.

Retrait d’approbation par le ministre

  (11) Le ministre peut, à compter du premier jour d’un exercice d’un vendeur de réseau, retirer l’approbation accordée en application du paragraphe (5) si, avant ce jour, il avise le vendeur du retrait et de la date de son entrée en vigueur et si, selon le cas :

a) le vendeur ne se conforme pas aux dispositions de la présente partie;

b) il est raisonnable de s’attendre à ce que le vendeur ne soit pas un vendeur de réseau admissible tout au long de l’exercice;

c) le vendeur demande au ministre, par écrit, de retirer l’approbation;

d) le préavis mentionné au paragraphe 242(1) a été donné au vendeur ou la demande visée au paragraphe 242(2) a été présentée par lui;

e) il est raisonnable de s’attendre à ce que le vendeur n’exerce pas exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice.

Retrait réputé

  (12) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur au cours d’un exercice donné du vendeur et que, au cours du même exercice, le vendeur cesse d’exercer exclusivement des activités commerciales ou le ministre annule l’inscription du vendeur, l’approbation est réputée être retirée, à compter du premier jour de l’exercice du vendeur qui suit l’exercice donné, sauf si, ce jour-là, le vendeur est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice subséquent en cause.

Conséquences du retrait

  (13) En cas de retrait selon les paragraphes (11) ou (12) de l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’approbation cesse d’être en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de son retrait;

b) le vendeur est tenu d’aviser sans délai chacun de ses représentants commerciaux du retrait et de la date de son entrée en vigueur, d’une manière que le ministre estime acceptable;

c) toute approbation subséquente accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux ne peut entrer en vigueur avant le premier jour d’un exercice du vendeur qui suit d’au moins deux ans la date où l’approbation cesse d’être en vigueur.

Défaut d’avis du retrait d’approbation

  (14) Pour l’application de la présente partie, la fourniture taxable d’un service (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par le représentant commercial d’un vendeur de réseau est réputée ne pas être une fourniture si, à la fois :

a) la contrepartie de la fourniture constitue une commission de réseau qui devient payable par le vendeur au représentant commercial après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée par l’effet de l’un des alinéas (11)a) à c);

b) l’approbation n’aurait pas pu être retirée par l’effet des alinéas (11)d) ou e) et n’aurait pas été retirée par ailleurs en vertu du paragraphe (12);

c) au moment où la commission de réseau devient payable, le représentant commercial, à la fois :

(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est tenu de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,

(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être en vigueur;

d) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture.

Défaut d’avis du retrait d’approbation

  (15) Le paragraphe (16) s’applique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

a) la contrepartie de la fourniture taxable d’un service (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par le représentant commercial d’un vendeur de réseau constitue une commission de réseau qui devient payable par le vendeur au représentant commercial après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes (11) ou (12);

b) l’approbation a été retirée par l’effet des alinéas (11)d) ou e) ou aurait pu l’être par ailleurs à tout moment, ou elle a été retirée en vertu du paragraphe (12) ou l’aurait été par ailleurs à tout moment;

c) au moment où la commission de réseau devient payable, le représentant commercial, à la fois :

(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est tenu de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,

(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être en vigueur;

d) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture.

Défaut d’avis du retrait d’approbation

  (16) Si les conditions énoncées aux alinéas (15)a) à d) sont réunies, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

a) l’article 166 ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable visée à l’alinéa (15)a);

b) la taxe qui devient payable relativement à cette fourniture, ou qui le deviendrait en l’absence de l’article 166, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe nette du représentant commercial mentionné à l’alinéa (15)a);

c) la contrepartie de cette fourniture n’est pas incluse dans le total visé à l’alinéa 148(1)a) lorsqu’il s’agit de déterminer si le représentant commercial est un petit fournisseur.

Matériel de promotion — retrait d’approbation

  (17) Pour l’application de la présente partie, la fourniture taxable de matériel de promotion d’un représentant commercial donné d’un vendeur de réseau effectuée au Canada par vente au profit d’un autre représentant commercial du vendeur est réputée ne pas être une fourniture si, à la fois :

a) la contrepartie de la fourniture devient payable après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes (11) ou (12);

b) au moment où la contrepartie devient payable, le représentant commercial donné, à la fois :

(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est tenu de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,

(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être en vigueur;

c) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture.

Restriction applicable au crédit de taxe sur les intrants

  (18) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit — vendeur de réseau à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe (5) est en vigueur — acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien (à l’exception d’un produit déterminé du vendeur) ou un service pour le fournir à un représentant commercial du vendeur ou à un particulier qui est lié au représentant commercial,

b) la taxe est devenue payable relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert,

c) la fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,

d) le représentant commercial ou le particulier n’acquiert pas le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales,

les règles suivantes s’appliquent :

e) aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture;

f) aucun montant n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit au titre de la taxe qui devient payable par lui, ou qui est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, relativement au bien ou au service.

Biens réservés aux représentants commerciaux

  (19) Pour l’application de la présente partie, l’inscrit — vendeur de réseau à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe (5) est en vigueur — qui réserve, à un moment donné, un bien (à l’exception d’un produit déterminé du vendeur) acquis, fabriqué ou produit dans le cadre de ses activités commerciales, ou un service acquis ou exécuté dans ce cadre, à l’usage de l’un de ses représentants commerciaux, ou d’un particulier qui est lié à celui-ci, qui n’acquiert pas le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales de quelque manière que ce soit mais autrement que par fourniture pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien ou du service, est réputé :

a) avoir fourni le bien ou le service pour une contrepartie payée au moment donné et égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

b) sauf dans le cas d’une fourniture exonérée, avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, la taxe calculée sur cette contrepartie.

Exception

  (20) Le paragraphe (19) ne s’applique pas aux biens ou aux services réservés par l’inscrit mais pour lesquels celui-ci ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants par l’effet de l’article 170.

Cessation

  (21) Lorsque le représentant commercial d’un vendeur de réseau cesse d’être un inscrit à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel de promotion du représentant commercial qui lui a été fourni par le vendeur ou par un autre représentant commercial de celui-ci à un moment où l’approbation était en vigueur.

Fourniture entre personnes liées

  (22) L’article 155 ne s’applique pas à la fourniture visée au paragraphe (9) effectuée au profit d’un particulier qui fournit un service d’accueil.

  (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à tout exercice d’une personne commençant après 2009.

  2. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 236.4, de ce qui suit :

Redressement par le vendeur de réseau en cas de non-respect des conditions

  236.5 (1) Dans le cas où un vendeur de réseau ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas 178(2)a) à c) pour son exercice à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) est en vigueur et où, au cours de cet exercice, une commission de réseau deviendrait payable par lui à son représentant commercial, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par le représentant commercial, le vendeur est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa première période de déclaration suivant l’exercice, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due et se terminant à la date limite où le vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration qui comprend ce premier jour.

Redressement par le vendeur de réseau en cas de défaut d’avis

  (2) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture, le vendeur est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe était devenue payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où le vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration en cause.

  (2) Le paragraphe (1) s’applique aux périodes de déclaration d’une personne comprises dans un exercice de celle-ci commençant après 2009.

  3. (1) L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Demande d’annulation

  (2.3) Dans le cas où, à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau, au sens du paragraphe 178(1), et de chacun de ses représentants commerciaux, au sens de ce paragraphe, est en vigueur, un représentant commercial du vendeur serait un petit fournisseur si l’approbation avait toujours été en vigueur avant ce moment et où le représentant commercial en fait la demande au ministre en lui présentant les renseignements requis en la forme et selon les modalités déterminées par lui, le ministre annule l’inscription du représentant commercial.

  (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes

Il y a lieu de modifier le Tarif des douanes pour prévoir qu’entre autres choses :

  1. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera modifiée de sorte que les taux du tarif de la nation la plus favorisée et, le cas échéant, les taux d’un tarif de préférence applicables, pour les marchandises classifiées sous les nos tarifaires suivants, soient « En fr. » :

8406.90.32
8406.90.34
8406.90.37
8406.90.39
8413.91.10
8413.91.20
8417.20.00
8418.61.91
8419.89.21
8419.89.90
8421.39.90
8422.19.00
8423.20.00
8423.30.00
8423.81.00
8423.82.00
8423.89.00
8423.90.00
8427.20.11
8439.10.10
8439.20.90
8439.30.10
8443.12.00
8462.99.19
8464.90.10
8468.10.00
8468.20.00
8472.10.00
8479.50.91
8479.89.30
8479.89.41
8482.99.11
8483.50.20
8483.50.90
8483.60.90
8483.90.20
8483.90.30
8504.40.10
8504.40.40
8505.11.00
8515.11.00
8515.31.00
8515.39.00
8515.80.00
8535.29.00
8535.40.00
8535.90.20
8535.90.30
8535.90.90
8536.30.20
8536.30.90
8536.50.12
8536.50.19
8536.90.99
8537.10.19
8537.10.29
8537.10.91
8538.90.10
8538.90.20
8538.90.39
8540.11.11
8540.11.12
8540.11.21
8540.11.22
8540.11.90
8540.12.19
8540.12.99
8540.40.90
8540.50.90
8540.60.90
8540.72.00
8540.79.00
8540.89.00
8543.20.00
8546.10.00
8546.20.00

  2. Les nos tarifaires de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, figurant dans la colonne 1, seront abrogés et remplacés respectivement par les nos tarifaires figurant dans la colonne 2. Les taux du tarif de la nation la plus favorisée et, le cas échéant, les taux d’un tarif de préférence applicables concernant ces numéros seront « En fr. ».

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 1 Colonne 2
8406.81.10
8406.81.90
8406.81.00 8419.32.10
8419.32.20
8419.32.00
8406.82.11
8406.82.19
8406.82.90
8406.82.00 8419.39.10
8419.39.91
8419.39.99
8419.39.00
8413.50.10
8413.50.90
8413.50.00 8419.40.10
8419.40.90
8419.40.00
8413.60.10
8413.60.90
8413.60.00 8419.81.10
8419.81.90
8419.81.00
8413.81.10
8413.81.90
8413.81.00 8420.10.10
8420.10.90
8420.10.00
8414.10.10
8414.10.91
8414.10.99
8414.10.00 8421.21.10
8421.21.90
8421.21.00
8416.10.10
8416.10.90
8416.10.00 8421.22.10
8421.22.90
8421.22.00
8417.10.10
8417.10.91
8417.10.99
8417.10.00 8421.29.10
8421.29.90
8421.29.00
8417.80.10
8417.80.90
8417.80.00 8422.20.10
8422.20.91
8422.20.99
8422.20.00
8417.90.10
8417.90.20
8417.90.00 8422.30.10
8422.30.91
8422.30.99
8422.30.00
8418.69.10
8418.69.90
8418.69.00 8422.40.10
8422.40.91
8422.40.99
8422.40.00
8419.31.10
8419.31.90
8419.31.00 8424.20.10
8424.20.90
8424.20.00

 

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 1 Colonne 2
8424.30.10
8424.30.90
8424.30.00 8443.15.10
8443.15.20
8443.15.00
8424.89.10
8424.89.90
8424.89.00 8443.16.10
8443.16.20
8443.16.00
8424.90.10
8424.90.90
8424.90.00 8443.19.10
8443.19.20
8443.19.00
8427.10.91
8427.10.99
8427.10.90 8443.32.10
8443.32.90
8443.32.00
8427.20.91
8427.20.99
8427.20.90 8443.39.10
8443.39.90
8443.39.00
8427.90.10
8427.90.90
8427.90.00 8443.91.10
8443.91.90
8443.91.00
8438.10.10
8438.10.90
8438.10.00 8443.99.10
8443.99.90
8443.99.00
8438.50.10
8438.50.91
8438.50.99
8438.50.00 8452.21.10
8452.21.90
8452.21.00
8438.80.10
8438.80.91
8438.80.99
8438.80.00 8453.10.10
8453.10.91
8453.10.99
8453.10.00
8438.90.10
8438.90.20
8438.90.00 8454.20.10
8454.20.20
8454.20.30
8454.20.00
8440.10.10
8440.10.90
8440.10.00 8454.30.10
8454.30.90
8454.30.00
8441.10.10
8441.10.90
8441.10.00 8456.10.10
8456.10.90
8456.10.00
8442.50.10
8442.50.20
8442.50.90
8442.50.00 8456.20.10
8456.20.90
8456.20.00
8443.11.10
8443.11.20
8443.11.00 8456.90.10
8456.90.90
8456.90.00
8443.14.10
8443.14.20
8443.14.00 8462.99.91
8462.99.99
8462.99.90

 

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 1 Colonne 2
8464.20.10
8464.20.90
8464.20.00 8482.20.10
8482.20.90
8482.20.00
8465.91.10
8465.91.90
8465.91.00 8482.91.10
8482.91.91
8482.91.99
8482.91.00
8465.92.10
8465.92.90
8465.92.00 8482.99.91
8482.99.99
8482.99.90
8465.93.10
8465.93.90
8465.93.00 8484.10.10
8484.10.90
8484.10.00
8465.94.10
8465.94.90
8465.94.00 8484.20.10
8484.20.90
8484.20.00
8465.95.10
8465.95.90
8465.95.00 8484.90.10
8484.90.90
8484.90.00
8465.96.10
8465.96.90
8465.96.00 8487.90.10
8487.90.90
8487.90.00
8465.99.10
8465.99.90
8465.99.00 8504.10.10
8504.10.90
8504.10.00
8472.90.10
8472.90.90
8472.90.00 8504.21.10
8504.21.90
8504.21.00
8479.20.10
8479.20.90
8479.20.00 8504.22.10
8504.22.90
8504.22.00
8479.30.10
8479.30.90
8479.30.00 8504.23.10
8504.23.90
8504.23.00
8479.40.10
8479.40.90
8479.40.00 8504.31.10
8504.31.90
8504.31.00
8479.81.10
8479.81.90
8479.81.00 8504.32.10
8504.32.90
8504.32.00
8479.82.10
8479.82.90
8479.82.00 8504.33.10
8504.33.90
8504.33.00
8479.89.91
8479.89.99
8479.89.90 8504.34.10
8504.34.90
8504.34.00
8480.41.10
8480.41.90
8480.41.00 8504.50.10
8504.50.20
8504.50.90
8504.50.00

 

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 1 Colonne 2
8505.19.10
8505.19.90
8505.19.00 8536.49.10
8536.49.90
8536.49.00
8505.20.10
8505.20.90
8505.20.00 8536.69.10
8536.69.20
8536.69.90
8536.69.00
8512.20.10
8512.20.90
8512.20.00 8537.10.92 8537.10.99
8512.90.10
8512.90.90
8512.90.00 8537.20.10
8537.20.90
8537.20.00
8514.10.11
8514.10.19
8514.10.90
8514.10.00 8538.10.10
8538.10.90
8538.10.00
8514.20.11
8514.20.19
8514.20.90
8514.20.00 8538.90.91
8538.90.99
8538.90.90
8514.30.11
8514.30.19
8514.30.90
8514.30.00 8540.81.10
8540.81.90
8540.81.00
8514.40.10
8514.40.90
8514.40.00 8543.10.10
8543.10.90
8543.10.00
8515.19.10
8515.19.90
8515.19.00 8543.30.10
8543.30.91
8543.30.99
8543.30.00
8515.21.10
8515.21.90
8515.21.00 8543.70.10
8543.70.21
8543.70.29
8543.70.91
8543.70.99
8543.70.00
8515.29.10
8515.29.90
8515.29.00 8543.90.20
8543.90.90
8543.90.00
8535.10.10
8535.10.90
8535.10.00 8544.20.10
8544.20.90
8544.20.00
8535.21.10
8535.21.90
8535.21.00 8544.42.10
8544.42.20
8544.42.90
8544.42.00
8535.30.10
8535.30.90
8535.30.00 8547.10.10
8547.10.90
8547.10.00
8536.10.10
8536.10.90
8536.10.00 8547.90.10
8547.90.90
8547.90.00
8536.41.10
8536.41.20
8536.41.90
8536.41.00    

  3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera modifiée par adjonction du no tarifaire 8413.70.91 pour les « Pompes submersibles » présentement classifiées sous le no tarifaire 8413.70.90, lequel sera abrogé. Le taux du tarif de la nation la plus favorisée sera « En fr. » pour le nouveau no tarifaire.

  4. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera modifiée par adjonction du no tarifaire 8413.70.99 pour les marchandises présentement classifiées sous le no tarifaire 8413.70.90, à l’exception des « Pompes submersibles ».

  5. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8518.30.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera remplacée par ce qui suit :

----Écouteurs et casques téléphoniques

  6. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8537.10.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera remplacée par ce qui suit :

----Systèmes de commande industrielle automatisée, à l’exclusion des tableaux pour dispositifs de formage d’anodes

  7. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera modifiée par adjonction du no tarifaire 8537.10.93 pour maintenir les présents taux de droits de douane pour les « Tableaux et panneaux de distribution », présentement classifiés sous le no tarifaire 8537.10.99.

  8. Le taux du tarif de la nation la plus favorisée et, le cas échéant, les taux d’un tarif de préférence applicables du no tarifaire 8537.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes seront « En fr. ».

  9. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sera modifiée :

a) par suppression de la mention « Turbines à gaz ou leurs parties; » dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9945.00.00;

b) par adjonction du no tarifaire 9976.00.00 à un taux du tarif de la nation la plus favorisée de « En fr. » pour « Articles et matières, faits entièrement ou principalement en métal, devant servir à la fabrication de turbines à gaz ou leurs parties » et pour « Articles devant servir à la réparation ou révision de turbines à gaz ou leurs parties », présentement classifiés sous divers chapitres de la liste des dispositions tarifaires.

  10. Tout texte législatif fondé sur les articles 1 à 9 sera réputé être entré en vigueur le 28 janvier 2009.

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