Ministère des finances
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Table des matières - Précédent - Suivant
Chapitre 4
Perspectives financières
Faits saillants
  • La détérioration des perspectives économiques a entraîné une baisse importante des revenus projetés, surtout en 2009-2010 et en 2010-2011.
  • Les projections du budget se fondent sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Toutefois, en raison des incertitudes entourant l’économie mondiale, le gouvernement ajoute à ces prévisions un rajustement explicite en fonction des risques. Ce rajustement équivaut à une réduction du solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars en 2008-2009, de 4,5 milliards en 2009-2010 et en 2010-2011, de 3 milliards en 2011-2012, de 1,5 milliard en 2012-2013 et de 0,8 milliard en 2013-2014.
  • Après ce rajustement pour le risque et avant de prendre en compte l’incidence des mesures proposées dans le présent budget, le gouvernement prévoit un léger excédent en 2008-2009, puis des déficits de 15,7 milliards en 2009-2010, de 14,3 milliards en 2010-2011, de 8,3 milliards en 2011-2012 et de 2,3 milliards en 2012-2013, et un excédent de 5,5 milliards en 2013-2014.
  • Après avoir tenu compte du coût des mesures proposées dans le budget de 2009 pour soutenir l’économie, le gouvernement prévoit des déficits de 1,1 milliard de dollars en 2008-2009, de 33,7 milliards en 2009-2010, de 29,8 milliards en 2010-2011, de 13,0 milliards en 2011-2012 et de 7,3 milliards en 2012-2013, et un excédent de 0,7 milliard en 2013-2014.
  • Le gouvernement a conçu son Plan d’action économique de sorte que les nouvelles dépenses soient concentrées en 2009-2010 et en 2010-2011, période où l’économie devrait être faible. Selon les projections, la situation financière du gouvernement devrait s’améliorer rapidement à compter de 2011-2012, sous l’effet de l’expiration des mesures temporaires de stimulation et de la reprise économique. Le budget devrait afficher un léger excédent d’ici 2013-2014.
  • Les dépenses de programmes devraient progresser jusqu’en 2010-2011, par suite des mesures annoncées dans le présent budget. À moyen terme, les dépenses en pourcentage du PIB devraient se rapprocher du niveau enregistré en 2007-2008. Le gouvernement est résolu à ce que les dépenses demeurent ciblées et disciplinées.
  • Le ratio de la dette au PIB devrait passer de 28,6 % en 2008-2009 à 32,1 % en 2010-2011, à cause des déficits projetés. Le ratio devrait être en deçà du niveau de 2008-2009 d’ici 2013-2014.
  • Le ratio de la dette nette au PIB du Canada demeurera inférieur à celui des autres pays du G7 au cours le l’horizon de prévision.
  • La priorité du gouvernement est de soutenir l’économie. Le gouvernement utilisera les surplus futurs d’abord pour rembourser les déficits attendus au cours des quatre prochaines années.

Démarche en matière de planification budgétaire

La démarche du gouvernement en matière de planification budgétaire repose sur les principes de la reddition de comptes, de la transparence et de la gestion serrée des dépenses. Pour garantir l’objectivité et la transparence des prévisions, les prévisions économiques qui sous-tendent les projections financières du gouvernement sont dérivées de la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Le gouvernement procède ainsi depuis plus de dix ans, et il continue de le faire pour le présent budget. Toutefois, comme il est indiqué au chapitre 2, passablement d’incertitude entoure l’avenir de la production, de l’emploi et des prix des produits de base. Conscient de ces incertitudes hors de l’ordinaire, le gouvernement a jugé à propos, aux fins de la planification budgétaire, de rajuster à la baisse les prévisions du PIB nominal – la mesure la plus large de l’assiette fiscale – présentées par le secteur privé.

Le tableau 4.1 montre que les prévisions du PIB nominal du secteur privé ont été rajustées à la baisse de 30 milliards de dollars en 2009 et en 2010. Ce rajustement est conforme aux impressions des économistes du secteur privé qui estiment que les perspectives seront exposées à des plus grands risques au cours des deux prochaines années. Ce rajustement fait en sorte que les hypothèses économiques qui sous-tendent les projections financières sont conformes aux prévisions économiques les plus pessimistes parmi le secteur privé. À compter de 2011, lorsque les risques pour la situation économique devraient être moins nombreux, le rajustement pour le risque sera graduellement éliminé. En 2014, les hypothèses de planification rejoignent les prévisions du secteur privé. Ainsi, les projections des revenus budgétaires seront inférieures à ce qu’elles auraient été selon la moyenne des prévisions du secteur privé, soit d’environ 0,8 milliard en 2008-2009, de 4,5 milliards en 2009-2010 et en 2010-2011, de 3 milliards en 2011-2012, de 1,5 milliard en 2012-2013 et d’environ 0,8 milliard en 2013-2014.

Tableau 4.1
Comparaison des hypothèses de planification budgétaire
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
  (G$)
Niveau du PIB nominal              
  Prévision du secteur
    privé de janvier 2009
1 609 1 590 1 657 1 751 1 848 1 940 2 031
  Hypothèse de planification
   financière du budget
   de 2009
1 604 1 560 1 627 1 731 1 838 1 935 2 031
  Rajustement en fonction
   du risque
-5 -30 -30 -20 -10 -5
  2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013-  
  2009 2010 2011 2012 2013 2014  
Effet sur le revenu
 du rajustement en
 fonction du risque
-0,8 -4,5 -4,5 -3,0 -1,5 -0,8

Les projections présentées dans le budget tiennent compte des résultats financiers mensuels jusqu’en novembre 2008. En raison des incertitudes entourant l’économie mondiale, le présent budget contient également une mise à jour des projections financières quinquennales présentées dans l’Énoncé économique et financier de novembre 2008.

Cadre de planification budgétaire

Le graphique 4.1 montre le ratio du solde budgétaire au PIB depuis 1990-1991, après la prise en compte des mesures décrites au chapitre 3, ainsi que l’incidence des récents développements économiques sur les revenus et les charges, dont il sera question plus loin dans le chapitre.

Le gouvernement prévoit des déficits de 33,7 milliards de dollars en 2009-2010 et de 29,8 milliards en 2010-2011. Afin de garantir le maintien de la solidité sur le plan structurel de la situation financière du gouvernement, les dépenses liées aux mesures de stimulation sont temporaires, la vaste majorité d’entre elles devant prendre fin en 2011-2012. Ainsi, on projette que le solde budgétaire commencera à s’améliorer nettement en 2011-2012, le retour à un excédent étant prévu en 2013-2014.

Les déficits projetés en 2009-2010 et en 2010-2011 représentent environ 2 % du PIB.

Graphique 4.1 - Ratio du solde budgétaire au PIB

Le niveau d’endettement, mesuré par le ratio de la dette au PIB, constitue une mesure importante de la viabilité financière. Les réductions de ce niveau qui ont été opérées ces dernières années ont procuré au Canada la marge de manœuvre voulue pour instaurer des mesures viables à l’appui de l’économie. Selon les projections du budget, le ratio de la dette au PIB passera sous le niveau enregistré en 2008-2009 d’ici 2013-2014, comme le montre le graphique 4.2.

Graphique 4.2 - Ratio de la dette au PIB

Le graphique 4.3 compare le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada à une moyenne pondérée des autres pays du G7. Les comparaisons internationales reposent sur les estimations normalisées du Système de comptabilité nationale pour l’ensemble des administrations publiques (c.-à-d. les paliers national et infranationaux regroupés). L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) produit une série complète d’estimations fondées sur ce système. Ces données facilitent les comparaisons entre pays, car elles tiennent compte de deux facteurs importants : les différences des méthodes comptables nationales, qui réduisent la comparabilité des données, et la répartition différente des responsabilités financières entre les niveaux de gouvernement d’un pays à l’autre. Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada a été ramené à 22,3 % en 2008, soit presque 50 points de pourcentage de moins que le sommet enregistré en 1995; de plus, il était nettement inférieur à la moyenne des autres pays du G7. Après rajustement des projections de l’OCDE pour tenir compte de la valeur annoncée des plans de stimulation, le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada demeure sous la barre de 30 % du PIB au cours des deux prochaines années, alors que la moyenne du G7, hors le Canada, devrait avoisiner 60 %.

Graphique 4.3 - Ratio de la dette nette au PIB, Canada et moyenne du G7

Le gouvernement demeure ferme dans son engagement de gérer rigoureusement les finances publiques et de réduire le fardeau de la dette. Le gouvernement estime que les excédents devraient avant tout être consacrés au remboursement des déficits attendus au cours des quatre prochaines années.

Stabilisateurs financiers automatiques

Le budget fédéral comporte un certain nombre de caractéristiques qui tempèrent les variations cycliques de l’activité économique, en augmentant automatiquement les dépenses et en réduisant automatiquement les rentrées d’impôt en période de ralentissement économique. Il s’agit des stabilisateurs financiers grâce auxquels la politique budgétaire fédérale contribue à freiner le ralentissement économique. Les deux stabilisateurs les plus importants sont le régime d’imposition du revenu et le système d’assurance-emploi.

En période de ralentissement économique, le gouvernement recueille moins de revenus en raison, à la fois, de la diminution du niveau d’activité et des caractéristiques anticycliques du régime fiscal. Plus particulièrement, le régime d’imposition du revenu permet aux contribuables d’utiliser certaines pertes pour réduire le revenu imposable des trois années précédentes. En 2008 et 2009, on s’attend à ce qu’un plus grand nombre de contribuables subissent des pertes, ce qui devrait faire augmenter le nombre de contribuables demandant le remboursement de l’impôt payé au cours des trois années précédentes. L’excédent des pertes sur le montant qu’un contribuable peut reporter rétrospectivement peut être reporté prospectivement, ce qui réduit l’impôt à payer des années ultérieures. En 2009 et 2010, l’augmentation des reports rétrospectifs et les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés devraient contribuer pour environ 10 milliards de dollars à titre de stimulant économique supplémentaire.

En ce qui concerne les charges, le ralentissement de l’économie se traduit par l’augmentation du chômage et par l’augmentation du nombre de personnes demandant des prestations d’assurance-emploi. Ceci appuiera l’économie et ceux qui sont le plus durement touchés par le ralentissement. En outre, le gouvernement a fait savoir dans le présent budget qu’il maintiendra le taux actuel de cotisation à l’assurance-emploi (1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables) en 2010, période au cours de laquelle la relance économique devrait demeurer fragile, plutôt que de l’augmenter pour qu’il atteigne le niveau correspondant aux coûts du programme. Cette mesure, jumelée à l’application en 2009 d’un taux de cotisation inférieur au niveau correspondant aux coûts du programme, procurera un stimulant économique supplémentaire de 4,5 milliards de dollars en 2009 et en 2010.

Gestion rigoureuse des dépenses

Examens stratégiques

La gestion rigoureuse des dépenses sous-tend l’engagement que le gouvernement a pris envers un plan financier viable. Le Système de gestion des dépenses, au cœur duquel se trouvent les examens stratégiques permanents des dépenses de programmes, appuie cet objectif. Les examens stratégiques sont conçus pour s’assurer que les programmes produisent les résultats escomptés, qu’ils sont gérés efficacement et qu’ils sont en harmonie avec les priorités des Canadiens. Prenant appui sur les résultats obtenus pour la première année de l’examen, qui a passé en revue des dépenses ministérielles atteignant 13,6 milliards de dollars, ou environ 15 % de l’ensemble des dépenses de programmes directes, la série d’examens de 2008 a porté sur 21 ministères et organismes. Les ministres ont passé au crible des dépenses ministérielles totalisant 25 milliards de dollars, ce qui représente près de 27 % de l’ensemble des dépenses de programmes directes. Les résultats obtenus lors des examens stratégiques de cette année sont conformes aux estimations utilisées au dépôt de l’Énoncé économique et financier. Les résultats détaillés de la série d’examens de 2008 sont présentés à l’annexe 3.

Actifs du gouvernement

Pour compléter les examens stratégiques permanents des dépenses ministérielles, le gouvernement a amorcé un examen permanent de ses actifs. Les actifs du gouvernement seront systématiquement évalués pour s’assurer que la raison première justifiant leur propriété par le gouvernement demeure valide, que leurs activités sont encore efficaces, et que leurs plans d’entreprise sont viables.

Les actifs du gouvernement comprennent les sociétés d’État entreprises, des biens immobiliers et d’autres actifs. Les sociétés d’État entreprises ne dépendent pas des crédits parlementaires. La vente de biens et de services, parfois dans un régime de concurrence avec des entreprises privées, constitue leur principale activité et leur source de revenu. L’examen des biens immobiliers servira à recenser les actifs du gouvernement susceptibles d’être exploités par le secteur privé afin de stimuler le développement économique à l’échelle locale. Parmi les autres actifs du gouvernement, on trouve les biens à l’égard desquels l’État est en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé, tire un revenu d’un bien ou exerce une activité commerciale.

L’examen des actifs du gouvernement sera dirigé par le ministre des Finances, secondé par son secrétaire parlementaire, en collaboration avec les ministres dont les portefeuilles ont été choisis aux fins de l’examen. La première année, l’examen portera sur certains biens des portefeuilles des ministres des Finances, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources naturelles et des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Les examens consisteront en une évaluation de la pertinence actuelle de l’actif par rapport aux responsabilités centrales du gouvernement, de même que de sa valeur marchande. En se fondant sur ces données, les examens détermineront si une valeur peut être obtenue en changeant la structure et la propriété de l’actif, puis ils présenteront des rapports sur un vaste éventail d’options comprenant le statu quo, les modifications des mandats courants ou la gouvernance. Dans certains cas, ils pourraient arriver à la conclusion que la vente d’actif à une entité du secteur privé pourrait générer davantage d’activité économique et fournir une plus grande valeur aux contribuables. Les examens tâcheront de veiller à ce que les actifs détenus sont efficients, efficaces et ciblés sur les priorités et à ce qu’ils contribuent à favoriser les investissements et l’expertise du secteur privé.

Le cas échéant, le gouvernement abordera la vente d’un actif de manière réfléchie, notamment en tenant compte des conditions du marché, afin que les contribuables reçoivent une juste valeur et que la transaction accroisse l’activité économique. Un actif ne sera pas vendu si ces conditions ne sont pas réunies.

Améliorations aux projections des dépenses

Ces dernières années, les autorisations de dépenser accordées aux ministères en début d’exercice ne se sont pas révélé des estimations précises des besoins de leurs programmes, de sorte que les crédits ministériels ont dépassé les crédits requis et que les ministères n’ont pas épuisé l’ensemble des crédits qui leur étaient accordés. La péremption en 2007-2008, soit le montant des crédits autorisés par le parlement mais n’ayant pas été dépensés, a atteint 7,6 milliards de dollars ou 9 % des crédits votés, soit leur plus haut niveau depuis plusieurs années.

Comme en faisait état l’Énoncé économique et financier, des actions ont été prises afin de mieux faire concorder les dépenses ministérielles réelles et prévues, de manière à fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements plus exacts sur le sujet.

Gestion plus serrée des ministères

Comme il le faisait savoir dans l’Énoncé, le gouvernement prendra de nombreuses mesures pour limiter les dépenses discrétionnaires des ministères et agences fédérales. Plus précisément, il demandera aux ministères de maintenir au niveau de 2008-2009 les dépenses liées aux voyages, aux conférences et à l’accueil, et ce, pour les deux prochaines années. Dans la mesure du possible, il invitera les ministères à se pencher sur des options moins coûteuses, comme les conférences téléphoniques, et les déplacements en classe affaires ne seront plus permis pour des vols de moins de deux heures dans le cas des ministres, des membres de leur personnel et des hauts fonctionnaires.

En outre, s’inscrivant dans l’engagement pris dans le discours du Trône, un examen des postes pourvus par le gouverneur en conseil sera mené afin d’en réduire le nombre. La direction de cet examen sera confiée au président du Conseil du Trésor, qui soumettra au Premier ministre un rapport sur les résultats et les recommandations.

Par ailleurs, notre gouvernement renforcera et améliorera la gestion des agences, des organismes, des commissions et des sociétés de la Couronne fédérales afin de réaliser une plus grande efficience et une meilleure reddition de comptes.

Changements structurels

Le budget comporte trois changements structurels, qui ont été annoncés dans l’Énoncé économique et financier du 27 novembre 2008 :

  • Le gouvernement s’assurera que la croissance du Programme de péréquation se maintienne à un rythme viable et équitable. En l’absence de mesures de rajustement, les paiements de péréquation auraient atteint 16 milliards de dollars en 2009-2010 et près de 20 milliards en 2010-2011, ce qui aurait été intenable. Le gouvernement prend des mesures qui veilleront à ce que la croissance du programme de péréquation corresponde à celle de l’économie. Les autres transferts à d’autres administrations publiques continueront d’augmenter. Sur l’horizon des prévisions, leur croissance devrait s’établir en moyenne à 5,2 % par année.
  • L’actuel régime en matière d’équité salariale est axé sur les plaintes et la confrontation et suppose un processus long et coûteux qui ne dessert adéquatement ni les employés ni les employeurs. Des dispositions législatives visant à moderniser le régime d’équité salariale des employés du secteur public fédéral seront déposées. Le nouveau régime sera conforme à l’engagement du gouvernement envers l’équité salariale. Il attribuera conjointement à l’employeur et aux agents négociateurs la responsabilité de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l’ensemble des employés.
  • Le gouvernement déposera en outre des textes de loi qui garantiront la prévisibilité de la rémunération du secteur public fédéral pendant cette période de difficulté économique. Il appliquera des hausses salariales annuelles pour l’administration publique fédérale de 2,3 % en 2007-2008 et de 1,5 % pour les trois années suivantes.

Graphique 4.4 - La croissance des principaux transferts fédéraux sera maintenue

Perspectives financières avant les mesures proposées dans le budget de 2009

Le tableau 4.2 résume les changements apportés aux projections financières depuis l’Énoncé économique et financier. Le solde budgétaire présenté dans ce document s’établissait à 0,8 milliard de dollars pour 2008-2009, à 0,1 milliard pour 2009-2010, 0,1 milliard pour 2010-2011, 1,1 milliard pour 2011-2012, 4,2 milliards pour 2012-2013 et 8,1 milliards pour 2013-2014.

Tableau 4.2
Évolution des perspectives financières selon le statu quo depuis l’Énoncé économique et financier de novembre 2008
  Projections
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
 
  (G$)
Solde budgétaire selon
  l’Énoncé économique
  et financier
0,8 0,1 0,1 1,1 4,2 8,1
Répercussions des
 changements économiques
 selon la moyenne
 du secteur privé
0,2 -11,3 -9,9 -6.4 -5.0 -1,8
 
Solde budgétaire selon
 la moyenne du
 secteur privé
1,0 -11,2 -9,8 -5,3 -0,8 6.3
Rajustement en
 fonction du risque
-0,8 -4,5 -4,5 -3,0 -1,5 -0,8
Solde budgétaire selon
 le statu quo, ajusté
 pour tenir compte
 des risques
0,2 -15,7 -14,3 -8,3 -2,3 5,5
 
Changements économiques
 par composante
Revenus budgétaires            
  Impôt sur le revenu
   des particuliers
-0,3 -5,6 -6,4 -6,4 -3,9 -1,9
  Impôt sur le revenu
   des sociétés
-2,3 -6,3 -4,2 -0,1 0,0 0,8
  Taxe sur les produits
   et services
-0,5 -1,9 -1,7 -1,0 -0,6 -0,5
  Autres revenus 1,7 -2,9 -1,4 -0,5 0,9 2,5
 
  Total -1,4 -16,8 -13,8 -8,0 -3,5 0,9
Charges de programmes            
Principaux transferts
  aux particuliers
0,0 -0,9 -1,0 -0,3 0,0 0,4
Principaux transferts à
  d’autres administrations
  publiques
0,0 -0,2 -0,2 0,0 -0,1 -0,1
Charges de programmes
  directes
-0,1 -0,3 -0,5 -0,3 -0,3 -0,4
 
Total -0,1 -1,4 -1,6 -0,7 -0,3 -0,1
Frais de la dette publique 0,9 2,4 1,0 -0,7 -2,7 -3,4
 
Total des changements
  économiques
-0,6 -15,8 -14,4 -9,4 -6,5 -2,6
Un nombre positif indique l’amélioration du solde budgétaire; un nombre négatif indique une détérioration.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire sous-jacent pour 2008-2009 s’établit à 0,2 milliard de dollars, soit 0,6 milliard de moins que celui prévu au dépôt de l’Énoncé économique et financierr, les revenus inférieurs en 2008-2009 n’étant que partiellement compensés par une réduction prévue des frais de la dette publique.

Par suite des révisions sensiblement à la baisse des perspectives économiques pour 2009 et 2010, le solde budgétaire sous-jacent projeté a lui aussi été nettement revu à la baisse et devrait maintenant être déficitaire de 15,7 milliards de dollars en 2009-2010, de 14,3 milliards en 2010-2011, de 8,3 milliards en 2011-2012 et de 2,3 milliards en 2012-2013, après quoi il affichera un excédent de 5,5 milliards en 2013-2014. Les charges de programmes devraient être supérieures aux prévisions de l’Énoncé économique et financier, particulièrement en 2009-2010 et en 2010-2011, en raison d’une hausse des principaux transferts aux particuliers. L’on s’attend à ce que les frais de la dette publique soient nettement plus bas entre 2008-2009 et 2010-2011 en raison des importantes révisions à la baisse des taux d’intérêt prévus. Ils devraient augmenter à compter de 2011-2012 vu l’accroissement de la dette.

Les prévisions fondées sur le statu quo tiennent compte de l’impact des initiatives lancées par le gouvernement pour faciliter l’accès au financement aux termes du Cadre de financement exceptionnel, notamment les frais de la dette découlant d’une hausse des emprunts de l’État, les revenus tirés des actifs connexes et les provisions estimatives au titre des variations du passif du gouvernement.

Les revenus budgétaires sont amputés de 1,4 milliard de dollars en 2008-2009, de 16,8 milliards en 2009-2010, de 13,8 milliards en 2010-2011, de 8,0 milliards en 2011-2012 et de 3,5 milliards en 2012-2013 par rapport aux données de l’Énoncé économique et financier. Comme l’économie prendra du mieux à moyen terme, les revenus devraient être légèrement en hausse en 2013-2014.

  • Selon les projections, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers diminueront de 0,3 milliard de dollars en 2008-2009 et de 5,6 milliards en 2009-2010 sous l’effet de la croissance inférieure aux prévisions de la plupart des sources de revenu imposable. De plus, la progression des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2009-2010 devrait être inférieure à la normale par rapport à l’augmentation de l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers puisque l’augmentation totale du revenu des particuliers ne devrait pas excéder le taux d’indexation prévu par le régime d’imposition du revenu des particuliers. Les rentrées de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient être en baisse de 6,4 milliards en 2010-2011 et en 2011-2012, de 3,9 milliards en 2012-2013 et de 1,9 milliard en 2013-2014, à mesure que l’économie prend du mieux.
  • Les rentrées de l’impôt sur le revenu des sociétés ont été révisées à la baisse en 2008-2009 et seront de 2,3 milliards de dollars inférieures, surtout parce que l’on s’attend à ce que les turbulences sur les marchés financiers mondiaux aient une incidence plus importante que prévu sur l’impôt sur le revenu des sociétés à payer en 2008. Ces rentrées sont amputées de 6,3 milliards de dollars en 2009-2010 et de 4,2 milliards en 2010-2011 en raison de la forte révision à la baisse des projections au titre des bénéfices nets des sociétés. La forte diminution des bénéfices nets en 2009 signifie que l’on peut s’attendre à ce que les pertes des sociétés augmentent de façon marquée. Cela ajoute à l’incertitude entourant les projections de l’impôt sur le revenu des sociétés puisque le moment où la diminution des bénéfices aura un impact sur les rentrées d’impôt dépendra de l’ampleur des pertes et de la capacité des contribuables de reporter leurs pertes de façon rétrospective ou prospective. Le régime fiscal permet aux sociétés d’étaler l’impôt dont elles sont redevables. Ainsi, non seulement les sociétés qui enregistreront des pertes en 2009 n’auront aucun impôt à payer relativement à cette même année, mais elles pourront utiliser ces pertes pour demander des remboursements à l’égard des impôts payés pour 2006 à 2008, ce qui aura une incidence sur l’exercice 2009-2010. En outre, les pertes qui ne peuvent être reportées rétrospectivement pourraient l’être de façon prospective, ce qui aurait un impact négatif sur les revenus des années suivantes. À mesure que ces réserves pour pertes s’épuisent et que l’économie rebondit, les rentrées de l’impôt sur le revenu des sociétés devraient être en baisse de 0,1 milliard en 2011-2012, rester inchangées en 2012-2013 et être de 0,8 milliard plus élevées en 2013-2014.
  • Selon les projections courantes, les rentrées de TPS diminueront de 0,5 milliard de dollars en 2008-2009, de 1,9 milliard en 2009-2010, de 1,7 milliard en 2010-2011, de 1,0 milliard en 2011-2012, de 0,6 milliard en 2012-2013 et de 0,5 milliard en 2013-2014 en raison des révisions à la baisse projetées des dépenses de consommation en 2009-2010 et en 2010-2011.
  • Par rapport à l’Énoncé économique et financier, les autres revenus ont été revus à la hausse de 1,7 milliard de dollars en 2008-2009, notamment en raison de la progression escomptée des revenus au titre des comptes de revenus extracôtiers de la région de l’Atlantique. Ces revenus sont transférés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Sous l’effet de perspectives économiques passablement plus sombres pour 2009 et 2010, les autres revenus sont révisés à la baisse de 2,9 milliards de dollars en 2009-2010 et de 1,4 milliard en 2010-2011, les revenus projetés étant inférieurs pour la plupart des composantes de revenu. À mesure que l’économie prendra du mieux et en raison des rendements croissants du Cadre de financement exceptionnel, les autres revenus sont révisés à la baisse de 0,5 milliard en 2011-2012, mais à la hausse de 0,9 milliard en 2012-2013 et de 2,5 milliards en 2013-2014.

Selon les projections, les charges de programmes en 2008-2009 dépasseront de 0,1 milliard de dollars l’estimation figurant dans l’Énoncé économique et financier, pour ensuite augmenter de 1,4 milliard en 2009-2010, de 1,6 milliard en 2010-2011, de 0,7 milliard en 2011-2012, de 0,3 milliard en 2012-2013 et de 0,1 milliard en 2013-2014.

  • Les transferts aux particuliers devraient être supérieurs de 0,9 milliard de dollars en 2009-2010, de 1 milliard en 2010-2011 et de 0,3 milliard en 2011-2012 puisque les taux de chômage supérieurs prévus se traduisent par une hausse des prestations d’assurance-emploi. Les transferts aux particuliers devraient diminuer de 0,4 milliard en 2013-2014, une fois que l’économie sera rétablie.
  • Les transferts à d’autres administrations seront légèrement plus élevés que prévu l’automne dernier.
  • Les charges de programmes directes augmentent de 0,3 milliard de dollars en 2009-2010, de 0,5 milliard en 2010-2011, de 0,3 milliard en 2011-2012 et en 2012-2013 et de 0,4 milliard en 2013-2014. Ceci est partiellement dû à une hausse des charges liées aux régimes de retraite, en raison de l’amortissement des pertes encourues sur les investissements dans les marchés en 2008-2009.
  • Selon les projections, les frais de la dette publique seront inférieurs de 0,9 milliard de dollars en 2008-2009, de 2,4 milliards en 2009-2010 et de 1,0 milliard en 2010-2011, sous l’effet de taux d’intérêt projetés nettement plus bas et, dans une certaine mesure, d’une inflation inférieure aux prévisions. À compter de 2011-2012, les frais de la dette publique devraient être plus élevés que prévu à l’époque de l’Énoncé. Cela s’explique en partie par l’augmentation des emprunts du gouvernement fédéral afin d’appuyer le Cadre de financement exceptionnel, comme l’indique le chapitre 3. Même si elles font augmenter les frais de la dette publique, ces initiatives ajoutent également aux revenus d’intérêt du gouvernement, qui font plus que compenser l’augmentation des frais de la dette. Les projections tiennent également compte de l’accroissement de la dette associé à d’autres mesures annoncées dans le budget, ainsi que des déficits projetés.

Coût financier des mesures proposées dans le budget de 2009

Le coût des mesures proposées dans le budget de 2009 totalise 1,3 milliard de dollars en 2008-2009, 18,0 milliards en 2009-2010 et 15,5 milliards en 2010-2011. Le coût de ces mesures se reflète dans les projections des revenus et des charges présentées dans les pages qui suivent.

Tableau 4.3
Perspectives financières
  Projection
 
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  (G$)
Solde budgétaire
 selon le statu quo,
 ajusté pour
 tenir compte
 des risques
0,2 -15,7 -14,3 -8,3 -2,3 5,5
Mesures proposées
 dans le budget
  Améliorer l’accès au
   financement et
   renforcer le système
   financier canadien
0,2 0,0 0,0 0,0 0,0
  Mesures pour appuyer
   les Canadiens et
   stimuler les dépenses
0,7 5,9 6,9 3,5 3,6 3,7
  Mesures pour stimuler
   la construction
   domiciliaire
0,5 3,9 1,4 0,2 0,2 0,2
  Mesures immédiates
   pour l’infrastructure
5,7 5,1 0,1 0,1 0,1
  Mesures pour soutenir
   les entreprises et
   les collectivités
0,0 2,4 2,1 0,9 1,0 0,7
  Mesures fiscales
   additionnelles
   (annexe 5)
0,0 0,1 0,1
 
  Total 1,3 18,0 15,5 4,7 5,0 4,9
Solde budgétaire -1,1 -33,7 -29,8 -13,0 -7,3 0,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Compte tenu du coût des mesures proposées dans le budget de 2009, les projections font état de déficits de 1,1 milliard de dollars en 2008-2009, de 33,7 milliards en 2009-2010, de 29,8 milliards en 2010-2011, de 13,0 milliards en 2011-2012 et de 7,3 milliards en 2012-2013, puis d’un excédent de 0,7 milliard en 2013-2014.

Malgré la détérioration à court terme prévue des soldes budgétaires, le gouvernement est déterminé à maintenir la solide situation financière structurelle du Canada et à rétablir à moyen terme un solde budgétaire excédentaire.

État sommaire des opérations

Le tableau 4.4 résume la situation financière du gouvernement, y compris le coût des mesures proposées dans le budget de 2009.

Tableau 4.4
État sommaire des opérations
  Réel Projection
 

2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
  (G$)
Revenus budgétaires 242,4 236,4 224,9 239,9 259,4 276,4 294,3
Charges de programmes 199,5 206,8 229,1 236,5 235,1 244,5 254,1
Frais de la dette publique 33,3 30,7 29,5 33,3 37,2 39,2 39,6
Total des charges 232,8 237,4 258,6 269,7 272,3 283,7 293,7
Solde budgétaire 9,6 -1,1 -33,7 -29,8 -13,0 -7,3 0,7
Dette fédérale 457,6 458,7 492,4 522,2 535,2 542,4 541,8
% du PIB              
  Revenus budgétaires 15,8 14,7 14,4 14,7 15,0 15,0 15,2
  Charges de
    programmes
13,0 12,9 14,7 14,5 13,6 13,3 13,1
  Frais de la dette
    publique
2,2 1,9 1,9 2,0 2,1 2,1 2,0
  Total des charges 15,2 14,8 16,6 16,6 15,7 15,4 15,2
  Dette fédérale 29,8 28,6 31,6 32,1 30,9 29,5 28,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse des revenus budgétaires est prévue en 2008-2009 et en 2009-2010, sous l’effet des perspectives économiques plus sombres et des réductions d’impôt. Les charges de programmes en pourcentage du PIB devraient augmenter à 14,7% en 2009-2010, avant de baisser graduellement à 13,1 % en 2013-2014. Ceci reflète l’effet d’une croissance économique plus faible et des mesures de stimulation temporaires proposées dans le présent budget. En pourcentage du PIB, les frais de la dette publique devraient diminuer quelque peu en 2008-2009 pour ensuite croître en raison d’une hausse de la dette publique et des taux d’intérêt vers la fin de la période de projection.

Le ratio de la dette fédérale au PIB (déficit accumulé) s’établissait à 29,8 % en 2007-2008, en forte chute par rapport au sommet de 68,4 % de 1995-1996. Il devrait reculer à 28,6 % en 2008-2009 pour ensuite remonter à 31,6 % en 2009-2010 et à 32,1 % en 2010-2011. En 2013-2014, le fardeau de la dette devrait être inférieur à celui de 2008-2009.

Le plan du gouvernement pour rétablir les excédents budgétaires

L’approche de planification énoncée dans le présent budget permettra au gouvernement de revenir à des excédents budgétaires.

Premièrement, le gouvernement gérera soigneusement les dépenses. Cela comprend les modifications structurelles des dépenses, décrites précédemment dans ce chapitre, pour faire en sorte que la péréquation croisse parallèlement à l’économie et les changements portant sur le régime fédéral de rémunération. Cela comprend aussi la poursuite de l’examen des dépenses ministérielles et des biens de l’État. Grâce à ces initiatives, le ratio des dépenses de programmes à la taille de l’économie en 2013-2014 retournera à son niveau actuel.

Deuxièmement, les mesures de stimulation prévues dans le budget ciblent les deux prochaines années, alors que les besoins seront présents. Vu l’insistance sur la stimulation, si les dépenses d’une durée limitée n’évoluent pas de la manière prévue dans le présent budget, les montants ne seront pas reportés au delà de 2010-2011. Le gouvernement gérera de façon serrée les mesures de stimulation proposées dans le budget : les montants qui ne seront pas utilisés seront perdus.

Le gouvernement utilisera les excédents budgétaires tout d’abord pour éponger les déficits prévus au cours des quatre prochaines années.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau 4.5
Perspectives concernant les revenus
(y compris les mesures prévues dans le budget de 2009)
  Réel Projections
 

  2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
  (M$)
Revenus fiscaux              
 Impôt sur le revenu
  des particuliers
113 063 117 085 110 275 117 865 125 840 136 075 145 950
 Impôt sur le revenu
  des sociétés
40 628 31 750 26 385 30 770 35 385 36 245 39 475
 Autres impôts sur
  le revenu
5 693 5 975 4 875 5 805 6 255 6 560 7 045
 
 Total de l’impôt sur
  le revenu
159 384 154 810 141 540 154 440 167 480 178 880 192 470
Taxes et droits d’accise              
 Taxe sur les produits
  et services
29 920 26 360 25 785 27 315 29 465 31 310 33 005
 Droits de douane à
  l’importation
3 903 4 185 4 150 4 365 4 505 4 670 4 970
 Autres taxes et droits
  d’accise
10 384 10 340 10 175 9 655 9 710 9 775 9 865
 
 Total des taxes et
  droits d’accise
44 207 40 880 40 115 41 340 43 680 45 755 47 835
Total des revenus fiscaux 203 591 195 690 181 650 195 780 211 160 224 635 240 305
Revenu des cotisations
  d’assurance-emploi
16 558 16 620 16 795 17 325 18 350 19 695 20 370
Autres revenus 22 271 24 040 26 460 26 820 29 875 32 095 33 630
Total des revenus
  budgétaires
242 420 236 350 224 905 239 925 259 385 276 430 294 310
 % du PIB              
   Impôt sur le revenu
    des particuliers
7,4 7,3 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5
   Impôt sur le revenu
    des sociétés
2,6 2,0 1,7 1,9 2,0 2,0 2,0
   Taxe sur les produits
    et services
1,9 1,6 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7
   Autres revenus fiscaux 1,3 1,3 1,2 1,2 1,2 1,1 1,1
 
  Total des revenus fiscaux 13,3 12,2 11,6 12,0 12,2 12,2 12,4
  Revenu des cotisations
   d’assurance-emploi
1,1 1,0 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1
  Autres revenus 1,5 1,5 1,7 1,6 1,7 1,7 1,7
 
Total 15,8 14,7 14,4 14,7 15,0 15,0 15,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leurs sommes peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers – la principale composante des revenus budgétaires – devraient progresser de 4,0 milliards de dollars (3,6 %) pour atteindre 117,1 milliards en 2008-2009. La croissance relativement faible en 2008-2009 reflète la faible croissance du revenu imposable, notamment des gains en capital, et l’impact des nouveaux allégements fiscaux et de ceux déjà annoncés. La hausse de ces rentrées est tempérée davantage en 2009-2010, la croissance totale du revenu des particuliers devant être inférieure au taux d’indexation prévu du régime d’imposition du revenu des particuliers. À compter de 2010-2011, la croissance des rentées d’impôt sur le revenu des particuliers devrait légèrement dépasser celle du revenu personnel en raison de la progressivité du régime de l’impôt sur le revenu et des gains de revenus réels.

Les rentrées au chapitre de l’impôt sur le revenu des sociétés devraient chuter de 21,8 % en 2008-2009, puis de 16,9 % en 2009-2010. La forte baisse de ces revenus sur deux ans s’explique par l’accroissement des pertes résultant des perturbations sur les marchés mondiaux et d’une baisse projetée des bénéfices nets des sociétés de plus de 20% en 2009. Elle tient également compte des effets de réductions d’impôt annoncées précédemment qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Il y a toutefois passablement d’incertitude quant à l’ampleur des pertes des sociétés et du moment où elles se répercuteront sur les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés. Comme ces dernières ont été fort importantes ces trois dernières années, les projections supposent qu’une forte portion des pertes feront l’objet d’un report rétrospectif, et que les pertes plus élevées que la normale enregistrées en 2009 et en 2010 serviront de façon générale à réduire l’impôt à payer avant la fin de la période de projection. Selon les projections, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés augmenteront de 16,6 % en 2010-2011 et de 15,0 % en 2011-2012 sous l’effet d’une forte hausse des bénéfices, compensée en partie par le report prospectif de pertes antérieures et des allégements fiscaux en place. La croissance devrait baisser à 2,4 % en 2012-2013, principalement en raison du recul du taux général d’imposition du revenu des sociétés à 15 % en 2012 et d’autres allégements fiscaux. Elle devrait ensuite grimper à 8,9 % en 2013-2014, lorsque l’impact du report prospectif des pertes cessera de se faire sentir.

Les rentrées au titre des autres impôts sur le revenu – essentiellement les retenues d’impôt perçues auprès des non-résidents – devraient augmenter de 5,0 % en 2008-2009 pour s’établir à 6,0 milliards de dollars, traduisant la solide croissance des rentrées pendant les huit premiers mois de l’exercice. Une baisse de 18,4 % de ces rentrées est projetée en 2009-2010, et ce, pour trois raisons : la réduction prévue des bénéfices; l’incidence de l’élimination graduelle de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des organisations avec lien de dépendance aux États-Unis conformément au Cinquième protocole à la convention fiscale Canada-États-Unis; et l’élimination, en 2008, de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à toutes les organisations non résidentes sans lien de dépendance. Selon les projections, les autres rentrées d’impôt sur le revenu augmenteront de 19,1 % en 2010-2011 à mesure que l’économie, et plus particulièrement les bénéfices des sociétés, prendront du mieux, puis de 6,7 % en moyenne pendant le reste de la période de projection.

Les revenus au titre de la TPS devraient chuter de 11,9 % en 2008-2009, principalement en raison de la diminution de 1 point de pourcentage du taux de la TPS, qui est passé à 5 % le 1er janvier 2008. Ces revenus devraient encore baisser de 2,2 % en 2009-2010, par suite de la diminution projetée de la demande de produits et de services taxables. Cette dernière devant se rétablir en partie en 2010-2011, les rentrées au titre de la TPS devraient alors augmenter de 5,9 %. Selon les projections, les revenus au titre de la TPS augmenteront en moyenne de 6,5 % pendant le reste de la période de projection.

Les rentrées au chapitre des droits de douane à l’importation devraient croître de 7,2% pour s’établir à 4,2 milliards de dollars en 2008-2009, ce qui correspond à l’augmentation projetée des importations. Elles devraient ensuite diminuer de 0,8 % en 2009-2010 en raison de la quasi stagnation des importations projetées et de la réduction des droits applicables aux machines et au matériel annoncées dans le présent budget. La hausse des droits de douane à l’importation devrait se rétablir pour atteindre 5,2 % en 2010-2011, et un peu plus de 4 % en moyenne jusqu’à la fin de 2013-2014.

Les autres taxes et droits d’accise devraient baisser de 0,4 % en 2008-2009, de 1,6 % en 2009-2010 et de 5,1 % en 2010-2011, recul en partie attribuable à la réduction projetée de la consommation de tabac. Les autres taxes et droits d’accise devraient ensuite croître de 0,7 % en moyenne jusqu’à la fin de 2013-2014.

Selon les projections, les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter de 0,4 % en 2008-2009 alors que la hausse projetée des gains assurables n’est compensée que partiellement par la réduction du taux des cotisations, qui est passé de 1,80 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2007 à 1,73 $ le 1er janvier 2008. Les rentrées au chapitre des cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter de 1,1 % en 2009-2010 et de 3,1 % en 2010-2011 en raison, à la fois, de l’augmentation des gains assurables et de l’engagement, formulé dans le présent budget, de geler le taux des cotisations à 1,73 $ en 2010. À partir de 2011, on suppose que le taux des cotisations augmentera graduellement, conformément avec le principe de l’équilibre du compte d’assurance-emploi.

Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d’État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements, ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l’impact des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. Les autres revenus devraient augmenter de 7,9 % en 2008-2009, grâce en partie à la croissance robuste projetée des rentrées des comptes des revenus extracôtiers de la région de l’Atlantique, attribuable à la forte hausse de la production extracôtière et du cours du pétrole par rapport à 2007-2008. Par contre, cette hausse sera annulée par une augmentation correspondante des revenus transférés projetés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, si bien que la situation n’aura aucun effet net sur le solde budgétaire. Selon les projections, les autres revenus augmenteront quelque peu en proportion du PIB en 2009-2010, puis demeureront stables autour de ce niveau jusqu’à la fin de la période de projection. Cette augmentation en proportion du PIB est largement imputable à un accroissement anticipé des revenus tirés de la mise en œuvre en cours du Cadre de financement exceptionnel.

En proportion du PIB, les revenus devraient reculer pour se chiffrer à 14,7 % en 2008-2009. Le recul projeté du ratio des revenus au PIB en 2008-2009 et en 2009-2010 reflète les allégements fiscaux annoncés dans le présent budget et dans les précédents, de même que le fléchissement des activités économiques imposables en raison de la détérioration des perspectives économiques. Le ratio devrait remonter pour atteindre environ 15 % en 2013-2014, à mesure que l’économie se redressera, mais il demeurera inférieur au niveau de 2007-2008.

Graphique 4.5 - Ratio des revenus au PIB

Perspectives – Charges de programmes

Tableau 4.6
Perspectives ayant trait aux charges de programmes (y compris les mesures prévues dans le budget de 2009)
  Chiffres
réels
           
  Projections
 

2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
  (M$)
Principaux transferts
  aux particuliers
    Prestations aux aînés 31 955 33 350 35 160 36 595 38 420 40 525 42 630
    Prestations
      d’assurance-emploi1
14 298 15 585 18 920 18 960 16 740 16 785 16 945
    Prestations pour enfants2 11 894 11 935 12 270 12 520 12 800 12 960 12 990
    Total 58 147 60 870 66 350 68 075 67 960 70 270 72 565
 
Principaux transferts à
  d’autres administrations
    Transferts fédéraux en
      matière de santé et de
      programmes sociaux
31 346 33 325 35 100 36 855 38 715 40 680 42 750
    Arrangements fiscaux3 14 603 15 110 16 045 16 455 16 955 17 875 18 895
    Paiements de
      remplacement au titre
      des programmes
      permanents4
-2 720 -3 155 -3 080 -3 200 -3 425 -3 680 -3 940
    Villes et collectivités
      canadiennes
778 1 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000
    Autres 2 145            
 
    Total 46 152 46 280 50 065 52 110 54 245 56 875 59 705
Charges de programmes
  directes
95 199 99 610 112 670 116 305 112 920 117 365 121 790
 
Total – Charges de
  programmes
199 498 206 760 229 085 236 490 235 125 244 510 254 060
En pourcentage du PIB              
    Principaux transferts
      aux particuliers
3,8 3,8 4,3 4,2 3,9 3,8 3,7
    Principaux transferts à
      d’autres administrations
3,0 2,9 3,2 3,2 3,1 3,1 3,1
    Charges de programmes
      directes
6,2 6,2 7,2 7,2 6,5 6,4 6,3
    Total des charges de
      programmes
13,0 12,9 14,7 14,5 13,6 13,3 13,1

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations pour soins de compassion, les prestations de pêcheurs et celles pour travail partagé, ainsi que les prestations d’emploi et de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges du Programme d’A-E. Les autres coûts (qui se chiffraient à 1,8 milliard de dollars en 2007-2008) consistent principalement en frais administratifs.
2 Comprend la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
3 Les arrangements fiscaux incluent la péréquation, la Formule de financement des territoires, le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives.
4 Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent un recouvrement auprès du Québec pour compenser des transferts additionnels de points d’impôt.

Le tableau 4.6 donne un aperçu des projections relatives aux charges de programmes par grandes catégories; les chiffres présentés prennent en compte le coût des mesures proposées dans le budget de 2009. Les charges de programmes entrent dans trois grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d’autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants, y compris la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

  • Selon les projections, les prestations aux aînés devraient augmenter en concordance avec la population d’aînés et l’évolution des prix à la consommation, en fonction desquels les prestations sont entièrement indexées.
  • Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 9,0 % et atteindre 15,6 milliards de dollars en 2008-2009, ce qui reflète une hausse du chômage ainsi que l’augmentation du montant maximum des prestations hebdomadaires, ce montant étant indexé en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie. En 2009-2010, les charges projetées devraient atteindre 18,9 milliards de dollars, soit une hausse de 21,4 %, pour ensuite demeurer relativement constantes en 2010-2011, en raison pour une bonne part de la bonification temporaire des prestations qui est proposée dans le présent budget, le coût de cette mesure s’établissant à 2,9 milliards.
  • Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants, augmenteront légèrement au cours de l’horizon prévisionnel budgétaire, ce qui est attribuable en grande partie aux bonifications de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont annoncées dans le présent budget.

D’après les projections, les principaux transferts aux autres administrations publiques passeront de 46,2 milliards de dollars en 2007-2008 à 59,7 milliards en 2013-2014, et leur taux annuel de croissance au cours des cinq prochaines années sera en moyenne de 5,2 %. Ceci réflète les changements exposés par le ministre des Finances lors de la réunion du 3 novembre 2008 des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en vue d’assurer une progression viable des paiements de péréquation, la croissance de ces paiements étant fonction de celle de l’économie.

Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement du ministère de la Défense nationale et des autres ministères, les transferts gérés par les ministères au titre du soutien du revenu agricole et des redevances versées aux provinces relativement à l’exploitation des ressources naturelles, l’aide financière aux étudiants et les charges des sociétés d’État. L’augmentation des charges de programmes directes tient à l’incidence des mesures prévues dans les budgets antérieurs et de celles annoncées dans le budget de 2009.

En 2009-2010, les charges de programmes directes devraient augmenter de 13,1 milliards ou 13,1 %, reflétant les mesures du Plan d’action économique visant à appuyer l’économie canadienne et à aider les Canadiens, notamment le financement au titre de l’infrastructure, les initiatives sectorielles et les initiatives destinées à stimuler la construction domiciliaire. Les charges de programmes directes devraient baisser de 2,9 % en 2011-2012 puisque les mesures temporaires prendront fin. Les charges de programmes directes devraient croître en moyenne de 4,1 % au cours des cinq années suivantes.

Selon le Plan d’action économique proposé dans le budget de 2009, le ratio des charges de programmes au PIB augmentera temporairement.

Le gouvernement reste déterminé à faire des dépenses de façon ciblée et disciplinée, et il veillera à ce que, à moyen terme, le ratio des dépenses de programmes au PIB revienne aux niveaux actuels.

Graphique 4.6 - Ratio des charges de programmes au PIB

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés lorsqu’ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.

À l’opposé, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Cette mesure rend compte non seulement du solde budgétaire mais aussi des opérations non budgétaires, notamment les changements touchant les comptes de pension de retraite des fonctionnaires fédéraux, les modifications des actifs non financiers, les activités d’investissement sous forme de prêts, de placements et d’avances, les changements ayant trait à d’autres éléments d’actif et de passif financiers, et les opérations de change.

Tableau 4.7
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers
  Chiffres
réels
Projections
 

2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
  (G$)
Solde budgétaire 9,6 -1,1 -33,7 -29,8 -13,0 -7,3 0,7
Opérations non
  budgétaires
    Régimes de retraite
      et autres comptes
6,1 3,6 3,4 3,5 3,2 3,1 3,1
    Actifs non financiers -2,0 -1,4 -1,7 -1,7 -0,6 -0,4 -0,4
     Prêts, placements
      et avances
        Sociétés d’État
          entreprises
-4,6 -25,5 -24,3 -7,3 -7,0 2,7 -8,7
        Programme d’achat
          de prêts
          hypothécaires
          assurés (chiffres nets)
-74,66 -45,2 4,6 4,1 3,6 50,9
        Autres -1,11 -0,5 -0,5 -0,3 -0,2 -0,1 -0,1
 
      Total -5,77 -100,6 -70,0 -3,0 -3,1 6,2 42,1
Autres opérations 6,5 -4,2 0,8 0,3 2,1 2,3 1,8
 
Total 4,9 -102,6 -67,5 -0,9 1,6 11,2 46,6
Ressources ou
  besoins financiers
14,5 -103,7 -101,2 -30,7 -11,4 3,9 47,3

Ainsi que le montrent les projections présentées au tableau 4.7, d’importants besoins financiers sont anticipés de 2008-2009 à 2011-2012; plus précisément, on prévoit des besoins financiers de 103,7 milliards de dollars en 2008-2009, 101,2 milliards en 2009-2010, 30,7milliards en 2010-2011 et 11,4 milliards en 2011-2012, ce qui sera suivi de ressources financières de 3,9 milliards en 2012-2013 et de 47,3 milliards en 2013-2014. Ces besoins découlent pour une large part des initiatives de l’État à l’appui de l’accès au financement aux termes du Cadre de financement exceptionnel (CFE). Les déficits budgétaires projetés ont eux aussi pour effet de faire augmenter les besoins financiers.

La hausse marquée de la dette contractée sur les marchés relativement au Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) n’a pas d’incidence sur la dette fédérale ni sur le niveau d’endettement net du gouvernement du Canada, puisque les emprunts et les frais d’intérêt connexes sont contrebalancés par une augmentation des actifs productifs de revenu. D’autres emprunts visant à renforcer le système financier sont également compensés par des actifs portant intérêt.

Les ressources financières associées aux régimes de retraite et aux autres comptes devraient s’établir à 3,6 milliards de dollars en 2008-2009. Les régimes de retraite et les autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du Canada et des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre des services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés de capitaux. Les contributions et les paiements au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisés dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents régimes d’avantages sociaux tels que : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires.

Les besoins financiers liés aux actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, le produit de la vente d’immobilisations corporelles, l’amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes nettes ou gains éventuels lors de l’aliénation d’immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d’avance. Aux fins du calcul du solde budgétaire, on ne tient pas compte de l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, mais seulement de l’amortissement des immobilisations corporelles existantes. Aux fins du calcul des ressources ou besoins financiers, l’inverse s’applique. Les besoins financiers nets sont estimés à 1,4 milliard de dollars pour 2008-2009.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d’État entreprises, comme la SCHL, la Société canadienne des postes (SCP), Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organismes internationaux et à des programmes publics. Les importants besoins financiers projetés pour 2008-2009 à 2010-2011 à cet égard découlent de la décision du gouvernement d’acheter des prêts hypothécaires dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés de la SCHL. L’augmentation de ces prêts tient compte du fait que le gouvernement s’est engagé à combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL, de la BDC et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs, afin de réduire les coûts globaux d’emprunt et de rehausser la liquidité du marché des valeurs mobilières du gouvernement.

Risques liés aux projections financières

Les risques liés aux projections financières sont essentiellement associés aux perspectives de l’économie canadienne et à la volatilité des relations entre les variables financières et l’activité économique sous-jacente.

On trouvera plus loin dans le présent chapitre des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques. Il s’agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de l’incidence, sur les projections financières, de changements apportés aux hypothèses économiques.

Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, en raison de l’incertitude entourant la transposition des changements économiques en dépenses et en revenus fiscaux. Voici les principales sources d’incertitude :

  • Les projections relatives à l’impôt des sociétés inscrites dans le présent chapitre présupposent une forte augmentation des pertes d’entreprise, suivant le déclin général des bénéfices nets des sociétés. Comme indiqué à l’encadré 4.1, le régime de l’impôt sur le revenu permet à des sociétés de déduire certaines pertes de leurs bénéfices imposables des trois années précédentes ou des 20 années suivantes. Il règne toutefois une grande part d’incertitude en ce qui a trait à l’ampleur et au moment de ces pertes, et à leurs répercussions sur les rentrées d’impôt des sociétés. Le niveau réel des pertes d’entreprise en 2009 dépendra de la façon dont la diminution des bénéfices est répartie entre les divers secteurs industriels, et de la rentabilité qui caractérisait ces secteurs avant le ralentissement économique. La mesure dans laquelle ces pertes affectent les rentrées et le moment à partir duquel cet effet se fera sentir dépendront de la capacité qu’aura chaque contribuable de déduire des pertes de manière à demander le remboursement d’impôts payés de 2006 à 2008.
  • Par suite du recul marqué de l’indice composite S&P/TSX dans les derniers mois de 2008, le revenu tiré de gains en capital pourrait être moins élevé que projeté pendant la période de prévision. Les marchés se relèvent habituellement avant la reprise de l’économie, mais le revenu lié aux marchés est intrinsèquement difficile à prévoir. Cela s’avère encore plus vrai en période de turbulence économique, quand les projections de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés sont empreintes d’une incertitude accrue.
  • En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n’épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d’une année à l’autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. Comme il l’a indiqué dans l’Énoncé économique et financier, le gouvernement intervient pour que les crédits accordés aux ministères correspondent de plus près aux besoins en matière de dépenses. En outre, au cours d’un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n’effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l’exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements comptables de fin d’exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit:

  • Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à une diminution de la productivité et de la croissance de l’emploi.
  • Une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux de l’inflation du PIB.
  • Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

Il s’agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre l’ensemble des composantes des revenus et des charges. Conformément au plan budgétaire, on présume que le taux des cotisations d’assurance-emploi resterait inchangé pendant les première et deuxième années civiles. On estime aussi qu’une hausse d’égale importance de la croissance du PIB réel ou nominal aurait des répercussions égales et opposées. Une diminution correspondante de 100 points de base de tous les taux d’intérêt est impensable, étant donné que plusieurs des principaux taux d’intérêt se situent actuellement ou sont projetés à moins de 1 %.

Tableau 4.8
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
  Première année Deuxième année
  (G$)
Revenus fédéraux    
Revenus fiscaux    
  IRP -1,7 -1,8
  IRS -0,3 -0,4
  TPS -0,3 -0,3
  Autres -0,2 -0,2
 
  Total des revenus fiscaux -2,5 -2,6
Cotisations d’A-E -0,1 -0,2
Autres revenus 0,0 0,0
Total des revenus budgétaires -2,7 -2,8
Charges fédérales    
Principaux transferts aux particuliers    
  Prestations aux aînés 0,0 0,0
  Prestations d’assurance-emploi 0,6 0,6
  Prestations pour enfants 0,0 0,0
 
  Total 0,6 0,6
Autres charges de programmes -0,1 -0,2
Frais de la dette publique 0,0 0,1
Total des charges 0,4 0,5
Solde budgétaire -3,1 -3,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,1 milliards de dollars la première année et de 3,3 milliards la deuxième année.

  • Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 2,5 milliards de dollars la première année et de 2,6 milliards la deuxième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à mesure que l’emploi et les salaires baissent. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent à cause du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l’emploi et du revenu personnel.
  • Les cotisations d’assurance-emploi (AE) fléchissent à mesure que l’emploi et les salaires baissent. Conformément au plan budgétaire, le taux des cotisations d’AE est maintenu constant au cours des deux années.
  • Les charges grimpent, surtout sous l’effet de l’accroissement des prestations d’AE versées (en raison de l’augmentation du nombre de chômeurs).
Tableau 4.9
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année, de l’inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
  Première année Deuxième année
  (G$)
Revenus fédéraux    
Revenus fiscaux    
  IRP -1,7 -1,4
  IRS -0,3 -0,4
  TPS -0,3 -0,3
  Autres -0,2 -0,2
 
  Total des revenus fiscaux -2,5 -2,2
Cotisations d’AE -0,1 -0,1
Autres revenus -0,1 -0,1
Total des revenus budgétaires -2,7 -2,4
Charges fédérales    
Principaux transferts aux particuliers -0,2 -0,4
  Prestations aux aînés -0,1 -0,1
  Prestations d’assurance-emploi -0,1 -0,1
  Prestations pour enfants -0,4 -0,6
 
  Total -0,8 -1,1
Autres charges de programmes -0,3 -0,4
Frais de la dette publique -0,3 0,0
Total des charges -1,4 -1,5
Solde budgétaire -1,3 -1,0

Une diminution de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,3 milliard de dollars la première année et de 1,0 milliard la deuxième année.

  • La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et par conséquent de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, reflétant la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Pour les autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont semblables, qu’il s’agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal. Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi n’augmentent pas puisque les changements de prix n’ont pas d’incidence sur le chômage.
  • La baisse des revenus est partiellement neutralisée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés selon l’inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l’inflation est plus faible. Les frais de la dette publique chutent la première année en raison des coûts plus faibles associés aux obligations à rendement réel, mais augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de la dette.
Tableau 4.10
Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
  Première année Deuxième année
  (G$)
Revenus fédéraux 2,0 2,2
Charges fédérales 2,6 3,7
Solde budgétaire -0,6 -1,6

Une augmentation des taux d’intérêt aurait pour effet d’abaisser le solde budgétaire de 0,6 milliard de dollars au cours de la première année et de 1,6 milliard la deuxième. Cette détérioration découle entièrement de l’augmentation des charges liées aux frais de la dette publique. La plus grande sensibilité aux taux d’intérêt en comparaison avec les estimations précédentes est le reflet de l’accroissement des emprunts et du rendement lié aux initiatives du Cadre de financement exceptionnel du gouvernement, notamment le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. L’incidence au titre des frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à plus long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. L’incidence globale est atténuée par une augmentation des revenus liée au rendement plus élevé de l’actif du gouvernement portant intérêt, qui est ée dans les revenus non fiscaux.

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