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Chapitre 3
Le Plan d'action économique du Canada

Aperçu

L'économie mondiale vit des moments exceptionnels qui exigent des mesures extraordinaires. Elle est plongée dans la récession la plus synchronisée de l'époque d'après-guerre, qui découle en partie de la pire crise qui a frappé les marchés financiers depuis les années 1930. Le gouvernement a mis au point un plan d'action économique en vue de stimuler la confiance et la croissance économique et de venir en aide aux Canadiens et à leurs familles pendant que l'économie est ainsi affaiblie.

Grâce à ce plan de stimulation économique, le Canada sortira plus fort de la récession, avec une infrastructure plus moderne et plus verte, des assises renouvelées dans les domaines des sciences et de la recherche, une main-d'œuvre plus qualifiée, des impôts plus bas et une économie plus concurrentielle.

Le Plan d'action économique du gouvernement repose sur cinq éléments principaux :

  • Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien. Fournir jusqu'à 200 milliards de dollars, au moyen du Cadre de financement exceptionnel, afin d'améliorer l'accès des consommateurs au crédit et de permettre aux entreprises d'obtenir le financement dont elles ont besoin pour investir, croître et créer des emplois.
  • Mesures pour aider les Canadiens et stimuler les dépenses. Affecter 8,3 milliards de dollars à la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences. Cette mesure aidera les travailleurs directement touchés par le ralentissement économique grâce à la bonification de l'assurance-emploi et à des fonds pour l'acquisition de compétences et la formation. Le budget propose également d'accorder 20 milliards en allégements de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants dont profiteront tous les contribuables canadiens, notamment grâce au doublement de l'allégement fiscal fourni par la Prestation fiscale pour le revenu de travail en vue de rehausser l'attrait financier du travail pour les Canadiens à faible revenu.
  • Mesures pour stimuler la construction domiciliaire. Accorder 7,8 milliards de dollars pour bâtir des logements de qualité, stimuler la construction et améliorer l'efficacité énergétique. Les mesures comprennent un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pouvant atteindre 1 350 $ dont profiteront quelque 4,6 millions de familles canadiennes, des fonds pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons, des investissements dans le logement social pour aider les Canadiens à faible revenu, y compris les aînés, les personnes handicapées et les Autochtones du Canada, ainsi que des prêts à faible coût destinés aux municipalités pour l'infrastructure liée au logement.
  • Mesures immédiates pour l'infrastructure. Accélérer et accroître les investissements sans précédent dans l'infrastructure, en accordant près de 12 milliards de dollars de nouveau financement sur deux ans pour la construction et la réparation de routes, de ponts et de ports pour petits bateaux, le développement du service à large bande et des dossiers de santé électroniques ainsi que l'aménagement de laboratoires et de postes frontaliers d'un bout à l'autre du pays. Ces mesures stimuleront la croissance économique et l'emploi cette année et l'année suivante, tout en accroissant notre capacité de production à long terme.
  • Mesures pour soutenir les entreprises et les collectivités. Relever les défis économiques à court terme auxquels les secteurs, les régions et les collectivités sont confrontés en raison de la crise économique mondiale et aider les secteurs à se donner une situation concurrentielle à long terme.

Le Plan d'action économique du gouvernement repose sur trois grands principes. La stimulation doit être rapide, ciblée et temporaire pour atteindre les objectifs suivants :

  • soutenir l'économie pendant qu'elle en a le plus besoin;
  • aider les familles canadiennes et les secteurs les plus touchés;
  • générer des retombées maximales sur les emplois et la production au Canada;
  • protéger la situation financière du Canada en concentrant les dépenses sur les deux prochaines années.

Le budget de 2009 prévoit l'injection de près de 40 milliards de dollars dans l'économie canadienne au cours des deux prochaines années. Au total, le coût de ces mesures équivaut à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB).

Si l'on tient compte des fonds additionnels que les autres ordres de gouvernement investiront, le budget de 2009 prévoit près de 30 milliards de dollars, ou 1,9 % du PIB, pour soutenir l'économie canadienne en 2009 uniquement. Au cours des deux prochaines années, le Plan d'action économique amènera des investissements de plus de 50 milliards, ou 3,2 % du PIB (tableau 3.1).

Tableau 3.1
Le Plan d'action économique du Canada
  2009 2010 Total
  (M$, comptabilité de caisse)
Mesures pour aider les Canadiens et
 stimuler les dépenses
5 880 6 945 12 825
Mesures pour stimuler la construction domiciliaire 5 365 2 395 7 760
Effet de levier – logement 725 750 1 475
Mesures immédiates pour l'infrastructure 6 224 5 605 11 829
Effet de levier – infrastructure 4 532 4 365 8 897
Mesures pour soutenir les entreprises et les collectivités 5 272 2 255 7 527
Effet de levier – adaptation sectorielle 1 300   1 300
Total – Mesures de stimulation fédérales 22 742 17 200 39 942
Total – Mesures de stimulation
 (y compris l'effet de levier)
29 298 22 316 51 613
En pourcentage du PIB      
Total – Mesures de stimulation fédérales 1,5 1,1 2,5
Total – Mesures de stimulation (y compris l'effet de levier) 1,9 1,4 3,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Ces estimations tiennent compte des décaissements projetés au cours des deux prochaines années. L'impact budgétaire est un peu moindre parce que certaines de ces dépenses se rapportent aux coûts de construction et de rénovation des biens fédéraux (dont seul l'amortissement est constaté selon la comptabilité de caisse) et aux prêts à des tiers (qui n'ont un impact budgétaire qu'en cas de risque de perte).

Le Plan d'action économique prend appui sur les allégements fiscaux prévus dans l'Énoncé économique du 30 octobre 2007, diffusé juste avant que les États-Unis n'entrent en récession. À ce moment-là, le gouvernement avait indiqué ce qui suit : « Compte tenu du climat incertain de l'économie mondiale, le moment est venu […] d'instaurer des réductions d'impôt de portée générale qui renforceront notre économie, stimuleront l'investissement et mèneront à des emplois meilleurs et plus nombreux. » Ces réductions d'impôt continueront d'appuyer la croissance et la création d'emplois.

Comme l'indique l'annexe 1, les mesures contenues dans le budget permettront de créer ou de préserver près de 190 000 emplois. Si elles sont conjuguées à celles prévues dans l'Énoncé économique d'octobre 2007, elles permettront de créer ou de préserver plus de 250 000 emplois d'ici la fin de 2010.

Remplir les engagements du Canada auprès du G20

Les interventions pour combattre la crise économique mondiale ne seront efficaces que si les gouvernements font preuve de coopération et travaillent de concert. En mettant en œuvre son plan de stimulation, le Canada joint les rangs d'autres pays qui prennent des mesures énergiques pour contrer les effets du ralentissement de l'économie mondiale (tableau 3.2). Les mesures prévues par le gouvernement dans le présent budget remplissent les engagements pris par le Canada lors du récent sommet spécial des dirigeants du G20 en vue de stimuler sans délai la demande intérieure tout en préservant la viabilité financière à long terme.

Tableau 3.2
Mesures de stimulation économique récemment annoncées par le G7
Ampleur des mesures budgétaires en pourcentage du PIB
  2009 2010 Total
Canada 1,9 1,4 3,2
États-Unis1 2,9 2,8 5,7
Allemagne 1,2 1,3 2,5
Japon 1,3 1,0 2,3
Royaume-Uni 1,1 -0,3 0,8
France 0,8 0,5 1,3
Italie 0,3 0,0 0,3
1 Plan de relance et de réinvestissements des États-Unis.
Sources : Communiqués gouvernementaux; estimations des analystes

Il est difficile de comparer les mesures de stimulation économiques prises par différents pays. Pour le Canada, les montants englobent seulement les mesures annoncées dans le présent budget ainsi que la contribution prévue des provinces à ces mesures. Ils ne tiennent pas compte des répercussions des allégements fiscaux permanents qui ont été annoncés dans l'Énoncé économique de 2007 et qui entrent en vigueur en 2008 et en 2009.

Par contre, pour les États-Unis, les estimations incluent les allégements fiscaux visant à compenser l'effet de l'expiration des réductions d'impôt temporaires accordées en 2008, ce qui représente environ le tiers des mesures de stimulation proposées. Autrement dit, en proportion de l'économie, la stimulation proposée dans le présent budget est à peu près égale à celle qui est envisagée aux États-Unis.

En plus de participer aux efforts mondiaux de stimulation de l'économie, le Canada fera sa part pour mettre en œuvre des accords internationaux qui renforcent la gouvernance et la légitimité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, d'importantes institutions internationales qui font la promotion de la croissance et de la stabilité mondiales.

Améliorer les perspectives de croissance à long terme

En plus de soutenir l'économie à court terme, le plan de stimulation et les autres mesures contenues dans le présent budget contribuent aux objectifs énoncés dans le plan économique à long terme du Canada, intitulé Avantage Canada.

Plus précisément, le budget de 2009 permettra au Canada de créer des avantages économiques stratégiques visant à le rendre plus concurrentiel et favorisera la croissance à long terme :

  • en accélérant et en augmentant les dépenses d'infrastructure prévues, de sorte que le Canada disposera plus rapidement d'un avantage infrastructurel;
  • en permettant au Canada de conserver un avantage du savoir, grâce à une hausse considérable du financement des programmes de formation et de développement des compétences ainsi qu'à d'importants investissements dans l'infrastructure de recherche collégiale et universitaire;
  • en renforçant l'avantage fiscal du Canada, grâce à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers ainsi qu'à des réductions d'impôt visant à stimuler l'investissement des entreprises;
  • en conférant au Canada un avantage entrepreneurial, grâce à la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la réforme des lois sur la concurrence et l'investissement;
  • en préservant l'avantage financier du Canada en concentrant les mesures de dépenses sur deux ans afin de permettre à la situation budgétaire de se redresser rapidement à moyen terme, ce qui fait que le Canada sortira de la récession mondiale dans une bien meilleure situation financière que les autres pays industrialisés.

Cadre de responsabilisation en matière de mesures de stimulation

Le gouvernement entend agir énergiquement pour mettre en œuvre ces mesures, tout en maintenant un juste équilibre entre la rapidité de leur exécution et la gestion efficace des deniers publics.

Pour accélérer la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent budget, le gouvernement demandera au Parlement l'autorisation de verser près de 4 milliards de dollars aux termes de la loi d'exécution du budget. Par ailleurs, le gouvernement déposera un avis de motion de voies et moyens afin d'obtenir du Parlement l'autorisation de procéder aux réductions d'impôt proposées dans le budget. Il rajustera en outre le Budget principal des dépenses pour 2009-2010 afin de s'assurer que les ministères reçoivent le nouveau financement rapidement.

Les mesures proposées dans le présent budget sont assez vastes et importantes pour avoir un effet considérable sur l'économie à court terme. Pour tenir compte des objectifs visés par les efforts de stimulation, les montants ponctuels qui n'auront pas été affectés selon l'échéancier prévu dans le budget viendront à expiration et ne seront pas reportés au-delà de 2010-2011. Le gouvernement s'attend à ce que tous les partenaires de ce plan de stimulation donnent un caractère d'urgence à leur action, et il rappellera constamment et clairement que les fonds inutilisés seront effectivement perdus.

Au cours du printemps et de l'été 2009, le gouvernement s'affairera à mettre en œuvre les mesures résumées ci-dessus. Le gouvernement soumettra un premier rapport d'étape cet été et, la première semaine suivant le congé d'été, les ministres responsables feront rapport au Parlement. Le gouvernement réévaluera et, au besoin, réaffectera les fonds dans le cadre de la Mise à jour économique et financière de 2009.

Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien

Faits saillants

Améliorer l'accès au financement

Le gouvernement comble les lacunes sur les marchés du crédit en accordant jusqu'à 200 milliards de dollars par l'entremise du Cadre de financement exceptionnel afin de faciliter l'accès au financement pour les entreprises et les ménages canadiens. À cette fin, le gouvernement :

  • consacre 50 milliards de dollars de plus au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, de manière à porter le total des crédits de ce programme à 125 milliards. Les prêteurs disposeront ainsi d'un financement stable à long terme qui leur permettra de continuer d'accorder du crédit aux entreprises et aux consommateurs canadiens;
  • mobilise des fonds supplémentaires de 13 milliards de dollars en augmentant la marge de manœuvre et en renforçant les capacités des sociétés d'État à vocation financière, à savoir la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Cela comprend une somme additionnelle d'au moins 5 milliards dont l'octroi sera facilité par une meilleure collaboration entre ces sociétés d'État et les institutions financières du secteur privé dans le cadre du nouveau Programme de crédit aux entreprises;
  • augmente le montant maximal des prêts que peut obtenir une petite entreprise en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada;
  • établit la Facilité canadienne de crédit garanti, dotée d'un montant pouvant atteindre 12 milliards de dollars, pour appuyer le financement des véhicules et du matériel acquis par les consommateurs et les entreprises;
  • prolonge le délai d'émission d'instruments garantis par la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, qui aide à faire en sorte que ces derniers ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents lorsqu'ils tentent d'obtenir des fonds sur les marchés mondiaux;
  • établit la Facilité canadienne des assureurs-vie pour garantir les emprunts de gros à terme des assureurs-vie, sur le modèle de la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs;
  • facilite, au besoin, l'octroi de liquidités exceptionnelles aux institutions financières, par l'entremise de la Banque du Canada, en modernisant les pouvoirs de la Banque établis dans le budget de 2008;
  • ajoute une obligation à échéance de 10 ans au Programme d'obligations hypothécaires du Canada afin de réunir des fonds supplémentaires qui pourront être mis à la disposition des institutions financières.

Renforcer le système financier canadien

Pour renforcer davantage notre système financier, le budget de 2009 :

  • accroît les pouvoirs du ministre des Finances pour ce qui est de promouvoir la stabilité financière et de préserver l'efficience et le bon fonctionnement des marchés;
  • procure une plus grande marge de manœuvre à la Société d'assurance-dépôts du Canada pour qu'elle renforce sa capacité de préserver la stabilité financière au Canada;
  • autorise au besoin le gouvernement à injecter des capitaux dans les institutions financières fédérales pour appuyer la stabilité financière.

Un nouvel organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

Les Canadiens requièrent et méritent un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes. À cette fin, le gouvernement :

  • collabore avec les partenaires intéressés pour mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences constitutionnelles ainsi que l'expertise et les intérêts régionaux.

Mesures visant à aider les consommateurs de produits financiers

Le gouvernement vient en aide aux consommateurs de produits financiers. À cette fin, il :

  • rehausse la divulgation de renseignements et améliorera les pratiques commerciales à l'égard des cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales;
  • met sur pied un groupe de travail indépendant pour formuler des recommandations sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base;
  • met en œuvre des mesures pour rendre l'assurance hypothécaire plus transparente, plus facile à comprendre et plus abordable.

Régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Afin de traiter des enjeux qu'éprouvent les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, le gouvernement :

  • appuie le Bureau du surintendant des institutions financières pour qu'il prenne des mesures adaptées qui s'ajouteront aux mesures provisoires d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité proposées dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008;
  • tient des consultations sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite sous réglementation fédérale dans le but d'y apporter des améliorations permanentes avant la fin de 2009.

Introduction

La turbulence sur les marchés financiers mondiaux a mis au jour de graves lacunes dans le système financier international. Elle a aussi prouvé que la croissance et la prospérité économiques dépendent de la solidité des institutions financières, des marchés des capitaux et de la réglementation dans ce secteur.

Le Canada a fait preuve d'une capacité d'adaptation exceptionnelle à mesure que la crise s'aggravait. Notre système financier dispose de plus de moyens que ceux de bien d'autres pays pour faire face au climat financier éprouvant à l'échelle planétaire.

Néanmoins, le Canada n'est pas à l'abri de cette crise mondiale, et le gouvernement a dû passer à l'action dans plusieurs domaines pour préserver la stabilité du secteur financier. Un bon exemple est la décision qu'a prise le gouvernement fédéral, en collaboration avec trois gouvernements provinciaux, d'appuyer le plan de restructuration du papier commercial non bancaire adossé à des actifs. Cette action a rehaussé la stabilité financière et la santé des marchés financiers du Canada en ces temps difficiles.

Les perturbations sur les marchés mondiaux du crédit ont haussé le coût des emprunts de gros pour les institutions financières canadiennes et ont fortement réduit la liquidité des actifs financiers du secteur privé. Certains segments du marché canadien du crédit ont cessé de bien fonctionner et la tarification du risque des actifs financiers a été sensiblement rajustée, si bien que les coûts assumés par les emprunteurs commerciaux ont augmenté.

En outre, des mesures de politique publique prises par d'autres pays pour appuyer leurs institutions financières risquent de placer les institutions canadiennes dans une position désavantageuse sur le plan de la concurrence.

Le resserrement des conditions du crédit se propage maintenant dans l'économie réelle. Il risque d'aggraver le ralentissement économique au Canada, à défaut de mesures additionnelles du gouvernement.

Garantir l'accès des Canadiens au financement –
Le Cadre de financement exceptionnel

Le gouvernement a pris de nombreuses mesures importantes et efficaces pour atténuer l'incidence de la crise mondiale du crédit sur les institutions financières canadiennes, afin que celles-ci puissent continuer d'offrir l'accès au financement aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Le gouvernement prend d'autres mesures pour renforcer la capacité des institutions financières canadiennes d'accroître leur offre de crédit et pour combler les lacunes sur les marchés du crédit. Il consacre jusqu'à 200 milliards de dollars à des mesures en cours et nouvelles afin d'appuyer l'offre de financement aux particuliers et aux entreprises, dans la période extraordinaire que nous connaissons.

En vertu du Cadre de financement exceptionnel (CFE), des mesures seront prises au besoin afin :

  • de remédier à la déficience de segments particuliers du marché du crédit;
  • d'atténuer les risques systémiques;
  • d'empêcher que les entreprises canadiennes ne soient défavorisées au chapitre de la concurrence à cause de décisions stratégiques prises par des gouvernements étrangers.

Les interventions en vertu du CFE viseront :

  • à fournir un financement selon des modalités commerciales lorsque la situation s'y prête;
  • à protéger les contribuables en contrôlant le risque;
  • à encourager les partenariats avec le secteur privé;
  • à rétablir la confiance et à encourager les prêts offerts par le secteur privé.

Afin d'aider à gérer le CFE, le gouvernement mettra sur pied un comité consultatif sur le financement, qui sera formé d'utilisateurs et de fournisseurs de financement et d'autres experts. Ce comité donnera des conseils sur les conditions du financement et sur la conception, l'ampleur et la portée des initiatives lancées en vertu du CFE.

Combiné aux autres éléments du plan détaillé de stimulation économique mis de l'avant par le gouvernement, le CFE jettera des bases solides pour la reprise à venir.

Étant donné que le CFE devrait dans l'ensemble procurer un rendement positif au gouvernement, il ne devrait occasionner aucun coût financier. Le gouvernement contractera des emprunts additionnels pour mettre en place le CFE, ce qui accroîtra le montant de ses titres d'emprunt vendus sur les marchés financiers (annexe 4). Étant donné que ces titres seront appariés à de solides actifs, le CFE n'entraînera pas d'augmentation de la dette fédérale (déficit accumulé).

Cadre de financement exceptionnel

  • Le gouvernement achètera pour 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés au cours de la première moitié de 2009-2010 aux termes du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés. Cette somme s'ajoutera aux 75 milliards de prêts dont l'achat a déjà été autorisé, ce qui portera la taille du programme à 125 milliards. Les prêteurs pourront ainsi compter sur un financement à long terme stable et continuer d'accorder des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada.
  • Le gouvernement accroîtra les ressources et la marge de manœuvre dont disposent les sociétés d'État à vocation financière en leur accordant un financement additionnel de 13 milliards de dollars. Ainsi, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada pourront accorder davantage de financement aux entreprises canadiennes dans les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement, et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pourra appuyer l'octroi de prêts à faible coût aux municipalités.
    • De cette somme, au moins 5 milliards seront versés grâce au resserrement de la collaboration entre ces sociétés d'État et les institutions financières du secteur privé dans le cadre du nouveau Programme de crédit aux entreprises.
    • Pour faciliter davantage l'accès des petites entreprises au financement, le gouvernement augmentera le montant maximum des prêts admissibles au Programme de financement des petites entreprises du Canada pour les prêts accordés après le 31 mars 2009. Ces changements devraient permettre de hausser de quelque 300 millions de dollars par année le montant des prêts consentis en vertu de ce programme.
    • Le gouvernement consacrera jusqu'à 12 milliards de dollars à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti en vue de l'achat de titres à terme adossés à des prêts et à des baux portant sur des véhicules et du matériel. Ce nouveau mécanisme aidera les consommateurs et les entreprises à obtenir du financement pour ce procurer ces produits.
    • La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP), annoncée en novembre 2008, permettra aux institutions de dépôts canadiennes d'accéder à des marchés du crédit concurrentiels à l'échelle mondiale en dotant leur dette à terme d'une garantie comparable à celles offertes aux banques dans d'autres pays. Le gouvernement reportera du 30 avril au 31 décembre 2009 la date limite d'émission d'instruments garantis par la FCAP.
    • Pour éviter que les assureurs-vie ne soient défavorisés au plan de la concurrence par rapport aux assureurs étrangers qui profitent de programmes de garantie offerts par les gouvernements de leurs pays, le gouvernement mettra sur pied la Facilité canadienne des assureurs-vie, qui s'inspirera de la FCAP.
    • Dans le budget de 2008, le gouvernement a modernisé les pouvoirs de la Banque du Canada pour ce qui est d'appuyer la stabilité du système financier, et la Banque a utilisé ce cadre modernisé pour injecter davantage de liquidités exceptionnelles au moyen de plusieurs facilités. Le montant des liquidités fournies par la Banque a atteint un sommet de 41 milliards de dollars en décembre, et il s'établit actuellement à 33 milliards.
    • À l'automne 2008, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé une nouvelle obligation hypothécaire trimestrielle à échéance de 10 ans. On prévoit qu'au cours de l'année, cette nouvelle obligation permettra de recueillir jusqu'à 10 milliards de dollars de fonds additionnels qui pourront être mis à la disposition des institutions financières.

Expansion du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés

Le gouvernement élargira le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) en autorisant l'achat de blocs supplémentaires d'hypothèques assurées d'une valeur maximale de 50 milliards de dollars au premier semestre de 2009-2010, ce qui s'ajoute aux achats, déjà annoncés, de 75 milliards devant être effectués en 2008-2009. Grâce à l'expansion et à l'amélioration de ce programme couronné de succès, les prêteurs auront la certitude d'un financement stable à long terme et pourront donc continuer à accorder des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Étant donné que les hypothèques achetées sont déjà garanties par le gouvernement, elles ne représentent aucun risque supplémentaire pour les contribuables. Le processus d'adjudication concurrentiel servant à l'achat des hypothèques est également conçu de manière à protéger les contribuables en garantissant que les hypothèques en question donneront un taux de rendement supérieur au coût d'emprunt du gouvernement. Par conséquent, le PAPHA continuera de procurer un rendement financier positif au gouvernement, tout en comblant une importante lacune sur les marchés de financement. Depuis son instauration, le PAPHA a permis une réduction des taux préférentiels et hypothécaires.

Souplesse accrue et ressources additionnelles pour les sociétés d'État à vocation financière

De plus en plus d'entreprises canadiennes solvables ont de la difficulté à accéder à un niveau de financement suffisant parce que leurs limites de crédit ont été réduites ou qu'elles n'ont plus accès à leurs sources d'emprunts habituelles.

Le gouvernement accroîtra donc les ressources et la marge de manœuvre d'Exportation et développement Canada (EDC) et de la Banque de développement du Canada (BDC) pour leur permettre d'accorder davantage de financement aux entreprises canadiennes dans le contexte exceptionnel qui prévaut. EDC et la BDC sont des sociétés d'État à vocation financière qui ont pour mandat d'aider les entreprises canadiennes à tous les stades du cycle économique. La BDC cible les petites et moyennes entreprises dont les besoins financiers dépassent les paramètres du crédit conventionnel. De son côté, EDC fournit des services de financement des exportations et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens.

Le gouvernement haussera de 1,5 milliard de dollars le plafond du capital autorisé d'EDC et celui de la BDC et augmentera leurs limites d'emprunt au besoin. De plus, il augmentera à 45 milliards la limite des passifs éventuels d'EDC. Celle-ci pourra ainsi accroître et améliorer ses programmes de garanties et d'assurances. Le gouvernement haussera en outre la limite du Compte du Canada, qui passera de 13 milliards à 20 milliards. Ces mesures font suite à l'octroi de capitaux supplémentaires de 350 millions à EDC et à la BDC dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008.

Comme il est primordial d'offrir rapidement le financement supplémentaire prévu sur le marché, le gouvernement autorisera temporairement EDC à appuyer les activités de financement sur le marché intérieur, notamment dans le domaine de l'assurance des comptes clients. Ainsi, EDC pourra combler des lacunes et exercer une activité complémentaire à celle des institutions financières et des assureurs sur le marché intérieur. EDC et la BDC conjugueront leurs efforts pour assurer la complémentarité de leurs activités.

Programme de crédit aux entreprises

Le nouveau Programme de crédit aux entreprises est l'un des mécanismes qui permettra à la BDC et à EDC de mettre à profit cette marge de manœuvre et ces ressources supplémentaires. Ce programme facilitera l'accès des entreprises canadiennes au financement en cette période d'incertitude économique en resserrant la collaboration entre les institutions financières du secteur privé et les sociétés d'État à vocation financière. Par l'entremise de ce programme, EDC et la BDC fourniront pour au moins 5 milliards de dollars de prêts additionnels et d'autres mesures de soutien et d'amélioration du financement, aux taux du marché, aux entreprises dotées de modèles opérationnels viables dont l'accès au crédit serait par ailleurs limité. En prévoyant une collaboration étroite avec les institutions financières du secteur privé, ce programme comblera les lacunes d'accès au marché et incitera ces institutions à accorder des prêts lorsque la participation mixte facilite leur intervention.

Les prêteurs participants du secteur privé devront s'engager à :

  • collaborer avec les sociétés d'État à vocation financière afin de trouver des solutions pour les clients commerciaux solvables qui autrement n'auraient pas suffisamment accès au crédit;
  • veiller à ce que le crédit accordé par les sociétés d'État à vocation financière soit un financement d'appoint pour les entreprises canadiennes et qu'il ne remplace pas ou ne déloge pas le crédit privé dans son ensemble.

Le gouvernement surveillera l'exécution du programme, en collaboration avec les prêteurs participants, afin d'assurer la réalisation de ses objectifs.

Fonctionnement du Programme de crédit aux entreprises

À l'Île-du-Prince-Édouard, un pêcheur de homard approvisionne de nombreux restaurants haut de gamme situés sur le littoral atlantique. En raison du ralentissement économique aux États-Unis, les ventes chutent et certains clients accusent du retard dans leurs paiements. Le pêcheur doit davantage compter sur la marge de crédit de son fonds de roulement pour financer ses stocks et ses opérations courantes. Une récente demande de majoration de sa marge de crédit qui lui aurait permis de tenir jusqu'à la prochaine saison de pêche a été refusée par la banque : celle-ci l'a informé que, même s'il est toujours un client apprécié et qu'il respecte ses échéances de remboursement, elle ne peut majorer sa marge de crédit en raison de demandes concurrentes pour des ressources financières limitées. Grâce au Programme de crédit aux entreprises, cependant, la banque pourrait obtenir l'aide d'une société d'État à vocation financière afin de combler les besoins de crédit du pêcheur, aux conditions du marché.

Autres initiatives concernant les sociétés d'État à vocation financière

Les 350 millions de dollars de capitaux supplémentaires dont l'Énoncé économique et financier de novembre 2008 prévoyait le versement à EDC ainsi qu'à la BDC permettront à ces sociétés d'État d'accorder pour quelque 3 milliards de dollars de plus en prêts aux entreprises touchées par la crise financière.

Le gouvernement a aussi augmenté l'offre de financement dans l'économie en offrant pour 2 milliards de dollars de prêts à faible coût aux municipalités par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Par l'entremise d'EDC, le gouvernement a consenti pour près de 3 milliards de dollars de prêts à court terme afin de venir en aide au secteur de l'automobile du Canada.

Les prêts financés par les sociétés d'État à vocation financière aux termes du Cadre de financement exceptionnel totalisent donc près de 13 milliards de dollars.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le gouvernement haussera le montant maximal admissible du prêt qu'une petite entreprise peut contracter en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), pour les prêts contractés après le 31 mars 2009. Cette limite, qui est la même depuis 15 ans, passera de 250 000 $ à 350 000 $, et à 500 000 $ dans le cas des prêts visant l'acquisition de biens immobiliers. Dans le cadre du PFPEC, le gouvernement garantit à 85 % les prêts que consentent les institutions admissibles aux entreprises qui remplissent les conditions requises. À l'heure actuelle, les institutions dont le portefeuille de prêts admissibles dépasse 500 000 $ peuvent demander le remboursement de pertes jusqu'à concurrence de 10 % de la valeur du portefeuille. Le budget de 2009 fait passer cette limite à 12 % pour les prêts contractés après le 31 mars 2009, afin d'inciter les institutions à accorder plus de prêts aux petites entreprises. En outre, des modifications réglementaires auront pour effet d'alléger les lourdeurs administratives associées au PFPEC. Selon les prévisions, ces changements devraient entraîner une augmentation de plus de 300 millions de dollars des sommes prêtées.

Facilité canadienne de crédit garanti

Comme on l'a déjà indiqué, la turbulence des marchés financiers s'est soldée par une pénurie du financement dans certains secteurs. Le secteur le plus durement touché est celui du financement des véhicules automobiles et du matériel destiné aux consommateurs et aux entreprises, petites et grandes.

Le gouvernement mettra sur pied la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG) et la dotera d'un maximum de 12 milliards de dollars, pour l'achat de titres adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel. La FCCG sera soumise à des normes élevées de transparence et d'amélioration du crédit visant à protéger les contribuables. Comme ses tarifs seront établis selon les conditions du marché, on s'attend à ce que la FCCG procure un rendement positif au gouvernement.

Les institutions financières fédérales peuvent vendre des titres à la FCCG et les institutions financières provinciales pourraient également le faire, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances. Les autres entreprises intéressées à la FCCG doivent présenter une demande au Bureau du surintendant des institutions financières afin d'établir un plan visant à les assujettir à la réglementation fédérale.

Le gouvernement consultera les participants du marché sur les avantages potentiels de modifier les lois et règlements qui régissent les activités de location à bail des institutions financières fédérales.

Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs et Facilité canadienne des assureurs-vie

La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP), annoncée en novembre 2008, permettra aux institutions de dépôts canadiennes d'accéder à des marchés du crédit concurrentiels à l'échelle mondiale en dotant leur dette à terme d'une garantie comparable à celles offertes aux banques dans d'autres pays. Pour appuyer davantage le secteur, le gouvernement annonce son intention de prolonger l'échéance relative à l'émission des instruments de garantie en vertu de la FACP, pour la faire passer du 30 avril 2009 au 31 décembre 2009.

Le gouvernement veut faire en sorte que les assureurs-vie, qui contractent des emprunts et rivalisent avec la concurrence à l'échelle planétaire, ne soient pas défavorisés par rapport aux assureurs étrangers qui bénéficient de programmes de garantie offerts par les gouvernements de leurs pays. Il mettra donc sur pied la Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV) afin d'assurer les emprunts de gros à terme contractés par les sociétés d'assurance-vie fédérales. La FCAV sera modelée sur la FCAP.

Les assureurs-vie provinciaux pourront également profiter de la FCAV selon les mêmes modalités commerciales que celles offertes aux autres institutions admissibles, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances et du versement d'une indemnité par le gouvernement provincial compétent.

Contribution au financement

La Banque du Canada a largement contribué à faciliter l'accès au financement en appuyant la liquidité du système financier. Dans le budget de 2008, le gouvernement a modernisé les pouvoirs de la Banque pour ce qui est d'appuyer la stabilité du système financier, et cette dernière a utilisé ce cadre modernisé pour injecter davantage de liquidités exceptionnelles au moyen de plusieurs facilités. Le montant des liquidités fournies par la Banque a atteint un sommet de 41 milliards de dollars en décembre 2008.

La Banque du Canada est prête à fournir les liquidités extraordinaires requises pour soutenir le système financier.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Programme d'obligations hypothécaires du Canada, qui a pour principal objectif d'améliorer la disponibilité d'hypothèques à faible coût pour les Canadiens ainsi que d'accroître les liquidités dans le marché du crédit hypothécaire. Au cours de cette période de perturbation des marchés financiers, le programme a permis de disposer d'une source importante et croissante de fonds qui seront mis à la disponibilité des institutions financières tout au cours de 2009. Au cours de l'automne 2008, le lancement d'une nouvelle obligation trimestrielle à échéance de 10 ans a permis de recueillir 2 milliards de dollars. Cette nouvelle obligation devrait mobiliser jusqu'à 10 milliards de fonds additionnels qui seront mis à la disposition des institutions financières tout au cours de 2009.

Mesures de protection supplémentaires de la stabilité financière

Le système financier canadien est stable, bien capitalisé et soutenu par l'un des cadres de réglementation les plus efficaces au monde. Toutefois, les récentes perturbations des marchés financiers montrent qu'il est prudent de veiller à ce que le gouvernement dispose d'une vaste gamme d'outils souples pour protéger la stabilité financière et s'attaquer aux problèmes potentiels sur les marchés du crédit à mesure qu'ils se font jour. Même si le système financier canadien est l'un des plus vigoureux au monde, il importe que les outils à la disposition du Canada évoluent au même rythme que les pouvoirs attribués dans l'ensemble du G7.

Le gouvernement proposera d'autoriser le ministre des Finances à effectuer des opérations qui favorisent la stabilité financière et préservent l'efficience et le bon fonctionnement des marchés, notamment en accordant des prêts et des lignes de crédit de même qu'en fournissant et en versant des garanties.

Pour renforcer le cadre de réglementation des institutions financières, le gouvernement proposera de doter la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) d'une plus grande marge de manœuvre pour qu'elle puisse mieux protéger la stabilité financière au Canada.

  • Le gouvernement propose de permettre à la SADC de mettre sur pied une institution transitoire comme outil de règlement supplémentaire afin de maintenir les fonctions financières névralgiques et d'aider à préserver la stabilité financière au cas où un membre de la SADC ne serait plus viable.
  • Le gouvernement propose de faire passer de 6 milliards à 15 milliards de dollars la capacité d'emprunt de la SADC afin de refléter l'expansion des dépôts assurés depuis que la capacité d'emprunt a été haussée pour la dernière fois en 1992, et il propose que cette capacité d'emprunt progresse désormais au même rythme que les dépôts assurés.
  • Afin d'élargir la gamme d'options que peut envisager la SADC lorsque la faillite d'une institution membre suscite des préoccupations liées au risque systémique, le gouvernement propose d'autoriser le gouverneur en conseil à permettre à la SADC de régler une faillite sans nécessairement opter pour la solution la moins coûteuse pour elle.
  • Le gouvernement propose d'autoriser le ministre des Finances à ordonner à la SADC de prendre des mesures précises afin de prévenir une détérioration de la stabilité financière.
  • Le gouvernement propose d'autoriser la SADC à détenir ou à posséder des actions de ses institutions membres, sous réserve de l'autorisation du ministre des Finances, si cela favorise la stabilité du système financier au Canada.
  • Le gouvernement propose de faire en sorte que les comptes d'épargne libre d'impôt constituent une catégorie distincte de dépôts assurables par la SADC, ce qui s'apparenterait au traitement appliqué aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et aux fonds enregistrés de revenu de retraite en vertu des règles de la SADC.
  • Le gouvernement propose en outre d'accorder plus de souplesse à la SADC dans l'établissement du calendrier des examens préparatoires.

Le gouvernement proposera de se faire octroyer le pouvoir d'injecter des capitaux dans les institutions financières fédérales. Ce pouvoir ne sera exercé que si le ministre des Finances détermine que l'acquisition de titres favorisera la stabilité du système financier au Canada, et ce, après qu'il aura consulté le surintendant des institutions financières, le gouverneur de la Banque du Canada et le président de la SADC et qu'il aura envisagé d'autres mesures.

Ces outils supplémentaires respectent l'engagement du Canada d'exécuter le plan d'action du G7 annoncé le 10 octobre 2008. Ce plan d'action a pour objet de stabiliser les marchés financiers et de restaurer le flux du crédit afin de stimuler la croissance économique mondiale.

Le gouvernement du Canada participe pleinement aux efforts coordonnés de la communauté internationale visant à dénouer la crise financière et à aider à prévenir d'autres crises. En plus de prendre part aux travaux du Forum sur la stabilité financière, sous la direction des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, le Canada a assumé un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un plan d'action lors du Sommet du G20 sur les marchés financiers et l'économie mondiale, tenu en novembre 2008.

Les dirigeants du G20 sont déterminés à mettre en œuvre des principes de réforme dans cinq grands domaines pour corriger les causes et les lacunes à l'origine des turbulences du marché financier :

  • renforcer la transparence et la reddition de comptes;
  • favoriser une saine réglementation;
  • promouvoir l'intégrité des marchés financiers;
  • renforcer la coopération internationale;
  • réformer les institutions financières internationales.

Dans son rôle de premier plan au sein du G20, le Canada copréside le groupe de travail sur l'amélioration de la réglementation et de la transparence et, à ce titre, il formulera des recommandations favorisant l'orientation macroprudentielle des cadres de réglementation. Une approche macroprudentielle envisage d'un point de vue systémique la façon dont la réglementation gouvernementale et d'autres mesures d'intervention dans le secteur financier influent sur les cycles économiques et l'économie dans son ensemble.

Le Canada a fait preuve de leadership en adoptant rapidement les recommandations de la communauté internationale sur la réforme du système financier, et le gouvernement prendra d'autres mesures pour renforcer la stabilité de notre système financier et préserver son rôle de chef de file.

Un nouvel organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

Depuis son premier mandat, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires et milite en première ligne en faveur d'un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficient et rationalisé qui renforce la stabilité financière et l'observation, protège les investisseurs et prévoie une meilleure reddition de comptes. En février 2008, le gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts dirigé par l'honorable Tom Hockin, C.P., et l'a chargé de lui soumettre, de même qu'aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières, des recommandations sur la meilleure façon d'améliorer cette réglementation au Canada.

Le 12 janvier 2009, le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières a publié son rapport final, intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés des capitaux mondiaux, de même qu'un avant-projet de loi sur les valeurs mobilières. La principale recommandation du Groupe d'experts prévoit la mise sur pied d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières chargé d'appliquer une loi fédérale unique sur les valeurs mobilières à l'échelle du Canada.

Le rapport présente une série de recommandations visant à renforcer la réglementation des valeurs mobilières, notamment en ciblant les résultats réglementaires et en adoptant une approche proportionnée et davantage fondée sur des principes. Le Groupe d'experts recommande également la création d'un conseil regroupant le ministre fédéral des Finances et un ministre désigné par chaque gouvernement participant. Ce conseil permettrait aux ministres provinciaux et territoriaux de participer activement à la réglementation des valeurs mobilières, servirait de tribune pour discuter des nouveaux enjeux et appuierait les besoins particuliers des régions et des secteurs industriels d'un bout à l'autre du pays. Le conseil examinerait les propositions de modifications à la loi sur les valeurs mobilières. Le rapport souligne le rôle d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières en vue de protéger les investisseurs, de réduire le risque systémique et de favoriser la stabilité des marchés financiers, et il propose que la loi traite explicitement de ces questions.

Dans l'ensemble, le rapport recommande l'adoption d'une approche qui procurerait au Canada un avantage concurrentiel en réduisant les coûts de conformité inutiles pour les émetteurs, en renforçant notre capacité de remédier à l'instabilité financière, en améliorant l'observation et en répondant mieux aux besoin des investisseurs. En outre, la structure de réglementation recommandée par le Groupe d'experts contribuerait à assurer une reddition de comptes plus claire à l'échelle nationale, à préserver un niveau élevé de prestation locale des services et à continuer de répondre aux besoins particuliers des marchés régionaux.

Le gouvernement entend mettre en place rapidement, en collaboration avec les provinces et territoires intéressés, un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences constitutionnelles ainsi que l'expertise et les intérêts régionaux, suivant les recommandations du Groupe d'experts. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs marchés de capitaux soient mieux réglementés, et la gravité de la crise financière et économique en cours exige des mesures énergiques.

Toutes les provinces et tous les territoires sont invités à se joindre au gouvernement pour contribuer à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Pour faciliter cette transition, le gouvernement propose de mettre sur pied et de financer un bureau qui lui prêterait assistance pendant la transition. Ce bureau prévoirait la participation des représentants des provinces et des territoires souhaitant adhérer au du nouveau régime. On s'attend à ce que le bureau produise un plan de transition d'ici un an. Le plan devra faire en sorte que les ressources des organismes de réglementation des provinces et des territoires participants soient intégrées de manière efficace pour que, par exemple, les employés puissent bénéficier de possibilités d'emploi auprès de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Certaines provinces ont déjà indiqué leur intention de collaborer en cette période de turbulence financière, et le gouvernement continuera de sensibiliser les provinces, les territoires et les intervenants à mesure qu'il ira de l'avant.

Le gouvernement compte également déposer cette année un projet de loi sur les valeurs mobilières qui s'inspirerait des recommandations du Groupe d'experts et permettrait aux provinces et aux territoires qui le désirent de faire partie de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La loi sur les valeurs mobilières comprendra des principes directeurs et des objectifs de base, et exigera la mesure du rendement en regard de ces objectifs. Elle permettra aux investisseurs de participer davantage à l'élaboration des politiques, fera en sorte que l'observation soit renforcée et mieux coordonnée, et prévoira la mise sur pied d'un tribunal d'arbitrage indépendant. Elle confiera également un mandat axé sur la stabilité financière à l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et l'intégrera au cadre canadien de stabilité financière auquel participent déjà le ministère des Finances, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la SADC et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Enfin, le gouvernement est prêt à discuter de modalités financières avec les administrations participantes alors que le Canada passera du régime des organismes provinciaux et territoriaux à celui d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement compte également fournir les ressources nécessaires pour mettre sur pied cet organisme dans les meilleurs délais.

Nouvelles mesures visant à aider les consommateurs de produits financiers

La solidité et la stabilité du système financier dépendent de la capacité de ses utilisateurs de prendre des décisions éclairées lorsqu'il s'agit de gérer le risque associé à l'utilisation du crédit.

Les Canadiens doivent avoir accès au crédit à des conditions équitables et transparentes. Le gouvernement propose de renforcer les exigences de divulgation visant les cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales afin que les consommateurs soient mieux à même de prendre des décisions éclairées. Il adoptera une approche davantage fondée sur des principes pour améliorer la communication de renseignements aux consommateurs. On visera notamment à améliorer la communication de renseignements sommaires clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit, ainsi que la communication claire et en temps opportun des modifications apportées aux taux et aux frais.

Le gouvernement proposera de mieux protéger les consommateurs en limitant les pratiques commerciales qui ne leur sont pas bénéfiques. Par exemple, le gouvernement fixera un délai de grâce minimum pour les nouveaux achats réglés par carte de crédit et améliorera les pratiques de recouvrement des créances des institutions financières fédérales.

Le relèvement du niveau de connaissances financières de base est une autre façon de permettre aux consommateurs de veiller à leurs intérêts. On entend par connaissances financières de base la capacité de comprendre des questions liées aux finances personnelles ou de nature financière plus générale, d'appliquer cette compréhension et d'assumer les responsabilités découlant de ses décisions financières. Les connaissances financières de base constituent une compétence essentielle qui permet aux consommateurs de prendre les meilleures décisions financières, compte tenu de leur situation particulière. Bien qu'un certain nombre d'initiatives soient en cours de réalisation pour rehausser le niveau des connaissances financières de base des Canadiens, il est temps de mieux organiser les efforts. C'est pourquoi le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail indépendant qui fera des recommandations au ministre des Finances sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base. Le groupe de travail comprendra des représentants des milieux d'affaires et de l'éducation, d'organisations bénévoles et des universitaires, et il pourra compter sur un secrétariat fédéral. Il devrait être mis sur pied au printemps 2009. Le succès de ses travaux nécessitera la collaboration des provinces, du secteur privé et des organisations communautaires.

Comme il l'a annoncé le 1er août 2008, le gouvernement mettra en place des mesures pour rendre l'assurance hypothécaire plus transparente, plus facile à comprendre et plus abordable. Ces mesures comprendront l'amélioration de la divulgation de renseignements sur les caractéristiques de l'assurance hypothécaire offerte aux consommateurs. Bien que les prêteurs soient déjà tenus de communiquer aux emprunteurs les coûts de l'assurance hypothécaire, la nouvelle mesure imposera la communication de renseignements additionnels pour aider les consommateurs à mieux comprendre l'opération d'assurance hypothécaire. Le gouvernement proposera également de nouvelles mesures pour faire en sorte que les frais d'assurance hypothécaire facturés aux consommateurs canadiens ne dépassent pas le coût réel de cette assurance.

Régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008, le gouvernement a annoncé un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite sous réglementation fédérale, au titre des versements servant à combler les déficits de solvabilité de 2008. Outre cet allégement de la capitalisation, les régimes de retraite sous réglementation fédérale peuvent, sous réserve des règles établies par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), bénéficier de l'assouplissement des changements survenus à la valeur de l'actif pendant un maximum de cinq ans afin de stabiliser les fluctuations à court terme. L'une de ces règles, en vigueur actuellement, vise l'interdiction d'utiliser une valeur de l'actif excédant 110 % de la valeur du marché.

Afin de permettre au BSIF d'offrir une plus grande marge de manœuvre financière aux régimes de retraite en haussant cette limite de 110 % sur l'assouplissement de la valeur de l'actif, le gouvernement adoptera des mesures concrètes pour accroître la protection des participants à un régime en veillant à ce que la somme de tout report de la capitalisation qui découle de l'utilisation d'une valeur d'actif excédant 110 % soit assujettie aux règles d'une fiducie présumée.

Le BSIF présentera des directives détaillées à ce sujet dans un avenir proche.

Le 9 janvier 2009, le gouvernement a publié un document de consultation pour connaître le point de vue des Canadiens sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite sous réglementation fédérale. Dans le cadre de ce processus, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances invitera les Canadiens de partout au pays à participer à des rencontres publiques afin d'examiner des questions touchant les régimes de retraite à prestations ou à cotisations déterminées et d'autres régimes de retraite privés, pour faire en sorte que le cadre qui régit ces régimes soit adéquat. Vu l'importance de certaines de ces questions, le gouvernement accélérera ses travaux de manière que la période de consultation ne dépasse pas 90 jours.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime public qui vise les travailleurs du Canada. Sa gestion est partagée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le RPC offre une protection à vie au titre d'un montant garanti (indexé au coût de la vie), et ce, qui varie selon les revenus qui ont été gagnés.

Pour veiller à ce que le RPC conserve une assise solide, il fait l'objet d'un examen régulier de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui en ont partagé avec succès la responsabilité depuis sa mise sur pied. Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux prévoient conclure leur examen du RPC cette année. Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre tout changement qui découlerait de cet examen.

Autres mesures pour renforcer le système financier canadien

L'un des points forts du système financier canadien est qu'il se double d'un cadre législatif et réglementaire constamment modernisé qui répond à l'évolution des besoins du secteur. Le gouvernement apportera des modifications techniques et corrélatives afin d'améliorer le cadre du secteur financier et proposera des modifications techniques à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à ses règlements.

Un système financier solide et à l'abri des opérations financières illicites contribue à l'intégrité de nos institutions financières et renforce la sécurité de tous les citoyens, au pays comme à l'étranger. Le gouvernement proposera de nouvelles mesures pour veiller à ce que le Canada emboîte le pas à ses partenaires internationaux pour garantir la sécurité à l'échelle mondiale, notamment grâce à des mesures visant à protéger le système financier contre les opérations financières illicites.

Tableau 3.3
Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 Total
  (M$)
Programme de financement
 des petites entreprises du Canada
  6 9 15
Organisme canadien de réglementation
 des valeurs mobilières
  154   154
Stratégie nationale sur les connaissances
 financières de base
  2 3 5
Total   162 12 174
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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