Annexe 1 – Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche est appuyée par des organisations internationales, comme le Fonds monétaire international.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en décembre 2016.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de décembre 2016 :

Lors de l’enquête de décembre 2016, les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel s’élève à 1,9 % en 2017 et à 2,0 % en 2018. Ils projetaient que cette croissance ralentirait pour s’établir à environ 1,7 % en moyenne par année au cours du reste de la période de prévision (tableau A1.1).

Les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que l’inflation du PIB (l’indicateur le plus large de l’augmentation des prix à l’échelle de l’économie) atteigne 2,1 % en 2017 et s’établisse à 2,0 % par année en moyenne au cours des quatre années suivantes.

Les économistes du secteur privé ont supposé que les prix du pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) s’élèveraient à 54 $US le baril en moyenne en 2017. On projetait que, d’ici 2021, les prix du pétrole brut atteindraient 64 $US le baril.

Lors de l’enquête de décembre 2016, on s’attendait à ce que la croissance du PIB nominal s’élève à 4,1 % en 2017, à 4,0 % en 2018 et à environ 3,7 % en moyenne au cours des trois années suivantes. En règle générale, en 2017, le niveau projeté du PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) dans l’enquête de décembre 2016 est inférieur de 5 milliards de dollars à ce qui était projeté dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, cet écart atteignant 16 milliards de moins d’ici 2021.

Selon les projections des économistes du secteur privé, le taux de chômage devait demeurer à 6,9 % en 2017 et amorcer une baisse graduelle pour s’établir à 6,4 % d’ici 2021.

Dans l’enquête de décembre 2016, la perspective pour le taux des obligations du gouvernement du Canada à dix ans est supérieure de 20 points de base par année, en moyenne, à ce qui était indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne. Elle reflète la hausse du rendement des obligations d’État aux États-Unis et au Canada au cours du dernier trimestre de 2016. La perspective pour les taux des obligations à court terme, quant à elle, est inférieure d’environ 10 points de base par année, en moyenne, à compter de 2018.

Les résultats des comptes économiques canadiens pour le quatrième trimestre étaient un peu plus positifs par rapport à ce qui était prévu dans l’enquête de décembre 2016, et semblent indiquer une accélération de l’économie au début de 2017. Toutefois, l’incertitude et le risque continuent de peser sur l’économie nationale et mondiale. Dans l’ensemble, les risques associés aux perspectives économiques de décembre 2016 demeurent généralement équilibrés; ces perspectives constituent donc un fondement approprié aux fins de la planification budgétaire.

Tableau A1.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire
  2016 2017 2018 2019 2020 2021 2016-
2021  
Croissance du PIB réel              
  Budget de 2016 1,4 2,2 2,2 2,0 1,9
  Énoncé économique de l’automne 2016 1,4 2,1 1,8 1,8 1,8 1,9 1,8
  Budget de 2017 1,3 1,9 2,0 1,7 1,7 1,8 1,7
Inflation du PIB              
  Budget de 2016 0,9 2,4 2,1 2,1 2,1
  Énoncé économique de l’automne 2016 0,6 2,2 1,8 2,1 2,0 2,1 1,8
  Budget de 2017 0,6 2,1 2,0 1,8 2,1 2,0 1,8
Croissance du PIB nominal              
  Budget de 2016 2,3 4,6 4,3 4,2 4,1
  Énoncé économique de l’automne 2016 2,0 4,3 3,7 4,0 3,9 4,0 3,7
  Budget de 2017 2,0 4,1 4,0 3,5 3,8 3,8 3,5
PIB nominal (G$)              
  Budget de 2016 2 033 2 126 2 218 2 310 2 404
  Énoncé économique de l’automne 2016 2 026 2 114 2 191 2 279 2 368 2 463  –
  Budget de 2017 2 025 2 109 2 194 2 271 2 357 2 447  –
  Écart entre l’Énoncé économique de l’automne 2016 et le budget de 2017 -1 -5 3 -8 -11 -16 -6
Taux des bons du Trésor à 3 mois              
  Budget de 2016 0,5 0,7 1,6 2,4 2,7
  Énoncé économique de l’automne 2016 0,5 0,6 1,0 1,6 1,9 2,4 1,3
  Budget de 2017 0,5 0,6 0,9 1,4 1,8 2,3 1,2
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans              
  Budget de 2016 1,6 2,3 3,0 3,4 3,6
  Énoncé économique de l’automne 2016 1,2 1,6 2,1 2,5 2,8 3,3 2,2
  Budget de 2017 1,3 1,8 2,3 2,7 3,0 3,3 2,4
Taux de change (cents US / $CAN)              
  Budget de 2016 72,1 75,9 79,1 81,5 83,1
  Énoncé économique de l’automne 2016 75,8 77,6 79,5 80,2 81,7 83,2 79,7
  Budget de 2017 75,5 74,5 76,1 77,4 79,3 81,3 77,4
Taux de chômage              
  Budget de 2016 7,1 6,9 6,5 6,4 6,3
  Énoncé économique de l’automne 2016 7,0 6,9 6,8 6,7 6,5 6,2 6,7
  Budget de 2017 7,0 6,9 6,7 6,7 6,6 6,4 6,7
Inflation de l’indice des prix à la consommation              
  Budget de 2016 1,6 2,0 2,0 2,0 2,0
  Énoncé économique de l’automne 2016 1,6 2,1 1,9 2,0 1,9 2,0 1,9
  Budget de 2017 1,5 2,0 2,0 1,9 1,9 2,0 1,9
Croissance du PIB réel aux États-Unis              
  Budget de 2016 2,3 2,4 2,4 2,2 2,1
  Énoncé économique de l’automne 2016 1,6 2,2 2,0 2,0 2,0 2,1 2,0
  Budget de 2017 1,6 2,3 2,3 1,8 1,9 2,0 2,0
Prix du pétrole brut WTI ($US/baril)              
  Budget de 2016 40 52 59 63 63
  Énoncé économique de l’automne 2016 44 54 57 59 60 65 57
  Budget de 2017 43 54 59 56 59 64 56
Nota – Pour le budget de 2016 et l’Énoncé économique de l’automne 2016, les données pour le PIB ont été redressées en fonction de la révision historique du Système de comptabilité nationale du Canada, qui a été publiée le 30 novembre 2016 avec les données du 3e trimestre de 2016. Les données du budget de 2017 (tirées de l’enquête de décembre 2016) n’ont pas été redressées  en fonction de la révision historique du Système de comptabilité nationale du Canada, qui a été publiée le 2  mars 2017 avec les données du 4e trimestre de 2016.
Sources : Pour le budget de 2016, enquête de février 2016 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; pour l’Énoncé économique de l’automne 2016, enquête de septembre 2016 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; pour le budget de 2017, enquête de décembre 2016 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; Statistique Canada.

Projections budgétaires

Dans le reste de cette annexe, on présente les changements apportés aux projections budgétaires depuis l’Énoncé économique de l’automne 2016 (tableau A1.2).

Tableau A1.2
Évolution des perspectives budgétaires depuis l'Énoncé économique de l'automne 2016
G$
  Projections
  2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Solde budgétaire selon l’Énoncé de 2016 -25,1 -27,8 -25,9 -19,3 -16,8 -14,6
Évolution de la situation économique et financière            
  Revenus budgétaires            
    Impôt sur le revenu 1,0 0,9 1,0 -0,2 -1,2 -1,3
    Taxes et droits d’accise 0,4 0,2 0,5 0,6 0,9 0,9
    Cotisations d’assurance-emploi 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,1 0,1
    Autres revenus -0,3 -0,1 -0,2 -0,3 -0,4 -0,6
    Total 1,0 1,0 1,2 0,1 -0,7 -1,0
  Charges de programmes            
    Principaux transferts aux particuliers 0,0 0,1 0,1 0,1 -0,1 -0,1
    Principaux transferts aux autres administrations -0,3 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0
    Charges de programmes directes 1,9 1,6 1,0 0,9 0,5 0,6
    Total 1,6 1,6 1,1 0,9 0,4 0,5
  Frais de la dette publique 0,6 -0,2 -0,4 -0,1 -0,2 -0,2
Total – Évolution de la situation économique et budgétaire 3,2 2,4 1,9 1,0 -0,4 -0,7
Solde budgétaire révisé avant la mise en œuvre de mesures stratégiques et la réalisation d’investissements -21,8 -25,4 -24,0 -18,3 -17,3 -15,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une hausse des charges), alors qu’un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

Incidence de l’évolution de la situation économique et budgétaire depuis l’énoncé économique de l’automne 2016 (avant la mise en œuvre de mesures stratégiques et la réalisation d’investissements)

Comparativement aux prévisions de l’Énoncé de 2016, les revenus budgétaires projetés sont plus élevés au cours des quatre premières années de la période de prévision, en raison surtout des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et des non-résidents plus élevées que prévu, qui sont fondées sur les résultats financiers récents. Cette croissance est toutefois plus que compensée, au cours des dernières années, par la baisse projetée des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers. Cette baisse représente les attentes à l’égard d’une croissance économique plus faible au cours de ces années, comme l’indiquait l’enquête de décembre auprès des économistes du secteur privé.

Les taxes et droits d’accise sont plus élevés, principalement en raison de la hausse projetée des droits de douane à l’importation. Selon les projections antérieures, les droits de douane à l’importation auraient dû baisser en raison de la date prévue de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu avec l’Union européenne et du Partenariat transpacifique (PTP), le 1er janvier 2017. À la lumière de l’évolution récente de la situation, l’AECG devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2017, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun revenu cédé en 2016-2017 et des revenus cédés relativement plus faibles en 2017-2018. En outre, étant donné l’incertitude entourant le PTP, on suppose désormais que les tarifs demeureront imposés aux taux actuels, ce qui signifie que l’incidence d’une baisse des tarifs a été éliminée des revenus projetés. Ensemble, ces changements ont donné lieu à une hausse projetée des droits de douane à l’importation au cours de la période de prévision.

Les revenus découlant des cotisations d’assurance-emploi sont pratiquement inchangés dans chacune des années de la période de prévision.

Les autres revenus, comme ceux provenant des prêts et des investissements, des intérêts et des pénalités, des bénéfices des sociétés d’État entreprises et des actifs détenus dans le Compte du fonds des changes, sont inférieurs pour toutes les années de la période de prévision, principalement en raison de la diminution des revenus cumulatifs depuis le début de l’exercice 2016-2017 et de la révision à la baisse des taux d’intérêt à court terme projetés au cours des autres années (ce qui réduit le taux de rendement des actifs portant intérêt). 

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers demeurent sensiblement les mêmes, puisque la baisse des prestations aux aînés d’environ 0,1 milliard de dollars par année, attribuable à une inflation moins élevée que prévu, est généralement compensée par une augmentation projetée de l’Allocation canadienne pour enfants qui se situe entre 0,1 milliard et 0,2 milliard par année. L’augmentation des prestations aux enfants est quant à elle attribuable à la baisse prévue du revenu des ménages découlant des perspectives économiques plus faibles. 

Les principaux transferts aux autres administrations sont plus élevés à court terme que ceux projetés dans l’Énoncé de 2016. L’augmentation au cours des premières années est guidée par les transferts de points d’impôt révisés en vertu de l’Abattement d’impôt du Québec.

Les charges de programmes directes devraient baisser, particulièrement à court terme, comparativement à ce qu’indiquait l’Énoncé de 2016. Les facteurs suivants sont responsables de la baisse : les résultats cumulatifs (qui sont reportés, dans une mesure restreinte, au cours de la période de prévision); les dépenses moins élevées pour l’effet des postes (les postes qui ont donné lieu à un changement équivalent et compensatoire des revenus); et les dépenses moins élevées liées à l’amortissement des immobilisations (selon les profils actuels de dépenses en capital). 

En 2016-2017, les frais de la dette publique sont inférieurs à ce qui était indiqué dans l’Énoncé de 2016, ce qui correspond aux résultats cumulatifs, surtout ceux liés au rachat d’obligations. À compter de 2017-2018, les frais de la dette publique sont plus élevés, ce qui représente l’incidence des taux d’intérêt à long terme plus élevés prévus sur la dette portant intérêt : la dette du marché, les comptes de pension du secteur public et les avantages sociaux futurs des employés.

Incidence des mesures stratégiques annoncées depuis l’énoncé économique de l’automne 2016

En règle générale, les plans de dépenses du gouvernement sont énoncés dans le budget annuel. Cependant, pour des raisons opérationnelles, certaines décisions de financement peuvent être requises à l’extérieur du cycle budgétaire. Conformément à l’engagement du gouvernement de faire preuve d’ouverture et de transparence dans ses dépenses, toutes les décisions de financement « hors cycle » de la sorte qui ont été prises depuis le dépôt de l’Énoncé de 2016 sont exposées en détail dans le tableau A1.3. Ensemble, ces mesures devraient réduire le solde budgétaire d’environ 0,9 milliard de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017.

Tableau A1.3
Mesures stratégiques annoncées depuis l'Énoncé économique de l'automne 2016
M$
  2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Mettre en œuvre le Plan de protection des océans du Canada -216 -334 -350 -326 -291
Soutenir les fluctuations des coûts liés aux programmes internationaux d’Affaires mondiales Canada -18 -48 -33 -33 -33 -33
Créer le Fonds des pêches de l’Atlantique1 -47 -47 -47 -47 -47
Renouveler l’opération UNIFIER -29 -29
Investissements dans la sécurité frontalière -98 -143
Éliminer les droits de douane perçus sur certains ingrédients entrant dans la fabrication de produits alimentaires -4 -19 -19 -19 -19 -19
Améliorer la participation au processus électoral et son intégrité -16 -9 -11 -9 -9
Protéger la dernière zone de glace -2 -4 -4 -2
Surveiller l’oléoduc Trans Mountain -9 -16 -16 -14 -10
Soutenir les bureaux régionaux des ministres -3 -3 -3 -3 -3
Surveiller l’oléoduc Line 3 -5 -5 -5 -3 -3
Accueillir des réfugiés yézidis et d’autres survivants de Daech -16 -9 -3
Compensation pour les entrepreneurs en installation de plaques de plâtre et pour les résidents de Fort McMurray en lien avec les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur -12
Appuyer l’examen de la rémunération des juges
Total des mesures budgétaires prises depuis l’Énoncé de 2016 -121 -565 -506 -489 -455 -414
  Moins : Fonds prévus dans le cadre financier ou provenant de ressources ministérielles 112 290 373 265 260 232
  Moins : Revenus et économies projetés 14 14 14 14 14
Incidence budgétaire nette -9 -261 -119 -210 -181 -168
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des dépenses), alors qu’un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une diminution des dépenses). Si aucun montant n’est indiqué, l’incidence est inférieure à 0,5 million de dollars ou aucune incidence n’est prévue.
1 Les montants indiqués sont théoriques. Le profil de financement réel destiné au Fonds des pêches de l’Atlantique de 325 millions de dollars nécessite plus de discussions avec les provinces.

Incidence des investissements annoncés dans le budget de 2017

Le tableau A1.4 présente un sommaire des coûts budgétaires nets des investissements annoncés dans le budget de 2017. Le coût des mesures stratégiques mises en œuvre depuis l’Énoncé de 2016 et des investissements proposés dans ce budget s’élève à environ 5,7 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017. Pour prendre en compte les risques entourant les prévisions économiques et budgétaires, le budget de 2017 comprend un ajustement en fonction du risque de 3,0 milliards pour 2017-2018 et pour les années suivantes. 

Tableau A1.4
Investissements inclus dans le budget de 2017, par chapitre
G$
  Projections
  2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Solde budgétaire révisé avant la mise en œuvre de mesures stratégiques et la réalisation d’investissements -21,8 -25,4 -24,0 -18,3 -17,3 -15,3
  Mesures stratégiques depuis l’Énoncé de 20161 0,0 -0,3 -0,1 -0,2 -0,2 -0,2
  Investissements inclus dans le budget de 2017            
    Compétences, innovation et emplois pour la classe moyenne -0,1 -1,2 -1,8 -1,8 -1,8 -1,6
    Des communautés conçues pour l’avenir 0,0 0,0 -3,4 -5,2 -5,7 -6,3
    Un Canada fort à l’échelle nationale et internationale -0,2 -0,9 -1,4 -1,9 -2,0 -1,8
    Équité fiscale pour la classe moyenne 0,0 0,4 0,8 1,0 1,1 1,4
    Autres2 -0,9 0,3 0,3 0,2 0,3 0,1
  Total des investissements inclus dans le budget de 2017 -1,2 -1,3 -5,4 -7,6 -8,1 -8,2
    Moins : Fonds prévus dans le cadre financier provenant de ressources ministérielles ou de revenus projetés 0,0 1,5 5,2 5,7 6,8 7,9
  Incidence budgétaire nette des investissements inclus dans le budget de 2017 -1,2 0,2 -0,2 -1,9 -1,3 -0,4
Total des mesures stratégiques et des investissements -1,2 -0,1 -0,3 -2,1 -1,5 -0,5
Solde budgétaire (avant l’ajustement
en fonction du risque)
-23,0 -25,5 -24,4 -20,4 -18,7 -15,8
  Ajustement en fonction du risque   -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0
Solde budgétaire final -23,0 -28,5 -27,4 -23,4 -21,7 -18,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une hausse des charges), alors qu’un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
1 Le tableau A1.3 présente une liste détaillée des mesures stratégiques annoncées depuis l’Énoncé de 2016.
2 Ces chiffres prennent en compte l’incidence budgétaire nette des mesures qui n’ont pas été annoncées et ils sont présentés globalement. Ces mesures comprennent des provisions pour les décisions anticipées du Cabinet qui n’ont pas encore été prises et pour les décisions de financement liées aux questions de sécurité nationale, de sensibilité commerciale et de litiges.

État sommaire des opérations

Le tableau A1.5 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de prévision. Ces projections sont fondées sur l’enquête de décembre auprès du secteur privé et comprennent toutes les nouvelles décisions stratégiques.

Après la comptabilisation des mesures du budget de 2017, le solde budgétaire devrait afficher des déficits de 23,0 milliards de dollars en 2016-2017 et de 28,5 milliards en 2017-2018. Pendant le reste de la période de prévision, les déficits devraient baisser graduellement, pour passer de 27,4 milliards en 2018-2019 à 18,8 milliards en 2021-2022. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer progressivement après 2018-2019 jusqu’à la fin de la période de prévision, pour s’établir à 30,9 % en 2021-2022.

Tableau A1.5
État sommaire des opérations
G$
    Projections
  2015-
2016  
2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Revenus budgétaires 295,5 292,1 304,7 315,6 327,7 340,3 356,0
  Charges de programmes 270,8 290,9 305,4 313,7 319,8 328,6 338,5
  Frais de la dette publique 25,6 24,3 24,7 26,3 28,3 30,4 33,3
Total des charges 296,4 315,1 330,2 340,0 348,1 359,0 371,8
  Ajustement en fonction du risque     -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0
Solde budgétaire -1,0 -23,0 -28,5 -27,4 -23,4 -21,7 -18,8
  Situation financière              
    Total des passifs 1 059,6 1 088,3 1 127,5 1 165,0 1 199,1 1 233,6 1 266,8
    Total des actifs financiers1 365,8 372,0 381,6 390,7 400,5 412,8 427,0
    Dette nette 693,8 716,3 745,9 774,4 798,6 820,8 839,8
    Actifs non financiers 77,8 79,3 80,4 81,4 82,3 82,7 82,9
Dette fédérale1 616,0 637,1 665,5 692,9 716,3 738,1 756,9
% du PIB              
  Revenus budgétaires 14,9 14,4 14,4 14,4 14,4 14,4 14,5
  Charges de programmes 13,6 14,4 14,5 14,3 14,1 13,9 13,8
  Frais de la dette publique 1,3 1,2 1,2 1,2 1,2 1,3 1,4
  Solde budgétaire 0,0 -1,1 -1,4 -1,2 -1,0 -0,9 -0,8
  Dette fédérale 31,0 31,5 31,6 31,6 31,5 31,3 30,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le niveau projeté de la dette fédérale pour 2016-2017 tient compte d’un gain estimatif de 2,0 milliards de dollars au titre des autres éléments du résultat global.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau A1.6
Perspectives concernant les revenus
G$
    Projections
  2015-
2016  
2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Impôt sur le revenu              
  Impôt sur le revenu des particuliers 144,9 143,2 152,1 157,8 164,4 171,0 178,6
  Impôt sur le revenu des sociétés 41,4 42,5 43,6 44,4 45,7 47,6 50,1
  Impôt sur le revenu des non-résidents 6,5 6,6 6,9 7,1 7,5 7,8 8,0
  Total de l’impôt sur le revenu 192,8 192,4 202,6 209,3 217,5 226,3 236,8
Taxes et droits d’accise              
  Taxe sur les produits et services 33,0 33,7 35,1 36,4 37,8 39,3 41,0
  Droits de douane à l’importation 5,4 5,4 4,9 5,0 5,2 5,5 5,7
  Autres taxes et droits d’accise 11,5 11,6 11,7 11,7 11,8 12,0 12,0
  Total des taxes et droits d’accise 49,8 50,6 51,7 53,2 54,8 56,7 58,7
Total des revenus fiscaux 242,7 243,0 254,3 262,5 272,3 283,1 295,5
  Cotisations d’assurance-emploi 23,1 22,3 21,2 22,4 23,2 24,1 25,0
Autres revenus              
  Sociétés d’État 12,5 10,1 11,4 11,9 12,5 12,6 13,5
  Autres programmes 15,0 14,7 15,8 16,6 17,3 17,9 19,0
  Nets des opérations de change 2,3 1,9 1,9 2,2 2,4 2,7 3,0
  Total des autres revenus 29,7 26,7 29,1 30,6 32,2 33,1 35,5
Total des revenus budgétaires 295,5 292,1 304,7 315,6 327,7 340,3 356,0
% du PIB              
  Impôt sur le revenu des particuliers 7,3 7,1 7,2 7,2 7,2 7,3 7,3
  Impôt sur le revenu des sociétés 2,1 2,1 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0
  Taxe sur les produits et services 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7
  Total des revenus fiscaux 12,2 12,0 12,1 12,0 12,0 12,0 12,1
  Cotisations d’assurance-emploi 1,2 1,1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
  Autres revenus 1,5 1,3 1,4 1,4 1,4 1,4 1,5
Total des revenus budgétaires 14,9 14,4 14,4 14,4 14,4 14,4 14,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau A1.6 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, une légère reprise de la croissance économique provoque une augmentation de 4,3 % des revenus projetés en 2017-2018, ce qui correspond à une hausse par rapport à la baisse de 1,1 % en 2016-2017. Les revenus budgétaires devraient ensuite afficher une croissance moyenne de 4,0 % par année de 2018-2019 à 2021-2022, conformément à la perspective pour le PIB nominal. 

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient diminuer de 1,7 milliard de dollars (1,1 %) pour s’établir à 143,2 milliards en 2016-2017. Cette diminution est attribuable à l’incidence de la planification fiscale pratiquée par des particuliers ayant un revenu élevé, pour comptabiliser des revenus dans l’année d’imposition 2015, avant l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau taux d’imposition de 33 %. Ce comportement a entraîné une hausse des rentrées en 2015-2016, mais il les fera diminuer en 2016-2017. Pendant le reste de la période de prévision, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 4,5 % par année en moyenne, soit un peu plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison de la croissance du revenu personnel et du caractère progressif du régime d’impôt sur le revenu des particuliers.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (2,6 %) pour s’établir à 42,5 milliards en 2016-2017, sous l’effet du caractère positif des récents résultats financiers. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître à un taux annuel moyen de 3,4 %, soit moins que le taux de croissance du PIB nominal, sous l’effet de la croissance projetée des bénéfices et du recours à des reports prospectifs de pertes.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2016-2017, ces rentrées d’impôt devraient augmenter de 0,1 milliard de dollars (2,2 %). Durant le reste de la période de prévision, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,8 %, ce qui correspond à la croissance projetée des dividendes, des paiements d’intérêt et des bénéfices.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient progresser de 2,2 % en 2016-2017. Pendant le reste de la période de prévision, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 4,0 % par année en moyenne, sous l’effet de la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l’importation devraient demeurer identiques en 2016-2017 et baisser de 0,5 milliard de dollars (8,5 %) en 2017-2018. Cette baisse est attribuable à l’élimination de la plupart des droits de douane sur les importations de l’Union européenne en vertu de l’AECG. Pour les autres années de la période de prévision, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait être en moyenne de 3,7 % selon la hausse projetée des importations.

Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,9 % en 2016-2017, conformément aux résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de prévision, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,7 % selon les tendances historiques de la consommation.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 3,3 % en 2016-2017 et de 4,8 % en 2017-2018 à la suite de la mise en œuvre du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans en 2017. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter que les cotisations dépassent le niveau requis pour financer les charges du programme d’assurance-emploi au fil des ans. On estime que le taux d’équilibre augmentera en 2018, en raison des perspectives économiques plus faibles que celles ayant servi de fondement au taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2017 et de l’incidence des mesures liées à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2017. Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient recommencer à progresser en 2018-2019 sous l’effet de la hausse projetée des traitements et salaires et des taux de cotisation projetés pour les autres années de la période de prévision. 

Compte des opérations de l’assurance-emploi
Projections concernant le Compte des opérations de l'assurance-emploi
G$
  2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021
2021-
2022 
   
Cotisations d’assurance-emploi 23,1 22,3 21,2 22,4 23,2 24,1 25,0    
Prestations d’assurance-emploi1 19,4 21,0 22,0 22,0 22,6 23,2 23,7    
Frais d’administration et autres charges du programme2 1,8 1,9 1,8 1,8 1,7 1,7 1,8    
  20153 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (…)  2025
Solde annuel du Compte des opérations de l’assurance-emploi 2,6 1,1 -2,7 -1,0 -0,7 -0,6 0,0   1,2
Solde cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi 0,9 2,0 -0,7 -1,7 -2,5 -3,1 -3,1   0,14
Taux de cotisation projeté
(par tranche de 100 $ de rémunération assurable)
1,88 1,88 1,63 1,68 1,68 1,68 1,68   1,68
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent environ 90 % des charges totales du programme d’assurance-emploi. 
2 Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes.
3 Les données de 2015 sont les données réelles, alors que celles de 2016 et des années suivantes constituent des projections.
4 Le solde cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne se situe pas exactement à zéro à la fin de la période de sept ans, puisque les taux d’assurance-emploi projetés sont arrondis au cent près par tranche de 100 $ de rémunération assurable, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi fait partie du Trésor. En conséquence, les revenus et les charges liés à l’assurance-emploi qui sont respectivement crédités ou imputés à ce compte, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, sont consolidés avec ceux du gouvernement et ont donc une incidence sur le solde budgétaire. Par souci d’uniformité avec le taux de cotisation à l’assurance-emploi, qui est établi en fonction de l’année civile dans l’objectif d’assurer l’équilibre du Compte avec le temps, les soldes annuels et cumulatifs du Compte sont également présentés en fonction de l’année civile.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait enregistrer un excédent annuel de 1,1 milliard de dollars en 2016, puis un déficit de 2,7 milliards en 2017, puisque le taux de cotisation à l’assurance-emploi a été réduit, passant de 1,88 $ en 2016 à 1,63 $ en 2017, soit le taux d’équilibre sur sept ans annoncé récemment. On estime que le taux d’équilibre augmentera ensuite à 1,69 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2018, en raison des perspectives économiques plus faibles et de l’incidence des mesures liées à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2017. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2018 ne dépassera toutefois pas 1,68 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable afin de tenir compte de l’augmentation annuelle maximale de cinq cents permise en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le taux d’équilibre pour 2019 devrait s’établir à 1,68 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. À des fins de planification budgétaire, un taux de cotisation à l’assurance-emploi de 1,68 $ a été appliqué à partir de 2018 afin que le Compte des opérations de l’assurance-emploi atteigne un équilibre cumulatif d’ici 2025.

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus des sociétés d’État consolidées et les revenus nets des sociétés d’État entreprises; d’autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d’autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change.

Les revenus des sociétés d’État devraient diminuer de 18,7 % en 2016-2017. Cette diminution s’explique en grande partie par le fait que les revenus de 2015-2016 ont été augmentés par un gain financier ponctuel de 2,1 milliards de dollars réalisé sur la vente des actions ordinaires restantes de General Motors détenues par le gouvernement. De 2017-2018 à 2021-2022, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 6,0 %, selon les projections incluses dans les plans d’entreprise des sociétés d’État.

Les autres revenus de programmes sont touchés par l’effet des variations des taux d’intérêt et du taux de change (qui a une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises), ainsi que par l’effet des postes donnant lieu à une charge compensatoire égale et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient diminuer de 0,3 milliard de dollars (1,4 %) en 2016-2017. Pour le reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient augmenter à un taux annuel moyen de 5,2 %, ce qui s’explique en grande partie par l’augmentation projetée des taux d’intérêt.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus devraient diminuer en 2016-2017, en grande partie en raison des gains ponctuels importants réalisés sur la vente de placements du Compte du fonds des changes en 2015-2016, qui ne devraient pas se reproduire. Au cours du reste de la période de prévision, les revenus nets tirés des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 10,1 %, en raison des hausses prévues des taux d’intérêt.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau A1.7
Perspectives concernant les charges de programmes
G$
    Projections
  2015-
2016  
2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Principaux transferts aux particuliers              
  Prestations aux aînés 45,5 48,3 51,1 53,9 57,0 60,2 63,7
  Prestations d’assurance-emploi1 19,4 21,0 22,0 22,0 22,6 23,2 23,7
  Prestations pour enfants 18,0 21,9 23,0 22,8 22,5 22,8 23,2
  Total 82,9 91,2 96,1 98,8 102,1 106,2 110,6
Principaux transferts aux autres administrations              
  Transfert canadien en matière de santé 34,0 36,1 37,1 38,4 39,9 41,4 42,9
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 13,0 13,3 13,7 14,2 14,6 15,0 15,5
  Péréquation 17,3 17,9 18,3 18,9 19,6 20,3 21,1
  Formule de financement des territoires 3,6 3,6 3,7 3,8 3,8 3,8 3,9
  Fonds de la taxe sur l’essence 2,0 2,1 2,1 2,2 2,2 2,2 2,3
  Autres arrangements fiscaux2 -4,0 -4,3 -4,7 -4,8 -5,1 -5,3 -5,6
  Total 65,9 68,7 70,2 72,5 74,9 77,5 80,1
Charges de programmes directes              
  Paiements de transfert 34,9 42,7 45,4 47,8 47,9 49,5 51,1
  Amortissement des immobilisations 4,7 5,0 5,5 5,8 6,2 6,5 6,7
  Charges de fonctionnement 82,5 83,2 88,3 88,8 88,6 88,9 89,9
  Total 122,1 130,9 139,1 142,4 142,7 144,9 147,8
Total des charges de programmes 270,8 290,9 305,4 313,7 319,8 328,6 338,5
% du PIB              
  Principaux transferts aux particuliers 4,2 4,5 4,6 4,5 4,5 4,5 4,5
  Principaux transferts aux autres administrations 3,3 3,4 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3
  Charges de programmes directes 6,1 6,5 6,6 6,5 6,3 6,1 6,0
  Total des charges de programmes 13,6 14,4 14,5 14,3 14,1 13,9 13,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent environ 90 % des charges totales du programme d’assurance-emploi. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes; les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; et les paiements anticipés de stabilisation fiscale versés à l’Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador en 2015-2016.

Le tableau A1.7 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Les charges de programmes comprennent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter, pour passer de 91,2 milliards de dollars en 2016-2017 à 110,6 milliards en 2021-2022. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter d’environ 5,7 % par année, pour passer de 48,3 milliards de dollars en 2016-2017 à 63,7 milliards en 2021-2022, soit une progression plus rapide que celle du PIB nominal. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’accroissement projeté de la population admissible.

Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 8,4 % pour s’établir à 21,0 milliards de dollars en 2016-2017. Cette croissance est conforme aux résultats enregistrés depuis le début de l’exercice et la mise en application des mesures liées aux prestations d’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2016. Pour les années subséquentes de la période de prévision, les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter modérément, soit de 2,4 % par année en moyenne. Ceci est attribuable à la hausse des prestations hebdomadaires moyennes et à l’incidence des mesures relatives à l’assurance-emploi annoncées dans le présent budget, qui sont en partie compensées par une baisse du nombre de bénéficiaires de prestations régulières en raison de l’amélioration prévue du marché du travail.

Les prestations pour enfants devraient augmenter pour passer de 21,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 23,2 milliards en 2021-2022, en raison de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants en juillet 2016 et qui sera indexée à l’inflation des prix à la consommation à partir de 2020.

Au cours de la période de prévision, les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent notamment le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter pour passer de 68,7 milliards de dollars en 2016-2017 à 80,1 milliards en 2021-2022.

Le TCS devrait passer de 36,1 milliards de dollars en 2016-2017 à 42,9 milliards en 2021-2022. En 2016-2017, la loi prescrit une augmentation de 6,0 % du TCS. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspondra à une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, assortie d’une hausse garantie d’au moins 3,0 % par année. Aux termes de la loi, le TCPS augmentera de 3,0 % par année, pour passer de 13,3 milliards de dollars en 2016-2017 à 15,5 milliards en 2021-2022. Le Fonds de la taxe sur l’essence devrait passer de 2,1 milliards de dollars en 2016-2017 à 2,3 milliards en 2021-2022, du fait que ces paiements sont majorés de 2,0 % par année; les augmentations seront appliquées en tranches de 100 millions de dollars.

Les charges de programmes directes devraient augmenter pour passer de 130,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 147,8 milliards en 2021-2022. Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement, les paiements de transfert gérés par les ministères et l’amortissement des immobilisations.

Dans l’ensemble, les paiements de transfert devraient passer de 42,7 milliards de dollars en 2016-2017 à 51,1 milliards en 2021-2022. Cette augmentation est attribuable à la croissance des transferts visant à soutenir les investissements dans l’infrastructure, à élaborer de nouvelles technologies, à effectuer de la recherche, et à appuyer les programmes de formation et d’éducation, ainsi qu’à l’incidence des récents accords de financement en matière de soins de santé conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.

Les charges de fonctionnement tiennent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères et d’organismes. Les charges de fonctionnement devraient augmenter pour passer de 83,2 milliards de dollars en 2016-2017 à 88,3 milliards en 2017-2018, en raison de la croissance normale des activités du gouvernement, de la hausse des dépenses pour la Corporation commerciale canadienne (dépenses qui sont entièrement compensées par des revenus plus élevés), ainsi que des mesures annoncées dans l’Énoncé de 2016 et dans le présent budget. La croissance devrait être modérée pendant le reste de la période de prévision et les charges de fonctionnement devraient s’élever à 89,9 milliards d’ici 2021-2022.

Le montant de l’amortissement des immobilisations devrait passer de 5,0 milliards de dollars en 2016-2017 à 6,7 milliards en 2021-2022, à la suite d’investissements récents et nouveaux et de la mise à niveau d’immobilisations fédérales existantes.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte, non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les variations du passif au titre des régimes de retraite des employés fédéraux, les variations au titre des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, et les variations au titre des autres actifs et passifs financiers, notamment les opérations de change.

Tableau A1.8
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers
G$
    Projections
  2015-
2016  
2016-
2017  
2017-
2018  
2018-
2019  
2019-
2020  
2020-
2021  
2021-
2022  
Solde budgétaire -1,0 -23,0 -28,5 -27,4 -23,4 -21,7 -18,8
Opérations non budgétaires              
  Régimes de retraite et autres comptes 8,3 7,4 3,5 4,4 4,1 2,4 1,2
  Actifs non financiers -3,1 -1,5 -1,1 -1,0 -0,9 -0,5 -0,2
  Prêts, placements et avances              
    Sociétés d’État entreprises -4,4 -3,3 -4,2 -5,0 -4,9 -4,7 -5,5
    Autres -0,5 -0,9 -1,1 -1,1 -0,9 -0,7 -0,7
    Total -4,9 -4,2 -5,3 -6,1 -5,9 -5,4 -6,2
  Autres opérations              
    Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions -10,2 1,6 -7,2 -3,6 -3,9 -4,3 -4,9
    Opérations de change -8,5 -1,3 -0,1 -0,2 -0,2 -2,8 -3,3
    Total -18,7 0,3 -7,3 -3,8 -4,2 -7,1 -8,2
Total -18,5 2,0 -10,2 -6,5 -6,8 -10,6 -13,4
Ressources ou besoins financiers -19,5 -21,0 -38,7 -33,9 -30,2 -32,3 -32,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Comme le montre le tableau A1.8, des besoins financiers sont prévus pour la durée de la période de prévision. Les besoins financiers prévus de 2016-2017 à 2021-2022 traduisent en grande partie les besoins associés au solde budgétaire, aux augmentations des bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et à la croissance des autres actifs, y compris le financement du Compte du fonds des changes.

Des ressources financières sont prévues de 2016-2017 à 2021-2022 au titre des régimes de retraite et autres comptes. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges nommés par le gouvernement du Canada et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et autres bénéficiaires. Les ressources financières pour les régimes de retraite et les autres comptes tiennent compte principalement des rajustements des charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non capitalisés pendant la période visée.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l’amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l’aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d’avance. Les besoins financiers nets estimatifs pour 2017-2018 s’établissent à 1,1 milliard de dollars.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada (EDC), la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes publics. Les besoins projetés des sociétés d’État entreprises pour les exercices 2016-2017 à 2021-2022 s’expliquent par les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et par la décision du gouvernement, annoncée dans le budget de 2007, de combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL, de la BDC et de FAC par l’émission de titres du gouvernement du Canada sur le marché intérieur. En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d’intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d’État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d’emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d’impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité d’exercice d’éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité de caisse, ainsi que les opérations de change. Les besoins de trésorerie projetés associés à d’autres opérations tiennent compte principalement des augmentations prévues des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes, conformément au plan de liquidité prudentielle, ainsi que de la croissance prévue des comptes débiteurs, ce qui correspond aux tendances historiques.

Risques associés aux projections budgétaires

Les risques associés aux perspectives économiques constituent la principale source d’incertitude entourant les projections budgétaires. Les tableaux présentés ci-après illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques; ils servent à quantifier l’effet de ces risques.

Au-delà des risques associés aux perspectives économiques, il existe d’autres sources de risques d’amélioration ou de détérioration des projections budgétaires, comme la volatilité des relations entre les variables budgétaires et les activités sous-jacentes auxquelles elles se rapportent. À titre d’exemple, la relation entre l’impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou la mesure dans laquelle les sociétés utilisent les pertes encourues pour réduire leur revenu imposable des années antérieures ou ultérieures, ou la mesure dans laquelle les ministères et organismes n’utilisent pas entièrement les ressources que le Parlement leur accorde, peuvent varier en raison de facteurs qui ne sont pas directement liés aux variables économiques. Ces fluctuations ajoutent un autre élément d’incertitude aux projections budgétaires.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à différents chocs économiques :

En partant du principe que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, ces mesures empiriques visent à fournir une indication générale de l’incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. Les chocs économiques réels peuvent avoir des incidences budgétaires différentes. À titre d’exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l’économie ou avoir des répercussions différentes sur les principales variables économiques (par exemple, l’inflation du PIB et l’inflation de l’IPC peuvent réagir différemment à un choc donné).

Tableau A1.9
Estimation de l'incidence d'une baisse d'un point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux      
  Revenus fiscaux      
    Impôt sur le revenu des particuliers -3,3 -3,2 -3,5
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,4 -0,4 -0,5
    Taxe sur les produits et services -0,4 -0,4 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,2
    Total des revenus fiscaux -4,2 -4,1 -4,6
  Cotisations d’assurance-emploi 0,1 0,6 0,6
  Autres revenus -0,1 -0,1 -0,1
Total des revenus budgétaires -4,1 -3,6 -4,0
Charges fédérales      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 0,0 0,0 0,0
    Prestations d’assurance-emploi 0,8 0,7 0,5
    Prestations pour enfants 0,0 0,1 0,1
    Total 0,8 0,8 0,6
  Autres charges de programmes -0,2 -0,3 -0,5
  Frais de la dette publique 0,0 0,1 0,5
Total des charges 0,6 0,6 0,6
Solde budgétaire -4,7 -4,2 -4,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse d’un point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 4,7 milliards de dollars la première année, de 4,2 milliards la deuxième année et de 4,6 milliards la cinquième année (tableau A1.9).

Tableau A1.10
Estimation de l'incidence d'une baisse d'un point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux      
  Revenus fiscaux      
    Impôt sur le revenu des particuliers -2,5 -1,7 -1,6
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,4 -0,4 -0,5
    Taxe sur les produits et services -0,4 -0,4 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,2
    Total des revenus fiscaux -3,4 -2,6 -2,7
  Cotisations d’assurance-emploi -0,1 -0,1 -0,2
  Autres revenus -0,1 -0,1 -0,1
Total des revenus budgétaires -3,6 -2,9 -3,0
Charges fédérales      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés -0,4 -0,5 -0,6
    Prestations d’assurance-emploi -0,1 -0,1 -0,1
    Prestations pour enfants 0,0 0,1 0,1
    Total -0,4 -0,5 -0,6
  Autres charges de programmes -0,5 -0,6 -1,2
  Frais de la dette publique -0,5 0,0 0,2
Total des charges -1,4 -1,1 -1,6
Solde budgétaire -2,1 -1,8 -1,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse d’un point de pourcentage de la croissance du PIB nominal répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges et découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,1 milliards de dollars la première année, de 1,8 milliard la deuxième année et de 1,4 milliard la cinquième année (tableau A1.10).

Tableau A1.11
Estimation de l'incidence d'une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux 1,5 1,9 2,7
Charges fédérales 2,3 3,7 6,0
Solde budgétaire -0,9 -1,8 -3,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une augmentation des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 0,9 milliard de dollars la première année, de 1,8 milliard la deuxième année et de 3,3 milliards la cinquième année (tableau A1.11). Cette détérioration découle entièrement de la hausse des charges liées aux frais de la dette publique, qui augmentent au fil des ans, à mesure que la dette à long terme arrive à échéance et est refinancée à des taux d’intérêt plus élevés. L’effet global est atténué par la hausse des revenus attribuable à l’augmentation du taux de rendement des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés dans les autres revenus. L’incidence des variations des taux d’intérêt sur les charges au titre des régimes de retraite et avantages sociaux du secteur public est exclue de l’analyse de sensibilité.

Investir dans le Canada – investissements en infrastructure du Budget de 2016 et de l'Énoncé Économique de l'Automne 2016

Les tableaux suivants font le rapprochement entre l’actuelle allocation des investissements en infrastructure annoncée dans le budget de 2016 et celle annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2016.  Le tableau A1.12 montre l’allocation actuelle des investissements en infrastructure annoncée dans le budget de 2016. Le tableau A1.13 montre l’allocation actuelle des investissements à long terme en infrastructure, présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2016.

Tableau A1.11
Estimation de l'incidence d'une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  2016-2017  2017-2018  2018-2019  2019-2020  2020-2021  2021-2022  2022-2023  2023-2024  Total
Allocation dans le budget de 2017                  
Transport en commun 400 1 696 1 304 0 0 0 0 0 3 400
Infrastructure verte 570 1 525 1 455 733 677 84 10 3 5 057
Infrastructure sociale 1 643 1 689 53 36 20 0 0 0 3 441
Investissements stratégiques dans les établissements postsecondaires 749 1 001 250 0 0 0 0 0 2 000
Services à large bande dans les communautés rurales 6 81 253 108 52 0 0 0 500
Total général – Allocation dans le budget de 2017 3 368 5 992 3 315 877 749 84 10 3 14 398
Tableau A1.13
Allocation au titre d'Investir dans le Canada – le plan d'infrastructure à long terme
M$
  2017-2018   2018-2019   2019-2020   2020-2021   2021-2022   Total
sur 5 ans
2022-
2023  
2023-
2024  
2024-
2025 
2025-
2026 
2026-
2027 
2027-
2028 
Total
Montant total affecté 700 4 000 4 200 5 300 6 700 20 900 7 900 8 800 9 700 11 300 11 300 11 300 81 200
Provision pour le transport en commun 300 1 100 1 100 1 500 1 800 5 800 2 200 2 500 2 800 4 000 4 000 4 000 25 300
  Ententes bilatérales sur le transport en commun 0 950 851 977 1 150 3 926 2 003 2 227 2 551 3 068 3 150 3 200 20 125
  Banque de l’infrastructure du Canada 149 123 230 188 231 921 499 575 620 679 828 878 5 000
  Défi des villes intelligentes 5 15 2 18 2 42 18 2 18 2 18 0 100
  Supergrappes 10 13 18 18 18 75 0 0 0 0 0 0 75
    Total partiel 164 1 100 1 100 1 200 1 400 4 964 2 520 2 804 3 189 3 748 3 996 4 078 25 300
Report de la provision pour le transport en commun -136 0 0 -300 -400 -836 320 304 389 -252 -4 78 0
Provision pour les communautés rurales et nordiques 0 200 200 200 200 800 200 200 200 200 200 200 2 000
  Ententes bilatérales avec les communautés rurales et nordiques 0 150 150 150 200 650 200 200 200 250 250 250 2 000
    Total partiel 0 150 150 150 200 650 200 200 200 250 250 250 2 000
Report de la provision pour les communautés rurales et nordiques 0 -50 -50 -50 0 -150 0 0 0 50 50 50 0
Provision pour l’infrastructure verte 0 1 100 1 100 1 400 1 800 5 400 2 200 2 500 2 800 3 000 3 000 3 000 21 900
  Ententes bilatérales sur l’infrastructure verte 0 361 393 392 450 1 596 840 1 075 1 280 1 450 1 480 1 500 9 222
  Banque de l’infrastructure du Canada 0 138 245 353 446 1 182 514 590 635 693 693 693 5 000
  Défi des villes intelligentes 0 20 2 18 2 42 18 2 18 2 18 0 100
  Atténuation des catastrophes et adaptation 0 45 100 100 200 445 200 250 250 255 300 300 2 000
  Adaptation et résilience climatiques 21 33 35 35 34 157 21 21 21 21 21 21 281
  Réseau intelligent et électricité propre 0 25 25 25 25 100 0 0 0 0 0 0 100
  Nouvelles technologies d’énergie renouvelable 0 25 50 50 50 175 25 0 0 0 0 0 200
  Réduire la dépendance vis-à-vis le diesel au sud du 60e parallèle 0 40 40 40 40 160 40 20 0 0 0 0 220
  Véhicules électriques et carburants de remplacement 0 30 30 30 30 120 0 0 0 0 0 0 120
  Codes du bâtiment écoénergétiques 0 20 22 24 22 87 26 25 25 20 0 0 182
  Améliorer les communautés autochtones 0 200 200 200 200 800 200 200 200 200 200 200 2 000
  Fonds pour l’énergie dans l’Arctique 0 40 40 40 40 160 40 40 40 40 40 40 400
  Supergrappes 0 23 18 18 18 75 0 0 0 0 0 0 75
  Réserve pour le financement écologique 0 0 0 76 176 252 276 276 325 320 276 276 2 000
    Total partiel 21 999 1 199 1 400 1 731 5 351 2 200 2 498 2 794 3 000 3 028 3 030 21 900
Report de la provision pour l’infrastructure verte 21 -101 99 0 -69 -49 0 -2 -6 0 28 30 0
Provision pour le commerce et le transport 400 500 700 800 1 100 3 500 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 10 100
  Moderniser les transports 11 16 16 17 17 76 1 0 0 0 0 0 77
  Relier les communautés par les chemins de fer et les voies navigables 300 309 324 87 100 1 120 104 87 100 96 82 89 1 9251
  Fonds national des corridors commerciaux 31 78 156 169 184 618 230 230 230 230 230 230 2 000
  Évaluations des risques climatiques 3 3 3 3 3 16 0 0 0 0 0 0 16
  Banque de l’infrastructure du Canada 0 0 0 310 431 741 588 664 708 767 767 767 5 000
  Système d’information 5 5 5 5 5 23 5 5 5 5 5 5 50
  Plan de protection des océans 152 246 236 230 203 1 067 9 9 9 9 9 9 1 3251
  Règlement sur les véhicules utilitaires lourds et hors route 1 2 2 2 2 8 1 1 1 1 1 1 16
  Moins : Fonds prévus dans le cadre financier et autres revenus -42 -42 -42 -22 -61 -208 -17 -17 -17 -17 -17 -17 -309
    Total partiel 461 617 700 800 884 3 462 920 978 1 036 1 091 1 077 1 083 10 1001
Report de la provision pour le commerce et le transport 61 117 0 0 -216 -38 -180 -122 -64 -9 -23 -17 01
Provision pour l’infrastructure sociale 0 1 100 1 100 1 400 1 800 5 400 2 200 2 500 2 800 3 000 3 000 3 000 21 900
  Apprentissage et garde des jeunes enfants 0 540 545 550 550 2 185 725 775 775 800 870 870 7 000
  Fonds du Canada pour les espaces culturels 0 30 30 30 30 120 30 30 30 30 30 30 300
  Fonds pour l’accessibilité 0 8 8 8 8 31 8 8 8 8 8 8 77
  Ententes bilatérales culturelles et récréatives 0 50 50 50 50 200 67 130 195 225 250 280 1 347
  Infrastructure éducative des communautés 0 4 4 4 8 20 8 8 8 12 12 12 80
  Infrastructure des soins à domicile 0 200 250 250 300 1 000 0 0 0 0 0 0 1 000
  Défi des villes intelligentes 0 20 2 18 2 42 18 2 18 2 18 0 100
  Améliorer les communautés autochtones 0 75 75 100 100 350 200 290 290 290 290 290 2 000
  Partenariat fédéral-provincial-territorial en matière de logement 0 0 255 255 255 765 305 355 380 455 455 455 3 170
  Soutien au logement nordique 0 30 30 30 30 120 30 30 30 30 30 30 300
  Fonds national pour le logement 10 141 266 338 428 1 184 443 597 707 701 688 682 5 000
  Logement pour les Autochtones vivant à l’extérieur des réserves 0 25 25 25 25 100 25 25 25 25 25 0 225
  Recherche sur le logement 0 27 29 28 27 111 26 26 26 26 26 0 241
  Logement abordable sur les terres fédérales 2 20 20 20 20 82 20 20 20 20 20 20 202
  Lutter contre l’itinérance 0 54 203 213 237 707 237 237 237 237 237 237 2 129
  Moins : Fonds prévus dans le cadre financier et autres revenus -13 -41 -103 -69 -102 -328 -70 -127 -204 -217 -178 -147 -1 271
    Total partiel -1 1 183 1 688 1 850 1 968 6 688 2 072 2 405 2 545 2 643 2 781 2 766 21 900
Report de la provision pour l’infrastructure sociale -1 83 588 450 168 1 288 -128 -95 -255 -357 -219 -234 0
Total général – Affectation dans le budget de 2017 645 4 049 4 838 5 400 6 183 21 115 7 911 8 885 9 764 10 733 11 132 11 207 81 2001
Report total de l’affectation -55 49 638 100 -517 215 11 85 64 -567 -168 -93 01
1 Les éléments Relier les communautés par les chemins de fer et les voies navigables et du Plan de protection des océans comprennent un financement à l’appui de projets d’immobilisations où les coûts sont amortis sur la durée de vie utile de l’actif. Les totaux sur 11 ans comprennent les montants d’amortissement restants au-delà de 2027-2028.
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