Mesures fiscales : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise, comme suit :
Traitement pour surdose d'opioïdes — naloxone
1  (1)  L'alinéa 2e) de la partie I de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(xi)    naloxone et ses sels;
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, il ne s'applique pas :
a)  aux fournitures effectuées après le 21 mars 2016 mais au plus tard à la date du budget si, au plus tard à la date du budget, le fournisseur a exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture;
b)  pour l'application de l'article 6 de l'annexe VII de la même loi, aux produits importés après le 21 mars 2016 mais au plus tard à la date du budget si, au plus tard à la date du budget, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l'importation;
c)  pour l'application de l'article 15 de la partie I de l'annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 21 mars 2016 mais au plus tard à la date du budget si, au plus tard à la date du budget, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert.
Services de taxis et de covoiturage
2  (1)  La définition de entreprise de taxis, au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
entreprise de taxis Les entreprises suivantes :
a)  une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales;
b)  une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s'entendant d'un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, si cette définition s'appliquait en l'absence du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et en l'absence de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l'entremise d'une plate-forme ou d'un système électronique, sauf, selon le cas :
(i)  la partie de l'entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables par la personne,
(ii)  la partie de l'entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d'élèves du primaire ou secondaire,
(iii)  une entreprise visée par règlement ou une activité d'une entreprise si l'activité est visée par règlement. (taxi business)
(2)  Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2017.
Remboursement de TPS/TVH aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé
3  (1)  Le passage de la définition de logement provisoire précédant l'alinéa a), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
logement provisoire Immeuble d'habitation ou habitation fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d'hébergement par le même particulier pour une durée de moins d'un mois. Pour l'application de l'article 252.4 :
(2)  Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard d'un remboursement prévu à l'article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
4  (1)  Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Déduction pour remboursement — fournitures à des non-résidents
(2)  L'inscrit qui, dans les circonstances visées aux paragraphes 252(3) ou 252.4(2) ou (4), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d'un remboursement visé à ces paragraphes peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour l'une des périodes suivantes :
  
(2)  Le passage du paragraphe 234(2.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire
(2.1)  Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément au paragraphe 252.4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d'un montant versé ou crédité au titre d'un remboursement, les règles suivantes s'appliquent :
  
(3)  Le passage de l'alinéa 234(2.1)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.4(5) and ending on the filing day; and
(4)  L'alinéa 234(2.1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b)  in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.
(5)  Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s'appliquent pas relativement à un montant payé ou crédité au titre d'un remboursement prévu à l'article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
5  (1)  L'article 252.1 de la même loi est abrogé.
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget. Toutefois, il ne s'applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard à la date du budget ou relativement à une fourniture effectuée après la date du budget mais avant le 1er janvier 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018.
6  (1)  Le passage de l'article 252.2 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Restriction
252.2  Le remboursement prévu à l'article 252 n'est effectué au profit d'une personne que si les conditions suivantes sont réunies :
(2)  Le sous-alinéa 252.2a)(iii) de la même loi est abrogé.
(3)  L'alinéa 252.2g) de la même loi est abrogé.
(4)  Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s'appliquent pas à l'égard d'un remboursement prévu à l'article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
7  (1)  L'article 252.4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :
Définitions
252.4  (0.1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
emplacement de camping Emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping (sauf un emplacement compris dans la définition de logement provisoire au paragraphe 123(1) ou compris dans la partie d'un voyage organisé qui n'est pas la partie taxable du voyage, au sens du paragraphe 163(3)) qui est fourni par bail, licence ou accord semblable en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d'hébergement par le même particulier pour une durée de moins d'un mois. Y sont assimilés les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets, ou le droit d'utiliser ces services, si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'un raccordement ou d'une sortie situé sur l'emplacement et s'ils sont fournis avec celui-ci. (camping accommodation)
voyage organisé S'entend au sens du paragraphe 163(3). N'est pas un voyage organisé celui dans le cadre duquel sont fournis un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès. (tour package)
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
8  (1)  Le passage de l'article 252.5 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation solidaire
252.5  Lorsque, en vertu des articles 252 ou 252.4, un inscrit verse à un moment donné à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement et que, selon le cas :
(2)  Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard d'un remboursement prévu à l'article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

 

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