Annexe 3

Renforcer et moderniser le secteur financier canadien

Les Canadiens s’attendent à bon droit à un secteur financier stable qui protège leurs épargnes et leurs placements. Ils veulent des technologies qui facilitent leurs opérations bancaires courantes et qui leur donnera de l’information à jour et exacte. En même temps, ils veulent avoir l’assurance que l’information est sécurisée, que les produits et services offerts répondent aux plus hauts standards de qualité et de sûreté, et que les frais exigés pour les produits et services reçus sont justes.

Dans cet esprit, le gouvernement propose de présenter des mesures qui renforceront la stabilité du secteur financier, soutiendront l’innovation et la concurrence dans ce secteur et renforceront la protection des consommateurs.

Assurer la fiabilité et la solidité du système financier

Moderniser le cadre de l’assurance dépôts

L’assurance dépôts contribue au maintien de la confiance du public envers le système financier en protégeant les épargnes des déposants dans l’éventualité peu probable qu’une institution de dépôt fasse faillite. À l’automne 2016, le ministère des Finances du Canada a mené des consultations publiques sur des changements envisagés au cadre de l’assurance dépôts.

Le budget de 2018 propose de présenter des modifications législatives à la Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada afin de moderniser et de renforcer le cadre de l’assurance dépôts du Canada de manière à ce qu’il continue d’atteindre ses objectifs. Ces changements moderniseront la portée de la couverture d’assurance dépôts afin de mieux tenir compte des produits actuellement sur le marché, de réduire la complexité des dépôts en fiducie, d’aider à protéger les déposants et d’améliorer la compréhension de la couverture d’assurance, et en fin de compte, de mieux soutenir la stabilité financière.

Cadre de résolution pour les infrastructures de marché financier

Les infrastructures de marché financier (IMF) facilitent la compensation, le règlement et l’inscription des opérations de paiement, des transactions sur les titres, les produits dérivés et d’autres opérations financières au sein des institutions et des courtiers financiers participants. Elles servent de carrefour pour les opérations financières. Les IMF permettent aux consommateurs et aux entreprises de se procurer des biens et des services, de faire des investissements financiers et de transférer des fonds, jouant un rôle primordial dans le secteur financier et l’économie dans son ensemble.

En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, les IMF considérées comme une source potentielle de risques systémiques ou de risques pour le système de paiements peuvent être désignées et font l’objet de la surveillance de la gestion des risques de la Banque du Canada. Dans le pire des cas, la défaillance désordonnée d’une IMF d’importance systémique pourrait entraîner une importante perturbation du marché et se propager aux autres IMF (et au système financier de manière plus globale), ce qui aurait ultimement des effets néfastes sur l’économie canadienne.

À la suite d’un travail de collaboration avec les IMF et les organismes de réglementation provinciaux, le gouvernement propose dans le budget de 2018 de présenter des modifications législatives qui mettraient en œuvre un cadre de résolution pour les IMF d’importance systémique du Canada. Les objectifs du régime de résolution pour les IMF consistent à maintenir les services essentiels de l’IMF, à favoriser la stabilité financière et à réduire une éventuelle exposition publique aux pertes.

Maintenir un régime de monnaie robuste

Les Canadiens ont besoin de billets de banque sûrs qu’ils peuvent utiliser avec confiance et fierté. Les technologies de paiement continuent d’évoluer, mais l’argent comptant demeure un instrument de paiement résilient. Cependant, les billets de banque de grande valeur facilitent les activités illicites telles que la contrefaçon, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Le gouvernement propose de présenter des modifications législatives afin de faciliter le maintien des billets de banque de grande qualité dans la masse monétaire et d’assurer une plus grande clarté quant aux billets de banque qui ont cours légal. Ces changements permettraient au gouvernement de mieux gérer l’approvisionnement d’argent pour qu’il soit sûr et sécuritaire pour les Canadiens.

À la suite de ces modifications législatives, le gouvernement prévoit lancer le processus de retrait du cours légal des billets de banque qui ne sont plus émis par la Banque du Canada (c’est à dire, 1 000 $, 500 $, 25 $, 2 $ et 1 $). La Banque du Canada continuera d’accepter ces billets et de les échanger à leur valeur nominale.

De plus, une législation régissant la déclaration de devises et d’effets est en place afin de protéger les Canadiens et l’intégrité du système financier canadien, tout en appuyant la circulation efficiente de voyageurs à la frontière. Le gouvernement proposera des modifications ciblées en vue de s’assurer que cette législation demeure à jour.

Encourager l’innovation et la concurrence

Examen du système bancaire ouvert

La technologie financière entraîne des changements dans le secteur financier et pourrait accroître l’innovation et la concurrence, ce qui donnerait aux Canadiens un meilleur accès à des services plus abordables et utiles et permettrait d’accroître l’inclusion financière de manière à ce que des clients ou des marchés particuliers (p. ex. les petites et moyennes entreprises) soient mieux desservis.

Dans ce cadre global, un certain nombre d’administrations internationales mettent en œuvre des plateformes de système bancaire ouvert. Essentiellement, le système bancaire ouvert vise à permettre aux consommateurs d’échanger leurs données financières entre leur institution financière et d’autres fournisseurs tiers par l’entremise de plateformes d’échange de données sécurisées. Cela permet aux fournisseurs de services financiers d’offrir des produits et des services mieux adaptés, de façon plus concurrentielle et novatrice. De plus, le système bancaire ouvert pourrait offrir aux consommateurs une plus grande transparence à l’égard des produits et des services offerts par les institutions financières, leur permettant ainsi de prendre des décisions plus éclairées ainsi que de déplacer et de gérer leur argent plus facilement.

Reconnaissant ces avantages possibles, le gouvernement propose d’entreprendre un examen du bien fondé du système bancaire ouvert afin de déterminer si ce dernier offrirait des résultats positifs aux Canadiens, tout en accordant la plus grande attention à la protection des renseignements personnels, à la sécurité des données et à la stabilité financière.

Appuyer un système de paiements de détail novateur

Les systèmes de paiements de détail novateurs et opérationnels permettent aux clients et aux entreprises de transférer les paiements de manière harmonieuse et efficiente. Le gouvernement entreprend des consultations auprès des parties intéressées, notamment les provinces et les territoires, sur une proposition de cadre de surveillance visant à s’assurer que les services de paiement de détail continuent d’être fiables et sécuritaires pour les Canadiens et que les fournisseurs de tels services continuent de créer des méthodes de paiement plus rapides, plus abordables et plus pratiques.

Le cadre viendrait renforcer la fiabilité du système de paiement pour les consommateurs lorsqu’ils achètent des produits et services ou lorsqu’ils transfèrent de l’argent, en plus de favoriser l’innovation dans le secteur des paiements.

Le gouvernement annonce dans le budget de 2018 qu’il propose de présenter des modifications législatives dans le but de mettre en œuvre un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail au terme des consultations. Le gouvernement propose aussi de lancer, dans les prochains mois, un examen de la Loi canadienne sur les paiements afin de s’assurer que Paiements Canada est bien placé pour concrétiser ses objectifs en matière de politiques publiques visant à garantir l’efficacité, la sécurité et la solidité de ses systèmes. L’examen donnera lieu à des consultations auprès des parties intéressées, notamment les provinces et les territoires.

Moderniser le cadre régissant le secteur financier

Afin de s’assurer que le secteur financier maintient le rythme de l’évolution mondiale et des besoins changeants des entreprises et des consommateurs, des consultations avec des intervenants dans le cadre d’un examen des lois régissant le secteur financier ont été annoncées dans le budget de 2016. Les intervenants ont indiqué que le cadre législatif du secteur financier fonctionne correctement, mais ils ont recommandé des mises à jour ciblées pour s’adapter aux innovations et aux progrès sectoriels.

Le budget de 2018 propose de présenter des modifications législatives dans le but de mettre en œuvre les propositions ciblées tirées de l’examen. La priorité serait accordée aux modifications visant à moderniser le cadre législatif et à faciliter un partenariat accru face à l’émergence de nouvelles technologies financières. Les modifications proposées comprendraient notamment les mesures suivantes :

Des modifications législatives supplémentaires seront proposées afin de bien préparer le cadre fédéral pour l’avenir. Ces modifications visent notamment à moderniser la gouvernance institutionnelle des institutions financières, à assurer la clarté continue et l’intégrité prudentielle de la législation fédérale régissant le secteur financier, ainsi qu’à effectuer des mises à jour ciblées pour simplifier le cadre fédéral et s’assurer qu’il soutient toujours un secteur financier stable, concurrentiel et résilient.

Afin d’améliorer davantage le cadre stratégique des régimes de retraite privés du Canada, le gouvernement lancera sous peu des consultations publiques sur un régime visant à traiter les soldes non réclamés des régimes de retraite. À l’issue de ces consultations, le gouvernement pourrait présenter des modifications législatives et réglementaires.

Améliorer la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques

Les Canadiens s’attendent à des normes solides de protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques. Le gouvernement prend très au sérieux la protection des consommateurs de produits et services financiers et il a l’intention de s’assurer que tous les Canadiens profitent de normes solides de protection des consommateurs.

Au cours de l’an dernier, le gouvernement a entrepris un examen complet du cadre de protection des consommateurs. Le budget de 2018 propose de présenter des mesures législatives qui renforceraient les outils et le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et continueraient de faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu’ils traitent avec leurs banques. Les nouvelles mesures législatives seront élaborées au terme de consultations ciblées auprès des parties intéressées, notamment les provinces et les territoires.

Gestion de la trésorerie

Le Compte du fonds des changes se compose principalement d’actifs en devises liquides, et il représente la plus grande composante des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Le gouvernement propose de présenter des modifications législatives afin d’appuyer l’administration du Compte du fonds des changes et d’assurer la continuité des autorisations connexes de la Banque du Canada. De plus, en janvier 2019, de nouvelles Normes internationales d’information financière entreront en vigueur. Celles-ci auront une incidence sur la façon de déclarer, de mesurer, de présenter et de divulguer une variété de baux. Par conséquent, le gouvernement a l’intention de proposer des modifications législatives afin de s’assurer que les sociétés d’État sont en mesure de mettre en œuvre ces nouvelles normes sans dépasser leurs pouvoirs législatifs ou leurs limites d’emprunt.

Stratégie de gestion de la dette de 2018 2019

Introduction

La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans d’emprunt du gouvernement du Canada au chapitre de son programme d’emprunt sur le marché intérieur et de la gestion de ses réserves officielles de liquidités internationales. Les opérations d’emprunt servent à assurer le refinancement des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement. La Stratégie de gestion de la dette de 2018-2019 prend en compte les projections budgétaires du budget de 2018.

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement doit déposer au Parlement, avant le début de chaque exercice, un rapport faisant état des emprunts qu’il prévoit contracter au cours de cet exercice et de l’utilisation qu’il compte faire des fonds empruntés. La Stratégie de gestion de la dette répond à cette exigence.

Perspectives concernant la dette du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada continue de recevoir une cote de crédit AAA, assortie de perspectives stables, de la part de grandes agences de notation qui évaluent sa situation financière.

Ces agences de notation indiquent que la cote de crédit AAA du Canada est appuyée par de solides institutions politiques, la diversité et la résilience de son économie, des marchés financiers bien réglementés, une marge de manœuvre monétaire et budgétaire, en plus de l’efficacité, de la stabilité et de la prévisibilité du processus décisionnel du pays.

De plus, les positions de la dette brute et de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques au Canada demeurent favorables. D’après le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) du Canada est le plus faible du Groupe des Sept (G7), ce qui témoigne du portefeuille important d’actifs financiers détenus.

Opérations d’emprunt prévues en 2018 2019

Pouvoir d’emprunt

Le ministre des Finances doit obtenir l’approbation du Parlement pour emprunter de l’argent au nom de Sa Majesté du chef du Canada (c’est-à-dire, le gouvernement). Le pouvoir de gérer la dette publique découle de la Loi autorisant certains emprunts et de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, lesquelles autorisent, ensemble, le ministre des Finances à emprunter jusqu’à un montant maximal approuvé par le Parlement.

Le Parlement a accordé son approbation en vertu de la Loi autorisant certains emprunts, laquelle est entrée en vigueur le 23 novembre 2017. Par cette loi, le Parlement a autorisé un encours maximal de la dette contractée sur les marchés par gouvernement et les sociétés d’État de 1 168 milliards de dollars. Le gouvernement ne prévoit pas dépasser cette limite en 2018-2019; il n’est donc pas tenu de demander une approbation renouvelée au Parlement. La dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État devrait atteindre 1 066 milliards de dollars en 2018-2019, incluant 755 milliards en projections de dette contractée sur les marchés de fin d’exercice du gouvernement, et l’encours prévu de la dette contractée sur les marchés des sociétés d’État sera d’environ 311 milliards.

Les sources et les utilisations projetées des emprunts sont présentées au tableau A3.1. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2018-2019 présentera des données réelles sur les emprunts et l’utilisation des fonds au cours du prochain exercice par rapport aux projections, tandis que des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis dans les Comptes publics du Canadade 2019.

Sources des emprunts

Le total projeté du principal que le gouvernement empruntera sur les marchés financiers en 2018-2019 devrait s’établir à 258 milliards de dollars. Tous les emprunts proviendront des marchés de gros au pays et à l’étranger (tableau A3.1).

Tableau A3.1
Sources et utilisations projetées des emprunts en 2018-2019
G$
Sources des emprunts  
  À payer en dollars canadiens  
    Bons du Trésor1 138
    Obligations2 113
  Total à payer en dollars canadiens 251
  À payer en devises étrangères 7
Total – Encaisse provenant des opérations d’emprunt 258
Utilisations des emprunts  
Besoins de refinancement  
  À payer en dollars canadiens  
    Bons du Trésor 125
    Obligations 94
      Dont :  
      Rachats d’obligations assortis d’une conversion 1
      Rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie 35
    Titres sur le marché de détail 1
  Total à payer en dollars canadiens 220
  À payer en devises étrangères 7
Total – Besoins de refinancement 227
Ressources ou besoins financiers  
  Solde budgétaire 18
  Opérations non budgétaires  
    Régimes de retraite et autres comptes -2
    Actifs non financiers 3
    Prêts, placements et avances  
      Sociétés d'État entreprises 6
      Autres 1
      Total – Prêts, placements et avances 6
    Autres opérations3 9
  Total – Opérations non budgétaires 17
Total – Ressources ou besoins financiers 35
Augmentation ou diminution (-) nette de l’encaisse 0
Ajustement en fonction du risque4 -3
Autres opérations de la dette non échue5 0
Total – Utilisations des emprunts 258

Utilisations des emprunts

Les besoins en matière d’emprunt du gouvernement sont fonction des besoins financiers projetés du gouvernement, du refinancement de la dette arrivant à échéance, et des changements prévus aux soldes de trésorerie du gouvernement.

Les besoins financiers mesurent le flux de trésorerie net attribuable aux opérations budgétaires et non budgétaires du gouvernement1. Si ce dernier a une rentrée nette de fonds (ressources financières), il peut se servir de la trésorerie pour diminuer l’encours total de la dette. Toutefois, comme c’est actuellement le cas, si une sortie nette de fonds (besoin financier) est projetée, le gouvernement doit répondre à ce besoin en augmentant l’encours total de la dette ou en puisant dans des soldes de trésorerie.

En 2018-2019, le besoin financier est projeté à environ 35 milliards de dollars, le refinancement de la dette arrivant à échéance est projeté à 227 milliards de dollars, et aucun changement n’est projeté aux soldes de trésorerie du gouvernement puisque de nouveaux emprunts sont attendus pour respecter toutes les exigences d’emprunt.

Les emprunts réels pour l’exercice pourraient différer des projections en raison de l’incertitude liée aux projections économiques et budgétaires, du moment particulier où seront effectuées les opérations de trésorerie, ainsi que d’autres facteurs, notamment la variation des besoins au titre des réserves de change et des emprunts des sociétés d’État. Afin d’apporter des rajustements en raison de changements imprévus aux besoins financiers, l’émission de titres de créance peut être modifiée au cours de l’année – habituellement au moyen de modifications à l’émission aux deux semaines de bons du Trésor et au moyen de légères modifications aux soldes de trésorerie pour les plus petits ajustements. Il convient de noter que le rajustement de 3 milliards de dollars en fonction du risque budgétaire qui est compris dans le déficit budgétaire à des fins de planification budgétaire prudente est soustrait du calcul des besoins en matière d’emprunt afin d’accroître l’exactitude de la prévision.

Stratégie de gestion de la dette de 2018 2019

Objectifs

Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres. L’obtention d’un financement stable à faible coût exige un équilibre entre le coût et les risques liés à la structure de la dette au fil des variations des besoins de financement et des conditions du marché. La capacité d’obtenir des fonds de façon efficiente au fil du temps pour combler les besoins du gouvernement dépend de l’accès à un marché des titres du gouvernement qui fonctionne bien. En outre, afin de maintenir la liquidité et le bon fonctionnement du marché de ses titres, le gouvernement du Canada s’efforce de favoriser la transparence et la régularité.

Planification de la structure de la dette

La Stratégie de gestion de la dette de 2018-2019 est orientée par une analyse de diverses structures de la dette dans le contexte d’un vaste éventail de scénarios relatifs à l’économie et aux taux d’intérêt, dans une perspective à moyen terme.

Le gouvernement cherche à parvenir à un juste équilibre entre la modicité des coûts de financement et l’atténuation des risques. Ces éléments sont mesurés par des paramètres comme le taux de refinancement de la dette et la variation annuelle des frais du service de la dette.

Consultations auprès des participants au marché

Comme par les années passées, les participants au marché ont été consultés aux fins de l’élaboration de la Stratégie de gestion de la dette.

Les participants au marché ont indiqué que les marchés des obligations du gouvernement du Canada et que les bons du Trésor ont, pour la plupart, bien fonctionné tout au long de l’année dernière. De plus amples détails sur les opinions exprimées lors des consultations liées à la Stratégie de gestion de la dette de 2018-2019 sont affichés sur le site Web de la Banque du Canada.

Composition de la dette contractée sur les marchés

L’encours de la dette contractée sur les marchés devrait atteindre 755 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2018-2019 (tableau A3.2).

Tableau A3.2
Variation de la composition de la dette contractée sur les marchés
G$, en fin d’exercice
  2014-2015
Données réelles
2015-2016
Données réelles
2016-2017
Données réelles
2017-2018
Estimations
2018-2019
Projections
Obligations sur le marché intérieur1 488 504 536 578 598
Bons du Trésor 136 138 137 125 138
Dette extérieure 20 22 18 16 17
Titres sur le marché de détail 6 5 5 4 2
Total - Dette contractée sur les marchés 649 670 695 723 755

 

Au cours de la prochaine décennie, la part de l’encours de la dette contractée sur le marché intérieur dont l’échéance initiale est de 10 ans ou plus devrait se maintenir près du niveau actuel (c.-à-d., environ 40 %). De plus, le terme moyen à courir de la dette contractée sur le marché intérieur devrait demeurer relativement stable, soit à environ 5,5 ans à 6,5 ans, à moyen terme.

Le gouvernement du Canada continue d’adopter des pratiques prudentes de gestion de la dette comparativement à ses pairs mondiaux. Le niveau de la dette du Canada contractée sur le marché fédéral en proportion du PIB est le plus faible parmi les pays du G7. Malgré cela, le Canada a continué d’émettre prudemment des titres de créance de différentes catégories d’échéances et a maintenu le terme moyen pondéré à courir similaire à celui de la plupart des pays du G7.

Programme des bons du Trésor de 2018-2019

Les besoins d’emprunt en 2017-2018 ont été plus faibles que projetés dans le budget fédéral de 2017 en raison d’une convergence de facteurs, y compris des revenus fiscaux accrus provenant de l’activité économique plus élevée que projetée tout au long de 2017-2018. Par conséquent, la taille des adjudications des bons du Trésor aux deux semaines a diminué en raison des besoins financiers plus faibles, puisque les bons du Trésor sont habituellement utilisés comme principal amortisseur pour ajuster les flux de trésorerie selon l’évolution et le moment des besoins en matière d’emprunt du gouvernement. Dans cette optique, l’encours des bons du Trésor devrait diminuer à 125 milliards de dollars d’ici la fin de 2017-2018, ce qui représente 6 milliards de moins que ce qui avait été projeté dans le budget fédéral de 2017.

En réponse à la rétroaction provenant des participants du marché, des ajustements sont apportés en 2018-2019 afin d’accroître l’encours des bons du Trésor de fin d’exercice projeté. Cette mesure est conforme à l’objectif à moyen terme visant à maintenir un encours des bons du Trésor qui est suffisant pour appuyer un marché liquide qui fonctionne bien pour les bons du Trésor du gouvernement fédéral canadien, tout en gérant les risques liés au refinancement de la dette.

L’émission aux deux semaines des bons à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois sera reconduite en 2018-2019, et la taille des adjudications aux deux semaines devrait se situer dans une large mesure entre 8 milliards et 14 milliards de dollars. Les bons de gestion de la trésorerie, qui sont des bons du Trésor à court terme, aident à gérer de manière efficiente les besoins de trésorerie du gouvernement. Ces instruments continueront également d’être utilisés en 2018-2019.

Programme d’obligations de 2018-2019

Il est projeté qu’en 2018-2019, les émissions brutes d’obligations se chiffreront environ à 115 milliards de dollars (tableau A3.3). Cette approche assure un équilibre des exigences de liquidité, à la fois dans le secteur des bons du Trésor et celui les obligations de référence nécessaire en vue de promouvoir le bon fonctionnement du marché, tout en satisfaisant également l’objectif du gouvernement d’atteindre un financement stable à faible coût.

Tableau A3.3
Plan d’émission d’obligations pour 2018-2019
G$, en fin d’exercice
  2014-2015
Données réelles
2015-2016
Données réelles
2016-2017
Données réelles
2017-2018
Estimations
2018-2019
Projections
Émissions brutes d’obligations1 993 933 1353 138 1154
Rachats d’obligations assortis d’une conversion -1 1 -1 -1 -1
Émissions nettes 98 93 134 138 114
Obligations arrivant à échéance et rajustements2 -84 -78 -103 -95 -94
Variation de l’encours des obligations 15 16 32 43 20

Dates d’échéance et fourchettes cibles des obligations de référence

Pour 2018 2019, de légères diminutions dans les fourchettes cibles des obligations de référence sont prévues par rapport à l’exercice 2017 2018 (tableau A3.4).

Tableau A3.4
Profils des échéances et fourchettes des obligations de référence
G$
  Févr. Mars Mai Juin Août  Sept. Nov. Déc.
2 ans 10-16   10-16   10-16   10-16  
3 ans1   4-9        4-9    
5 ans   11-17       11-17    
10 ans       10-16        
30 ans2               10-16
Rendement réel2,3               10-16
Total 10-16 15-26 10-16 10-16 10-16 15-26 10-16 10-162
Nota – Ces montants ne comprennent pas les versements de coupons.
1 L’émission dans le secteur de trois ans sera fongible aux obligations de référence précédentes de cinq ans. La taille de la fourchette de référence pour le secteur de trois ans présentée ici s’ajoute au fongible restant des obligations de référence précédentes de cinq ans.
2 Les obligations à rendement nominal et à rendement réel à 30 ans n’arrivent pas à échéance la même année.
3 Comprend une estimation du rajustement en fonction de l’inflation.

Calendrier des adjudications d’obligations

En 2018-2019, il y aura des adjudications trimestrielles d’obligations à 2 ans, à 3 ans, à 5 ans et à 10 ans, de même que d’obligations à rendement réel à 30 ans. Certaines de ces obligations peuvent être émises plusieurs fois par trimestre. Le nombre d’adjudications par segment d’obligations est indiqué au tableau A3.5. Le nombre réel des adjudications peut différer de leur nombre prévu en raison de variations imprévues des besoins d’emprunt.

Tableau A3.5
Nombre d’adjudications d’obligations prévues en 2018-2019
millards de dollars
Segment  
2 ans 16
3 ans 6
5 ans 8
10 ans 5
30 ans 3
30 ans, assortis d’une conversion 2
Rendement réel 4

Les dates des adjudications continueront d’être annoncées dans le Calendrier trimestriel des obligations que la Banque du Canada affiche avant le début de chaque trimestre sur son site Web.

Émission d’obligations à très longue échéance

Le gouvernement continuera d’émettre des obligations à très longues échéances assujetties à des conditions favorables du marché et en considérant l’objectif de la stratégie de la dette du gouvernement visant à atteindre un financement stable à faible coût. Les dates éventuelles d’émission d’obligations à très longues échéances incluses dans leCalendrier trimestriel des obligations publié sur le site Web de la Banque du Canada représenterait une possibilité, mais non un engagement à effectuer des adjudications d’obligations à très longue échéance. Une adjudication serait tenue seulement si un appel de soumissions est communiqué confirmant la date de maturité et la taille de l’adjudication, et affiché sur le site Web de la Banque du Canada au cours de la semaine qui précède. Par ailleurs, un avis à l’intention des marchés serait communiqué au cours de la semaine qui précède au lieu d’un appel de soumissions si le gouvernement décide de ne pas émettre une obligation à très longue échéance à la date indiquée.

Programmes de rachat d’obligations

Le gouvernement entend poursuivre le rachat régulier d’obligations assorti d’une conversion et le rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie.

Deux opérations de rachat d’obligations assorties d’une conversion sont prévues en 2018‑2019. Ces opérations auraient lieu dans le cas des obligations émises à l’origine avec un terme de 30 ans. Les dates de chaque opération continueront d’être annoncées dans le Calendrier trimestriel des obligations que la Banque du Canada affiche sur son site Web avant le début de chaque trimestre.

Le programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie permet de gérer les besoins de trésorerie du gouvernement en réduisant les échéances obligataires de grande taille. Les opérations hebdomadaires de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie seront reconduites en 2018-2019. Un projet pilote visant à accroître la marge de manœuvre dans le montant maximal de rachat a été mis en œuvre en janvier 2017, et il demeurera en place jusqu’à nouvel ordre.

Gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

Le Compte du fonds des changes (CFC), détenu au nom du ministre des Finances, représente la plus importante composante des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Il s’agit d’un portefeuille des réserves officielles de liquidités internationales du Canada et des droits de tirage spéciaux (DTS)2 utilisés pour aider avec le contrôle et la protection de la valeur externe du dollar canadien et pour fournir une source de liquidité au gouvernement. Outre les réserves conservées dans le CFC, les réserves officielles internationales du Canada comprennent la position de réserve du Canada au FMI.

Le gouvernement effectue des emprunts afin d’investir dans des réserves liquides, qui sont maintenues à un taux minimal de 3 % du PIB nominal. On estime que les besoins de financement pour 2018-2019 seront d’environ 10 milliards de dollars américains. Ce montant pourrait toutefois varier sous l’effet des fluctuations des taux d’intérêt à l’étranger et des taux de change.

Un certain nombre de facteurs orienteront le choix des sources de financement des réserves de liquidités en 2018-2019, notamment le coût relatif, les conditions du marché et l’objectif de conserver une structure prudente des échéances de titres d’emprunt libellés en devises. Les sources de financement potentielles comprennent l’émission d’effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada) et de billets à moyen terme, ainsi que la conclusion de swaps de devises, qui permettent d’accroître les réserves de liquidités, de même que l’émission d’obligations multimarchés.

De plus amples renseignements sur le financement en devises et les actifs des réserves de change se trouvent dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada et La revue financière.

Gestion de la trésorerie

L’objectif fondamental de la gestion de la trésorerie consiste à faire en sorte que le gouvernement dispose en tout temps d’une encaisse suffisante pour répondre à ses besoins opérationnels.

L’encaisse se compose des sommes déposées auprès de la Banque du Canada, des banques à charte et des autres institutions financières. L’encaisse auprès de la Banque du Canada comprend les soldes de fonctionnement et les soldes détenus aux fins de la liquidité prudentielle. Les soldes de trésorerie devraient rester stables, se situant à 37 milliards de dollars à la fin de l’exercice. Des mises à jour périodiques de la position de liquidité sont présentées dans La revue financière.

Liquidité prudentielle

Le gouvernement détient des actifs financiers liquides prenant la forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change afin d’être en mesure de respecter ses obligations de paiement, dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. Les niveaux globaux de liquidité du gouvernement couvrent au moins un mois des flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements de coupons et les besoins de refinancement de la dette.


1Les opérations budgétaires englobent les revenus et les charges du gouvernement. Les opérations non budgétaires comprennent les modifications touchant les comptes de retraite des employés fédéraux, les variations des actifs non financiers, les activités d’investissement par voie de prêts, de placements et d’avances, ainsi que les modifications à l’égard des autres actifs financiers, notamment au titre des opérations de change.

2Les DTS sont des actifs des réserves de liquidités internationales créés par le FMI et dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales.

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