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Annexe 7 :
Consultations sur d'autres mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

Aperçu

Cette annexe présente des renseignements sur la Taxe sur les services numériques qui est proposée dans le budget et invite les parties intéressées à fournir leurs commentaires à cet égard. Elle présente également des renseignements sur la proposition de Taxe sur l'utilisation non-productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents, y compris les plans de consultation.

Le coût financier pour les mesures dans cette annexe est présenté au tableau 1 – Coût des mesures fiscales proposées à l'annexe 6.

Taxe sur les services numériques

Contexte

La technologie numérique a permis d'élaborer de nouveaux modèles d'affaires et de trouver de nouvelles façons de créer de la valeur. Dans l'économie numérique, les données représentent un élément clé et leur collecte, leur traitement et leur monétisation constituent une activité commerciale essentielle. Les nouveaux modèles d'affaires ont permis d'élaborer des plateformes en ligne qui attirent des utilisateurs par l'entremise de certaines offres de services, qui collectent des données et des contributions de contenu des utilisateurs, et qui monétisent ces données et ces contenus afin d'en tirer un profit. Parmi les exemples de ce genre de nouveaux modèles d'affaires on retrouve :

Dans ces modèles d'affaires, les utilisateurs ne sont pas de simples clients de la plateforme ou des bénéficiaires passifs de ses services. La participation active des utilisateurs, en interagissant avec la plateforme et en fournissant des données et des contributions de contenu, est un facteur clé à l'offre de produits de la plateforme. Cette participation des utilisateurs constitue un facteur déterminant dans le processus de création de la valeur pour la plateforme d'une façon semblable à la main-d'œuvre et au capital physique dans une entreprise plus traditionnelle. Par exemple :

Toutefois, les régimes fiscaux actuels ont été normalement conçus pour une économie de brique et mortier et supposent effectivement qu'il y a de la création de valeur uniquement dans les endroits où les ressources physiques, telles que les employés, les installations et le matériel, se trouvent. Étant donné leur dépendance à la technologie numérique, les entreprises décrites ci-dessus n'ont pas besoin d'une présence physique locale pour interagir avec les utilisateurs et recueillir leurs données et leur contenu. Néanmoins, il est raisonnable de considérer ces entreprises comme exécutant cette partie de leur activité de création de valeur, même si elle est contrôlée à distance, dans la juridiction des utilisateurs. Toutefois, cette activité n'est pas toujours assujettie à la fiscalité locale en vertu des règles actuelles.

Étant donné que les activités commerciales de ce genre, à forte intensité de données et de contribution des utilisateurs, sont dominées par des entreprises qui ont une portée multinationale, cette question serait mieux abordée sur le plan multilatéral. À cette fin, la communauté internationale discute d'approches possibles depuis un certain nombre d'années. Dans le cadre du projet sur l'Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS selon son acronyme anglais) entrepris par les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des Vingt (G20) de 2013 à 2015, les défis que représente l'économie numérique ont été désignés en tant qu'Action 1 des 15 mesures de suivi. Toutefois, aucune entente n'a été conclue dans le cadre de l'Action 1 sur une approche commune relative à l'imposition au niveau des sociétés. Des discussions approfondies sur les défis que représente la numérisation ont repris en 2017 par l'entremise du Cadre inclusif de l'OCDE sur le BEPS (qui compte maintenant 139 pays et juridictions membres). Toutefois, en raison de l'incapacité de parvenir à un consensus, en octobre 2020, la date fixée pour conclure une entente a été reportée à la mi-2021.

Le Canada a une préférence marquée pour une approche multilatérale et continue donc de travailler activement à atteindre cet objectif avec nos partenaires internationaux. Toutefois, des retards ont été enregistrés dans la conclusion d'une entente et nous ne savons pas le moment où une approche commune éventuelle entrera en vigueur. Le gouvernement propose donc la mise en œuvre d'une mesure provisoire.

Mesure proposée

Tel qu'il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de novembre 2020, le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN). La taxe proposée vise à veiller à ce que les recettes que les grandes entreprises, étrangères ou domestiques, tirent de la collaboration en ligne avec les utilisateurs au Canada, y compris par la collecte, le traitement et la monétisation de données et des contributions de contenu de ces utilisateurs, soient assujetties à la fiscalité canadienne. La TSN est de nature provisoire et s'appliquerait à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une approche multilatérale acceptable relativement aux entreprises concernées.

La taxe proposée possédera les principales caractéristiques suivantes :

Entrée en vigueur

La TSN s'appliquerait à compter du 1er janvier 2022.

Consultation

Le gouvernement a l'intention d'engager un dialogue avec les provinces et les territoires afin de discuter des incidences de la TSN.

Le gouvernement sollicite les commentaires des intervenants sur l'approche proposée à la mise en œuvre de la TSN. Les parties intéressées sont invitées à envoyer des représentations écrites au plus tard le 18 juin 2021 à la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances du Canada à : DST-TSN@canada.ca.

Il est prévu que des propositions législatives en lien avec une nouvelle loi visant à mettre en œuvre la TSN seraient publiées afin de solliciter les commentaires du public au cours de l'été 2021, prenant en tenant compte des commentaires recueillis. Les mesures législatives seraient par la suite incluses dans un projet de loi qui serait présenté au Parlement.

Taxe sur l'utilisation non-productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Le budget de 2021 propose d'instaurer une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels situés au Canada appartenant à des étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe serait perçue chaque année à compter de 2022.

À compter de 2023, tous les propriétaires d'immeubles résidentiels situés au Canada, sauf les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, seraient tenus de produire une déclaration annuelle pour l'année civile précédente auprès de l'Agence du revenu du Canada relativement à chaque immeuble résidentiel canadien dont ils sont propriétaires. L'exigence de produire cette déclaration s'appliquerait indépendamment du fait que le propriétaire soit assujetti ou non à la taxe relativement à l'immeuble pour l'année.

Dans une déclaration relative à un immeuble, le propriétaire serait tenu de déclarer des renseignements, tels que l'adresse de l'immeuble, la valeur de l'immeuble et l'intérêt du propriétaire à l'égard de l'immeuble. Le propriétaire peut également avoir droit de réclamer dans sa déclaration une exonération de la taxe relative à un immeuble pour l'année. Une exonération peut être disponible, par exemple, lorsqu'un immeuble est loué à un ou plusieurs locataires admissibles à l'égard du propriétaire pendant une période minimale au cours d'une année civile. Lorsqu'une exonération relative à un immeuble pour l'année n'est pas disponible, le propriétaire serait tenu de calculer le montant de la taxe due, de déclarer celle-ci et de la verser à l'Agence au plus tard à la date d'échéance de production.

L'omission de produire une déclaration relative à un immeuble pour une année civile selon les modalités de temps ou autres pourrait entraîner la perte de toute exonération disponible relative à l'immeuble pour l'année civile. Des pénalités et des intérêts seraient également applicables et la période de cotisation serait illimitée.

Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document d'information afin de donner l'occasion aux parties prenantes de formuler des commentaires sur d'autres paramètres de la taxe proposée. Ces paramètres comprendraient, par exemple, la définition d'immeuble résidentiel, la valeur sur laquelle la taxe s'appliquerait, la façon dont la taxe s'appliquerait lorsqu'un immeuble est la propriété de plusieurs particuliers ou d'un ou de plusieurs non-particuliers, les exonérations potentielles et les mécanismes d'application et de conformité. De plus, la consultation examinera si, quand et comment la taxe proposée s'appliquerait dans les petites collectivités de villégiature et dans les petites communautés touristiques.

Avis de motions de voies et moyens


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