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Partie 4 : 
Un gouvernement juste et responsable

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Chapitre 10 :
Gouvernement responsable

Le gouvernement axe ses efforts sur le renforcement de la classe moyenne et la mise sur pied d’une économie qui fonctionne pour tout le monde. À cette fin, les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d’un régime fiscal qui est équitable.

La pandémie de COVID 19 a mis en lumière l’importance de fournir des services aux Canadiens de manière rapide et efficace. La prestation de ces services passe par l’engagement continu de veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt, pour que ceux qui en ont besoin puissent bénéficier d’un soutien essentiel, surtout en temps de crise.

Le Canada s’est doté d’un régime fiscal progressif. Ceux qui gagnent plus d’argent paient plus d’impôt pour assurer le financement des services sur lesquels comptent tous les Canadiens. C’est pourquoi la première chose que notre gouvernement a faite en 2015 a été d’augmenter les impôts des plus riches pour financer une réduction d’impôt de la classe moyenne. En même temps, le gouvernement s’est également engagé à maintenir un secteur financier solide sur lequel les Canadiens peuvent compter pour sauvegarder leurs épargnes et leurs investissements.

10.1 Un régime fiscal qui favorise l’équité

Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Ils procurent un filet de sécurité sociale sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise. Ils permettent également de s’assurer que le Canada peut investir dans les gens et contribuer à la croissance et à la relance de l’économie.

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt et renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les mesures proposées dans le budget de 2021 permettront de s’assurer que le Canada continue d’avoir les ressources nécessaires pour soutenir la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie, investir dans les Canadiens et préserver la vigueur de notre économie.

Taxe sur les services numériques

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l’argent qu’elles gagnent en faisant affaire au Canada. De plus en plus, de nombreuses entreprises numériques tirent des revenus de la collecte et de l’utilisation actives des données des Canadiens. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il allait de l’avant avec la mise en œuvre d’une taxe sur les sociétés qui fournissent des services numériques. Cette décision s’appuie sur les changements annoncés à ce moment-là pour s’assurer que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée s’applique de façon équitable et efficace à l’économie numérique, qui est en croissance.

Le Canada préfère fortement une approche multilatérale relativement à cet enjeu. Des travaux sont en cours pour parvenir à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique transfrontalière d’ici le milieu de l’année 2021 et le Canada est optimiste quant aux progrès réalisés cette année. Cependant, des discussions multilatérales se poursuivent depuis 2013. C’est pourquoi le Canada a l’intention de prendre des mesures même s’il espère et préfère une solution multilatérale cet été, qu’un accord soit conclu ou non.

Il est estimé que cette mesure permettra de tirer 3,4 milliards de dollars en recettes sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Taxe de luxe

Même si les Canadiens ont fait des sacrifices pour faire rouler notre économie pendant la pandémie, certaines personnes figurant parmi les plus riches s’en sont bien sortis. Ceux qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe peuvent être assujettis à une taxe plus élevée. À cette fin, le gouvernement donne suite à son engagement d’instaurer une taxe sur certains produits de luxe.

On estime que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 604 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Partout au pays, les jeunes Canadiens qui commencent à bâtir leur avenir se heurtent à des prix de logement extrêmement élevés.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait des mesures au cours de l’année à venir pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’utilisation improductive des logements canadiens appartenant à des non Canadiens qui sont non-résidents. Cette mesure aidera à s’assurer que les propriétaires étrangers non-résidents, qui se servent tout simplement du Canada comme un endroit où stocker leur richesse dans le logement, paient leur juste part.

Les maisons doivent servir de résidence. Cette mesure est l’un des outils parmi d’autres qui nous permet de nous assurer que le marché du logement au Canada est un lieu où les Canadiens peuvent fonder une famille et bâtir leur avenir.

Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document de consultation pour donner aux intervenants l’occasion formuler des commentaires sur les paramètres de la taxe proposée, y compris sur la question de savoir si des règles spéciales devraient être établies pour les petites communautés touristiques et de villégiature. À l’avenir, le gouvernement a l’intention de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités.

On estime que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023. Ces recettes contribueront à soutenir les investissements importants que le gouvernement fait pour rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens.

Limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives

Bon nombre d’entreprises empruntent afin de financer leurs activités. En règle générale, les frais d’intérêt sur ces emprunts sont considérés comme un coût d’exploitation et sont donc déductibles du revenu aux fins de l’impôt. Toutefois, certaines grandes entreprises, habituellement des multinationales, utilisent des déductions d’intérêts excessives pour réduire les impôts qu’elles paient au Canada.

À la suite du Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), tous les pays du G7, à l’exception du Canada, ont pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises.

Ce renforcement des règles sur la déductibilité des intérêts fera en sorte que les grandes entreprises paient leur juste part et harmonisera le Canada avec les autres administrations, y compris tous nos pairs du G7. Il est estimé que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Prévention des stratagèmes fiscaux transfrontaliers

Les dispositifs hybrides sont des régimes fiscaux transfrontaliers, utilisés principalement par des entreprises multinationales, qui exploitent les différences entre les lois fiscales canadiennes et étrangères afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Selon les règles actuelles, une entreprise multinationale peut exploiter le traitement différent de certaines entités commerciales et de certains instruments financiers au Canada et dans un autre pays pour gagner un revenu qui n’est imposé dans aucun pays. Ces stratagèmes non seulement érodent l’assiette fiscale qui soutient les programmes et les services offerts aux Canadiens, mais confèrent également un avantage indu aux entreprises multinationales par rapport aux entreprises canadiennes, surtout nos petites et moyennes entreprises.

Ces propositions permettront d’équilibrer les règles du jeu et de veiller à ce que chacun paie sa juste part. Il est estimé que cette mesure fera augmenter les recettes fiscales de 775 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023.

Règles de divulgation obligatoires

Il est important que l’Agence du revenu du Canada soit en mesure d’obtenir en temps opportun des renseignements sur les ententes qui comportent une planification fiscale abusive. Le Canada a participé activement au Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), une initiative du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le but principal du projet BEPS consiste à s’attaquer au problème de certaines sociétés et de personnes riches qui déplacent, au mépris des règles fiscales, leurs bénéfices à l’étranger et utilisent d’autres stratagèmes d’évitement fiscal international. Ce projet a montré que des règles plus strictes sont nécessaires pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans le contexte national et international.

Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale

Depuis 2015, le gouvernement a fait des investissements importants pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de réprimer les stratagèmes fiscaux complexes, d’accroître la collaboration avec des partenaires internationaux et, en fin de compte, de traduire les délinquants en justice. Ces investissements ont généré des résultats positifs.

Le budget de 2021 s’appuie sur ces investissements précédents et prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Avoir les moyens d’éviter de payer sa juste part ne devrait pas signifier qu’on peut le faire.

Le budget de 2021 prévoit que ces mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif permettront de récupérer des recettes de 810 millions de dollars sur cinq ans. Des gains supplémentaires seront réalisés par les provinces et les territoires, dont les recettes fiscales augmenteront également à la suite de ces initiatives.

Renforcement de l’ARC

Le succès du travail de l’ARC dans la lutte contre la planification fiscale abusive, l’économie souterraine et l’évasion fiscale dépend de sa capacité à percevoir les impôts impayés en temps opportun.

Protéger l’équité et l’intégrité de notre régime fiscal

L’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation a mis en évidence des préoccupations concernant l’application des règles canadiennes sur les prix de transfert. En tenant compte du raisonnement de la Cour, le gouvernement estime que, sans réforme, les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert peuvent encourager le déplacement inapproprié du revenu des sociétés à l’extérieur du Canada, ce qui réduit artificiellement l’impôt des sociétés dû au Canada. Si aucune mesure n’est prise, cette situation représente un risque pour l’intégrité du régime d’impôt sur le revenu des sociétés du Canada. En outre, le Canada doit s’assurer qu’il n’existe pas un ensemble distinct de règles que les grandes entreprises peuvent appliquer.

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances publiera un document de consultation afin de donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur les possibles mesures visant à améliorer les règles canadiennes sur les prix de transfert. Le gouvernement procédera également aux prochaines étapes afin de renforcer et de moderniser la règle générale anti évitement du Canada, selon l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Mesures contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes menacent la sécurité du système financier. Un régime efficace de lutte contre ces menaces est essentiel pour protéger les Canadiens et l’intégrité du secteur financier.

L’Agence du revenu du Canada joue un rôle important dans la lutte contre le financement des activités terroristes et le blanchiment d’argent au Canada. À l’appui de ce rôle, des modifications doivent être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour combler les lacunes législatives et rationaliser le processus de révocation afin d’empêcher l’utilisation abusive du statut d’organisme de bienfaisance.

En empêchant l’utilisation abusive des organismes de bienfaisance, ces mesures proposées renforceront le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Transparence de la propriété effective

Afin d’intercepter ceux qui tentent de blanchir de l’argent, se soustraient à l’impôt ou commettent d’autres crimes financiers complexes, les organismes d’application de la loi, les autorités fiscales et d’autres autorités doivent avoir accès à des données exactes et à jour sur les personnes qui sont les propriétaires de sociétés et qui les contrôlent. En s’appuyant sur les consultations publiques de 2020 :

Lutte contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusif

Un petit nombre de contribuables fortunés se livrent à des opérations complexes pour éviter le recouvrement de leurs dettes fiscales. À cette fin, ils transfèrent leurs actifs à une personne avec qui ils ont un lien de dépendance, comme une société appartenant à la même personne, de manière à ne plus avoir les actifs nécessaires pour payer leurs dettes fiscales tout en contournant une règle fiscale existante visant à empêcher ce type de stratagème.

Perception améliorée des droits et des taxes sur les marchandises importées

La perception efficace et équitable des droits et des taxes sur les marchandises importées protège la compétitivité des entreprises canadiennes.

10.2 Un secteur financier stable et solide10.2 Un secteur financier stable et solide

Les Canadiens s’attendent à ce que le système financier protège leurs épargnes et leurs investissements et leur fournisse les services financiers dont ils ont besoin, surtout en période d’incertitude. Le secteur financier et son cadre de gouvernance ont bien fonctionné pendant la pandémie de COVID 19, grâce à une surveillance et à des interventions rigoureuses de la part des organismes du secteur financier.

Le budget de 2021 propose des mesures visant à renforcer davantage le cadre du secteur financier canadien, notamment moderniser la gouvernance institutionnelle; renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; mettre en œuvre des initiatives législatives ciblées qui soutiendront les consommateurs, favoriseront l’innovation et amélioreront la stabilité, la sécurité et l’intégrité du système financier avant le prochain examen législatif de 2025 (voir l’annexe 3); et mettre en place un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail.

Cadre de surveillance des paiements de détail

La crise actuelle de la COVID 19 a accéléré l’adoption des paiements numériques et mis en évidence le besoin de compter sur des paiements numériques sécuritaires et fiables.

Le budget de 2021 propose une consultation publique sur les mesures qui élargiraient l’utilisation des communications électroniques des institutions financières sous réglementation fédérale avec leurs propriétaires, y compris la livraison et la fourniture de documents de gouvernance, ainsi que des réunions virtuelles.

10.3 De meilleurs services aux Canadiens

Le gouvernement modernise et améliore continuellement la façon dont il offre des programmes et des services aux Canadiens. Comme nous l’avons constaté au cours de la dernière année, des services et des programmes gouvernementaux rapides et efficaces sont essentiels pour aider les Canadiens et les entreprises à surmonter des périodes difficiles.

Le budget de 2021 prévoit la mise en œuvre d’un plan visant à donner aux Canadiens un accès numérique fiable et sécurisé à un nombre accru de services gouvernementaux.

La paie électronique pour aider les entreprises

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’accélérer l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre une solution de paie électronique en temps réel qui réduira les formalités administratives et augmentera la prestation, la rapidité et l’exactitude des services et des prestations. La paie électronique est une approche « Une fois suffit! » qui simplifiera la production de rapports par les employeurs en recueillant des données sur la paie, l’emploi et la démographie électroniques directement auprès des entreprises en temps réel. Avec la paie électronique, les entreprises canadiennes, en particulier les petites entreprises, gagneront du temps.

En réponse à la pandémie, les pays qui disposaient d’une forme ou d’une autre d’un système de déclaration des données sur la paie en temps réel ont été en mesure de cibler davantage le soutien et les prestations et de verser les prestations plus rapidement. Le gouvernement s’est engagé à moderniser une plateforme de versement des prestations qui peut cibler le soutien lorsque les Canadiens en ont le plus besoin et permettra de s’assurer que tous les Canadiens reçoivent toutes les prestations auxquels ils ont droit.

Protection des renseignements sur les contribuables

La cybersécurité est plus importante que jamais, et le gouvernement s’engage à protéger les renseignements des contribuables contre toute personne qui tenterait d’y accéder de façon illégale. Des millions de Canadiens comptent sur les services numériques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour avoir accès à l’aide financière, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la subvention salariale ou la subvention pour le loyer. Depuis février 2020, l’inscription aux services numériques sécurisés de l’ARC a augmenté de 36 % et le nombre d’ouvertures de session a augmenté de 170 %. Pour préserver de façon encore plus efficace les données électroniques stockées par l’ARC et protéger les renseignements personnels des Canadiens contre leur communication à des personnes non autorisées :

Modernisation des services de l’ARC

Pour moderniser les services de l’ARC et d’aider les gens à accéder rapidement et facilement aux crédits d’impôt et aux prestations auxquels ils ont droit :

Service numérique canadien

Le Service numérique canadien a été établi en 2017 en vue de concevoir et d’offrir des services gouvernementaux numériques. Pendant la pandémie, ses services et son expertise étaient plus essentiels que jamais. Il a lancé l’application Alerte COVID, utilisée par plus de six millions de personnes au Canada et ayant fourni plus de 26 000 notifications d’exposition, ce qui a contribué à empêcher des dizaines de milliers d’éclosions possibles dans nos communautés. Il a également accéléré le développement de GC Notification, une plateforme fournissant des services essentiels de courriel et de messagerie texte pour une gamme de services liés à la COVID 19, qui montre bien comment une conception et une prestation efficaces peuvent servir les Canadiens. Pour permettre au Service numérique canadien de répondre aux besoins croissants des Canadiens et des entreprises canadiennes :

10.4 Renforcer les opérations du gouvernement du Canada

Afin d’offrir aux Canadiens les programmes et les services qu’ils méritent et auxquels ils s’attendent, le gouvernement doit continuer d’investir dans des opérations gouvernementales fondamentales et essentielles à la mission, tout en déterminant continuellement les possibilités d’utiliser les ressources de façon plus efficace. Le gouvernement s’est engagé à améliorer la productivité des organismes fédéraux et à offrir des services gouvernementaux rentables et efficaces.

Mesurer ce qui importe

Il est de plus en plus reconnu à l’échelle internationale que la croissance économique n’est qu’un des éléments qui contribuent à une bonne qualité de vie. À l’heure actuelle, le Canada recueille des renseignements moins détaillés sur les indicateurs non économiques que sur les indicateurs économiques. De meilleurs ensembles de données fédérales sont nécessaires pour mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans les processus décisionnel et budgétaire comme le font d’autres pays, par exemple la Nouvelle Zélande et l’Écosse.

Ces investissements s’ajoutent à plus de 285 millions de dollars sur cinq ans, et à plus de 40 millions de dollars par la suite, dans les investissements proposés dans le budget de 2021 dans l’ensemble du gouvernement afin de recueillir de meilleures données désagrégées qui permettront au gouvernement, aux chercheurs et à d’autres de mieux comprendre les expériences des personnes au Canada et les changements environnementaux.

Réduire les déplacements du gouvernement

La COVID 19 a beaucoup influé sur le fonctionnement du gouvernement fédéral, qui s’appuie davantage sur l’interaction numérique et virtuelle, et compte moins sur les déplacements.

Ces économies seront dans l’intérêt des contribuables canadiens et compenseront les coûts et les besoins accrus liés à la pandémie, surtout les mises à niveau des systèmes de TI du gouvernement du Canada.

Améliorer et défendre nos réseaux informatiques

Les menaces contre la cybersécurité sont en pleine croissance à l’échelle mondiale. La protection des renseignements personnels des Canadiens est une priorité pour le gouvernement. Il est essentiel de maintenir des capacités sécuritaires et à jour en matière de cybersécurité et de défense sur des réseaux fiables, car un nombre accru de Canadiens ont accès aux services gouvernementaux par voie numérique. Pour assurer la sécurité des renseignements des Canadiens :

Moderniser l’infrastructure de TI essentielle

L’infrastructure de TI canadienne vieillit plus rapidement que le rythme des réparations ou des remplacements. En investissant dans l’infrastructure de TI, le gouvernement veillera à ce que les services clés comme les prestations de sécurité de la vieillesse et d’assurance-emploi, ou la gestion des dossiers d’immigration et des cas frontaliers continuent d’être offerts et puissent être modernisés en temps opportun. Pour effectuer des mises à niveau critiques, moderniser l’infrastructure de TI du Canada et améliorer la façon dont les prestations et les services sont offerts aux Canadiens au cours de la prochaine décennie :

Chapitre 10
Gouvernement responsable
millions de dollars
2020-
2021
2021–
2022
2022-
2023
2023-
2024
2024-
2025
2025-
2026
Total
10.1. Un régime fiscal qui favorise l’équité 0 -125 -1 055 -2 064 -2 504 -2 569 -8 317
Taxe sur les services numériques 0 -200 -700 -800 -800 -900 -3 400
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier
0 200 700 800 800 900 3 400
Coûts administratifs
0 17 7 4 4 4 35
Taxe de luxe 0 -34 -140 -140 -145 -145 -604
Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents 0 0 -200 -170 -165 -165 -700
Limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives1 0 -30 -400 -1 330 -1 755 -1 810 -5 325
Coûts administratifs
0 4 2 1 1 1 9
Prévention des stratagèmes fiscaux transfrontaliers 0 0 -130 -205 -215 -225 -775
Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale 0 42 67 68 64 63 304
Moins : Recettes prévues
0 -64 -151 -199 -198 -198 -810
Renforcement de l’ARC 0 27 38 56 55 55 230
Mesures contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 0 0 2 1 1 1 5
Transparence de la propriété effective 0 1 1 0 0 0 2
Perception améliorée des droits et des taxes sur les marchandises importées 0 -88 -150 -150 -150 -150 -688
10.2. Un secteur financier stable et solide 5 16 28 29 5 6 88
Cadre de surveillance des paiements de détail 5 16 28 37 38 37 160
Moins : Coûts à recouvrer
0 0 0 -8 -32 -31 -71
10.3. De meilleurs services aux Canadiens 0 99 127 123 77 78 504
Paie électronique pour aider les entreprises 0 13 17 14 0 0 44
Protéger les renseignements confidentiels des contribuables 0 71 75 75 54 55 331
Modernisation des services de l’ARC 0 15 14 12 0 0 42
Service numérique canadien 0 0 22 22 22 23 88
10.4. Renforcer les opérations du gouvernement du Canada 0 -90 -5 76 -1 -15 -34
Mesurer ce qui importe 0 3 3 3 2 2 14
Réduire les déplacements du gouvernement 0 -222 -222 -222 -222 -222 -1 112
Améliorer et défendre nos réseaux informatiques 0 63 109 117 78 89 456
Moderniser l’infrastructure essentielle de la TI 0 66 105 179 142 142 634
Moins : Recettes prévues
0 0 0 0 0 -26 -26
Investissements supplémentaires – Gouvernement responsable 0 306 212 68 54 47 688
Éliminer l’arriéré des problèmes de paye 0 23 23 0 0 0 47
Financement proposé pour Services publics et Approvisionnement Canada pour soutenir l’effectif qui se consacre au traitement des opérations de paye. Cette mesure aidera le ministère à atteindre son objectif d’éliminer l’arriéré d’opérations de paye liées au système de paye Phénix d’ici le mois de décembre 2022.
Stabiliser les ressources humaines, la paye et les pensions 0 23 23 0 0 0 45
Financement proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de garantir que le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a la capacité nécessaire pour régler les questions stratégiques liées à la paye et à la pension au nom du gouvernement.
Faire progresser la classification des postes dans la fonction publique 0 5 5 0 0 0 10
Financement proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de soutenir le Programme de classification, qui garantit la reconnaissance et la rémunération adéquate de la valeur du travail relative à l’échelle de l’administration publique centrale.
Moderniser les dispositions relatives au congé non payé 0 8 11 11 11 11 52
Modifications proposées au Règlement sur la pension de la fonction publique afin d’aligner les dispositions relatives à l’état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension au moyen d’une loi habilitante.
Modifier le taux du régime d’avantages sociaux du ministère de la Justice Canada 0 0 39 39 39 39 157
Moins : Coûts à recouvrer
0 0 -39 -39 -39 -39 -157
Financement proposé pour Justice Canada afin de tenir compte de la mise en œuvre de changements complets apportés aux taux du régime d’avantages sociaux facturés aux ministères clients pour les services juridiques. Étant donné que cette mesure est un rajustement technique, elle n’a aucun impact budgétaire.
Améliorer la gestion des biens fédéraux 0 2 2 1 0 0 5
Financement proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de mettre en œuvre les recommandations issues de son examen des immobilisations (annoncé dans le budget de 2017) et d’aider les ministères à gérer les changements à l’utilisation des biens immobiliers causés par la pandémie de COVID-19. Cela permettra de s’assurer que le portefeuille des biens immobiliers du gouvernement est moderne, souple, rationalisé, tout en étant viable sur le plan environnemental et financier.
Soutenir les services de traduction et d’interprétation du gouvernement 0 9 9 0 0 0 18
Financement proposé pour le Bureau de la traduction afin de répondre à un nombre plus élevé de demandes de traduction et d’interprétation, tout en continuant de soutenir un environnement de travail à distance. Cette mesure permettra de s’assurer que les parlementaires et les Canadiens reçoivent des services de traduction et d’interprétation en temps utile, dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, dans le langage des signes et dans les autres langues parlées au Canada.
Effectif de l’approvisionnement 0 7 9 9 9 9 43
Financement proposé pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de continuer d’offrir des services d’approvisionnement aux ministères et organismes clients, de négocier des contrats de grande valeur de plus en plus complexes, ainsi que d’élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du rendement des fournisseurs.
Soutenir le Bureau du dirigeant principal de l’information 0 6 7 7 7 7 34
Financement proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de garantir que le Bureau du dirigeant principal de l’information a les ressources requises pour donner une orientation stratégique et pour exercer un leadership dans les domaines de la gestion de l’information, de la technologie de l’information, de la sécurité, de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
Soutenir des applications numériques efficientes et stables 0 58 98 20 20 20 215
Financement proposé pour Services partagés Canada afin de permettre au ministère de continuer d’aider les ministères et les organismes du gouvernement à évaluer leurs applications numériques et leurs données, en vue de les mettre hors services ou de les transférer vers des installations informatiques modernes. Cette mesure réduira les interruptions de service, la perte de données et les risques liés à la sécurité pour les opérations du gouvernement et pour les services numériques.
Intégrité des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada 0 30 0 0 0 0 30
Financement proposé pour Services publics et Approvisionnement Canada afin de continuer la prestation de services aux ministères et aux organismes fédéraux, de maintenir les salaires des fonctionnaires fédéraux et d’appuyer la sécurité des employés durant la pandémie.
Ajustement des prix du loyer d’Emploi et Développement social Canada 0 1 1 1 1 1 4
Moins : Fonds du compte du RPC
0 0 0 0 0 0 -1
Financement proposé pour Emploi et Développement social Canada afin de couvrir les augmentations de loyer liées à son réseau national de centres de service et de bureaux.
Soutenir le Programme de santé au travail de la fonction publique 0 4 8 8 0 0 19
Le Programme de santé au travail de la fonction publique est le fournisseur de services de santé au travail de la fonction publique fédérale qui fournit des évaluations spécialisées et des conseils techniques afin d’aider les ministères à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Code canadien du travail. Le financement proposé permettrait au programme de continuer d’exécuter cette fonction pour les ministères en gérant les pressions exercées sur l’intégrité du programme.
Renouveler le financement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique 0 3 3 3 0 0 10
Financement proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de lui permettre de poursuivre ses travaux en vue de rendre le gouvernement fédéral plus accessible, ce qui comprend le renforcement des capacités permettant de mettre en œuvre la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique et d’aider les ministères à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Gérer les répercussions économiques sur Énergie atomique du Canada limitée 0 38 0 0 0 0 38
Financement proposé pour Énergie atomique du Canada limitée afin d’atténuer les répercussions financières de la COVID-19, y compris les contraintes budgétaires attribuables aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les retards dans les calendriers de construction de projets clés, les pertes de revenus et les coûts supplémentaires liés aux protocoles de santé et sécurité renforcés.
Renforcer la stabilité des marchés de capitaux et l’application de la loi 0 12 0 0 0 0 12
Financement proposé pour le Bureau canadien de transition des valeurs mobilières afin de continuer de soutenir les efforts déployés à l’échelle fédérale en vue de faire progresser le Régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux et de renforcer la stabilité des marchés financiers et l’application de la loi au Canada.
Financement administratif à l’ARC pour certaines mesures du budget de 2019 0 10 9 8 7 6 41
Financement proposé pour l’Agence du revenu du Canada afin d’administrer certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019. Cela comprend le financement lié au Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, au processus de désignation pour les organisations de journalisme canadien qualifiées, au Crédit canadien pour la formation et à la permission de rentes viagères différées à un âge avancé et de rentes viagères à paiements variables en vertu de certains régimes enregistrés.
Appuyer la prestation continue des principales prestations 0 77 4 0 0 0 81
Moins : Fonds du compte du RPC
0 -9 0 0 0 0 -9
Moins : Recettes prévues
0 0 0 0 0 -6 -6
Financement proposé pour Emploi et Développement social Canada afin de continuer de soutenir la prestation de services à distance et en personne et le versement de prestations aux Canadiens. Ce financement appuiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi.
Chapitre 10 – Incidence budgétaire nette 5 206 -692 -1 768 -2 368 -2 453 -7 070
1 Announced in February 2021.
2 Timing of estimated costs is notional and would depend on timing of federal election.

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