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Annexe 1 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Table des matières

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche permet d'assurer l'objectivité et la transparence et confère un élément d'indépendance aux prévisions budgétaires du gouvernement.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l'économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2019.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de septembre 2019 :

Tableau A1.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne des
prévisions
Croissance du PIB réel              
  Budget de 20181 1,6 1,7 1,6 1,8
  Budget de 20191 1,7 1,6 1,7 1,9 1,9 1,8
Mise à jour économique et budgétaire de 20191 1,7 1,6 1,8 1,8 1,9 1,9 1,8
Inflation du PIB              
  Budget de 20181 1,9 2,0 2,0 1,9
  Budget de 20191 1,6 1,9 2,0 2,0 2,0 1,9
Mise à jour économique et budgétaire de 20191 1,9 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Croissance du PIB nominal              
  Budget de 20181 3,5 3,8 3,6 3,8
  Budget de 20191 3,4 3,5 3,7 3,9 4,0 3,7
Mise à jour économique et budgétaire de 20191 3,6 3,7 3,8 3,8 3,9 3,9 3,8
PIB nominal (G$)              
  Budget de 20181 2 306 2 394 2 481 2 574
  Budget de 20191 2 304 2 385 2 473 2 571 2 674
Mise à jour économique et budgétaire de 20191 2 304 2 388 2 479 2 574 2 675 2 778
  Écart entre le budget de 2018 et la Mise à jour économique et budgétaire de 2019 -2 -5 -2 0
  Écart entre le budget de 2019 et la Mise à jour économique et budgétaire de 2019 0 3 6 4 1 3
Taux des bons du Trésor à 3 mois              
  Budget de 2018 2,0 2,3 2,5 2,5
  Budget de 2019 1,9 2,2 2,3 2,4 2,5 2,2
  Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,6 1,5 1,6 1,9 2,2 2,4 1,8
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans              
  Budget de 2018 2,8 3,1 3,2 3,3
  Budget de 2019 2,4 2,7 2,8 3,1 3,3 2,9
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,5 1,6 2,0 2,4 2,7 3,0 2,0
Taux de change (cents US / $CAN)              
  Budget de 2018 79,6 80,3 80,6 81,2
  Budget de 2019 76,3 77,2 77,7 78,2 79,9 77,9
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 75,4 76,2 76,6 77,4 78,1 79,3 76,7
Taux de chômage              
  Budget de 2018 6,0 6,1 6,0 6,0
  Budget de 2019 5,7 5,9 6,0 6,0 5,9 5,9
  Mise à jour économique et budgétaire de 2019 5,7 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8
Inflation de l'indice des prix à la consommation              
  Budget de 2018 2,0 1,9 1,9 2,0
  Budget de 2019 1,9 2,0 1,9 2,0 2,0 1,9
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 2,0 2,0 1,9 2,0 2,0 2,0 2,0
Croissance du PIB réel des États-Unis              
  Budget de 2018 1,9 1,9 1,8 1,9
  Budget de 2019 2,4 1,7 1,7 1,9 1,9 1,9
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 2,3 1,8 1,8 1,8 1,8 1,9 1,9
Prix du pétrole brut West Texas Intermediate
($US / baril)
             
  Budget de 2018 57 57 59 62
  Budget de 2019 59 60 61 63 65 62
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 57 57 58 62 64 65 59
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. À des fins de comparaison, la moyenne des prévisions est la moyenne de 2019 à 2023, qui était la dernière année des perspectives du budget de 2019.
1  Les chiffres ont été redressés de façon à tenir compte des révisions historiques apportées au Système de comptabilité nationale du Canada qui ont été publiées avec les données sur le 3e trimestre de 2019, le 29 novembre 2019. Sources : Pour le budget de 2018, enquête de décembre 2017 du ministère des Finances Canada auprès d'économistes du secteur privé; pour le budget de 2019, enquête de février 2019 du ministère des Finances Canada auprès d'économistes du secteur privé; pour la Mise à jour économique et budgétaire de 2019, enquête de septembre 2019 du ministère des Finances Canada auprès d'économistes du secteur privé; Statistique Canada

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2019

Tableau A1.2
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 20191
G$
    Projections
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
Solde budgétaire selon le budget de 2019 -14,9 -19,8 -19,7 -14,8 -12,1 -9,8  
Ajustement en fonction du risque du budget de 2019 0,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  
Solde budgétaire selon le budget de 2019
(avant l'ajustement en fonction du risque)
-14,9 -16,8 -16,7 -11,8 -9,1 -6,8  
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2019 0,9 -4,2 -5,9 -4,1 -2,2 -1,5  
Solde budgétaire révisé avant les mesures stratégiques et les investissements -14,0 -21,0 -22,6 -15,9 -11,3 -8,3  
  Mesures stratégiques depuis le budget de 20192              
     Entente concernant la rente garantie par dividendes du projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador   -1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
      Autres mesures stratégiques depuis le budget de 2019   -1,5 0,5 0,9 1,1 1,0 1,2
      Hausse du montant personnel de base   -0,7 -3,0 -4,1 -5,1 -6,0 -6,2
Solde budgétaire final -14,0 -25,1 -25,1 -19,1 -15,4 -13,3 -8,6
Dette fédérale (% du PIB) 30,8 30,9 30,9 30,5 30,0 29,3 28,5
Ajustement en fonction du risque3   -1,5 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0
Solde budgétaire après ajustement en fonction du risque -14,0 -26,6 -28,1 -22,1 -18,4 -16,3 -11,6
Dette fédérale après ajustement en fonction du risque (% du PIB) 30,8 31,0 31,0 30,8 30,4 29,8 29,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (baisse des revenus ou hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (hausse des revenus ou baisse des charges).
2  Le tableau A1.7 présente une liste détaillée des mesures stratégiques prises depuis le budget de 2019.
3  L'ajustement en fonction du risque pour 2019-2020 a été ramené à 1,5 milliard de dollars, puisque les données économiques réelles sont maintenant disponibles pour les deux tiers de l'exercice financier, ce qui signifie que le risque a diminué pour l'ensemble de 2019-2020. Par souci de planification prudente, on établit l'ajustement en fonction du risque à 3,0 milliards de dollars pour les prochains exercices, afin de tenir compte des risques et de l'incertitude dans les prévisions économiques et budgétaires.

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2019

Tableau A1.3
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2019
G$
    Projections
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
Évolution de la situation économique et budgétaire par composante:            
Variation des revenus budgétaires            
  (1.1) Impôt sur le revenu -0,7 2,2 4,2 5,2 6,6 6,6
  (1.2) Taxes et droits d'accise -1,3 -1,4 -0,7 -0,6 -0,8 -0,9
  (1.3) Produits issus de la redevance sur les combustibles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
  (1.4) Cotisations d'assurance-emploi 0,9 0,7 -0,3 -0,9 -1,1 -1,2
  (1.5) Autres revenus 1,2 0,2 -1,5 -1,6 -1,3 -0,8
  (1) Total des revenus budgétaires 0,0 1,7 1,8 2,2 3,5 3,8
Variation des charges de programmes            
(2.1) Principaux transferts aux particuliers -0,1 1,0 0,6 0,5 0,6 1,1
  (2.2) Principaux transferts aux autres administrations 0,1 0,6 0,2 0,1 0,1 0,2
  (2.3) Charges de programmes directes 0,6 -9,2 -13,2 -11,8 -10,6 -10,2
      Dont :  charges au titre des avantages futurs des employés 0,0 -5,8 -9,6 -7,7 -5,5 -4,8
  (2) Total des charges de programmes 0,6 -7,6 -12,4 -11,2 -9,8 -8,9
(3) Frais de la dette publique 0,3 1,8 4,8 4,9 4,1 3,7
(4) Total – Évolution de la situation économique et budgétaire 0,9 -4,2 -5,9 -4,1 -2,2 -1,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (baisse des revenus ou hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (hausse des revenus ou baisse des charges).

Les revenus budgétaires prévus au budget de 2019 devraient être plus élevés sur l'ensemble de la période de projection. Cela s'explique principalement par de meilleures rentrées d'impôt sur le revenu des entreprises et des particuliers que ce qui avait été prévu.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient être plus élevées que prévu dans le budget de 2019 en raison des impacts positifs dans les résultats financiers cumulatifs, ainsi que d'une amélioration des perspectives des bénéfices des sociétés.

Les rentrées de l'impôt sur le revenu des particuliers prévues au budget de 2019 devraient être plus élevées sur l'ensemble de la période de projection, de façon à tenir compte de l'incidence des résultats de 2018-2019 supérieurs aux prévisions sur les projections pour les années suivantes et de la vigueur des résultats financiers cumulatifs plus élevés que prévu.

Ces augmentations sont compensées en partie par des révisions à la baisse des recettes provenant des taxes et des droits d'accise, de façon à tenir compte à la fois du report prospectif de recettes nettes plus faibles que prévu en 2018-2019 provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la croissance plus faible de la consommation imposable sur la période de projection. Il convient de noter que la révision à la baisse des recettes en 2019-2020 est plus élevée par rapport aux autres années en raison de l'élimination des contre-mesures tarifaires sur l'acier, l'aluminium et d'autres produits plus tôt que prévu.

Comparativement aux projections du budget de 2019, les recettes provenant des cotisations d'assurance-emploi devraient être plus élevées que prévu en 2019-2020 en raison des impacts positifs dans les résultats financiers cumulatifs. Au cours du reste de la période, la baisse du taux de cotisation entraîne une révision à la baisse des revenus de cotisations d'assurance-emploi. Pour 2020, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation à 1,58 $ (par tranche de 100 $ de gains assurables), soit 3 cents de moins que prévu dans le budget de 2019 et, en raison d'une perspective plus favorable que prévue du marché du travail, le taux devrait maintenant baisser davantage, à 1,55 $ en 2021.

D'autres revenus, comme ceux provenant des ventes de produits et services, des placements et des prêts, des intérêts et des pénalités, et des sociétés d'État, sont moins élevés à compter de 2020-2021, en raison des taux d'intérêt moins élevés que prévu, ce qui se traduit par une baisse du rendement des actifs de l'État.

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers ont fait l'objet d'une révision à la baisse tout au long de la période de projection en comparaison au budget de 2019. Cette révision est principalement attribuable à une réduction des prévisions relatives aux prestations d'assurance-emploi. Un marché du travail plus fort que prévu a entraîné une baisse du taux de chômage prévu, ce qui devrait réduire le nombre de prestataires de l'assurance-emploi.

Les principaux transferts aux autres administrations sont moins élevés que ceux projetés dans le budget de 2019. Cette réduction est en grande partie attribuable à l'augmentation des montants recouvrés au titre de l'amortissement du Québec en raison de la vigueur de l'économie québécoise. Cette hausse est en partie compensée au cours d'années ultérieures par une augmentation des paiements de transfert prévus au titre du Transfert canadien pour la santé et du transfert de la péréquation (ce qui indique une prévision plus élevée du produit intérieur brut [PIB], à laquelle les transferts sont indexés).

Par rapport au budget de 2019, les charges de programmes directes sont plus élevées tout au long de la période de prévisions en grande partie en raison des dépenses accrues au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que d'autres charges de fonctionnement et de transfert plus élevés. En ce qui concerne les frais au titre des régimes de retraite et des avantages, des taux d'intérêt projetés considérablement moins élevés par rapport au budget de 2019 signifient que des dépenses plus élevées sont attribuables aux prestations gagnées au cours de l'année ainsi qu'aux obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de retraite et des avantages. Pour de plus amples renseignements sur l'incidence des régimes de retraite et d'autres avantages futurs des employés sur les dépenses du gouvernement, voir la section Détails relatifs à l'augmentation des charges au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés. Le reste de l'augmentation des paiements de fonctionnement et de transfert peut être attribuée aux provisions plus élevées des revendications et des litiges futurs, aux dépenses accrues au titre des charges pour de mauvaises créances et des crédits d'impôt remboursables de l'Agence du revenu du Canada ainsi qu'à la hausse projetée des charges de personnel.

Sur la durée de la période de projection, le coût des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de 2019 est entièrement compensé par des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés plus importante que prévues. De plus, les coûts liés au montant personnel de base sont eux aussi compensés en partie par cette même hausse de revenus.

Le gouvernement amorcera également la première phase d'un examen exhaustif de ses dépenses et dépenses fiscales afin de s'assurer de la répartition efficiente de ses ressources pour continuer à investir dans les gens et maintenir la vigueur et la croissance de l'économie. Cet examen se traduira par des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars à compter de l'exercice 2020-2021.

Par rapport au budget de 2019, les frais de la dette publique sont moins élevés tout au long de la période de prévision, indiquant des taux d'intérêt inférieurs aux projections, ce qui entraîne une baisse des frais d'intérêt sur la dette du marché, les régimes de retraite et les autres avantages futurs à verser aux employés.

Détails relatifs à l'augmentation des charges au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés

Les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés ont une incidence sur les charges du gouvernement de trois façons :
  • Premièrement, le gouvernement comptabilise dans les charges de fonctionnement le coût estimatif des avantages acquis par les employés au cours de l'année (c.-à-d. les coûts actuels des services).
  • Deuxièmement, à chaque fin d'exercice, le gouvernement réévalue la valeur de ses obligations au titre des prestations accumulées antérieurement. Les obligations au titre de prestations sont comptabilisées en fonction de leur valeur actuelle – ou actualisée –, et les augmentations ou les baisses d'une année à l'autre du taux d'actualisation à la fin d'exercice peuvent entraîner des baisses ou des augmentations considérables de la valeur des obligations au titre de prestations. Les variations de la valeur des obligations sont qualifiées de gains ou pertes actuariels. Conformément aux normes comptables, ces gains et pertes ne sont pas comptabilisés immédiatement, mais sont plutôt amortis en charges de fonctionnement sur une période donnée.
  • Troisièmement, puisque les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés sont constatées selon la valeur actualisée, les charges d'intérêt sont inscrites chaque année et ajoutées aux obligations pour tenir compte du passage du temps, car ces passifs sont d'un an plus proche d'un règlement. Les charges d'intérêt sont portées aux frais de la dette publique.
Le tableau suivant donne un aperçu de l'incidence du changement dans les projections du gouvernement concernant les charges au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés à partir du budget de 2019.
Détails relatifs à l'incidence des régimes de retraite et d'autres avantages futurs des employés sur le total des charges1
G$
Projections
2019– 2020   2020– 2021   2021– 2022   2022– 2023   2023– 2024  
Variation des charges au titre des régimes de pension et d'autres avantages futurs des employés par rapport au budget de 2019  
Charges de programmes directes          
Coûts actuels des services -1,9 -3,1 -2,5 -1,8 -1,6
Pertes actuarielles -3,9 -6,5 -5,2 -3,7 -3,2
Total -5,8 -9,6 -7,7 -5,5 -4,8
Frais de la dette publique 0,9 2,1 1,4 0,7 0,6
Total – Variation des charges au titre des régimes de pension et autres avantages futurs des employés -4,9 -7,6 -6,3 -4,8 -4,2
Gains (pertes) actuariels projetés – budget de 2019 et Mise à jour de 2019
Gains (pertes) actuariels projetés selon le budget de 2019 -6,9 -3,4 -1,6 0,0 0,4
Variation depuis le budget de 2019 -3,9 -6,5 -5,2 -3,7 -3,2
Gains (pertes) actuariels projetés – Mise à jour de 2019 -10,8 -9,9 -6,8 -3,7 -2,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (baisse des revenus ou hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (hausse des revenus ou baisse des charges).

État sommaire des opérations

Le tableau A1.4 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s'appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Les chiffres tiennent compte des mesures stratégiques prises depuis le budget de 2019.

Tableau A1.4
État sommaire des opérations
G$
    Projections
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
Revenus budgétaires 332,2 340,1 352,3 367,2 381,8 395,9 411,9
Charges de programmes 322,9 340,8 353,6 361,0 370,0 379,8 389,1
Frais de la dette publique 23,3 24,4 23,7 25,3 27,3 29,5 31,5
Total des charges 346,2 365,2 377,4 386,3 397,2 409,2 420,5
Ajustement en fonction du risque   -1,5 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0
Solde budgétaire final -14,0 -26,6 -28,1 -22,1 -18,4 -16,3 -11,6
Dette fédérale1 685,5 713,2 741,4 763,4 781,8 798,1 809,7
% du PIB          
  Revenus budgétaires 14,9 14,8 14,7 14,8 14,8 14,8 14,8
  Charges de programmes 14,5 14,8 14,8 14,6 14,4 14,2 14,0
  Frais de la dette publique 1,0 1,1 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1
  Solde budgétaire -0,6 -1,2 -1,2 -0,9 -0,7 -0,6 -0,4
  Dette fédérale 30,8 31,0 31,0 30,8 30,4 29,8 29,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Le niveau projeté de la dette fédérale pour 2019-2020 tient compte d'une estimation des autres éléments du résultat global.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau A1.5
Perspectives concernant les revenus
G$
  Projections
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
Impôt sur le revenu  
  Impôt sur le revenu des particuliers 163,9 171,6 177,5 183,8 190,4 197,9 206,4
  Impôt sur le revenu des sociétés 50,4 46,8 49,1 52,4 54,8 57,1 59,4
  Impôt sur le revenu des non-résidents 9,4 9,7 9,9 10,0 10,2 10,3 10,7
  Total 223,6 228,0 236,5 246,3 255,4 265,3 276,5
Taxes et droits d'accise  
  Taxe sur les produits et services 38,2 39,6 41,1 42,7 44,3 45,9 47,6
  Droits de douane à l'importation 6,9 5,7 5,9 6,1 6,4 6,3 6,5
  Autres taxes et droits d'accise 12,1 12,5 12,7 12,8 12,9 12,9 12,9
  Total 57,2 57,9 59,7 61,7 63,5 65,1 67,1
Total – Revenus fiscaux 280,8 285,9 296,2 308,0 319,0 330,4 343,6
Produits de la redevance sur les combustibles1 0,0 2,6 4,6 6,1 7,5 7,5 7,5
Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi 22,3 22,6 22,5 22,7 23,3 24,1 24,9
Autres revenus  
  Sociétés d'État entreprises 7,1 7,3 7,4 7,9 8,4 9,3 10,1
  Autres programmes 20,3 19,7 19,7 20,7 21,6 22,3 23,1
  Revenu net des opérations de change 1,7 2,0 1,8 1,9 2,0 2,3 2,7
  Total 29,1 29,0 29,0 30,5 32,0 33,9 35,9
Total – Revenus budgétaires 332,2 340,1 352,3 367,2 381,8 395,9 411,9
% du PIB  
Total – Revenus fiscaux 12,6 12,4 12,4 12,4 12,4 12,4 12,4
Produits issus de la redevance sur les combustibles 0,0 0,1 0,2 0,2 0,3 0,3 0,3
Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi 1,0 1,0 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9
Autres revenus 1,3 1,3 1,2 1,2 1,2 1,3 1,3
Total – Revenus budgétaires 14,9 14,8 14,7 14,8 14,8 14,8 14,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Tous les produits issus de la redevance sur les combustibles seront retournés à leur province ou territoire d'origine, notamment au moyen de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et d'autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.

Le tableau A1.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l'ensemble, les revenus budgétaires devraient augmenter de 2,4 % en 2019-2020, en grande partie en raison de facteurs temporaires touchant les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, les droits de douane à l'importation et d'autres revenus. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 4,0 %, semblable à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient augmenter de 7,7 milliards de dollars (4,7 %), pour s'établir à 171,6 milliards en 2019-2020. Cette situation tient compte de la vigueur continue du marché du travail et des résultats de 2018-2019 meilleurs que prévu qui devraient continué d'être élevé par la suite. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 3,8 % par année en moyenne, soit plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison du caractère progressif du régime de l'impôt sur le revenu et de l'augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 3,6 milliards de dollars (7,1 %) et passer à 46,8 milliards de dollars en 2019-2020, en raison du coût des incitatifs fiscaux introduit dans l'Énoncé économique de l'automne de 2018 dans le but de promouvoir l'investissement dans les entreprises. Pendant le reste de la période de projection, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 4,9 %, attribuable à la croissance des bénéfices des sociétés et à un coût moins élevé des mesures fiscales à mesure que leur impact s'affaiblit.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents désignent l'impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d'intérêts. En 2019-2020, ces rentrées d'impôt devraient augmenter de 0,3 milliard de dollars (3,2 %). Au cours du reste de la période de projection, ces revenus devraient augmenter de 2,0 % par année en moyenne.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient croître de 3,6 % en 2019-2020 compte tenu des résultats financiers récents et de la croissance prévue de la consommation taxable au cours du reste de l'exercice. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,8 % par année en moyenne, selon la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l'importation devraient diminuer de 16,6 % en 2019-2020, en raison de l'élimination des contre-mesures tarifaires sur l'acier, l'aluminium et d'autres produits. Pour le reste de la période de projection, la croissance annuelle des droits de douane à l'importation devrait être en moyenne de 2,5 % selon les projections concernant les importations.

Les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars (3,2 %), pour s'établir à 12,5 milliards de dollars en 2019-2020, selon les résultats financiers récents. Pendant le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,6 % compte tenu des tendances historiques de la consommation.

Les perspectives concernant les revenus comprennent une estimation des produits issus de la redevance sur les combustibles des provinces et des territoires qui font partie du système fédéral de tarification de la pollution. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, ces produits seront retournés aux particuliers et aux familles admissibles de ces provinces, et ce, principalement par l'entremise de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Les produits issus du Yukon et du Nunavut seront directement retournés au gouvernement du territoire concerné.

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter de 1,6 % en 2019-2020 puisque la croissance des gains d'emploi est compensée en partie par la baisse du taux de cotisations d'assurance-emploi, passant de 1,66 $ par tranche de 100 $ en gains assurables en 2018 à 1,62 $ en 2019 et à 1,58 $ en 2020 (tel que cela a été annoncé en septembre par la Commission de l'assurance-emploi du Canada). Les cotisations d'assurance-emploi devraient ensuite baisser de 0,7 % en 2020-2021, puisque le taux de cotisations devrait encore baisser pour s'établir à 1,55 $ en 2021. Au cours du reste de la période de projection, les revenus de cotisations de l'assurance-emploi devraient croître de 2,6 % par année en moyenne, en raison de la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et des autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d'État entreprises devraient augmenter de 2,4 % en 2019-2020 et par la suite connaître une croissance à un taux annuel moyen de 6,7 % au cours du reste de la période de projection, sous l'influence des perspectives présentées dans les plans d'entreprise des sociétés d'État entreprises respectives et des revenus projetés plus élevés provenant du Programme d'emprunt des sociétés d'État, ce qui reflète l'augmentation prévue des taux d'intérêt au cours de la période.

Les autres revenus de programmes peuvent varier en fonction des revenus des sociétés d'État consolidées, des taux d'intérêt, de l'inflation, des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères), ainsi que de l'effet des éléments donnant lieu à une charge compensatoire égale et n'ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient baisser de 3,0 % en 2019-2020, en raison d'une baisse des revenus d'intérêts et de pénalités et des revenus d'intérêts provenant des prêts d'études canadiens. Au cours du reste de la période de projection, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,2 %, ce qui s'explique par la hausse du revenu provenant de la vente de biens et services et du revenu d'intérêts et de pénalités.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Ces revenus devraient augmenter de 22,7 % en 2019-2020, ce qui s'explique en grande partie par une augmentation du revenu prévu du Compte du fonds des changes. De 2020-2021 à 2024-2025, les revenus nets des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 10,2 %, principalement en raison de l'augmentation projetée des taux d'intérêt.

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Compte des opérations de l'assurance-emploi
G$
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
   
Cotisations d'assurance-emploi 22,3 22,6 22,5 22,7 23,3 24,1 24,9    
Prestations d'assurance-emploi1 18,9 19,3 21,0 22,5 23,4 23,7 24,6    
Frais d'administration et autres charges du programme2 1,9 2,0 1,9 1,9 1,8 1,8 1,8    
  20183 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (…) 2027
Solde annuel du Compte des opérations de l'assurance-emploi 1,7 1,6 0,4 -1,0 -1,4 -0,9 -1,0   -0,2
Solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi  3,3 4,9 5,4 4,3 2,9 2,0 1,0   -0,64
Taux de cotisation projeté (par tranche de 100 $ de rémunération assurable) 1,66 1,62 1,58 1,55 1,55 1,55 1,55   1,55
1  Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent environ 90 % des charges totales du programme d'assurance-emploi.
2  Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes.
3  Les données de 2018 sont réelles, alors que celles de 2019 et des années suivantes constituent des projections.
4  Le solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi ne se situe pas exactement à zéro à la fin de la période de sept ans, puisque les taux d'assurance-emploi projetés sont arrondis au cent près par tranche de 100 $ de rémunération assurable, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi fait partie du Trésor. Par conséquent, les revenus et les charges liés à l'assurance-emploi qui sont respectivement crédités ou imputés à ce compte, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, sont consolidés avec ceux du gouvernement et ont une incidence sur le solde budgétaire. Par souci d'uniformité avec le taux de cotisation à l'assurance-emploi, qui est établi en fonction de l'année civile dans l'objectif d'assurer l'équilibre du Compte avec le temps, les soldes annuels et cumulatifs du Compte sont également présentés en fonction de l'année civile.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi devrait enregistrer des excédents annuels de 1,6 milliard de dollars en 2019 et de 0,4 milliard en 2020, puis enregistrer des déficits annuels pour le reste de la période de projection. Aux fins de planification budgétaire, un taux de cotisation d'assurance-emploi de 1,55 $ a été appliqué à partir de 2021 (en baisse de 3 cents par rapport au taux de 2020 annoncé récemment) afin que le Compte des opérations de l'assurance-emploi atteigne l'équilibre cumulatif d'ici 2027.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau A1.6
Perspectives concernant les charges
G$
    Projections
  2018–
2019  
2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
Principaux transferts aux particuliers              
  Prestations aux aînés 53,4 56,1 59,5 63,1 66,7 70,4 74,2
  Prestations d'assurance-emploi1 18,9 19,3 21,0 22,5 23,4 23,7 24,6
  Prestations pour enfants 23,9 24,1 24,7 25,3 25,8 26,3 26,8
  Total 96,1 99,5 105,3 110,8 115,8 120,4 125,5
Principaux transferts aux autres administrations              
  Transfert canadien en matière de santé 38,6 40,4 41,9 43,4 45,0 46,8 48,6
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 14,2 14,6 15,0 15,5 15,9 16,4 16,9
  Péréquation 19,0 19,8 20,6 21,3 22,1 23,0 23,9
  Formule de financement des territoires 3,8 3,9 4,2 4,4 4,5 4,7 4,8
  Fonds de la taxe sur l'essence2 4,3 2,2 2,2 2,3 2,3 2,4 2,4
  Soins à domicile et services de santé mentale 0,9 1,1 1,3 1,5 1,2 1,2 1,2
  Autres arrangements fiscaux3 -4,7 -5,7 -5,5 -5,8 -6,1 -6,4 -6,8
  Total 75,9 76,3 79,5 82,5 85,0 88,0 91,0
Charges de programmes directes               
  Retour des produits de la redevance sur les combustibles4 0,7 3,0 5,2 6,5 7,5 7,5 7,5
  Autres paiements de transfert 51,8 55,8 55,9 55,1 56,1 57,6 57,9
  Charges de fonctionnement 90,1 95,4 97,8 99,3 101,8 103,3 107,4
  Pertes (gains) au titre des régimes d'avantages futurs des employés 8,4 10,8 9,9 6,8 3,7 2,9 -0,3
  Total 150,9 165,0 168,8 167,6 169,1 171,3 172,6
Total des charges de programmes 322,9 340,8 353,6 361,0 370,0 379,8 389,1
% du PIB              
  Principaux transferts aux particuliers 4,3 4,3 4,4 4,5 4,5 4,5 4,5
  Principaux transferts aux autres administrations 3,4 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3
  Charges de programmes directes 6,8 7,2 7,1 6,8 6,6 6,4 6,2
Total – charges de programmes 14,5 14,8 14,8 14,6 14,4 14,2 14,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1  Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de fonctionnement.
2  Le Fonds de la taxe sur l'essence est une composante du Fonds d'amélioration des collectivités.
3  Les autres arrangements fiscaux comprennent l'amortissement d'impôt du Québec (le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents); les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements de stabilisation fiscale versés à l'Alberta et à la Saskatchewan; les modalités convenues des prêts au titre du plancher remboursable.
4  Ce montant sera inscrit comme un paiement de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Le tableau A1.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Les charges de programmes se divisent en trois grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers – soit les aînés, les prestataires d'assurance-emploi et de prestations pour enfants – devraient augmenter, passant de 99,5 milliards de dollars en 2019-2020 à 125,5 milliards de dollars en 2024-2025.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter pour passer de 56,1 milliards de dollars en 2019-2020 à 74,2 milliards en 2024-2025, soit d'environ 5,8 % par année. L'augmentation prévue des prestations aux aînés est surtout attribuable à l'accroissement projeté du nombre d'aînés.

Les prestations d'assurance-emploi devraient s'établir à 19,3 milliards de dollars en 2019-2020. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d'assurance-emploi devraient croître à un taux moyen de 4,9 % par année, sous l'effet de la hausse prévue des prestations hebdomadaires moyennes et du nombre de prestataires.

Les prestations pour enfants devraient augmenter, passant de 24,1 milliards de dollars en 2019-2020 à 26,8 milliards de dollars en 2024-2025, soit d'environ 2,1 % par année. Cette augmentation est attribuable à l'indexation des prestations et à la croissance projetée du nombre d'enfants admissibles.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent, entre autres, le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence, devraient augmenter au cours de la période de projection pour passer de 76,3 milliards de dollars en 2019-2020 à 91,0 milliards en 2024-2025.

Le TCS devrait passer de 40,4 milliards de dollars en 2019-2020 à 48,6 milliards en 2024-2025. Le rythme de progression du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d'une hausse garantie par la loi d'au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le TCPS doit augmenter de 3,0 % par année. L'augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l'essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts pour les soins à domicile et en santé mentale devraient augmenter, passant de 1,1 milliard de dollars en 2019-2020 à 1,2 milliard en 2024-2025.

Les charges de programmes directes – qui comprennent les paiements de transfert administrés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (gains) des avantages futurs des employés – devraient augmenter, passant à 165,0 milliards de dollars en 2019-2020 et au-delà de 172,6 milliards de dollars en 2024-2025.

L'augmentation prévue des charges de programmes directes est attribuable aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux produits issus de la redevance sur les combustibles retournés par d'autres moyens, qui devraient passer de 3,0 milliards de dollars en 2019-2020 à 7,5 milliards de dollars en 2024-2025. Les paiements de transfert gérés par les ministères devraient être relativement stables pendant la période de projection, passant de 55,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 57,9 milliards en 2024-2025.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État fédéraux, y compris les prestations des régimes de retraite. Elles devraient s'établir à 95,4 milliards de dollars en 2019-2020. Tout au long de la période de projection, les charges de fonctionnement devraient augmenter d'environ 2,4 % par année, pour s'établir à 107,4 milliards de dollars en 2024-2025.

Les pertes découlant des régimes d'avantages futurs des employés représentent des changements apportés à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de pensions et d'autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents. Ces pertes devraient augmenter en 2019-2020, principalement en raison d'une baisse des taux d'actualisation utilisés pour évaluer les obligations. Par la suite, les pertes devraient diminuer graduellement au cours de la période prévue, sous l'effet d'une augmentation prévue des taux d'actualisation, ce qui entraînera un gain prévu de 0,3 milliard de dollars en 2024-2025.

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2019

Tableau A1.7
Mesures stratégiques depuis le budget de 2019
(M$)
  2019–
2020
2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
Total
Fonctionnement, équité et ouverture du gouvernement 2 188 209 132 97 98 96 2 819
Secrétariat du développement économique rural 4 4 0 0 0 0 8
Financement versé à Infrastructure Canada dans le but d'établir un secrétariat pour le ministre du Développement économique rural. Le secrétariat appuiera le ministre dans l'élaboration d'une stratégie fédérale visant à tirer parti des occasions rurales ainsi qu'à diriger et à appuyer la mise en œuvre des principales initiatives fédérales dans les communautés rurales, comme les investissements dans l'infrastructure et la zone d'Internet à large bande.
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador 1 898 36 34 33 32 30 2 064
Le 1er avril 2019, le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) ont achevé un examen conjoint de l'« Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières » de 2005 et ont mis au point l'entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. Dans le cadre de cette entente, le Canada versera des paiements annuels d'un montant net de 2,5 milliards de dollars, par l'intermédiaire de la Corporation de développement des investissements du Canada à T.-N.-L. sur une période de 38 ans à compter de 2019 et prenant fin en 2056. 
Décret de remise – Stabilisation fiscale, 2015-2016 27 0 0 0 0 0 27
Le gouvernement du Canada a décidé d'éteindre la dette de 26,8 millions de dollars de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et de la province de l'Alberta en ce qui concerne les trop-payés de leurs demandes de stabilisation fiscales de 2015-2016. Les trop-payés se chiffraient à 23,7 millions de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador et à 3,1 millions pour l'Alberta.  
Rajustement du financement des Services de police contractuels de la Gendarmerie royale du Canada 132 133 134 135 136 136 805
  Moins : Revenus projetés -119 -119 -119 -119 -119 -119 -713
Rajustements du financement et des revenus de la Gendarmerie royale du Canada relativement aux services de police contractuels, conformément aux ententes sur les services de police négociées avec les provinces, les territoires et les municipalités.  
Soutien aux agriculteurs du canola 67 46 46 46 46 46 299
Provisions associées aux modifications apportées au Programme de paiements anticipés (PPA) administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour appuyer les agriculteurs canadiens. Les modifications permettront d'augmenter la limite maximale des avances de fonds disponibles dans le cadre du PPA de 400 000 $ à 1 000 000 $ et en haussant le montant des avances de fonds du PPA qui sont disponibles sans intérêt aux fins des avances pour le canola en 2019 de 100 000 $ à 500 000 $.
Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement -5 24 38 17 17 16 108
  Moins : Revenus projetés -3 -10 -10 -11 -11 -11 -56
  Moins : Fonds du compte du RPC 0 -5 -7 -7 -7 -7 -34
Financement versé à Emploi et Développement social Canada et au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour mettre en œuvre des améliorations supplémentaires afin de rendre le processus de recours des programmes d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de Sécurité de la vieillesse (SV) plus rapide et plus axé sur les clients. Une partie de ce financement sera imputée au Compte de fonctionnement de l'assurance-emploi et compensée par des revenus de cotisations d'assurance-emploi plus élevés au fil du temps. Une autre partie proviendra du Compte du RPC et sera compensée chaque année par les revenus versés à ce compte.
Investir dans les tribunaux fédéraux 1 4 6 9 10 12 41
Financement versé au Service administratif des tribunaux judiciaires pour établir et mettre en œuvre un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe. Ce financement facilitera l'accès à la justice en aidant le Service administratif des tribunaux judiciaires à continuer d'offrir un soutien efficient et efficace à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt.
Indemnisation aux provinces pour les coûts associés à la migration irrégulière 343 0 0 0 0 0 343
  Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier -274 0 0 0 0 0 -274
Afin d'indemniser les provinces pour les dépenses engagées relativement à la migration irrégulière en 2017 et en 2018, comme le logement provisoire, l'aide sociale et l'éducation.
Assurer la sécurité à l'occasion de la fête du Canada 2019 3 0 0 0 0 0 3
Financement versé à Patrimoine canadien en vue d'appuyer les mesures de sûreté et de sécurité dans la capitale nationale pendant les célébrations de la fête du Canada 2019.
Prochaine génération du système de paye pour la fonction publique 22 88 8 0 0 0 117
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -4 0 0 0 0 0 -4
Financement supplémentaire versé au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'étudier la possibilité d'abandonner le système de paye Phénix. En établissant des partenariats avec le secteur privé et les ministères fédéraux, le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera la faisabilité de systèmes de paye et de ressources humaines de remplacement possibles.
Modernisation de l'exécution des avantages sociaux et pressions sur la charge de travail 68 19 8 0 0 0 94
  Moins : Revenus projetés -2 -6 -6 -7 -7 -7 -36
  Moins : Fonds du compte du RPC -9 -3 0 0 0 0 -12
Financement versé à Emploi et Développement social Canada en vue de moderniser les systèmes d'exécution des avantages sociaux et de s'attaquer à la question des pressions liées à la charge de travail relativement au programme d'assurance-emploi et au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Une partie de ce financement sera imputée au Compte de fonctionnement de l'assurance-emploi. Une autre partie proviendra du compte du régime de pensions du Canada et sera compensée chaque année par les revenus versés à ce compte.
Secours aux sinistrés en cas d'inondations 3 0 0 0 0 0 3
Financement versé à Sécurité publique Canada afin d'offrir un apport financier à la Croix-Rouge canadienne de fournir des services de secours en cas de sinistres aux victimes d'inondations massives.
Soutien juridique accru pour aider à réduire les retards dans les demandes d'asile 27 0 0 0 0 0 27
Financement versé au ministère de la Justice du Canada pour appuyer la prestation des services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés par les provinces en 2019-2020, tel qu'il a été annoncé le 12 août 2019.
Dessaisissement d'Espace 400e 7 0 0 0 0 0 7
Financement versé à l'Agence Parcs Canada pour le dessaisissement d'un bien fédéral connu sous le nom d'Espace 400e à la ville de Québec, tel qu'il a été annoncé le 26 août 2019.
Traiter les plaintes des passagers aériens 4 0 0 0 0 0 4
Financement accordé à l'Office des transports du Canada pour répondre au nombre accru de plaintes des passagers aériens. Ce financement permettra aux passagers d'obtenir un règlement plus rapide de leurs plaintes.
Appuyer un centre d'expertise en intelligence artificielle 1 3 2 3 2 0 10
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -1 -3 -2 -3 -2 0 -10
Financement versé à Développement économique Canada pour les régions du Québec afin d'appuyer un centre d'expertise en intelligence artificielle, annoncé le 6 septembre 2019. Ce financement permettra de créer un centre d'expertise international à Montréal dans le cadre du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle.
Croissance, innovation, infrastructure et environnement 204 313 130 6 -1 0 651
Retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles pour appuyer certains secteurs et programmes fédéraux en Ontario 347 106 0 0 0 0 453
  Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier -229 0 0 0 0 0 -229
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -106 -106 0 0 0 0 -212
Financement versé à Environnement et Changement climatique Canada, à Ressources naturelles Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin que les programmes retournent une partie des produits issus directement de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises, aux municipalités, aux universités, aux écoles, aux hôpitaux, aux collèges, aux organisations à but non lucratif et aux communautés autochtones. Un financement a également été accordé à Environnement et Changement climatique Canada pour le Programme de remises écoénergétiques et d'autres programmes en Ontario.
Appuyer les remises relatives à la tarification de la pollution au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest 4 1 0 0 0 0 5
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -4 -1 0 0 0 0 -5
Financement versé à l'Agence du revenu du Canada pour les coûts de mise en place de l'administration fédérale des programmes afin de retourner les produits issus de la tarification de la pollution au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest.
Vers l'atteinte de zéro déchet de plastique au Canada 12 30 23 0 0 0 64
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -1 -2 -2 0 0 0 -5
Financement versé à Environnement et Changement climatique Canada, à Transports Canada, à Services publics et Approvisionnement Canada, à Pêches et Océans Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en vue de prendre des mesures visant à réduire les déchets de plastique au Canada. Le financement appuiera l'innovation et favorisera des solutions de rechange abordables et sécuritaires en matière de plastiques, et mettra en valeur la Charte sur les plastiques dans les océans du G7, notamment en aidant à récupérer et à disposer des engins de pêche fantômes, tel qu'il a été annoncé en juin 2019 et en août 2019.
Initiative visant les infrastructures économiques régionales 8 25 25 24 0 0 82
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -8 -25 -25 -24 0 0 -82
  Moins : Réaffectation de fonds d'une année sur l'autre 7 -4 -7 6 -1 0 0
Financement versé à Développement économique Canada pour les régions du Québec aux fins de l'Initiative visant les infrastructures économiques régionales. L'initiative vise à appuyer les projets d'infrastructure qui contribuent au dynamisme économique et au caractère attrayant des communautés. Les fondes proviendront du Nouveau Fonds Chantiers Canada existant – Volet des infrastructures provinciales et territoriales.
Prochaines étapes pour étudier davantage le train à grande fréquence 8 8 0 0 0 0 16
  Moins : Réaffectation de fonds d'une année sur l'autre -3 -2 0 0 0 0 -5
Financement accordé à Transports Canada et à VIA Rail Canada pour étudier davantage le train à grande fréquence dans le corridor Québec-Toronto, annoncé le 25 juin 2019. Ce financement servira à mettre sur pied une équipe de projet conjointe de concert avec la Banque de l'infrastructure du Canada et à appuyer les travaux visant à préserver l'option de l'interopérabilité avec les fournisseurs de services de transport en commun régionaux à Montréal et à Toronto.
Financement supplémentaire pour l'administration de la redevance sur les combustibles en Alberta 15 14 14 0 0 0 43
Financement versé à l'Agence du revenu du Canada pour administrer le volet de la redevance sur les combustibles de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en Alberta, à la suite de l'élimination du prélèvement provincial sur le carbone.
Fonds pour les femmes en entrepreneuriat 10 0 0 0 0 0 10
Financement versé aux agences de développement régional pour supplémenter le Fonds pour les femmes en entrepreneuriat, annoncé en juin 2019. Ce financement portera le total du Fonds à 30 millions de dollars et appuiera environ 100 autres projets dans des entreprises détenues ou dirigées par des femmes partout au Canada.
Paiements de l'Incitatif à agir pour le climat – Incidence budgétaire nette 145 269 101 0 0 0 515
L'incidence budgétaire nette de ce qui précède tient compte des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat versés en Alberta ainsi que de l'élimination des provisions pour les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat au Nouveau-Brunswick pour 2020-2021 et les années suivantes. Elle tient également compte des rajustements apportés aux montants des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat pour l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan.

Tel que cela a été annoncé antérieurement dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le traitement comptable des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat nécessitera l'affectation de certains coûts à l'année antérieure au prélèvement de la redevance sur les combustibles. Toutefois, en pratique, le gouvernement du Canada prend simplement les produits directs issus de la redevance sur les combustibles et les retourne entièrement à la province d'origine.
Marchés de l'emploi, santé, sécurité et prospérité économique des Canadiens 124 96 29 24 17 12 301
Appuyer les activités de réglementation de Santé Canada 35 0 0 0 0 0 35
Fonds accordés à Santé Canada afin de soutenir ses principales opérations de réglementation des médicaments et des appareils médicaux.
Soutien au Harbourfront Centre 8 0 0 0 0 0 8
Financement versé à Patrimoine canadien pour appuyer le Harbourfront Centre, à Toronto, afin qu'il puisse continuer à offrir des programmes artistiques, culturels et récréatifs.
Défi d'offre de logement – Transfert de l'Initiative d'Infrastructure Canada à la Société canadienne d'hypothèques et de logement 0 63 63 63 63 50 300
  Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 -63 -63 -63 -63 -50 -300
Fonds affectés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le Défi d'offre de logement, lequel invitera les municipalités et d'autres intervenants de l'ensemble du Canada à proposer de nouvelles façons d'éliminer les obstacles à la création de nouveaux logements. Ces fonds ont été prévus à l'origine pour Infrastructure Canada dans le budget de 2019. 
Espace consacré aux peuples autochtones situé à 100, rue Wellington 7 5 3 0 0 0 16
Financement versé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour appuyer l'établissement d'un espace consacré aux peuples autochtones situé à 100, rue Wellington, à Ottawa.
Soutien accordé à Téléfilm Canada 8 0 0 0 0 0 8
Financement versé à Téléfilm Canada pour appuyer le tournage de longs métrages en français au Québec.
Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes 3 15 14 13 13 11 69
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles 0 0 0 0 0 0 -2
Financement versé à Sécurité publique Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Femmes et Égalité des genres Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à Services publics et Approvisionnement Canada et au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vue d'appuyer la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes du Canada, tel qu'il a été annoncé le 4 septembre 2019. La stratégie permettra aux victimes et aux survivants d'agir, de prévenir un plus grand nombre de ces crimes, de protéger les personnes vulnérables à la traite, d'adhérer à des partenariats et de poursuivre ceux qui se livrent à la traite de personnes.
Éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens 12 9 0 0 0 0 21
Financement accordé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour appuyer la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans la cause Descheneaux c. Canada (procureur général). Le financement appuiera l'enregistrement des personnes admissibles et permettra de poursuivre les consultations avec les communautés des Premières Nations sur la mise en œuvre des dispositions législatives.
Répondre aux conclusions de la Commission de vérité de Qikiqtani 18 3 0 0 0 0 20
Financement accordé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour collaborer en partenariat avec l'Association inuite du Qikiqtani en vue d'élaborer une réponse durable et à long terme aux conclusions de la Commission de vérité de Qikiqtani, y compris des fonds pour mettre en œuvre des programmes permettant aux Inuits de Qikiqtani de promouvoir la culture inuite, la guérison et le bien-être pour les générations actuelles et futures.  
B.C. Women's Hospital and Health Centre 2 2 2 2 2 0 10
Financement versé aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer la recherche nationale sur le cancer du col de l'utérus, tel qu'il a été annoncé le 4 juin 2019. Cette recherche sera axée sur l'étude des méthodes de vaccination et de dépistage du virus du papillome humain (VPH) et sur les travaux de mise en œuvre des résultats à l'échelle nationale en vue d'améliorer la santé des Canadiens.
Financement supplémentaire versé aux Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles 0 7 7 7 0 0 22
Financement accordé à Justice Canada pour appuyer les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, tel qu'il a été annoncé le 4 décembre 2019. Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles aident les familles à obtenir les renseignements disponibles sur leurs êtres chers disparus ou assassinés de plusieurs sources gouvernementales.
Lutter contre la crise des opioïdes et des méthamphétamines 28 49 0 0 0 0 76
Financement versé à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada pour aider à régler la crise des opioïdes et la consommation problématique de méthamphétamines.
Soutien à la GRC en matière de lutte contre le blanchiment d'argent 1 1 1 1 1 1 8
Financement versé à la GRC pour investir dans les infrastructures de la gestion de la technologie de l'information afin d'améliorer la capacité de traiter la quantité de mégadonnées produites dans le cadre des enquêtes fédérales, y compris le blanchiment d'argent.
Soutien au programme Les jeunes s'engagent 1 3 0 0 0 0 3
Financement versé à Patrimoine canadien pour le programme Les jeunes s'engagent en vue d'appuyer les projets exécutés par les organisations au service des jeunes.
Soutien à la First Nations Technical Institute 1 2 2 0 0 0 5
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -1 -2 -2 0 0 0 -5
Financement accordé à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, annoncé le 6 septembre 2019, pour renforcer le programme de formation en aviation de la First Nations Technical Institute. Ce financement permettra à un plus grand nombre d'étudiants autochtones de devenir des pilotes commerciaux.
Paiements versés aux municipalités pour la gestion des urgences 4 0 0 0 0 0 4
Financement versé à Sécurité publique Canada pour appuyer les paiements visant les frais de gestion d'urgence et des services de police engagés par les municipalités canadiennes.
Commerce, relations internationales et sécurité 378 19 9 52 50 11 520
Mise en œuvre des engagements tarifaires de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica 2 3 3 3 3 3 15
Mise en œuvre de certains des engagements relativement aux tarifs préférentiels pris en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.
Renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne 25 31 41 31 41 39 208
  Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 0 0 -5 -17 -30 -52
Financement versé à Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne) pour permettre l'acquisition de 18 nouveaux grands navires, le lancement d'un processus concurrentiel visant la conception d'une nouvelle catégorie de petits navires, le prolongement de la durée de vie de la flotte existante et le renforcement de la capacité interne de la Garde côtière. Tel qu'il a été annoncé le 22 mai 2019, ce financement permettra à la Garde côtière de renouveler sa flotte pour qu'elle puisse continuer d'exécuter ses missions, notamment la recherche et le sauvetage, l'intervention environnementale, le déglaçage, la science océanique et la navigation et les communications maritimes.  
Lancement d'une nouvelle stratégie en matière d'éducation internationale 24 30 32 31 31 8 156
  Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier -24 -30 -32 -31 -31 -8 -156
  Moins : Réaffectation de fonds d'une année sur l'autre 3 -15 -35 23 23 0 0
Financement versé à Emploi et Développement social Canada, à Affaires mondiales Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux fins d'une nouvelle stratégie en matière d'éducation internationale. La stratégie permettra aux jeunes canadiens de nouer des liens à l'échelle internationale et d'acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans une économie du savoir mondialisée de plus en plus compétitive, y compris la résolution de problèmes, la communication et l'adaptabilité. Ce financement permettra d'aider plus d'étudiants canadiens à étudier, à travailler et à voyager à l'étranger, en plus d'investir dans des activités de promotion afin de s'assurer que les étudiants étrangers continuent de choisir le Canada comme destination de choix pour leurs études. Le financement de la stratégie a été annoncé dans le budget de 2019, et des affectations particulières pour chaque ministère ont ensuite été déterminées dans le cadre d'un plan de mise en œuvre élaboré.
Achat de véhicules blindés légers 1 1 12 48 86 101 249
  Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -1 -1 -12 -48 -86 -101 -249
L'achat de véhicules blindés légers pour les Forces armées canadiennes de la société General Dynamics Land Systems-Canada pour répondre aux exigences à l'égard des véhicules blindés de soutien au combat, définies dans la politique sur la défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.
Investissements dans la santé mondiale 0 100 100 100 300 300 900
  Moins : Fonds déjà réservés dans l'enveloppe de l'aide internationale 0 -100 -100 -100 -300 -300 -900
Financement versé à Affaires mondiales Canada pour promouvoir la santé et les droits des femmes et des filles dans le monde entier. Cet investissement contribuera à l'exécution du Programme de développement durable de 2030, à promouvoir les droits en matière de santé sexuelle et reproductive et à renforcer le leadership du Canada en matière d'égalité des sexes à l'échelle mondiale.
Paiement à la Corporation commerciale canadienne 3 0 0 0 0 0 3
Financement versé à la Corporation commerciale canadienne pour appuyer ses activités pendant qu'un examen complet de l'organisation est en cours.
Soutien aux producteurs laitiers 345 0 0 0 0 0 345
Financement accordé à Agriculture et Agroalimentaire Canada, annoncé le 16 août 2019, pour offrir un soutien complet et équitable aux producteurs laitiers canadiens qui relèvent les défis découlant des accords commerciaux en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Financement de l'initiative visant à combler l'écart d'investissement 3 0 0 0 0 0 3
  Moins : Fonds déjà réservés dans l'enveloppe de l'aide internationale -3 0 0 0 0 0 -3
Financement versé à Affaires mondiales Canada pour la mise en place d'infrastructures durables et à faibles émissions de carbone dans les pays en développement grâce à l'initiative visant à combler l'écart d'investissement.
Corrections techniques apportées aux taux tarifaires du PTPGP. 1 0 0 0 0 0 1
Correction d'une erreur technique en lien avec la mise en œuvre d'engagements tarifaires pris en vertu du PTPGP.
Examen des dépenses et des dépenses fiscales du gouvernement - phase I 0 -1 500 -1 500 -1 500 -1 500 -1 500 -7 500
Le gouvernement amorcera la première phase d'un examen exhaustif de ses dépenses et dépenses fiscales afin de s'assurer de la répartition  efficiente de ses ressources pour continuer à investir dans les gens et maintenir la vigueur et la croissance de l'économie.
Incidence budgétaire nette – Mesures stratégiques depuis le budget de 2019 2 894 -862 -1 200 -1 321 -1 337 -1 381 -3 208
Incidence budgétaire (nette) des mesures non annoncées 522 383 324 235 332 171 1 967
L'incidence budgétaire nette des mesures qui n'ont pas été annoncées est présentée de manière agrégée, et elle comprendrait des provisions pour des décisions prévues du Cabinet qui n'ont pas encore été prises et pour des décisions de financement liées aux questions de sécurité nationale, de sensibilité commerciale, de la négociation de conventions et de litiges.
Mesures stratégiques proposées le 9 décembre 2019              
Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers à la suite de la hausse du montant personnel de base 690 3 015 4 050 5 145 6 020 6 230 25 150
Financement destiné à l'Agence du revenu du Canada 0 1 1 1 1 0 4
Le montant personnel de base permet de s'assurer que les Canadiens touchent un montant de revenu de base avant de payer l'impôt fédéral sur le revenu. Le gouvernement propose d'augmenter le montant personnel de base et deux montants connexes, le montant pour conjoint ou conjoint de fait et le crédit d'impôt pour les personnes à charge admissibles, sur une période de quatre ans, à compter de 2020 et s'élevant à 15 000 $ d'ici 2023. L'augmentation de ces montants serait éliminée progressivement pour les personnes à revenu élevé.
Incidence budgétaire nette – Total des mesures stratégiques depuis le budget de 2019 4 105 2 537 3 174 4 060 5 015 5 020 23 912
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre au total indiqué.
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