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Annexe 1
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

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Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l’objectivité et à la transparence des données et confère un élément d’indépendance aux prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée au début du mois de novembre 2021. La moyenne de l’enquête a été rajustée pour tenir compte des résultats réels des Comptes nationaux pour le troisième trimestre de 2021 et des révisions historiques publiées le 30 novembre.

Des économistes de 12 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de novembre :

Les économistes du secteur privé s’attendent à une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de 4,6 % en 2021, un taux révisé à la baisse par rapport à celui de 5,8 % prévu dans le budget de 2021. Cette baisse s’explique par les résultats inférieurs aux prévisions au deuxième trimestre et par la croissance inférieure aux prévisions au deuxième semestre de cette année, principalement en raison de perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les perspectives de croissance du PIB réel ont été revues à la hausse légèrement pour 2022, à 4,2 %, par rapport à 4 % dans le budget de 2021, et plus fortement pour 2023, à 2,8 %, par rapport à 2,1 % dans le budget de 2021. La croissance du PIB réel devrait être modérée, s’établissant à environ 2 % en moyenne par année au cours des années restantes de la période de prévision, sous l’effet d’un retour aux taux de croissance tendanciels à long terme.

Le taux de chômage devrait se situer en moyenne à 7,5 % en 2021 et à 6,1 % en 2022, une baisse projetée plus rapide que celle indiquée dans le budget de 2021. Le taux de chômage devrait se situer autour de 5,7 % au cours des années restantes de la période de prévision, ce qui est bas par rapport aux normes historiques et près du taux observé au Canada avant la pandémie.

Les économistes du secteur privé s’attendent à ce que les récentes pressions sur les prix se poursuivent pendant un certain temps. Conformément aux tendances à l’échelle mondiale, les perspectives d’inflation selon l’Indice des prix à la consommation (IPC) ont été nettement relevées, passant à 3,3 % en 2021 et à 3,1 % en 2022, comparativement à 2,2 % et à 2,0 % dans le budget de 2021. Les contraintes liées à la pandémie et les pressions inflationnistes connexes sont des tendances planétaires où les pressions sur les prix sont attribuables à des facteurs mondiaux tels que les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les goulots d’étranglement dans le transport et l’importante évolution de la demande mondiale vers des biens durables durant la pandémie. L’inflation selon l’IPC devrait ensuite se normaliser graduellement à environ 2 % sur le reste de la période de prévision, ce qui correspond au taux d’inflation moyen au Canada depuis 30 ans.

Compte tenu de la vigueur récente des prix des produits de base, les perspectives concernant les prix du pétrole brut West Texas Intermediate ont été révisées à la hausse à 68 dollars américains le baril pour 2021 et à 73 dollars américains le baril pour 2022, soit environ 10 dollars américains le baril de plus en moyenne que dans les projections du budget de 2021. Les prix du pétrole brut devraient ensuite rester supérieurs à ceux indiqués dans le budget de 2021 d’environ 6 dollars américains le baril en moyenne par année.

En raison de l’inflation intérieure et des prix du pétrole brut, les perspectives d’inflation du PIB (la mesure la plus large de l’inflation des prix à l’échelle de l’économie) en 2021 correspondent maintenant à plus de deux fois la projection du budget de 2021 (7,6 % contre 3,5 %). Pour les années suivantes, les perspectives d’inflation du PIB ont été revues à la baisse de 0,1 point de pourcentage en moyenne par année par rapport au budget de 2021.

Sous l’effet de ces nouveaux facteurs, le niveau prévu du PIB nominal en 2021 (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) dépasse de 66 milliards de dollars les projections du budget de 2021. L’écart du PIB nominal par rapport au budget de 2021 devrait se chiffrer en moyenne à environ 87 milliards de dollars par année au cours de la période de 2021 à 2025.

En fait, le PIB nominal de 2021, pour la période actuelle, se maintient au niveau initialement prévu dans le budget de 2018 (2 481 G$) et dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019 (2 479 G$) déposée en décembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Le fait que cette situation soit survenue malgré la pire crise économique des 100 dernières années est attribuable en partie aux efforts importants déployés pour stabiliser les revenus durant la pandémie, ce qui a permis au Canada de récupérer les emplois perdus et de relancer l’économie plus rapidement que ce qui avait été prévu au début de la crise. 

Conformément aux estimations d’économistes du secteur privé, les perspectives des taux d’intérêt à court et à long terme ont été révisées à la hausse dans l’enquête de novembre 2021, de 40 et de 10 points de base respectivement pour la période de 2021 à 2025 par rapport aux prévisions du budget de 2021.

Tableau A1.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire
  2021 2022 2023 2024 2025 2026 2021-2025 
Croissance du PIB réel1
Budget de 2021 5,8 4,0 2,1 1,9 1,8 --- 3,1
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 4,6 4,2 2,8 2,0 1,8 1,8 3,1
Inflation du PIB1
Budget de 2021 3,5 2,0 2,0 2,1 2,0 --- 2,3
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 7,6 2,2 1,5 1,9 1,9 1,9 3,0
Croissance du PIB nominal1
Budget de 2021 9,5 6,0 4,0 4,0 3,8 --- 3,3
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 12,5 6,6 4,3 3,9 3,7 3,8 6,2
PIB nominal (G$)1
Budget de 2021 2 416 2 561 2 665 2 771 2 877 ---  
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 2 482 2 644 2 758 2 866 2 973 3 086  
Différence entre le budget de 2021 et la Mise à jour économique et budgétaire de 2021
66 83 94 95 96 --- 87
Taux des bons du Trésor à 3 mois
Budget de 2021 0,1 0,2 0,5 1,1 1,6 --- 0,7
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 0,1 0,5 1,2 1,6 1,9 2,0 1,1
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans
Budget de 2021 1,5 1,8 2,1 2,5 2,7 --- 2,1
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 1,4 1,9 2,3 2,5 2,7 2,9 2,2
Taux de change (cents US / $CAN)
Budget de 2021 79,4 79,8 80,8 81,0 81,0 --- 80,4
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 80,0 80,6 80,7 80,4 80,4 80,6 80,4
Taux de chômage1
Budget de 2021 8,0 6,5 6,2 6,0 5,9 --- 6,5
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 7,6 6,1 5,7 5,7 5,6 5,7 6,1
Inflation de l’indice des prix à la consommation
Budget de 2021 2,2 2,0 2,1 2,1 2,1 --- 2,1
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 3,3 3,1 2,3 2,1 2,1 2,0 2,6
Croissance du PIB réel des États-Unis
Budget de 2021 4,2 3,4 2,4 2,1 2,0 --- 2,8
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 5,6 3,9 2,6 1,9 1,8 1,8 3,1
Prix du pétrole brut West Texas Intermediate ($US/baril)
Budget de 2021 60 61 60 60 60 --- 60
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 68 73 68 66 65 63 68

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, la moyenne des prévisions indiquée peut ne pas correspondre à la moyenne des années correspondantes. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1 Les données ont été redressées afin de tenir compte des révisions historiques du Système de comptabilité nationale du Canada.

Sources : Statistique Canada; pour le budget de 2021, enquête de mars 2021 du ministère des Finances Canada auprès d’économistes du secteur privé; pour la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, enquête de novembre 2021 du ministère des Finances Canada auprès d’économistes du secteur privé, dont les résultats ont été rajustés pour tenir compte des résultats réels des Comptes nationaux pour le troisième trimestre de 2021 et des révisions historiques publiées le 30 novembre

Projections budgétaires

Les perspectives budgétaires présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire sont prévues d’après les projections économiques présentées précédemment. Les tableaux qui suivent présentent les changements apportés aux perspectives budgétaires du budget de 2021 pour le solde budgétaire et par source de revenus et grande catégorie de charges. Ces changements comprennent l’incidence des mesures stratégiques prises par le gouvernement depuis le budget de 2021, une amélioration des perspectives économiques et des résultats plus importants que prévu en 2020-2021.

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2021

Tableau A1.2
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2021, mesures stratégiques et investissements
G$
  Projections
2020-
2021 
2021-
2022 
2022-
2023 
2023-
2024 
2024-
2025 
2025-
2026 
2026-2027 
Solde budgétaire – budget de 2021 -354,2 -154,7 -59,7 -51,0 -35,8 -30,7  
Évolution de la situation économique et budgétaire (tableau A1.3) 36,0 38,5 14,1 14,5 11,2 12,6  
Solde budgétaire avant les mesures stratégiques et les investissements -318,1 -116,2 -45,6 -36,6 -24,6 -18,1 -9,3
Mesures stratégiques prises depuis le budget de 2021 et dans la présente Mise à jour économique et budgétaire
Protéger notre relance en finissant la lutte contre la COVID-19   -13,0 -7,8 -3,3 -0,8 -0,7 -0,7
Autres mesures stratégiques (Tableau A1.12)   -1,8 -3,0 -2,0 -1,6 -1,7 -0,8
Provisions pour coûts possibles :
Intervention face au variant Omicron
  -4,5          
Rétablissement à la suite des catastrophes naturelles en Colombie-Britannique
  -5,0          
Réparation des préjudices passés et des actes de discrimination liés à la protection de l’enfance chez les Premières Nations -16,0 -4,0 -3,7 -3,9 -4,0 -4,1 -4,2
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier
6,4 0,0 1,8 1,8 1,9 1,9 1,9
Incidence budgétaire nette -9,6 -4,0 -1,9 -2,1 -2,1 -2,2 -2,3
Total – Mesures depuis le budget de 2021 -9,6 -28,4 -12,8 -7,4 -4,6 -4,6 -3,8
Solde budgétaire -327,7 -144,5 -58,4 -43,9 -29,1 -22,7 -13,1
Solde budgétaire (% du PIB)
-14,8 -5,8 -2,2 -1,6 -1,0 -0,8 -0,4
Dette fédérale (% du PIB)
47,5 48,0 47,3 46,9 46,2 45,3 44,0
Projections du budget de 2021
Dette fédérale (% du PIB)
49,0 51,2 50,7 50,6 50,0 49,2  

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2021

Tableau A1.3
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2021
G$
    Projections
2020-
2021
2021-2022  2022-2023  2023-2024  2024-2025  2025-2026 
Évolution économique et budgétaire par composante1 :
Variation des revenus budgétaires
(1.1) Impôt sur le revenu
14,1 13,3 12,7 12,4 11,5 12,3
(1.2) Taxes et droits d’accise
2,9 1,5 2,5 2,7 2,7 2,7
(1.3) Produits du régime de tarification de la pollution
-0,1 0,2 0,1 2,2 4,3 6,4
(1.4) Cotisations d’assurance-emploi
0,2 0,5 0,8 0,9 0,9 0,9
(1.5) Autres revenus2
3,2 0,1 -2,0 -0,6 -1,5 -1,0
(1) Total – Revenus budgétaires 20,3 15,6 14,2 17,6 17,9 21,2
Variation des charges de programmes
(2.1) Principaux transferts aux particuliers
3,5 3,4 -3,2 0,1 -0,2 -0,4
(2.2) Principaux transferts aux autres administrations
0,1 4,6 -0,5 -1,5 -1,8 -1,9
(2.3) Charges de programmes directes
12,1 15,5 2,9 -2,6 -6,1 -9,0
(2.3.1) Dont : Retour des produits du régime de tarification de la pollution
0,2 0,0 0,0 -2,5 -4,4 -6,4
(2) Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 15,6 23,5 -0,8 -4,0 -8,1 -11,3
(3) Pertes actuarielles nettes 0,1 1,9 1,0 1,7 1,5 1,9
(4) Frais de la dette publique 0,0 -2,4 -0,3 -0,9 -0,2 0,7
(5) Total – Évolution de la situation économique et budgétaire 36,0 38,5 14,1 14,5 11,2 12,6

1 Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (hausse des revenus ou baisse des charges).

2 Comprend la variation des autres revenus, et des autres revenus fiscaux.

Les revenus budgétaires ont été révisés à la hausse par rapport au budget de 2021.

Les charges de programmes, en particulier les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement et les charges de programmes directes, devraient être nettement inférieures en 2021-2022 par rapport au budget de 2021, ce qui dénote en grande partie l’amélioration des perspectives économiques, qui a contribué à réduire le coût prévu des premières mesures de soutien en réponse à la pandémie. 

Les pertes actuarielles nettes – qui représentent les changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents – devraient être plus faibles que celles prévues dans le budget de 2021, sous l’effet des révisions à la hausse des taux d’intérêt à long terme projetés servant à évaluer les obligations.

Les frais de la dette publique ont augmenté en 2021-2022 en raison de l’incidence de la hausse de l’inflation sur les obligations à rendement réel. Pour le reste de la période de prévision, les frais de la dette publique sont légèrement plus élevés en raison de la hausse prévue des coûts d’intérêt sur la dette portant intérêt. Ces coûts d’intérêt supérieurs sont en grande partie contrebalancés par des besoins financiers inférieurs en raison de l’amélioration globale du solde budgétaire projeté depuis le budget de 2021. Les frais de la dette publique demeurent sur une trajectoire durable à long terme et devraient être inférieurs de 0,7 milliard de dollars en 2025-2026 à ce qui était indiqué dans le budget de 2021.

État sommaire des opérations

Tableau A1.4
État sommaire des opérations
G$
    Projections
2020– 2021 2021– 2022 2022– 2023 2023– 2024 2024– 2025 2025– 2026 2026– 2027
Revenus budgétaires 316,5 370,5 391,7 413,9 435,7 458,9 481,0
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 608,5 480,2 416,3 420,4 427,0 442,5 455,2
Frais de la dette publique 20,4 24,5 26,0 31,4 35,6 38,6 40,9
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes 628,9 504,7 442,2 451,9 462,5 481,1 496,1
Solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes -312,4 -134,2 -50,5 -38,0 -26,8 -22,2 -15,2
Pertes actuarielles nettes -15,3 -10,3 -7,9 -5,9 -2,3 -0,5 2,0
Solde budgétaire -327,7 -144,5 -58,4 -43,9 -29,1 -22,7 -13,1
Situation financière
Total des passifs 1 652,2 1 784,4 1 833,9 1 902,3 1 955,9 2 004,0 2 041,0
Actifs financiers1 502,4 492,3 480,6 502,8 524,9 548,3 570,3
Dette nette 1 149,8 1 292,1 1 353,3 1 399,6 1 431,0 1 455,6 1 470,7
Actifs non financiers 101,1 100,5 103,3 105,7 108,0 109,9 111,8
Dette fédérale 1 048,7 1 191,6 1 250,0 1 293,9 1 323,0 1 345,7 1 358,9
% du PIB
Revenus budgétaires 14,3 14,9 14,8 15,0 15,2 15,4 15,6
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 27,6 19,3 15,7 15,2 14,9 14,9 14,8
Solde budgétaire 0,9 1,0 1,0 1,1 1,2 1,3 1,3
Budgetary balance -14,8 -5,8 -2,2 -1,6 -1,0 -0,8 -0,4
Dette fédérale 47,5 48,0 47,3 46,9 46,2 45,3 44,0

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1 Le niveau projeté des actifs financiers pour 2021-2022 comprend une estimation des autres revenus globaux de 1,7 milliard de dollars pour les sociétés d’État entreprises et les autres entreprises gouvernementales.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau A1.5
Perspectives concernant les revenus
G$
    Projections
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
2025–
2026  
2026–
2027  
Revenus d’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers
174,8 185,6 194,6 204,0 213,0 222,7 232,8
Impôt sur le revenu des sociétés
54,1 57,3 58,4 60,9 65,5 70,0 73,7
Impôt sur le revenu des non-résidents
8,1 10,6 10,4 10,7 11,1 11,5 12,0
Total
237,0 253,5 263,4 275,6 289,6 304,2 318,5
Revenus tirés des taxes et des droits d’accise
Taxe sur les produits et services
32,4 42,0 45,6 47,3 48,8 50,3 51,9
Droits de douane à l’importation
4,3 5,0 5,4 5,7 6,0 6,4 6,8
Autres taxes et droits d’accise
10,3 11,6 12,4 12,7 12,8 12,8 12,8
Total
47,0 58,6 63,4 65,7 67,6 69,6 71,4
Autres revenus fiscaux 0,0 0,0 0,2 0,9 0,9 1,0 1,0
Total – Revenus fiscaux 283,9 312,1 326,9 342,2 358,2 374,8 391,0
Produits du régime de tarification de la pollution1 4,4 6,5 8,0 10,2 12,3 14,2 16,2
Revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi 22,4 24,2 26,3 28,2 30,1 32,1 34,3
Autres revenus
Sociétés d’État entreprises
-10,5 8,9 8,9 8,5 8,8 10,2 10,9
Autres programmes
14,1 17,3 19,8 22,7 23,9 24,7 25,6
Revenu net des opérations de change
2,2 1,5 1,8 2,1 2,5 2,8 3,0
Total
5,8 27,6 30,5 33,3 35,2 37,7 39,5
Total – Revenus budgétaires 316,5 370,5 391,7 413,9 435,7 458,9 481,0
% du PIB
Total – Revenus fiscaux 12,9 12,6 12,4 12,4 12,5 12,6 12,7
Produits du régime de tarification de la pollution 0,2 0,3 0,3 0,4 0,4 0,5 0,5
Revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi 1,0 1,0 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1
Autres revenus 0,3 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,3
Total – Revenus budgétaires 14,3 14,9 14,8 15,0 15,2 15,4 15,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1 Comprend les produits issus de la redevance sur les combustibles qui seront retournés à leur province ou territoire d’origine au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et d’autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.

Les perspectives concernant les revenus budgétaires, présentées dans le tableau A1.5 ci-dessus, donnent un aperçu des projections par grande composante.

Revenus d’impôt sur le revenu

Les rentrés d’impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, qui s’établissaient à 55,2 % en 2020-2021, devraient passer à 185,6 milliards de dollars en 2021-2022 (hausse de 6,2 %), à mesure que l’économie s’améliore. Pour le reste de la période de prévision, la croissance des revenus d’impôt sur le revenu des particuliers devrait revenir à une moyenne de 4,6 %, ce qui est légèrement supérieur à la croissance projetée du PIB nominal.

Selon les projections, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés augmenteront de 5,8 %, pour atteindre 57,3 milliards de dollars en 2021-2022, soutenues par des gains importants dans les profits des sociétés et par la vigueur économique générale. Pour le reste de la période de prévision, ces revenus devraient augmenter à un taux moyen de 5,2 % par année.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. Ces rentrées devraient augmenter pour s’établir à 10,6 milliards de dollars en 2021-2022 (30,4 %), étant donné que les bénéfices des sociétés et les revenus de placement devraient se rétablir des répercussions économiques de la crise. Pendant le reste de la période de prévision, la croissance devrait revenir à une moyenne de 2,6 %.

Revenus tirés des taxes et des droits d’accise

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient rebondir à 42 milliards de dollars en 2021-2022 (hausse de 29,6 %) par rapport au très faible résultat de 2020-2021 attribuable à la fermeture temporaire d’une grande partie du secteur de la vente au détail et de la réduction des revenus causée par le coût du paiement ponctuel du crédit pour la TPS bonifié. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 4,3 % par année, en moyenne, à la suite de la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l’importation devraient augmenter de 17,3 % en 2021-2022, compte tenu de la relance économique et de la baisse de la demande de remises de droits sur l’équipement de protection individuelle et les autres produits médicaux. Les revenus devraient ensuite augmenter à un taux annuel moyen de 6,4 % sous l’effet de la croissance prévue des importations.

D’autres taxes et droits d’accise devraient augmenter pour atteindre 11,6 milliards de dollars en 2021-2022 (hausse de 12.7 %) à mesure que la demande se rétablit, avant de revenir à une croissance annuelle moyenne de 2,0 % pour le reste de la période de projection, compte tenu de la croissance prévue de la consommation de carburants moteurs et de produits du tabac, en particulier.

Les autres taxes comprennent les revenus de la taxe sur les logements sous-utilisés annoncée dans le budget de 2021. Selon les prévisions, les revenus de cette taxe devraient s’élever à 0,2 milliard de dollars en 2022-2023.

Selon l’annonce faite le 8 octobre 2021, le gouvernement va de l’avant avec les dispositions législatives mettant en œuvre la taxe sur les services numériques. Toutefois, conformément à un nouvel accord international sous les auspices de l’OCDE, la taxe ne s’appliquera qu’à partir de 2024, et seulement si le traité mettant en œuvre le nouveau régime fiscal multilatéral (l’impôt sous le Pilier Un) n’est pas entré en vigueur. Compte tenu de la nette préférence du Canada pour une approche multilatérale et des incertitudes qui demeurent concernant le modèle final de l’impôt sous le Pilier Un, les revenus prévus précédemment pour la taxe sur les services numériques en 2023-2024 et les années suivantes ont été affectés uniquement comme estimation des revenus découlant d’une approche multilatérale. Si le traité visant le Pilier Un n’entre pas en vigueur, la taxe sur les services numériques s’appliquerait elle aussi à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.

Cotisations d’assurance-emploi

Les cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter de 7,2 % pendant la période de prévision en raison de l’amélioration du marché du travail. En outre, le gel des taux de cotisation de deux ans devrait se terminer en 2023, et le mécanisme d’établissement du taux devrait revenir à une structure de taux de cotisation prévue par la législation actuelle, qui équilibre les dépenses accumulées dans le compte sur sept ans. Les taux de cotisation devraient augmenter graduellement, passant de 1,58 $ en 2022 à 1,83 $ par rémunération assurable de 100 $, mais demeureraient inférieurs au taux maximal de 1,88 $ atteint après la récession de 2008-2009. Dans l’ensemble, grâce à une amélioration de la situation sur le marché du travail, le déficit cumulatif figurant dans le compte diminuera un peu plus rapidement que ce qui avait été prévu à l’origine dans le budget de 2021, avec un modeste excédent en 2028. Le gouvernement continuera d’examiner les taux de cotisation à la lumière des résultats de ses consultations sur les réformes futures de l’assurance-emploi au cours de la prochaine année et en fonction de la situation du marché du travail au cours de la relance.

Autres revenus

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et services et des autres revenus divers; et les revenus sur opérations de change.

Compte des opérations de l’assurance-emploi
Projections concernant le Compte des opérations de l’assurance-emploi 
2020-
2021
2021-
2022
2022-
2023
2023-
2024
2024-
2025
2025-
2026
2026-
2027
Cotisations d’assurance-emploi
22,4 24,2 26,3 28,2 30,1 32,1 34,3
Prestations d’assurance-emploi1
33,7 39,5 31,7 24,7 25,1 25,6 26,5  
Frais d’administration et autres charges du programme2
2,5 2,9 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0
20203 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Solde annuel du Compte des opérations de l’assurance-emploi
-6,4 -21,2 -10,0 1,5 3,1 4,8 6,0 7,5 7,7
Solde cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi
1,3 -19,9 -29,9 -28,4 -25,3 -20,5 -14,5 -6,9 0,74
(par tranche de 100 $ de rémunération assurable)
1,58 1,58 1,58 1,63 1,68 1,73 1,78 1,83 1,83

1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Les prestations d’assurance-emploi excluent les coûts de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, car ceux‑ci ne seront pas recouvrés au moyen des cotisations d’assurance-emploi, conformément à l’engagement du gouvernement de créditer le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

2 Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes.

3 Les valeurs de 2020 sont des données réelles.. Les données de 2021 et des années suivantes constituent des projections.

4 Le solde cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne se situe pas exactement à zéro à la fin de la période de sept ans, puisque les taux d’assurance-emploi projetés sont arrondis au cent près par tranche de 100 $ de rémunération assurable, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi fait partie du Trésor. En conséquence, les revenus et les charges liés à l’assurance-emploi qui sont respectivement crédités ou imputés à ce compte, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, sont consolidés avec ceux du gouvernement et ont une incidence sur le solde budgétaire. Par souci d’uniformité avec le taux de cotisation à l’assurance-emploi, qui est établi en fonction de l’année civile en vue d’assurer l’équilibre du Compte au fil du temps, les soldes annuels et cumulatifs du Compte sont également présentés en fonction de l’année civile.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait enregistrer des déficits annuels de 2020 à 2022 en raison de l’augmentation des prestations d’assurance-emploi (excluant la Prestation d’assurance-emploi d’urgence) et du gel temporaire des cotisations d’assurance‑emploi jusqu’à la fin de 2022. Par la suite, le Compte devrait enregistrer des excédents annuels en raison des augmentations prévues du taux de cotisation, jusqu’à ce qu’il atteigne 1,83 $. Ces hausses reflètent la pratique systématique du mécanisme de fixation des taux, qui a commencé par la fixation du taux de cotisation de 2017.

L'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières Canada estime un taux d’équilibre fixe sur sept ans de 1,81 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Ce montant diffère légèrement du taux de 1,83 $ atteint d’ici la fin de la période en raison de l’intégration d’hypothèses visant à mieux s’aligner sur les répercussions financières prévues. En particulier, les projections du ministère des Finances tiennent compte de la limite de cinq cents imposée par la loi dans les changements annuels apportés au taux de cotisation et du gel des taux de cotisation en 2022.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau A1.6
Perspectives concernant les charges
G$
    Projections
2020-
2021  
2021-
2022  
2022-
2023  
2023-
2024  
2024-
2025  
2025-
2026  
2026-
2027  
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 58,5 61,6 68,3 73,0 77,4 81,9 86,5
Prestations d’assurance-emploi1 58,4 39,5 31,7 24,7 25,1 25,6 26,5
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs2 55,8 20,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Allocation canadienne pour enfants3 27,4 26,4 25,5 25,8 26,5 27,3 28,2
Total 200,1 147,9 126,0 123,5 128,9 134,8 141,2
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé 45,9 43,1 45,2 48,7 51,1 53,2 55,2
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 15,0 15,5 15,9 16,4 16,9 17,4 17,9
Péréquation 20,6 20,9 21,9 23,6 24,8 25,8 26,8
Formule de financement des territoires 4,2 4,4 4,6 4,9 5,1 5,2 5,4
Fonds pour le développement des collectivités du Canada 4,3 2,3 2,3 2,4 2,4 2,5 2,5
Soins à domicile et soins de santé mentale 1,3 1,5 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2
Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants4 0,0 3,0 4,5 5,5 6,5 7,7 7,7
Autres arrangements fiscaux5 15,4 -5,6 -6,0 -6,5 -6,8 -7,2 -7,5
Total 106,7 85,0 89,6 96,2 101,1 105,8 109,2
Charges de programmes directes
Retour des produits du régime de tarification de la pollution6 4,6 4,8 7,9 11,0 12,3 14,3 16,2
Subvention salariale d’urgence du Canada 80,2 20,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres paiements de transfert 98,0 98,5 79,4 77,2 73,6 75,5 75,5
Charges de fonctionnement7 119,1 123,7 113,4 112,5 111,0 112,0 113,2
Total 301,8 247,3 200,7 200,7 196,9 201,8 204,9
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 608,5 480,2 416,3 420,4 427,0 442,5 455,2
Pertes (gains) actuarielles nettes 15,3 10,3 7,9 5,9 2,3 0,5 -2,0
% du PIB
Principaux transferts aux particuliers 9,1 6,0 4,8 4,5 4,5 4,5 4,6
Principaux transferts aux autres administrations 4,8 3,4 3,4 3,5 3,5 3,6 3,5
Charges de programmes directes 13,7 10,0 7,6 7,3 6,9 6,8 6,6
Total des charges de programmes 27,6 19,3 15,7 15,2 14,9 14,9 14,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1   Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur et les prestations de travail partagé, ainsi que les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de fonctionnement. Elles comprennent la partie des paiements au titre de la Prestation canadienne d’urgence qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi en 2019-2020 et en 2020-2021; il n’y a toutefois aucune incidence sur le Compte des opérations de l’assurance-emploi puisque les revenus tirés des cotisations ne seront pas utilisés pour la Prestation canadienne d’urgence, car un crédit a été accordé en 2020-2021.

2   Comprend la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

3   Comprend les Prestations pour enfants handicapés et les paiements résiduels pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui ont été remplacées par l’Allocation canadienne pour enfants.

4   Les paiements de transfert pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada verses aux provinces et aux territoires, comme ils sont indiqués dans le budget de 2021, ont été reclassés des charges de programmes directes aux principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement, sans incidence sur le total des charges de programmes. Les montants ne comprennent pas le financement lié à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, lequel est inclus dans les autres paiements de transfert.

5   Les autres arrangements fiscaux comprennent l’abattement d’impôt du Québec (recouvrement des allocations aux jeunes et paiements de remplacement pour les programmes permanents); les paiements liés à l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; et les paiements potentiels de stabilisation fiscale. Ils comprennent également certaines mesures de soutien liées à la COVID-19, comme l’Accord sur la relance sécuritaire, le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 et le Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19.

6   Comprend les produits issus de la redevance sur les combustibles qui seront retournés à leur province ou territoire d’origine au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et d’autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.

7   Cela comprend les charges d’amortissement des immobilisations.

Les perspectives concernant les charges de programmes, présentées au tableau A1.6 ci-dessus, donnent un aperçu des prévisions par grande composante. Comme on peut le voir dans les perspectives, le total des charges de programmes exprimé en proportion du PIB poursuivra sur sa trajectoire descendante, ce qui témoigne d’une gestion budgétaire prudente et responsable et d’une tendance plus normale dans les dépenses de l’après-COVID-19.

Les charges de programmes se divisent en trois grandes catégories : les principaux transferts aux individus, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers sont composés des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants ainsi que de la Prestation canadienne d’urgence et les prestations canadiennes de la relance économique.

Les prestations aux aînés devraient augmenter à 61,6 milliards de dollars en 2021-2022, soit une hausse de 5,2 % par rapport à l’année passée, ce qui est toutefois moins élevé que ce qui avait été prévu à l’origine dans le budget de 2021. Pendant le reste de la période de projection, les prestations aux aînés devraient augmenter à un taux moyen de 4,9 milliards de dollars par année en moyenne, en raison de l’évolution démographique continue, de l’inflation projetée des prix à la consommation à laquelle les prestations sont pleinement indexées, ainsi que de l’augmentation permanente prévue de 10 % des prestations régulières de la Sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022, qui a été annoncée dans le budget de 2021.

Les prestations d’assurance-emploi devraient descendre à 39,5 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui s’explique principalement par l’arrivée à échéance des mesures temporaires d’assurance-emploi liées à la COVID-19 et par la baisse du taux de chômage. Les prestations d’assurance-emploi devraient encore tomber à 24,7 milliards de dollars d’ici 2023-2024 en raison de l’amélioration projetée du marché du travail, et augmenter en moyenne de 2,3 % par année par la suite.

La Prestation canadienne d’urgence a été instaurée dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de fournir une aide immédiate aux Canadiens qui n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi. En septembre 2020, à la fin de ce programme, le gouvernement a continué d’aider tous les Canadiens en offrant la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. La Prestation canadienne pour la relance économique s’est terminée le 23 octobre 2021, mais le gouvernement propose de prolonger les prestations de maladie et pour proches aidants jusqu’au 7 mai 2022, et d’instaurer la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Cette dernière est une prestation ciblée offerte aux travailleurs touchés par des interruptions de travail directes en raison de confinements imposés pour des raisons de santé publique qui serait accessible jusqu’au 7 mai 2022. Ces programmes de soutien au revenu pour les travailleurs devraient coûter 20,4 milliards de dollars en 2021-2022, et diminuer à 0,4 milliard de dollars en 2022-2023 à mesure que la relance se renforce et que les programmes temporaires prennent fin.

Les versements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) devraient diminuer de 3,5 % pour s’établir à 26,4 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui reflète en grande partie la conclusion du transfert complémentaire temporaire. Les versements de l’ACE diminueront encore en 2022-2023 en raison de la conclusion du supplément temporaire pour les familles ayant de jeunes enfants, qui a été instauré dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Pour la période de 2023‑2024 à 2026‑2027, les versements d’ACE devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 2,5 %, sous l’effet de l’inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées.

Principaux paiements de transfert aux autres administrations

Les principaux transferts aux autres administrations – qui comprennent notamment le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (l’ancien « Fonds de la taxe sur l’essence ») – devraient diminuer de 20,3 % pour s’établir à 85 milliards de dollars en 2021-2022, reflétant le niveau sans précédent de soutien offert aux provinces et aux territoires en 2020-2021, en pleine pandémie.

De 2021-2022 à 2026-2027, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) devrait passer de 43,1 milliards de dollars à 55,2 milliards, une croissance correspondant à la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal, avec une hausse garantie par la loi d’au moins 3 % par année. En vertu de la loi, le TCPS doit augmenter de 3 % par année. L’augmentation des paiements au titre du Fonds pour le développement des communautés du Canada est fixée à 2 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts aux fins de soins à domicile et de santé mentale devraient atteindre 1,5 milliard de dollars en 2021-2022, puis se stabiliser à 1,2 milliard, à compter de 2022-2023. Les paiements de transfert pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants augmenteront de 3,0 milliards de dollars en 2021-2022 pour s’établir à 7,7 milliards en 2025-2026.

Charges de programmes directes

Les charges de programmes directes comprennent le retour des produits du régime de tarification de la pollution, la Subvention salariale d’urgence du Canada, les autres paiements de transfert administrés par les ministères et les charges de fonctionnement.

Pertes actuarielles nettes

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, devraient diminuer graduellement au cours de la période de prévision, et passer d’une perte projetée de 10,3 milliards de dollars en 2021-2022 à un gain actuariel net projeté de 2,0 milliards de dollars en 2026-2027, en raison de la hausse des taux d’intérêt utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. En revanche, le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds. Le tableau A1.7 présente le rapprochement des deux mesures, à commencer par le solde budgétaire. Les opérations non budgétaires indiquées dans le tableau reflètent la contre-passation de certains revenus et charges inclus dans le solde budgétaire qui n’ont aucune incidence sur les flux de trésorerie de l’exercice, comme l’amortissement des actifs non financiers, et l’ajout de modifications dans les soldes d’actif et de passif qui n’ont aucune incidence cumulative au cours d’un exercice, mais qui entraînent des entrées ou des sorties de fonds, comme le paiement des comptes créditeurs. Les augmentations de passifs ou les diminutions d’actifs contribuent à une source financière, tandis que les diminutions de passifs et les augmentations d’actifs contribuent à un besoin financier.

Tableau A1.7
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers
G$
    Projections
2020–
2021  
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025  
2025–
2026  
2026–
2027  
Solde budgétaire -327,7 -144,5 -58,4 -43,9 -29,1 -22,7 -13,1
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes 16,9 11,5 9,1 6,4 2,2 0,0 -1,3
Actifs non financiers -9,5 0,5 -2,7 -2,4 -2,3 -1,9 -1,9
Prêts, placements et avances
Sociétés d’État entreprises
5,5 -5,5 -9,9 -9,8 -8,4 -10,1 -9,8
Autres
-31,9 -7,9 30,5 -2,9 -3,6 -3,6 -2,6
Total
-26,4 -13,4 20,6 -12,7 -11,9 -13,7 -12,5
Autres opérations
Créditeurs, débiteurs, charges à payer et provisions
19,9 -4,4 -28,9 -10,8 -7,2 -7,3 -7,2
Opérations de change
12,3 -5,5 -4,0 -4,0 -4,1 -3,3 -3,2
Total
32,2 -9,9 -32,9 -14,8 -11,3 -10,7 -10,4
Total 13,2 -11,3 -6,0 -23,5 -23,3 -26,3 -26,0
Ressources ou besoins financiers -314,6 -155,8 -64,4 -67,4 -52,5 -49,0 -39,2

Comme l’illustre le tableau A1.7, les besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de prévision, en raison principalement des besoins financiers associés au solde budgétaire projeté. Les besoins financiers pour 2021-2022 totalisent 155,8 milliards de dollars, soit environ 35 milliards de moins que les prévisions figurant dans le budget de 2021, ce qui reflète de meilleures perspectives budgétaires dans l’ensemble et des besoins moins importants relativement aux flux de trésorerie.

Des ressources financières sont prévues au titre des régimes de retraite et autres comptes de 2021‑2022 à 2024-2025. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux futurs des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires. La source financière pour les régimes de retraite et autres comptes représente la différence entre les charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non monétaires comptabilisées dans le solde budgétaire pour refléter la valeur des avantages sociaux acquis par les employés au cours d’un exercice et les sorties de fonds annuelles pour les paiements des avantages sociaux. 

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l’amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l’aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d’avance. Une source financière nette de 0,5 milliard de dollars est prévue pour 2021-2022.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada. Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes gouvernementaux, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les besoins financiers prévus pour 2021-2022 reflètent principalement le versement de prêts au titre du CUEC et de prêts consentis aux sociétés d’État entreprises en vertu du cadre d’emprunt consolidé. Une ressource financière est prévue en 2022-2023, ce qui reflète en grande partie le remboursement prévu des prêts du CUEC, et des besoins financiers sont projetés de 2023‑2024 à 2026‑2027, ce qui reflète les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises, ainsi que les prêts consentis aux sociétés d’État et à de tierces parties.

En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d’intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d’État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d’emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d’impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d’autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ainsi que les opérations de change. Les besoins de trésorerie projetés pendant le reste de la période de prévision reflètent principalement le paiement des comptes créditeurs, l’augmentation prévue des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que la croissance projetée des comptes débiteurs, conformément aux tendances historiques.

Scénarios économiques de rechange

L’incertitude entourant les perspectives économique est toujours élevée, plus particulièrement en raison du variant Omicron et des pénuries actuelles en matière d’approvisionnement. Bon nombre des problèmes du côté de l’offre devraient s’atténuer graduellement en 2022, mais la situation évolue toujours et les problèmes pourraient durer plus longtemps que prévu. La trajectoire à long terme de la pandémie et le comportement économique sont tout aussi incertains. Le ministère des Finances Canada a donc envisagé deux scénarios de rechange aux projections des économistes du secteur privé. Ces scénarios rendent compte des risques d’amélioration et de détérioration des perspectives.

Scénario de relance plus lente

Dans ce scénario, nous tenons compte de l’incidence de problèmes d’offre prolongés et de l’adaptation difficile à la COVID-19, si des nouveaux variants préoccupants, comme Omicron, retardaient le retour à des conditions économiques normales. Des vagues résurgentes du virus empêchent une relance complète des entreprises durement touchées dans les secteurs dont les activités nécessitent une proximité physique, des rassemblements importants ou des voyages internationaux, ce qui entraîne des inégalités persistantes qui pèsent sur le potentiel économique du Canada. La pandémie actuelle exacerbe également les perturbations de l’offre et les pénuries de main-d’œuvre qui affectent un éventail d’industries, et de vifs problèmes se prolongent jusqu’en 2023. Pendant ce temps, les graves inondations en Colombie-Britannique exercent une pression supplémentaire sur les chaînes d’approvisionnement à court terme, ce qui se répercute sur la reprise au quatrième trimestre de 2021. En dépit d’une croissance plus faible cette année et l’année prochaine, les pénuries d’offre et de main-d’œuvre créent d’importantes pressions sur les coûts qui maintiennent l’inflation élevée jusqu’au deuxième semestre de 2022, même si l’inflation est un peu plus faible que prévu actuellement pour le reste de la période de prévision.

Dans l’ensemble, le scénario de risque de baisse semble indiquer un ralentissement de la croissance au cours des prochains trimestres jusqu’à la fin de 2022 par rapport aux perspectives de l’enquête de novembre. Une telle situation réduirait la reprise du PIB réel à environ 4,4 % en 2021 et à 2,8 % en 2022, comparativement aux taux de croissance de 4,6 % et de 4,2 %, respectivement, qui étaient prévus dans l’enquête de novembre 2021 (tableau A1.8). La relance devrait toutefois s’accélérer au début de 2023, des taux de croissance annuels d’environ 2,7 % étant maintenus en 2023 et en 2024.

Dans ce scénario, le niveau du PIB nominal devrait être inférieur d’environ 45 milliards de dollars en moyenne par an sur la période allant de 2022 à 2026 par rapport à l’enquête de novembre 2021.

Scénario de relance plus rapide

Dans ce scénario, nous envisageons un monde dans lequel les problèmes d’offre sont résolus plus rapidement que prévu. Même si certaines industries continuent d’éprouver des difficultés, les pénuries d’offre et de main-d’œuvre les plus graves se sont atténuées au début de 2022, car les entreprises ont adapté leurs chaînes d’approvisionnement et augmenté les dépenses en capital pour atténuer les pressions sur les capacités et les pénuries d’approvisionnement. Entretemps, les consommateurs et les entreprises canadiens s’adaptent rapidement aux risques continus que pose la COVID-19, ce qui permet de réorienter les dépenses des biens vers les services et atténue ainsi la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement, en plus de favoriser une reprise robuste dans les secteurs durement touchés. La croissance étant plus forte, les pressions inflationnistes pourraient être plus fortes que prévu à court terme, car la demande robuste compense les pressions liées aux contraintes de l’offre qui s’estompent.

Dans l’ensemble, le scénario de risque à la hausse laisse entrevoir une croissance beaucoup plus rapide à partir du deuxième trimestre de 2022 par rapport aux prévisions de l’enquête de novembre, et un ralentissement de la croissance à la moitié de 2023, ce qui donne des taux de croissance annuels de 5,0 % en 2022 et de 3,7 % en 2024, puis un taux d’environ 1,7 % en 2024.

Dans ce scénario, le niveau du PIB nominal devrait être supérieur d’environ 47 milliards de dollars par année en moyenne sur la période allant de 2022 à 2026 par rapport à l’enquête de novembre 2021.

Tableau A1.8
Scénarios de rechange du ministère des Finances
%, sauf indication contraire
2021 T4 2022 T1 2022 T2 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Croissance du PIB réel
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 5,1 4,8 4,9 4,6 4,2 2,8 2,0 1,8 1,8
Scénario : Relance plus lente 2,0 3,5 3,1 4,4 2,8 2,7 2,7 1,9 1,8
Scénario : Relance plus rapide 5,9 5,2 6,3 4,6 5,0 3,7 1,7 1,7 1,8
Inflation du PIB
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 3,0 0,9 1,2 7,6 2,2 1,5 1,9 1,9 1,9
Scénario : Relance plus lente 3,3 0,9 1,1 7,6 2,2 1,2 1,7 1,8 1,8
Scénario : Relance plus rapide 2,7 0,9 1,3 7,5 2,2 1,8 2,0 1,9 1,9
Croissance du PIB nominal
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 8,2 5,7 6,1 12,5 6,6 4,3 3,9 3,7 3,8
Scénario : Relance plus lente 5,3 4,4 4,2 12,3 5,0 4,0 4,5 3,6 3,7
Scénario : Relance plus rapide 8,8 6,1 7,7 12,5 7,4 5,6 3,7 3,6 3,7
PIB nominal (G$) (milliards de dollars)
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 2 482 2 644 2 758 2 866 2 973 3 086
Scénario : Relance plus lente 2 477 2 602 2 705 2 826 2 929 3 037
Scénario : Relance plus rapide 2 482 2 667 2 815 2 919 3 024 3 136
Différence entre la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et le Scénario : Reprise plus lente -4 -42 -53 -39 -44 -48
Différence entre la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et le Scénario : Relance plus rapide 1 23 57 53 51 51
Taux de chômage
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 6,7 6,4 6,1 7,6 6,1 5,7 5,7 5,6 5,7
Scénario : Relance plus lente 6,7 6,7 6,4 7,6 6,3 5,9 5,7 5,6 5,7
Scénario : Relance plus rapide 6,6 6,3 6,0 7,5 5,9 5,5 5,6 5,6 5,7
3-month Treasury Bill Rate
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 0,2 0,2 0,3 0,1 0,5 1,2 1,6 1,9 2,0
Scénario : Relance plus lente 0,2 0,2 0,3 0,1 0,5 1,2 1,6 1,9 2,0
Scénario : Relance plus rapide 0,2 0,2 0,3 0,1 0,5 1,3 1,7 2,0 2,1
10-Year Government Bond Rate
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 1,5 1,8 1,9 1,4 1,9 2,3 2,5 2,7 2,9
Scénario : Relance plus lente 1,5 1,8 1,9 1,4 1,9 2,2 2,4 2,7 2,8
Scénario : Relance plus rapide 1,6 1,8 1,9 1,4 1,9 2,3 2,6 2,8 3,0

Sources : Statistique Canada; pour la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, enquête de novembre 2021 du ministère des Finances Canada, auprès des économistes du secteur privé, dont les résultats ont été rajustés pour tenir compte des résultats réels des Comptes nationaux pour le troisième trimestre de 2021 et des révisions historiques publiées le 30 novembre; calculs du ministère des Finances Canada

L’incidence potentielle de ces scénarios de rechange sur les projections du déficit fédéral et du ratio de la dette au PIB est présentée dans les graphiques A1.1 et A1.2 ci-dessous. Le changement relatif de l’activité économique dans les deux scénarios devrait avoir une incidence sur les revenus fiscaux et les charges comme les prestations d’assurance-emploi, les programmes de relance économique du gouvernement, y compris les Prestations de la relance économique du Canada, et les paiements des principaux transferts en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces. Dans le scénario de relance plus lente, les mesures de soutien accordées aux entreprises dans les secteurs les plus durement touchés devraient être plus populaires, en plus des mesures de soutien au revenu accordées aux travailleurs de ces secteurs. Dans le scénario de relance plus rapide, l’utilisation moindre des mesures de soutien au revenu et au loyer est quelque peu compensée par l’utilisation accrue des mesures de soutien à la réembauche offertes aux entreprises durement touchées.

Au total, on pourrait s’attendre à ce que le scénario de relance plus lente se traduise par une augmentation d’environ 6 milliards de dollars du déficit en moyenne sur l’ensemble de la période de projection et de 1,8 point de pourcentage du ratio de la dette fédérale au PIB d’ici 2026-2027. Dans le scénario de relance plus rapide, le déficit serait réduit d’environ 6 milliards de dollars en moyenne sur l’ensemble de la période de prévision, et le ratio de la dette fédérale au PIB chuterait de 1,9 point de pourcentage pour s’établir à 42,1 % d’ici 2026-2027.

Même dans le cas du scénario de relance plus lente, les perspectives du ratio de la dette fédérale au PIB seraient à la baisse par rapport aux prévisions de référence figurant dans le budget de 2021, qui a été déposé il y a à peine quelques mois.

Graphique A1.1
Déficit selon les scénarios économiques de rechange
Graphique  A1.1 : Déficit selon les scénarios économiques de rechange

Source : Calculs du ministère des Finances Canada

Version texte
G$ 2020-
2021
2021-
2022
2022-
2023
2023-
2024
2024-
2025
2025-
2026
2026-
2027
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 -327,7 -144,5 -58,4 -43,9 -29,1 -22,7 -13,1
Relance plus rapide -327,7 -142,0 -52,3 -35,1 -22,0 -15,9 -6,9
Relance plus lente -327,7 -147,9 -65,9 -51,1 -34,1 -27,9 -19,3
Graphique A1.2
Ratio de la dette fédérale au PIB selon les scénarios économiques de rechange
Graphique  A1.2 : Ratio de la dette fédérale au PIB selon les scénarios économiques de rechange

Source : Calculs du ministère des Finances Canada

Version texte
% 2020-
2021
2021-
2022
2022-
2023
2023-
2024
2024-
2025
2025-
2026
2026-
2027
Mise à jour économique et budgétaire de 2021 47,5 48,0 47,3 46,9 46,2 45,3 44,0
Relance plus rapide 47,5 47,9 46,5 45,3 44,5 43,5 42,1
Relance plus lente 47,5 48,2 48,5 48,5 47,6 46,9 45,9

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

Sensibilité des projections budgétaires aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à différents chocs économiques :

En partant du principe que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, ces mesures empiriques visent à fournir une indication générale de l’incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. L’analyse de sensibilité effectuée dans cette section est présentée régulièrement dans les budgets depuis 1994 et est distincte des scénarios de reprise plus rapide ou plus lente présentés plus tôt dans la présente annexe. Les chocs économiques réels peuvent avoir différentes incidences budgétaires. À titre d’exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l’économie ou avoir des répercussions différentes sur les principales variables économiques (par exemple, l’inflation du PIB et l’inflation de l’indice des prix à la consommation peuvent réagir différemment à un choc donné).

Tableau A1.9
Estimation de l’incidence d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers
-2,8 -2,9 -3,4
Impôt sur le revenu des sociétés
-0,6 -0,6 -0,8
Taxe sur les produits et services
-0,4 -0,4 -0,5
Autres
-0,2 -0,2 -0,2
Total – Revenus fiscaux
-3,9 -4,2 -4,8
Cotisations d’assurance-emploi -0,1 -0,2 -0,2
Autres revenus -0,1 -0,1 -0,2
Total – Revenus budgétaires -4,2 -4,4 -5,1
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
0,0 0,0 0,0
Prestations d’assurance-emploi
1,0 1,0 1,1
Allocation canadienne pour enfants
0,0 0,1 0,1
Total des principaux transferts aux particuliers
1,0 1,1 1,2
Autres charges de programmes -0,4 -0,5 -0,8
Frais de la dette publique 0,1 0,2 0,6
Total des charges 0,6 0,8 1,0
Solde budgétaire -4,9 -5,2 -6,2

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes de revenus et de dépenses, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 4,9 milliards de dollars la première année, de 5,2 milliards la deuxième année et de 6,2 milliards la cinquième année (tableau A1.9).

Tableau A1.10
Estimation de l’incidence d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de l’inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers
-2,6 -2,5 -2,6
Impôt sur le revenu des sociétés
-0,6 -0,6 -0,8
Taxe sur les produits et services
-0,4 -0,4 -0,5
Autres
-0,2 -0,2 -0,2
Total – Revenus fiscaux
-3,8 -3,7 -4,0
Cotisations d’assurance-emploi 0,0 -0,1 -0,2
Autres revenus -0,1 -0,1 -0,2
Total – Revenus budgétaires -3,9 -3,9 -4,4
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
-0,4 -0,8 -0,9
Prestations d’assurance-emploi
0,1 0,1 0,2
Allocation canadienne pour enfants
0,0 -0,1 -0,3
Total des principaux transferts aux particuliers
-0,3 -0,8 -1,0
Autres charges de programmes -0,8 -0,9 -1,9
Frais de la dette publique -0,6 0,0 0,0
Total des charges -1,7 -1,7 -2,9
Solde budgétaire -2,2 -2,2 -1,5

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges et découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,2 milliards de dollars la première année, de 2,2 milliards la deuxième année et de 1,5 milliard la cinquième année (tableau A1.10).

Tableau A1.11
Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux -0,5 0,9 3,6
Charges fédérales 4,4 6,7 10,0
Dont : frais de la dette publique
4,4 6,7 10,0
Solde budgétaire -4,9 -5,8 -6,4

Une augmentation de 1 % des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 4,9 milliards de dollars la première année, de 5,8 milliards la deuxième année et de 6,4 milliards la cinquième année (tableau A1.11). Des taux d’intérêt plus élevés ont une incidence directe sur les frais estimatifs de la dette publique contractée sur les marchés, et ce, de deux façons. Premièrement, les coûts d’emprunt augmentent à mesure que la dette existante arrive à échéance et est refinancée à des taux d’intérêt plus élevés. Deuxièmement, la hausse des taux d’intérêt vient augmenter le coût prévu des besoins d’emprunt futurs. Les frais de la dette publique sont estimés en fonction des attentes actuelles en ce qui concerne la variation future des taux d’intérêt, lesquels varient au rythme des conditions économiques.

Il est important de noter que les taux d’intérêt ont également une incidence directe sur les autres revenus et charges du gouvernement et qu’ils ne varient généralement pas de façon isolée. Autrement dit, des taux d’intérêt plus élevés procureraient au gouvernement certains avantages compensateurs, notamment :

Les frais de la dette publique sont soutenables et demeureraient près des niveaux historiquement bas en proportion avec le PIB, et ce, malgré une augmentation de 1 % des taux d’intérêt. Un examen approfondi des frais de la dette publique historiques et prévus se trouve dans le chapitre 3 (graphique 3.4).

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2021

Depuis 2016, le gouvernement présente un aperçu transparent de toutes ses dépenses hors cycle. Les investissements (tableau A1.14) permettent de s’assurer que les Canadiens sont bien servis sans interruption par les programmes sur lesquels ils comptent et que les activités du gouvernement se poursuivent, comme à l’habitude.

Tableau A1.12
Mesures stratégiques depuis le budget de 2021
G$
2021–
2022  
2022–
2023  
2023–
2024  
2024–
2025
2025–
2026
2026–
2027
Fonctionnement, équité et ouverture du gouvernement 14 249 162 140 164 143
Restructuration financière des projets du Bas-Churchill 14 14 13 13 12 12
Mise en œuvre de l’entente de principe sur la restructuration financière des projets du Bas-Churchill entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador signée le 28 juillet 2021. Les mesures comprennent 1) un investissement de 1 milliard de dollars dans la portion provinciale de la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve; 2) une troisième garantie de prêt fédérale de 1 milliard de dollars pour la centrale de Muskrat Falls et les actifs de transport d’énergie du Labrador; et 3) une renonciation à la prime de garantie pour la deuxième garantie de prêt fédérale conclue le 10 mai 2017.
 Transfert des revenus nets découlant de la participation aux bénéfices nets (PBN) et de la participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) d’Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador 0 235 148 127 151 131
Mise en œuvre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’effectuer des transferts annuels au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador équivalant aux revenus nets annuels du Canada découlant de la participation aux bénéfices nets (PBN) et de la participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) liées au projet d’exploitation pétrolière extracôtière Hibernia, selon l’annonce faite le 28 juillet 2021. Cette mise en œuvre est assujettie à un crédit législatif à venir.
Soutien à la capacité d’intervention d’urgence de la Ville de Burnaby 2 2 2 2 2 2
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
-2 -2 -2 -2 -2 -2
Financement provenant de Développement économique Canada pour le Pacifique en vue d’aider la Ville de Burnaby à accroître sa capacité d’intervention d’urgence par l’établissement d’un nouveau poste d’incendie.
Croissance, innovation, infrastructure et environnement -1 593 64 397 219 200 155
Investissements historiques dans le patrimoine naturel du Canada 6 12 24 21 19 0
Financement versé à l’Agence Parcs Canada en vue d’appuyer les activités de conservation.
Inciter les Canadiens à prendre des mesures à l’égard de l’environnement et des changements climatiques 6 0 0 0 0 0
Financement versé à Environnement et Changement climatique Canada en vue d’inciter les Canadiens à prendre des mesures concrètes qui aideront à lutter contre les changements climatiques et à favoriser un environnement plus propre et plus sûr.
Soutien à l’exploitant du pont de la Confédération 3 0 0 0 0 0
Financement proposé pour Transports Canada en vue de couvrir le manque à gagner au titre des revenus de péage sur le pont de la Confédération attribuable à la réduction de la circulation causée par la pandémie de COVID-19, selon l’annonce faite le 12 août 2021. Le financement permettra à l’exploitant, Strait Crossing Bridge limited, de ne pas avoir à augmenter les droits de péage pour éponger ses pertes.
Soutien à Ocean Networks Canada 9 0 0 0 0 0
Financement proposé pour Pêches et Océans Canada en vue d’appuyer les activités de recherche et d’observation portant sur les océans réalisées par Ocean Networks Canada, une initiative de l’Université de Victoria, pour contribuer à la protection des océans du Canada, selon l’annonce faite le 11 août 2021. L’observation des océans aidera à soutenir la gestion durable des espèces et des écosystèmes sur lesquels les Canadiens comptent afin de préserver leur gagne-pain, leur sécurité et leur culture. Ces activités nous permettront d’obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour surmonter les enjeux modernes qui touchent les océans – par exemple le réchauffement des océans, l’élévation du niveau des mers et l’acidification des océans.
Technologies canadiennes mises à la disposition de l’observatoire du Réseau d’un kilomètre carré 3 13 0 0 0 0
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
-3 0 0 0 0 0
L’observatoire du Réseau d’un kilomètre carré est un partenariat établi entre plus d’une dizaine de pays dans le but de construire le plus gros radiotélescope au monde, constitué de milliers d’antennes paraboliques situées en Afrique du Sud et en Australie, qui offrira aux astronomes des images de vastes sections du ciel avec un niveau de détail sans précédent. Le financement appuierait le maintien du statut d’observateur du Canada dans le partenariat et favoriserait le développement de technologies de traitement avancées et leur mise à disposition dans ce projet novateur.
Revitalisation du Vieux-Port de Montréal 0 11 18 15 9 0
Approbation de la mise en œuvre, par la Société immobilière du Canada, de la phase initiale du plan directeur du Vieux-Port de Montréal, financée par la réaffectation de dividendes prévus au gouvernement fédéral. Cette initiative, annoncée le 13 août 2021, permettra de revitaliser le site, d’améliorer les espaces verts et les espaces publics, et d’accroître l’accessibilité et la sécurité des visiteurs.
Modernisation de la sûreté et de la sécurité ferroviaires 41 28 20 7 7 0
Financement proposé pour Transports Canada en vue d’améliorer encore plus la sûreté et la sécurité du système de transport ferroviaire du Canada, selon l’annonce faite le 13 août 2021. Cette mesure aidera à renforcer la sûreté et la sécurité du transport ferroviaire des personnes et des marchandises au Canada.
Financement d’Agri-relance à l’appui des agriculteurs touchés par des conditions météorologiques extrêmes 400 0 0 0 0 0
Financement autorisé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada en vue d’aider les agriculteurs de l’Ontario et de l’Ouest du Canada à payer les coûts exceptionnels causés par la sécheresse historique qui les a touchés à l’été 2021.
 Protection des prix et des volumes pour les biens immobiliers fédéraux 2 107 107 107 107 107
Financement versé à Services publics et Approvisionnement Canada en vue de maintenir les niveaux de service actuels pour les locaux à bureaux, les locaux à usage commun et les services immobiliers connexes destinés aux ministères et aux organismes fédéraux.
Versement trimestriel des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat -2 085 -150 95 20 10 0
Versement trimestriel des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat Coûts administratifs pour l’Agence du revenu du Canada 15 53 50 48 48 48
Selon la proposition du gouvernement, à compter de juillet 2022, les particuliers vivant dans les provinces où le filet de sécurité s’applique recevront des paiements trimestriels de l’Incitatif à agir pour le climat versés au moyen du système de prestations (annonce initiale faite dans le budget de 2021). Ainsi, les paiements seront versés plus régulièrement. Les estimations comprennent le financement des coûts administratifs de l’ARC. Ce changement produira au départ une incidence budgétaire positive, attribuable strictement aux différences comptables dans le traitement des paiements versés au moyen du système de prestations, comparativement au système T1 utilisé précédemment. Selon la comptabilité de caisse, tous les produits dérivés du cadre fédéral de la tarification de la pollution sont retournés aux Canadiens dans la province ou le territoire d’origine – le gouvernement a toujours privilégié cette approche. De plus, du financement est également proposé pour l’Agence du revenu du Canada pour lui permettre de continuer à administrer ces paiements.
Retour direct des produits de la tarification de la pollution aux agriculteurs 34 107 80 0 0 0
Coûts administratifs pour l’Agence du revenu du Canada 3 4 2      
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier
-100 -122 0 0 0 0
Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2021, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles, il est proposé qu’une partie des produits de la tarification de la pollution soit retournée directement aux entreprises agricoles admissibles des provinces où le filet de sécurité s’applique au moyen de crédits d’impôt remboursables. De plus, du financement est également proposé pour l’Agence du revenu du Canada pour l’administration de ces paiements.
Soutien au transport fiable dans le Nord du Manitoba 30 10 0 0 0 0
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
-30 -10 0 0 0 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada en vue de permettre à l’Arctic Gateway Group Limited Partnership, propriété des Premières Nations, de procéder à des travaux urgents de réparation et d’entretien sur le chemin de fer de la baie d’Hudson, selon l’annonce faite le 6 août 2021. Cette mesure assurera le maintien des liens de transport pour les personnes et les marchandises essentielles entre les communautés éloignées du Nord du Manitoba et le reste du Canada, et élargira les possibilités économiques pour les communautés du Nord.
  Paiement complémentaire au titre du programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission 73 0 0 0 0 0
Transports
Marchés de l’emploi, santé, sécurité et prospérité économique des Canadiens 336 198 52 32 11 1
Soutien à l’Enquête publique sur la tragédie en Nouvelle-Écosse 11 1 0 0 0 0
Financement additionnel versé au Bureau du Conseil privé pour appuyer une enquête publique fédérale-provinciale conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse.
Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones 3 9 9 8 8 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour travailler à l’atteinte de l’objectif du Canada qui consiste à attribuer 5 % des marchés fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones, selon l’annonce faite le 6 août 2021. Ce financement servira à moderniser la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, à mobiliser et à consulter les partenaires et les titulaires de droits autochtones et à mettre en œuvre un cadre de présentation de rapports.
Nouveau soutien aux services à l’enfance et à la famille dans la Première Nation de Cowessess 25 13 0 0 0 0
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
-4 -1 0 0 0 0
Funding proposed for Indigenous Services Canada to support a coordination agreement with Cowessess First Nation to exercise jurisdiction over child and family services under An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, as announced on July 6, 2021.
Faire face aux séquelles laissées par les pensionnats indiens 164 131 9 13 3 0
Financement proposé pour Patrimoine canadien, Relations Couronne-Autochtones et Services aux Autochtones Canada en vue de mieux faire face aux séquelles tragiques laissées par les pensionnats indiens. Le financement permettra à un nombre accru de communautés autochtones d’entreprendre des travaux pour localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture des enfants décédés pendant leur séjour dans des pensionnats indiens, d’enrichir les activités de commémoration des pensionnats indiens, d’ériger un monument national à la mémoire des victimes des pensionnats indiens, d’accroître l’accès à des services de soutien en santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes, et d’appuyer la démolition ou la remise en état des sites des pensionnats indiens, selon l’annonce faite le 10 août 2021.
 Modernisation de la Loi sur les langues officielles 0 16 0 0 0 0
Financement proposé pour Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire aux langues officielles et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’appuyer la mise en œuvre du projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, une fois la sanction royale obtenue.
Appui au projet de construction de la nouvelle installation commune de Bibliothèque et Archives Canada et de la Bibliothèque publique d’Ottawa 0 0 0 0 1 1
Financement versé à Bibliothèque et Archives Canada en vue de tenir compte des estimations de coûts mises à jour pour la construction d’une nouvelle installation en collaboration avec la Ville d’Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa, selon l’annonce faite le 27 octobre 2021. Cette nouvelle installation hébergera une partie des services et des programmes publics de Bibliothèque et Archives Canada dans la région de la capitale nationale.
 Financement des initiatives à l’intention des sans-abri de la Colombie-Britannique 120 0 0 0 0 0
Financement proposé pour Emploi et Développement social en vue d’appuyer les initiatives à l’intention des sans-abri du gouvernement de la Colombie-Britannique qui sont dirigées par la province. Ce financement aidera la province à offrir des logements temporaires, à réduire le surpeuplement dans les centres d’hébergement pour sans-abri existants, et à fournir des lieux d’isolement sûrs aux populations vulnérables et aux personnes en situation d’itinérance jusqu’à ce que des logements permanents soient disponibles.
Soutien aux personnes touchées par les incendies de forêt en Colombie-Britannique 5 0 0 0 0 0
Financement pour Sécurité publique Canada en vue de verser une somme équivalente aux dons faits dans le cadre de la collecte de fonds pour les incendies de forêt en Colombie-Britannique de la Croix-Rouge canadienne. La collecte de fonds a soutenu les efforts d’intervention déployés pour aider les personnes qui ont été touchées par les incendies et contribuera à la reprise à long terme, selon l’annonce faite le 11 juillet 2021.
Accélération des travaux visant la mise en œuvre de l’assurance-médicaments à l’Île-du-Prince-Édouard 3 11 11 11 0 0
Financement proposé pour l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’accélérer la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments dans la province, selon l’annonce faite le 11 août 2021. Ce financement permettra à la province d’ajouter de nouveaux médicaments à sa liste des médicaments assurés et d’abaisser les coûts déboursés pour les médicaments assurés par les régimes publics existants pour les résidents de l’Île.
Investissement dans un système de réglementation des pesticides durable 9 18 23 0 0 0
Financement proposé pour Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada en vue de renforcer l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, y compris accroître la disponibilité des données indépendantes pour mieux appuyer les décisions d’examen des pesticides. Le financement soutiendra également les travaux réalisés pour accélérer la recherche, la mise au point et l’adoption d’autres solutions de lutte antiparasitaire. Cette mesure a été annoncée le 4 août 2021.
Commerce, relations internationales et sécurité 358 379 340 414 490 41
 Cotisations accrues au Régime d’assurance-revenu militaire 109 26 26 26 26 26
Financement proposé pour le ministère de la Défense nationale en vue de couvrir la hausse des cotisations au Régime d’assurance-revenu militaire, le régime d’assurance-invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes, en fonction des augmentations salariales des membres des Forces armées canadiennes. Ce financement permettra aux anciens combattants handicapés de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Contribution financière internationale du Canada à la lutte contre les changements climatiques 553 620 684 749 846 0
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier
-200 -179 -200 -200 -200 0
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
-204 -225 -204 -204 -204 0
Financement proposé pour Affaires mondiales Canada et Environnement et Changement climatique Canada en vue d’aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques et à s’adapter à leurs conséquences nuisibles, selon l’annonce faite au Sommet des dirigeants du G7 le 13 juin 2021. Cette contribution facilitera le passage à un développement durable, à faibles émissions de carbone, résilient au climat, respectueux de la nature et inclusif.
Contribution au Partenariat mondial pour l’éducation et à d’autres priorités en matière d’aide internationale 100 100 60 60 60 0
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
0 0 -60 -60 -60 0
Financement proposé pour Affaires mondiales Canada en vue de soutenir l’engagement pris par le Canada à l’égard du Partenariat mondial pour l’éducation et d’autres priorités en matière d’aide internationale, selon l’annonce faite au Sommet des dirigeants du G7 le 13 juin 2021. Cette contribution aidera à bâtir de meilleurs systèmes d’éducation et à améliorer la quantité, la qualité et l’efficience des ressources intérieures affectées à l’éducation dans les pays les plus pauvres du monde. Ces ressources appuieront également d’autres priorités en matière d’aide internationale.
Aide humanitaire pour la Cisjordanie et la bande de Gaza 22 3 0 0 0 0
Moins : Fonds provenant des ressources actuelles du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
-22 -3 0 0 0 0
Financement accordé à Affaires mondiales Canada en vue de soutenir les civils palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, selon l’annonce faite le 28 mai 2021. Ces fonds ont été versés à des organismes des Nations Unies et à d’autres organisations ayant fait preuve de leur capacité d’offrir de l’aide efficacement et conformément aux exigences canadiennes. Le financement provient des ressources actuelles du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
Engagement international à l’égard de la prestation de soins 10 15 35 20 20 0
Moins : Fonds provenant des ressources actuelles du Fonds pour les priorités stratégiques de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
-10 -15 -35 -20 -20 0
Financement proposé pour Affaires mondiales Canada en vue d’appuyer l’engagement international pris par le Canada à l’égard de la prestation de soins, selon l’annonce faite au Forum Génération Égalité qui s’est déroulé du 30 juin au 2 juillet 2021. Cette contribution favorisera l’autonomisation et le bien-être socioéconomique des femmes et des filles dans les pays en développement, à la faveur d’une répartition plus équitable des responsabilités à l’égard des soins. Le financement provient des ressources actuelles du Fonds pour les priorités stratégiques de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
Réponse aux crises alimentaires mondiales 150 0 0 0 0 0
Moins : Fonds provenant des ressources actuelles du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
-150 0 0 0 0 0
Financement accordé à Affaires mondiales Canada en vue de répondre aux crises alimentaires mondiales, selon l’annonce faite le 13 août 2021. Ces ressources fourniront de l’aide humanitaire axée sur les aliments et la nutrition dans les pays les plus pauvres du monde. Le financement provient des ressources actuelles du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale et d’autres ressources ministérielles.
Renouvellement de la participation du Canada aux opérations de paix des Nations Unies 0 47 43 53 22 15
Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles
0 -10 -10 -10 0 0
Financement proposé pour Affaires mondiales Canada en vue de renouveler la participation du Canada aux opérations de paix des Nations Unies. Cette participation permettra au Canada de façonner les opérations de paix des Nations Unies pour les rendre plus efficaces et inclusives, et, en parallèle, de prévenir les conflits et d’appuyer les activités de consolidation de la paix. Le financement provient en partie des ressources ministérielles actuelles.
Politique de l’impôt et du secteur financier 0 30 25 25 25 25
Réduction des revenus tirés de la taxe sur les logements sous-utilisés découlant de l’exemption pour propriété de vacances 0 30 25 25 25 25
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en oeuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels du Canada qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et qui appartiennent à des personnes non-résidentes et non-canadiennes. Il est proposé que la taxe soit en vigueur pour l’année civile 2022. Le gouvernement annoncera également les détails d’une exemption fiscale pour les propriétaires de certaines propriétés récréatives qui serait en vigueur pour l’année civile 2022.
Incidence budgétaire (nette) des mesures non annoncées depuis le budget de 2021 2 729 2 109 1 001 750 814 460
L’incidence budgétaire nette des mesures qui n’ont pas été annoncées est présentée de manière agrégée. Elle comprendrait des provisions pour des décisions prévues du Cabinet qui n’ont pas encore été prises (y compris le recours à de telles provisions provenant de mises à jour ou de budgets antérieurs) et pour des décisions de financement liées aux questions de sécurité nationale, de sensibilité de données commerciales, de négociation de conventions et de litiges.
Incidence budgétaire nette – Total des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de 2021 1 843 3 029 1 976 1 580 1 704 825

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Depuis mars 2020, le gouvernement s’est engagé à verser plus de 346 milliards de dollars, soit 15,7 % du PIB de 2020, afin de soutenir les Canadiens tout au long de la pandémie, grâce à des investissements importants dans les soins de santé, l’achat de vaccins et d’équipement de protection individuelle, le soutien du revenu et la réponse aux besoins urgents des entreprises. Globalement, ces investissements du gouvernement représentent 8 dollars sur chaque montant de 10 dollars engagés au Canada pour combattre la COVID-19 et soutenir les Canadiens.

Le tableau A1.13 donne un aperçu à jour du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont les détails se trouvent dans les chapitres 1 et 2 de la Mise à jour économique et budgétaire de 2020, et comprend les nouvelles mesures d’intervention liées à la COVID comprises dans la présente Mise à jour économique et budgétaire.

Tableau A1.13
Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 : Vue d’ensemble des mesures
     (comptabilité d’exercice)
Valeur de l’incidence1 2019–
2020  
2020–
2021  
2021–
2022  
Années suivantes2
Protection de la santé et de la sécurité
Entente sur une relance sécuritaire 19 909 - 19 909 - -
Rentrée scolaire sécuritaire 2 000 - 2 000 - -
Vaccins et produits thérapeutiques 14 340 - 7 520 6 530 826
EPI et équipement médical 5 352 200 3 331 1 821 289
Soins de longue durée 1 340 - 824 516 1
Aider nos systèmes de soins de santé à se rétablir 4 000 - 4 000 - -
Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 1 000 - 1 000 - -
Autres services de santé publique 11 445 382 6 830 3 877 431
Mesures frontalières et de quarantaine rehaussées3 894 - - 894 -
Vaccination obligatoire – Administration publique centrale et Gendarmerie royale du Canada5 86 - - 86 113
Vaccination obligatoire – Rendre les voyages plus sécuritaires 5 - - 5 33
Tests de dépistage rapide 1 450 - - 1 450 -
Approvisionnement en produits thérapeutiques supplémentaires contre la COVID-19 1 000 - - 1 000 1 000
Amélioration de la ventilation dans les écoles et les immeubles de la communauté – Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire 110 - - 110 -
Soutien à la preuve de la vaccination – Fonds pour la preuve de vaccination 300 - - 300 -
Réponse au variant Omicron 500 - - 500 -
Total – Protection de la santé et de la sécurité 63 730 582 45 414 17 089 2 694
Dont :
Mesures stratégiques du budget de 2021
59 385 582 45 414 12 744 1 547
Mesures stratégiques depuis le budget de 2021
980 - - 980 113
Mesures stratégiques figurant dans la Mise à jour de 2021
3 365 - - 3 365 1 033
Mesures de soutien direct
Subvention salariale d’urgence du Canada 100 495 - 80 166 20 329 -
Budget de 2021
110 545 - 84 590 25 955 -
Estimation révisée
99 655 - 80 166 19 489 -
Écart
-10 890 - -4 424 -6 466 -
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
840 - - 840 -
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Indemnité de confinement
8 015 - 4 045 3 970 -
Budget de 2021
8 405 - 4 065 4 340 -
Estimation révisée
7 775 - 4 045 3 730 -
Écart
-630 - -20 -610 -
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
240 - - 240 -
Prestation canadienne d’urgence
70 671 6 505 64 166 - -
Budget de 2021
73 056 6 505 66 551 - -
Estimation révisée
70 761 6 505 64 166 - -
Écart
-2 385 - -2 385 - -
Améliorations à l’assurance-emploi
13 133 - 3 240 9 893 2 954
Budget de 2021
13 046 - 3 240 9 806 2 905
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
87 - - 87 50
Prestation canadienne de la relance économique
28 661 - 14 442 14 212 76
Budget de 2021
26 794 - 14 462 12 332 69
Estimation révisée
26 787 - 14 442 12 345 69
Écart
-7 - -20 13 0
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
1 875 - - 1 868 7
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
1 383 - 419 864 115
Budget de 2021
738 - 456 282 15
Estimation révisée
759 - 419 340 15
Écart
21 - -37 58 -
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
86 - - 85 1
Prolongation annoncée le 21 octobre 20214
538 - - 439 99
Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants
5 273 - 1 967 2 986 341
Budget de 2021
3 546 - 1 953 1 593 22
Estimation révisée
3 537 - 1 967 1 570 22
Écart
-9 - 14 -23 -
Prolongation annoncée le 30 juillet 2021
218 - - 217 1
Prolongation annoncée le 21 octobre 20214
1 517 - - 1 199 318
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – incitatif
14 076  - 13 085 992 -
Budget de 2021
13 822 - 12 618 1 205 -
Estimation révisée
14 076  - 13 085 992 -
Écart
254  - 467 -213 -
Autres mesures de soutien direct (Mise à jour de 2020)
Budget de 2021
36 289 106 31 206 3 604 1 916
Estimation révisée
33 234 106 28 151 3 604 1 916
Écart
-3 055 - -3 055 - -
Cibler les mesures de soutien pour les entreprises touchées par la pandémie4,5
3 185 - - 3 010 175
Ressources humaines supplémentaires en santé5
80 - - 80 -
Aide aux étudiants touchés par les paiements de la PCU
68 - - 68 -
Crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air
15 - - 15 226
Soutien accru aux enseignants
4 - - 4 15
Réponse au variant Omicron
4 000 - - 4 000 -
Total – Mesures de soutien direct 282 294 6 611 209 681 64 027 5 818
Dont :
Mesures stratégiques du budget de 2021
286 242 6 611 219 141 59 117 4 926
Incidence de la réévaluation des coûts
-16 702 - -9 460 -7 242 0
Mesures stratégiques depuis le budget de 20214
8 667 - - 8 065 651
Mesures stratégiques de la Mise à jour de 2021
4 087 - - 4 087 241
Total – Protection de la santé et de la sécurité et mesures de soutien direct 346 024 7 193 255 095 81 116 8 512
Paiement d’impôts, de taxes et de droits de douane – Soutien à la liquidité (dans la Mise à jour de 2020) 85 050 56 2 938 15 -5
Programme de crédit aux entreprises et autres mesures de soutien au crédit et à la liquidité 80 571 - 5 073 4 051 2 666
Dont :
Mesures stratégiques du budget de 2021
81 889 - 5 989 4 453 2 592
Incidence de la réévaluation des coûts
-1 319 - -916 -402 75
Total – Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 511 644 7 249 261 753 85 182 11 173
Dont :
Mesures stratégiques du budget de 20216
512 567 7 249 272 129 76 329 9 060
Incidence de la réévaluation des coûts
-18 021 - -10 376 -7 644 85
Mesures stratégiques depuis le budget de 20214
9 646 - - 9 045 764
Mesures stratégiques de la Mise à jour de 2021
7 452 - - 7 452 1 274

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1   La valeur de l’incidence tient compte des dépenses en espèces projetées et du soutien à la liquidité pendant la période allant de 2019-2020 à 2021-2022 (les mesures figurant à la note de bas de page 4 incluent également les dépenses projetées en 2022-2023 et totalisant 592 millions de dollars). La valeur de l’incidence est plus élevée que l’incidence budgétaire sur une base de la comptabilité d’exercice, en raison des différences entre la comptabilité d’exercice et la comptabilité de caisse et du fait que certaines de ces mesures se rapportent aux prêts et aux reports d’impôt, pour lesquels seules les provisions pour pertes potentielles et seuls les intérêts et les pénalités perdus auraient une incidence sur le solde budgétaire, respectivement. À noter que ces chiffres ne tiennent pas compte de tous les rajustements aux profils des dépenses qui peuvent avoir été effectués depuis leur annonce, en raison d’exigences opérationnelles (par exemple, le calendrier des paiements réels, plus particulièrement pour les dépenses en matière de santé).

2   De 2022-2023 à 2025-2026

3   Reclassifié comme mesure d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 à la suite du budget de 2021.

4    La valeur de l’incidence de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et des mesures de soutien ciblées pour les entreprises touchées par la pandémie annoncées le 21 octobre 2021 comprend les coûts en 2022-2023, puisque ces programmes seraient offerts jusqu’au 7 mai 2022 en vertu des propositions législatives.

5   Mesures annoncées depuis le budget de 2021.

6   Incidence budgétaire nette, après les montants prévus dans le Portrait économique et budgétaire de 2020 pour les décisions anticipées.

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